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Le calendrier des échéances de ton entreprise

Déclarations Urssaf, TVA, CFE, impôt sur les sociétés, DSN : les dates qui concernent les freelances, les TPE et les PME, vérifiées sur les sites officiels et mises à jour chaque mois. Choisis ta situation pour ne voir que ce qui te concerne.

Dernière vérification le 12 octobre 2026.

1/4Ta situationExemple
Micro-entrepriseSociétéEmployeurTVA au réel

Tu ne vois que ce qui te concerneUrssaf, TVA, CFE, impôts : les dates de ta situation, vérifiées sur les sites officiels.

Ta situation :
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Toutes les dates, avec un rappel 7 jours avant et la veille. C’est un abonnement : les dates ajoutées ou corrigées ici arrivent seules dans ton agenda (Google le met à jour toutes les quelques heures).

Les prochaines dates

novembre 2026

  1. 30 novembre 2026. Micro-entreprise, déclaration mensuelle : chiffre d'affaires d'octobre

    À déclarer au plus tard le dernier jour du mois suivant, même s'il est nul.

    Micro-entrepriseUrssafSource : service-public.fr, F36244En savoir plus →

décembre 2026

  1. 15 décembre 2026. Payer ta CFE si tu y es soumis

    L'avis de CFE n'est pas envoyé par courrier : il se consulte dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, et se paie en ligne. Pas de CFE l'année de la création.

    Toutes les entreprisesImpôtsSource : impots.gouv.fr, dépliant CFE 2026En savoir plus →
  2. 15 décembre 2026. Sociétés à l'IS : dernier acompte d'impôt sur les sociétés

    Pour un exercice calé sur l'année civile, si l'impôt du dernier exercice atteint au moins 3 000 €.

    SociétéImpôtsSource : BOFiP, BOI-IS-DECLA-20-10
  3. 31 décembre 2026. Déclarer ta CFE si ton entreprise a été immatriculée en 2026

    Déclaration initiale n° 1447-C-SD, au plus tard le 31 décembre 2026 pour la CFE due en 2027, même si tu ne paies rien la première année.

    Toutes les entreprisesImpôtsSource : economie.gouv.fr, CFEEn savoir plus →
  4. 31 décembre 2026. Micro-entreprise, déclaration mensuelle : chiffre d'affaires de novembre

    À déclarer au plus tard le dernier jour du mois suivant, même s'il est nul.

    Micro-entrepriseUrssafSource : service-public.fr, F36244En savoir plus →

janvier 2027

  1. 1 janvier 2027. Franchise de TVA : nouvelle mention sur tes factures

    En franchise de TVA, « article 293 B du CGI » devient « article L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne mention reste acceptée jusqu'au 30 juin 2028.

    Toutes les entreprisesImpôtsSource : Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026En savoir plus →

septembre 2027

  1. 1 septembre 2027. PME, TPE et micro : émettre tes factures électroniques

    Émission par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026, et toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis cette date.

Ce qui revient chaque mois, chaque trimestre ou chaque année

Chaque mois ou chaque trimestre

Déclarer ton chiffre d'affaires

Mensuel : au plus tard le dernier jour du mois suivant. Trimestriel : fin avril, fin juillet, fin octobre et fin janvier. La déclaration est obligatoire même si tu n'as rien encaissé.

Micro-entrepriseSource : service-public.fr, F36244En savoir plus →
Chaque mois

Déclarer et payer la TVA

Au régime réel normal, entre le 15 et le 24 du mois, à la date indiquée dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.

TVA au réelSource : impots.gouv.fr, agenda fiscal
Chaque mois

Déposer la DSN

Pour les salaires du mois précédent : le 5 si tu as 50 salariés ou plus, le 15 si tu en as moins de 50.

Chaque mois

Payer tes cotisations Urssaf

Travailleur indépendant hors micro-entreprise : le 5 ou le 20 du mois, selon la date de prélèvement que tu as choisie.

Indépendant au réelSource : economie.gouv.fr, échéances du mois
Chaque trimestre

Verser les acomptes d'impôt sur les sociétés

Pour un exercice calé sur l'année civile : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, si l'impôt du dernier exercice atteint au moins 3 000 €.

SociétéSource : BOFiP, BOI-IS-DECLA-20-10

À savoir

Ce calendrier rassemble les échéances communes. Certaines dates dépendent de ton entreprise : la date exacte de ta déclaration de TVA, ton avis de CFE ou la date de clôture de ton exercice figurent dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr et dans ton compte Urssaf. En cas de différence, ce sont elles qui font foi.

Une date te semble manquer ou inexacte ? Écris-nous, nous la vérifions sur la source officielle.