Services à la personne : déclaration, crédit d'impôt et avance immédiate

Ménage, jardinage, petit bricolage, garde d'enfants, soutien scolaire, aide aux personnes âgées : ces métiers sont des services à la personne. Leur particularité, c'est que tes clients particuliers peuvent récupérer la moitié de ce qu'ils te paient en crédit d'impôt, ce qui pèse lourd dans leur décision. Encore faut-il que ton activité y ouvre droit et que tu aies fait les démarches. Voici les activités concernées, la déclaration, les règles du crédit d'impôt et de l'avance immédiate, et ce que doivent contenir tes factures.

1. Les activités concernées

La liste officielle compte 26 activités, exercées au domicile du client ou, pour certaines, en lien avec lui. Parmi les plus courantes : entretien de la maison, petits travaux de jardinage, petit bricolage, garde d'enfants, soutien scolaire et cours à domicile, préparation de repas, livraison de courses, assistance informatique à domicile, assistance administrative, aide aux personnes âgées ou handicapées.

Ce que tu fais	Ce qu'il te faut
La plupart des activités (ménage, jardinage, bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants de plus de 3 ans…)	Rien d'obligatoire pour exercer ; la déclaration pour que tes clients aient l'avantage fiscal
Garde ou accompagnement d'enfants de moins de 3 ans (ou de moins de 18 ans handicapés)	Un agrément de l'État, valable 5 ans
Aide aux personnes âgées ou handicapées, conduite de leur véhicule, accompagnement hors du domicile	Une autorisation du conseil départemental si tu interviens toi-même ou avec tes salariés ; un agrément si tu places des intervenants que le client emploie

Certaines activités faites hors du domicile (accompagnement, conduite, livraisons) n'ouvrent droit aux avantages que si tu proposes aussi des services au domicile du client. Et depuis l'imposition des revenus de 2026, ces services hors domicile ne comptent pour le crédit d'impôt que s'ils ne dépassent pas le montant des services faits au domicile, chez le même prestataire.

2. La déclaration de services à la personne

La déclaration est facultative, mais sans elle tes clients n'ont pas de crédit d'impôt et tu ne peux pas appliquer les taux réduits de TVA. Elle se fait en ligne sur NOVA, la plateforme de l'État pour les services à la personne : tu crées un compte, puis tu déposes ta déclaration. Le récépissé est délivré dès que le dossier est complet, puis publié.

Une condition à connaître : l'activité exclusive. En principe, une entreprise déclarée ne fait que des services à la personne. Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés en sont dispensés si les services à la personne restent leur activité principale, que leurs autres activités ne dépassent pas 30 % du chiffre d'affaires de l'année précédente, et qu'ils tiennent une comptabilité séparée. Un jardinier qui fait aussi de l'aménagement paysager peut donc se déclarer, à ces conditions.

Une fois déclaré, tu dois :

• apposer le logo officiel des services à la personne sur tes devis, tes factures et ta publicité ;
• transmettre tes états d'activité chaque trimestre et un tableau statistique chaque année, sur NOVA ;
• remettre à chaque client une attestation fiscale chaque année (voir plus bas).

Si tu ne remplis plus les conditions, ou en cas de manquements répétés après une mise en demeure, le préfet peut te retirer le bénéfice de la déclaration.

3. Le crédit d'impôt de tes clients

Ton client récupère 50 % des sommes qu'il t'a réellement payées, dans la limite d'un plafond annuel de dépenses :

Situation du foyer	Plafond de dépenses par an
Cas général	12 000 €, plus 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €
Membre du foyer invalide (carte d'invalidité ou mobilité inclusion, par exemple)	20 000 €

Trois activités ont un plafond propre, par foyer et par an :

• petit bricolage : 500 € de dépenses, et chaque intervention ne doit pas dépasser 2 heures ;
• assistance informatique : 3 000 € ;
• petits travaux de jardinage : 5 000 €.

Seules les factures payées comptent : un acompte ne suffit pas, c'est le paiement final qui déclenche le droit. Les aides que reçoit le client (APA, aide à la garde d'enfants…) sont déduites. Le paiement en espèces n'ouvre pas droit au crédit d'impôt : propose la carte, le virement, le prélèvement, le chèque ou le CESU.

4. L'avance immédiate : le client ne paie que la moitié

Avec l'avance immédiate de l'Urssaf, ton client ne paie que la moitié de ta facture au moment du paiement, au lieu d'attendre son crédit d'impôt l'année suivante. C'est un argument commercial fort.

• Tu inscris ton client sur le service, puis tu transmets chaque facture ; il a 2 jours pour la valider ou la contester, et sans réponse elle est validée.
• Pour le proposer, tu passes par un logiciel de facturation relié à l'interface de l'Urssaf (l'API Tiers de prestation), ou tu demandes toi-même l'accès à cette interface à l'Urssaf.
• Ton client doit avoir déjà fait au moins une déclaration de revenus.
• L'avance est plafonnée par foyer à 6 000 € par an (10 000 € en cas de handicap).
• Elle couvre notamment le ménage, le jardinage, le bricolage, le soutien scolaire, la garde d'enfants de plus de 6 ans et la livraison de courses ou de repas. Pour les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH, elle doit être ouverte au plus tard le 1er septembre 2027.

5. Tes devis, tes factures et ton attestation fiscale

Le devis est obligatoire et gratuit dès que tes prestations atteignent 100 € TTC par mois, ou si le client le demande. Tes prix s'affichent à l'heure, hors taxes et toutes taxes comprises. Tu peux mentionner le crédit d'impôt, mais à part du prix et en plus petits caractères : afficher un tarif horaire « après crédit d'impôt » à la place du vrai prix est une pratique commerciale trompeuse.

La facture indique, en plus des mentions habituelles :

• le numéro et la date de ta déclaration (et de ton agrément, si tu en as un) ;
• la nature exacte des services ;
• l'identification de l'intervenant ;
• le taux horaire ou le prix forfaitaire, et le décompte du temps passé ;
• le prix de chaque prestation et les frais de déplacement ;
• le montant payé.

L'attestation fiscale annuelle est à remettre à chaque client avant le 31 mars de l'année qui suit le paiement. Elle reprend ton identité et ton numéro de déclaration, le nom et l'adresse du client, le montant qu'il a réellement payé, et le détail des interventions (intervenant, date et durée).

Pour le reste des mentions, suis notre modèle de facture.

6. La TVA

En micro-entreprise sous le seuil de franchise (37 500 € pour les services, 41 250 € en cours d'année), tu ne factures pas de TVA. Au-delà, une entreprise déclarée applique un taux qui dépend de l'activité :

Taux	Activités
5,5 %	Aide aux personnes âgées ou handicapées, garde-malade (sans soins), conduite et accompagnement de ces personnes dans une offre globale
10 %	Entretien de la maison, petit bricolage, garde d'enfants, soutien scolaire, préparation de repas, assistance administrative
20 %	Petits travaux de jardinage, cours à domicile autres que le soutien scolaire, gardiennage de la résidence

Le guide dépasser le seuil de franchise de TVA explique le passage à la TVA.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

1. Vérifie que ton activité est sur la liste, et si elle demande un agrément ou une autorisation.
2. Immatricule ton entreprise ; la micro-entreprise est possible.
3. Crée ton compte sur NOVA et dépose ta déclaration de services à la personne.
4. Prépare ton devis, ta facture et ton attestation fiscale avec les mentions obligatoires et le logo.
5. Si tu veux proposer l'avance immédiate, choisis un logiciel relié à l'Urssaf.
6. Chaque trimestre et chaque année, remplis tes états sur NOVA ; avant le 31 mars, envoie les attestations fiscales.

En résumé

• 26 activités ; agrément pour les jeunes enfants, autorisation pour les personnes âgées ou handicapées.
• Déclaration facultative sur NOVA, mais nécessaire pour le crédit d'impôt de tes clients.
• Crédit d'impôt de 50 %, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an en général ; 500 € pour le bricolage, 3 000 € pour l'informatique, 5 000 € pour le jardinage.
• Avance immédiate : le client ne paie que la moitié, s'il valide la facture dans les 2 jours.
• Logo sur tes documents, prix réel affiché, attestation fiscale avant le 31 mars.

D'après service-public.fr : déclaration et agrément des services à la personne, téléprocédure NOVA, TVA des services à la personne (5 mai 2026), avance immédiate (1er janvier 2026) ; code du travail, articles L. 7232-1-2, D. 7231-1, D. 7233-1 et D. 7233-4 ; impots.gouv.fr, crédit d'impôt (8 juillet 2026) ; BOFiP BOI-IR-RICI-150-10 et BOI-IR-RICI-150-20 (12 août 2026) ; servicesalapersonne.gouv.fr, avance immédiate ; DGCCRF, fiche sur les services à domicile (septembre 2023) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 29. Vérifié en octobre 2026.