Assurances de l'entreprise : RC pro, décennale, multirisque, ce qui est obligatoire pour toi

Aucune assurance n'est imposée à toutes les entreprises : l'obligation suit ta situation, pas ton statut. Micro-entrepreneur, EI ou société, la question est la même : qu'est-ce que tu fais, avec quoi, et avec qui ? Un véhicule ou un local loué, un métier du bâtiment ou une profession réglementée, un premier salarié : chacun ajoute une obligation. Le reste est un choix, souvent exigé en pratique par un client. Ce guide t'aide à faire le tri : ce qui est obligatoire pour toi, ce qui est utile selon ton activité, et comment comparer les contrats.

Ce qui est obligatoire

Assurance	Pour qui	Ce qu'elle couvre
Responsabilité civile professionnelle (RC pro)	Les activités réglementées qui l'imposent : professions de santé, avocats, notaires, commissaires de justice, agents immobiliers, et de nombreuses autres	Les dommages causés à un client ou à un tiers par une erreur, un oubli ou un mauvais conseil dans ton activité
Responsabilité civile décennale	Les entreprises du bâtiment qui participent à la construction (gros œuvre, toiture, électricité, plomberie…)	Pendant 10 ans après la fin des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inutilisable
Assurance des véhicules	Les véhicules que l'entreprise possède ou loue	Au minimum, les dommages causés aux autres pendant les trajets professionnels
Assurance du local	L'entreprise locataire de son local (propriétaire : conseillée, pas obligatoire)	Au minimum l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux et les catastrophes naturelles ; le stock, le matériel et le vol sont à préciser au contrat
Complémentaire santé collective	Toute entreprise dès le premier salarié	Les frais de santé des salariés, financés au moins à 50 % par l'employeur

La liste des professions soumises à une RC pro obligatoire est longue et ne tient pas en un tableau. Pour savoir si ton activité en fait partie, regarde la réglementation de ton métier, ou demande à ta chambre de métiers, à ta CCI ou à ton ordre professionnel. Le ministère de l'Économie rappelle que la liste de sa page sur les assurances obligatoires n'est pas complète.

Si tu travailles dans le bâtiment

• Souscris avant d'ouvrir le chantier : la décennale ne couvre que les chantiers ouverts pendant la validité du contrat, et tu remets l'attestation au client avant le démarrage (un modèle d'attestation est proposé).
• Elle court 10 ans à partir du lendemain de la réception des travaux.
• Seules les activités déclarées sont couvertes : préviens l'assureur avant d'accepter un nouveau type de travaux.
• En sous-traitance, tu n'es pas dans le champ de la décennale envers le client final, mais tu restes responsable envers l'entreprise qui t'a confié les travaux : fais vérifier ta situation par l'assureur.
• Sans décennale alors qu'elle est obligatoire, tu risques jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (fiche Garantie décennale).

Si aucun assureur n'accepte de te couvrir alors que l'assurance est obligatoire, tu peux saisir le Bureau central de tarification : il fixe la prime qu'un assureur que tu as choisi devra accepter.

Ce que tu dois écrire sur tes devis et tes factures

Si tu es artisan, inscrit au répertoire des métiers, ou micro-entrepreneur, et que ton activité impose une assurance professionnelle, tu dois l'indiquer sur chaque devis et chaque facture :

• la mention de l'assurance souscrite pour cette activité ;
• le nom et l'adresse de l'assureur ;
• la zone géographique couverte par le contrat.

Ajoute ces mentions à tes modèles une fois pour toutes (fiche Mentions obligatoires sur une facture). Si tu factures avec un logiciel comme Indy Facturation, Abby ou Freebe, vérifie que ce bloc figure dans ton modèle de devis et de facture.

Ce qui n'est pas obligatoire, mais souvent exigé

• La RC pro, même hors métier réglementé : un consultant, un développeur ou un formateur n'y est pas obligé par la loi, mais beaucoup de clients professionnels la demandent dans leurs contrats ou leurs appels d'offres. Vérifie leurs conditions avant de signer.
• La multirisque professionnelle : elle regroupe en un contrat l'assurance du local, du matériel et du stock, et souvent une responsabilité civile. C'est le détail des garanties qui compte, pas le nom du contrat : vérifie qu'elle couvre bien ce que ton bail exige (clause « assurances »).
• Ta voiture ou ton logement personnels : si tu vas chez tes clients avec ta voiture, vérifie que ton contrat prévoit l'usage professionnel ; si tu travailles chez toi, signale ton activité à l'assureur de ton logement.

Ce qui est utile selon ton activité

Garantie	Ce qu'elle couvre	Elle compte surtout si…
Perte d'exploitation	Ta marge perdue et tes frais fixes pendant l'arrêt de l'activité après un sinistre couvert (incendie, dégât des eaux)	Ton chiffre d'affaires dépend d'un local, d'une machine ou d'un stock
Protection juridique	Les frais d'avocat et de procédure dans un litige avec un client, un fournisseur ou un bailleur	Tu signes beaucoup de contrats, ou tes clients paient mal
Cyber	Les frais après une attaque informatique ou une fuite de données : remise en route, notification, responsabilité	Ton activité repose sur un site, des données clients ou des outils en ligne
Homme-clé	Une indemnité versée à la société si une personne dont elle dépend ne peut plus travailler	L'entreprise repose sur toi ou sur un associé
Prévoyance du dirigeant	Tes revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès	Tu es travailleur indépendant ou président sans contrat de prévoyance : la protection de base est faible

Pour la complémentaire santé de tes salariés (dispenses, versement santé, panier de soins), tout est dans le guide sur la mutuelle dès le premier salarié.

Comparer deux contrats

Les prix sont fixés sur devis. L'assureur te demandera ton activité, ton chiffre d'affaires, ton nombre de salariés, tes locaux et ton matériel, et l'historique de tes sinistres : prépare-les. Son devis doit préciser les garanties, les exclusions, les plafonds et la cotisation. Pour comparer, ne regarde pas que la prime :

1. Les activités déclarées : le contrat ne couvre que ce qui y est écrit. Décris ton métier précisément, avec toutes tes activités, même secondaires.
2. Les plafonds de garantie, par sinistre et par an.
3. Les franchises : ce qui reste à ta charge à chaque sinistre.
4. Les exclusions, souvent en fin de contrat.
5. La zone géographique, si tu travailles à l'étranger ou outre-mer.
6. Le délai de carence pour la prévoyance et la perte d'exploitation.
7. La date d'effet, qui doit précéder ton premier chantier ou ta première mission, et le délai pour obtenir une attestation : clients et bailleur te la demanderont.

Fais faire au moins deux devis, auprès d'un assureur et d'un courtier par exemple, et mets à jour ton contrat quand ton activité change : un nouveau service non déclaré n'est pas couvert.

Si tu débutes avec l'appui d'un réseau d'accompagnement à la création, demande aussi si tu peux accéder à une micro-assurance : des garanties à coût réduit prévues pour les très petites entreprises.

Ce qui a changé en 2026

D'après le ministère de l'Économie, depuis le 28 mai 2026, un assureur doit justifier sa décision quand il résilie un contrat, et doit t'informer que tu peux demander une contre-expertise après un sinistre.

Pour toi, la nouveauté la plus utile concerne la résiliation : une entreprise de moins de 10 salariés, dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros, peut résilier certains contrats après un an d'engagement, sans frais ni pénalité (fiche Assurance de l'entreprise). Le ministère précise que la mesure attend encore son décret d'application : avant de résilier, demande à ton assureur si elle s'applique à ton contrat.

Ta check-list

1. Vérifie si ton métier impose une RC pro ou une décennale.
2. Assure les véhicules de l'entreprise, et ton local si tu es locataire.
3. Dès le premier salarié, mets en place la complémentaire santé.
4. Lis la clause « assurances » de ton bail et les conditions de tes principaux clients.
5. Choisis les garanties utiles avec le tableau ci-dessus.
6. Compare au moins deux devis sur les activités déclarées, les plafonds, les franchises et les exclusions.
7. Ajoute les mentions d'assurance à tes devis et factures si ton activité l'exige.
8. Relis tes contrats chaque année, et à chaque changement d'activité.

En résumé

• Obligatoires selon ta situation : les véhicules de l'entreprise, le local loué, la RC pro pour les métiers qui l'imposent, la décennale dans le bâtiment (souscrite avant le chantier), la mutuelle dès le premier salarié.
• Souvent exigée sans être obligatoire : la RC pro par tes clients.
• Utiles selon l'activité : perte d'exploitation, protection juridique, cyber, homme-clé, prévoyance.
• Compare sur les activités couvertes, les plafonds et les franchises, pas sur la prime seule.

Obligations d'après la fiche Assurance de l'entreprise de service-public.fr (vérifiée le 7 juillet 2026), la fiche Garantie décennale et la page « Entreprises : quelles sont les assurances obligatoires ? » d'economie.gouv.fr (7 juillet 2026) ; mentions sur les devis et factures d'après l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, créé par la loi du 18 juin 2014, et la CAPEB.