Consultant informatique freelance : statut, contrat et propriété du code

Développeur, consultant, chef de projet, expert en cybersécurité ou en données : te mettre à ton compte dans l'informatique est rapide, car le métier n'est pas réglementé. Mais quelques points sont propres à ce métier : la caisse de retraite dont tu dépends, le portage salarial comme alternative, la propriété du code que tu livres, et le risque de requalification quand tu travailles longtemps chez un seul client. Voici ce qu'il faut savoir avant ta première mission. Pour les formalités, suis les guides de la rubrique Créer.

1. Ton activité : libérale, à la SSI dans la plupart des cas

Le conseil et le développement informatique sont des activités libérales non réglementées : pas de diplôme, pas d'ordre, pas de carte. Tu cotises en principe à la Sécurité sociale des indépendants, comme la plupart des indépendants. Si tu vends des logiciels ou des licences que tu as édités, l'activité peut être commerciale : fais vérifier ton classement à l'immatriculation.

Exception : l'« ingénierie-conseil » figure sur la liste des professions affiliées à la Cipav, la caisse de retraite de certaines professions libérales. Ton affiliation dépend de l'activité déclarée et du code APE attribué : décris précisément ton activité lors de ton inscription, et vérifie ta caisse sur ton attestation d'affiliation.

2. Quel statut choisir

Statut	Pour qui	À savoir
Micro-entreprise	Pour démarrer ou tester, avec peu de frais	Cotisations de 25,6 % du chiffre d'affaires en 2026 (23,2 % à la Cipav) ; régime micro jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires ; pas de TVA tant que tu restes sous 37 500 € (41 250 € en cours d'année) ; aucun frais déductible
Entreprise individuelle au réel	Si tu as des frais importants	Cotisations sur ton bénéfice réel
EURL	Pour une société seul, en restant indépendant	Gérant associé unique : travailleur indépendant
SASU	Pour une société seul, avec un statut proche du salarié	Président assimilé salarié, cotisations sur le salaire versé
Portage salarial	Pour garder un statut de salarié sans créer d'entreprise	Voir ci-dessous

Beaucoup de clients, surtout les grands comptes et les sociétés de services, raisonnent en hors taxes et récupèrent la TVA : pour eux, que tu factures ou non la TVA ne change rien. Tes clients particuliers, eux, ne la récupèrent pas. Pour comparer en détail, lis les guides SASU ou micro-entreprise et salaire ou dividendes.

3. Le portage salarial

Une entreprise de portage signe un contrat avec ton client, encaisse tes factures et te verse un salaire, après ses frais de gestion et les cotisations. Tu restes salarié, avec l'assurance chômage.

• Il faut au moins un Bac + 2 ou 3 ans d'expérience dans le même secteur, et l'autonomie pour trouver tes clients toi-même.
• Une même mission chez un même client est limitée à 3 ans.
• Le client ne peut y recourir que pour une tâche ponctuelle qui ne relève pas de son activité normale et permanente, ou pour une expertise qu'il n'a pas en interne.
• Ta rémunération minimale est fixée en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale : 70 % pour un salarié porté junior, 75 % pour un senior, 85 % au forfait jours.

4. Ton contrat, et la propriété du code

Aucun texte n'impose de modèle, mais un contrat ou un devis signé pour chaque mission te protège en cas de désaccord. Fais-y figurer :

• l'objet de la mission et les livrables attendus ;
• le prix (au jour ou au forfait), les modalités de facturation et le délai de paiement ;
• les délais, et ce qui se passe si le client change de besoin en cours de route ;
• la façon dont le client valide le travail livré ;
• la propriété du code et des documents.

Ce dernier point est souvent oublié. Quand tu développes un logiciel en indépendant, le code t'appartient tant que tu n'as pas cédé tes droits par écrit : la simple commande, même payée, ne fait pas du client le propriétaire. C'est l'inverse pour un salarié, dont le logiciel appartient à l'employeur.

Si ton client doit pouvoir exploiter, modifier ou revendre le code, prévois une clause ou un contrat de cession qui énumère les droits cédés (reproduction, modification, distribution…), leur destination, le territoire, la durée et le prix ; une rémunération forfaitaire est possible pour un logiciel. Si tu réutilises des briques que tu as développées avant, ou du code open source, dis-le dans le contrat, pour ne pas céder ce qui ne t'appartient pas.

5. Le risque de requalification en salariat

Tu es présumé indépendant dès lors que tu es immatriculé (ou que tu fixes toi-même tes conditions de travail). Mais cette présomption tombe si la réalité montre un lien de subordination : le client te donne des ordres, contrôle ton travail et peut te sanctionner, comme il le ferait avec un salarié.

Les signes à surveiller, surtout lors d'une longue mission chez un seul client :

• des horaires imposés et des congés à faire valider ;
• un manager qui t'évalue comme les salariés de l'équipe ;
• des tâches qui changent au fil des demandes, sans lien avec la mission définie ;
• un client unique depuis longtemps, avec du matériel et une adresse mail de salarié.

Un juge peut alors requalifier la relation en contrat de travail, et le client s'expose à une poursuite pour travail dissimulé. Pour t'en protéger : une mission définie par écrit, des livrables plutôt que des heures, ton propre matériel quand c'est possible, et plusieurs clients.

6. Ce que tes clients vont te demander

• L'attestation de vigilance : pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, ton client doit vérifier que tu es à jour de tes déclarations et de tes cotisations. Tu télécharges cette attestation dans ton espace Urssaf ; elle vaut 6 mois, donc tu la fourniras tous les 6 mois, pendant toute la mission. L'obligation va s'étendre à l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur une prestation, au plus tard le 27 décembre 2026.
• L'assurance responsabilité civile professionnelle : elle n'est pas obligatoire pour ton métier, mais beaucoup de clients l'exigent dans leur contrat, car une erreur de code ou une faille peut coûter cher. Le guide assurances de l'entreprise fait le point.
• Un extrait d'immatriculation et ton numéro SIRET.

7. Te faire payer

• Le délai de paiement : 30 jours après la prestation si rien n'est prévu, et au plus 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois si tu le prévois avec ton client. Le guide délais de paiement détaille les pénalités, et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard.
• Tes factures : suis notre modèle de facture et la liste des mentions obligatoires. Depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques ; tu devras les émettre à partir du 1er septembre 2027.
• Les plateformes de mise en relation transmettent chaque année à l'administration fiscale les revenus perçus par leur intermédiaire. Tu dois les déclarer toi-même, qu'ils apparaissent ou non sur ta déclaration préremplie.
• Un client à l'étranger : les règles de TVA sont différentes ; pose la question à ton service des impôts avant de facturer.

En résumé

• Activité libérale non réglementée, à la SSI (la Cipav pour l'ingénierie-conseil).
• Micro jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires, cotisations de 25,6 % ; portage possible avec un Bac + 2 ou 3 ans d'expérience.
• Le code reste à toi sans cession écrite : prévois-la dans ton contrat.
• Évite le lien de subordination : mission écrite, livrables, plusieurs clients.
• Attestation de vigilance tous les 6 mois pour un contrat d'au moins 5 000 € HT.

D'après service-public.fr : cotisations du micro-entrepreneur (1er janvier 2026), régime micro, franchise de TVA, portage salarial (28 mai 2026), cession de droits d'auteur, présomption de travail indépendant (21 novembre 2025), obligation de vigilance (6 juillet 2026), délais de paiement (7 août 2026) ; Bpifrance Création : liste des professions libérales (septembre 2026), protection juridique d'un logiciel (juin 2026) ; economie.gouv.fr, assurances obligatoires (7 juillet 2026) ; impots.gouv.fr, revenus des plateformes (9 avril 2026). Vérifié en octobre 2026.