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Le calendrier des échéances de ton entreprise

Déclarations Urssaf, TVA, CFE, impôt sur les sociétés, DSN : les dates qui concernent les freelances, les TPE et les PME, vérifiées sur les sites officiels et mises à jour chaque mois. Choisis ta situation pour ne voir que ce qui te concerne.

Dernière vérification le 12 octobre 2026.

Ta situation :

Les prochaines dates

octobre 2026

  1. 15 octobre 2026. Employeurs de moins de 50 salariés : DSN de septembre

    Déclaration sociale nominative des salaires de septembre et paiement des cotisations.

    EmployeurUrssafSource : economie.gouv.fr, échéances d'octobre 2026
  2. 15 octobre 2026. Exercice clos le 30 juin : solde de l'impôt sur les sociétés

    Relevé de solde n° 2572, avec la contribution sociale de 3,3 % si tu y es soumis.

    SociétéImpôtsSource : economie.gouv.fr, échéances d'octobre 2026
  3. 20 octobre 2026. Indépendants, versement au 20 : cotisation mensuelle

    Si tu as choisi de payer tes cotisations Urssaf le 20 de chaque mois.

    Indépendant au réelUrssafSource : economie.gouv.fr, échéances d'octobre 2026
  4. Du 15 octobre 2026 au 24 octobre 2026. TVA au réel normal : déclaration et paiement de septembre

    Entre le 15 et le 24 octobre : la date exacte de ton entreprise figure dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.

    TVA au réelImpôtsSource : impots.gouv.fr, agenda fiscal
  5. 31 octobre 2026. Micro-entreprise : déclarer ton chiffre d'affaires de septembre ou du 3e trimestre

    Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même si ton chiffre d'affaires est nul. Date limite annoncée par l'Urssaf : samedi 31 octobre 2026.

    Micro-entrepriseUrssafSource : autoentrepreneur.urssaf.frEn savoir plus →

novembre 2026

  1. 30 novembre 2026. Micro-entreprise, déclaration mensuelle : chiffre d'affaires d'octobre

    À déclarer au plus tard le dernier jour du mois suivant, même s'il est nul.

    Micro-entrepriseUrssafSource : service-public.fr, F36244En savoir plus →

décembre 2026

  1. 15 décembre 2026. Payer ta CFE si tu y es soumis

    L'avis de CFE n'est pas envoyé par courrier : il se consulte dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, et se paie en ligne. Pas de CFE l'année de la création.

    Toutes les entreprisesImpôtsSource : impots.gouv.fr, dépliant CFE 2026En savoir plus →
  2. 15 décembre 2026. Sociétés à l'IS : dernier acompte d'impôt sur les sociétés

    Pour un exercice calé sur l'année civile, si l'impôt du dernier exercice atteint au moins 3 000 €.

    SociétéImpôtsSource : BOFiP, BOI-IS-DECLA-20-10
  3. 31 décembre 2026. Déclarer ta CFE si ton entreprise a été immatriculée en 2026

    Déclaration initiale n° 1447-C-SD, au plus tard le 31 décembre 2026 pour la CFE due en 2027, même si tu ne paies rien la première année.

    Toutes les entreprisesImpôtsSource : economie.gouv.fr, CFEEn savoir plus →
  4. 31 décembre 2026. Micro-entreprise, déclaration mensuelle : chiffre d'affaires de novembre

    À déclarer au plus tard le dernier jour du mois suivant, même s'il est nul.

    Micro-entrepriseUrssafSource : service-public.fr, F36244En savoir plus →

janvier 2027

  1. 1 janvier 2027. Franchise de TVA : nouvelle mention sur tes factures

    En franchise de TVA, « article 293 B du CGI » devient « article L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne mention reste acceptée jusqu'au 30 juin 2028.

    Toutes les entreprisesImpôtsSource : Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026En savoir plus →

septembre 2027

  1. 1 septembre 2027. PME, TPE et micro : émettre tes factures électroniques

    Émission par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026, et toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis cette date.

    Toutes les entreprisesImpôtsSource : economie.gouv.fr, facturation électroniqueEn savoir plus →

Ce qui revient chaque mois, chaque trimestre ou chaque année

Chaque mois ou chaque trimestre

Déclarer ton chiffre d'affaires

Mensuel : au plus tard le dernier jour du mois suivant. Trimestriel : fin avril, fin juillet, fin octobre et fin janvier. La déclaration est obligatoire même si tu n'as rien encaissé.

Micro-entrepriseSource : service-public.fr, F36244En savoir plus →
Chaque mois

Déclarer et payer la TVA

Au régime réel normal, entre le 15 et le 24 du mois, à la date indiquée dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.

TVA au réelSource : impots.gouv.fr, agenda fiscal
Chaque mois

Déposer la DSN

Pour les salaires du mois précédent : le 5 si tu as 50 salariés ou plus, le 15 si tu en as moins de 50.

EmployeurSource : economie.gouv.fr, échéances du mois
Chaque mois

Payer tes cotisations Urssaf

Travailleur indépendant hors micro-entreprise : le 5 ou le 20 du mois, selon la date de prélèvement que tu as choisie.

Indépendant au réelSource : economie.gouv.fr, échéances du mois
Chaque trimestre

Verser les acomptes d'impôt sur les sociétés

Pour un exercice calé sur l'année civile : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, si l'impôt du dernier exercice atteint au moins 3 000 €.

SociétéSource : BOFiP, BOI-IS-DECLA-20-10

À savoir

Ce calendrier rassemble les échéances communes. Certaines dates dépendent de ton entreprise : la date exacte de ta déclaration de TVA, ton avis de CFE ou la date de clôture de ton exercice figurent dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr et dans ton compte Urssaf. En cas de différence, ce sont elles qui font foi.

Une date te semble manquer ou inexacte ? Écris-nous, nous la vérifions sur la source officielle.