Activités réglementées : vérifier si la tienne en fait partie avant de te lancer

Coiffeur, électricien, agent immobilier, chauffeur VTC, formateur : beaucoup de métiers ne s'exercent pas librement. Ils demandent un diplôme, une expérience, une carte professionnelle, une déclaration ou une assurance. Les conditions pour commencer se justifient dès l'immatriculation, auprès du guichet unique ; les conditions d'exercice sont contrôlées pendant toute l'activité, et exercer sans les remplir expose à une amende. Voici comment savoir si ton activité est concernée, et quoi préparer.

Ce qu'est une activité réglementée

Une activité est réglementée quand elle est soumise à des conditions d'accès, à des conditions d'exercice, ou aux deux :

• pour commencer : un diplôme, une expérience professionnelle, une formation préalable, un âge minimum, une condition d'honorabilité ou une garantie financière ;
• pour continuer : une formation continue, une aptitude physique, la tenue de registres, des déclarations régulières à une administration, une ou plusieurs assurances.

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Pour vérifier ton cas, utilise l'annuaire des activités et professions réglementées de l'INPI, accessible depuis service-public.fr, puis confirme auprès de l'organisme de ton métier (voir plus bas).

Les cinq types de conditions à remplir

Ce qui est exigé	Exemples	Auprès de qui
Une qualification professionnelle (diplôme ou expérience)	Bâtiment, électricité, plomberie, chauffage, coiffure, esthétique, réparation automobile, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, ramonage, maréchalerie, prothèses dentaires	La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Une carte professionnelle	Agent immobilier, chauffeur VTC, guide-conférencier	La CCI (agent immobilier), la préfecture (VTC, guide-conférencier)
Une déclaration ou une autorisation préalable	Débit de boissons, organisme de formation, commerce de denrées d'origine animale ; services à la personne auprès d'enfants de moins de 3 ans, de personnes âgées ou handicapées (agrément)	La mairie ou la préfecture, la Dreets (formation), la direction départementale de la protection des populations (alimentaire), la DDETS (agrément des services à la personne)
L'inscription à un ordre	Professions libérales réglementées : architecte, avocat, professions de santé…	L'ordre de la profession
Une assurance obligatoire	Responsabilité civile professionnelle pour certaines activités réglementées, garantie décennale dans le bâtiment	Ton assureur

Une même activité peut cumuler plusieurs conditions : un artisan du bâtiment doit à la fois être qualifié et assuré en décennale ; un agent immobilier a besoin d'une carte professionnelle, d'une assurance et, selon les cas, d'une garantie financière.

Les métiers de l'artisanat : la qualification professionnelle

Pour les activités artisanales réglementées (la liste du tableau, fixée par le code de l'artisanat ; la coiffure relève d'une loi qui lui est propre, avec la même logique), il faut être qualifié :

• soit avec un diplôme : au minimum un CAP, ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
• soit avec trois années d'expérience effective dans le métier ; la CMA délivre alors une attestation de qualification professionnelle.

Si tu n'as ni l'un ni l'autre, l'activité peut quand même être exercée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée : un associé, un salarié ou ton conjoint collaborateur, présent et impliqué au quotidien.

La qualification se justifie lors de l'immatriculation : sans elle, l'entreprise ne peut pas être immatriculée. Exercer sans la qualification requise est puni de 7 500 € d'amende, d'après service-public.fr (fiches de la coiffure et du bâtiment).

Et si tu es micro-entrepreneur ?

Ces règles s'appliquent aussi. Le ministère de l'Économie le rappelle : pour exercer une activité artisanale en micro-entreprise, tu dois pouvoir justifier d'une qualification professionnelle, et souscrire une assurance professionnelle si ta profession l'impose.

Certaines activités sont en plus exclues du régime de la micro-entreprise : les activités agricoles rattachées à la MSA, les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav, les artistes-auteurs, les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers) et la location de locaux nus ou professionnels. Dans ces cas, il faut choisir un autre statut, et faire confirmer ta situation par ton service des impôts en cas de doute : notre guide SASU ou micro-entreprise t'aide à comparer.

Où vérifier ton cas

Ton activité	L'organisme à contacter
Artisanale	La CMA de ton département
Commerciale	La CCI de ton département
Libérale	L'ordre de ta profession, ou l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) pour une profession sans ordre
Alimentaire	La direction départementale de la protection des populations
Transport de personnes, guide-conférencier	La préfecture
Formation professionnelle	La Dreets de ta région

Pose ta question avant de signer un bail, d'acheter du matériel ou de déposer ton dossier : c'est le moment où une condition manquante coûte le moins cher.

Les erreurs fréquentes

• Croire que la micro-entreprise dispense des diplômes. Le statut ne change rien aux conditions du métier.
• Confondre la qualification et la qualité d'artisan. La qualité d'artisan est un statut qui permet de te présenter comme artisan ; la qualification est la condition pour exercer.
• Déclarer une activité voisine pour éviter la condition. Le guichet unique et les contrôles vérifient l'activité réellement exercée.
• Oublier l'assurance. Pour la décennale, elle doit être souscrite avant le premier chantier : notre guide assurances de l'entreprise fait le tri.

Ce qu'il faut faire maintenant

1. Cherche ton activité dans l'annuaire des activités réglementées de l'INPI.
2. Note les conditions d'accès et d'exercice qui s'appliquent.
3. Rassemble les justificatifs : diplôme, attestation d'expérience, carte, déclaration, attestation d'assurance.
4. Fais confirmer ton cas par la CMA, la CCI ou l'ordre de ta profession.
5. Dépose ensuite ton dossier : notre guide les formalités, étape par étape te guide sur le guichet unique.

En résumé

• Une activité réglementée demande des conditions pour commencer ou pour exercer : diplôme, expérience, carte, déclaration, ordre, assurance.
• Il n'y a pas de liste complète : vérifie dans l'annuaire de l'INPI puis auprès de l'organisme de ton métier.
• Dans l'artisanat réglementé : un CAP ou équivalent, trois ans d'expérience, ou une personne qualifiée qui contrôle l'activité.
• Les justificatifs se fournissent à l'immatriculation, micro-entreprise comprise.

D'après service-public.fr : vérifier si l'activité envisagée est réglementée, annuaire des activités réglementées, entrepreneur en bâtiment (21 février 2026) coiffeur en salon et coiffure à domicile (21 février 2026) ; economie.gouv.fr, activités en micro-entreprise (29 septembre 2026) ; Bpifrance Création, activités artisanales ; code de l'artisanat, article L. 121-1. Vérifié en octobre 2026.