Toilettage, pension, pet-sitting, élevage : les règles avec les animaux

Toiletteur, pet-sitter, pension pour chiens et chats, éducateur canin, éleveur : les métiers avec les animaux de compagnie sont encadrés par le code rural, et leurs règles ont changé en 2025. Selon ton activité, il te faut un certificat de connaissances, une déclaration, des locaux conformes et un vétérinaire sanitaire. Voici ce qui s'applique à chacun, et ce qui ne s'applique pas.

1. Qui a besoin d'un certificat

Ton activité	Certificat de connaissances
Garde ou pension de chiens et de chats (dans tes locaux), éducation, dressage, vente, élevage	Oui, pour au moins une personne en contact direct avec les animaux
Toilettage	Non
Garde au domicile du propriétaire, promenade de chiens	Pas tranché au niveau national : demande à ta DDPP

Le justificatif peut être :

• un diplôme ou une certification de la liste officielle ;
• une formation suivie d'une évaluation, qui donne l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), délivrée par la direction régionale de l'agriculture ;
• un ancien certificat de capacité, délivré avant 2016.

Depuis le 1er janvier 2025, ces connaissances doivent être mises à jour tous les 10 ans, par une formation d'au moins 7 heures.

2. La déclaration et les locaux

• La déclaration de ton activité avec des chiens et des chats se fait désormais en ligne, sur la base nationale des opérateurs gérée par l'I-CAD (le fichier national d'identification), qui la transmet à la DDPP. Elle remplace l'ancien formulaire Cerfa n° 15045 pour ces espèces.
• Les règles sanitaires ont été entièrement revues par un arrêté du 19 juin 2025, entré en vigueur le 3 juillet 2025, qui remplace celui de 2014 : locaux adaptés, nettoyage, isolement des animaux malades, interdiction des outils qui causent douleur ou peur.
• Un vétérinaire sanitaire doit être désigné pour une pension ou un élevage. Avec lui, tu rédiges un règlement sanitaire, et il visite tes locaux au moins deux fois par an (une fois pour certaines activités).
• Pour une pension : un contrat en deux exemplaires avec chaque propriétaire, à garder 5 ans après le départ de l'animal, et l'avis de la mairie sur ton installation. Au-delà de 9 chiens de plus de 4 mois, la réglementation des installations classées s'applique.

3. Pet-sitter et promenade

Si tu gardes des animaux chez leur propriétaire, tu n'as pas besoin de locaux, mais les DDPP ne disent pas toutes la même chose sur la déclaration et le certificat : demande à la tienne avant de commencer. La promenade et les soins d'animaux de compagnie pour des personnes dépendantes font partie des services à la personne : avec la déclaration correspondante, tes clients peuvent bénéficier du crédit d'impôt (lis le guide services à la personne).

4. Éducateur canin

• Il te faut le certificat de connaissances et une déclaration de ton activité, désormais sur la base nationale de l'I-CAD : vérifie auprès de ta DDPP ce qu'elle attend.
• Pour former les maîtres de chiens de 1re et 2e catégorie, il faut en plus une habilitation du préfet, valable 5 ans, qui suppose un diplôme ou une expérience en éducation canine, une assurance et un terrain clos.
• L'activité peut être classée comme agricole : fais confirmer ton régime social (MSA ou indépendant) au moment de l'immatriculation.

5. Toilettage

Le toilettage n'exige aucune qualification particulière. C'est une activité artisanale, inscrite par la chambre de métiers ; un CAP ou 3 ans d'expérience te donnent la qualité d'artisan. Tes locaux doivent respecter les règles sanitaires de base. Comme pour tout service, affiche tes prix et remets une note à partir de 25 € TTC.

6. Élevage et vente

• Tu es éleveur dès que tu vends un seul chiot ou chaton issu d'une femelle reproductrice que tu détiens. Si tu vends une seule portée par an et par foyer fiscal d'animaux inscrits au LOF ou au LOOF, tu es dispensé du numéro SIREN (l'annonce indique alors le numéro de portée), du certificat et de la déclaration. Pour une portée non inscrite, il te faut un SIREN dès le premier animal vendu (sans lui, jusqu'à 7 500 € d'amende) : demande à ta DDPP ce qui s'applique en plus.
• Toute annonce mentionne notamment l'espèce, la race ou l'absence de race, le sexe, l'âge, le numéro d'identification de l'animal ou de la mère, le nombre d'animaux de la portée, et ton numéro SIREN, ou le numéro de portée pour une portée LOF ou LOOF dispensée (une annonce incomplète peut coûter jusqu'à 750 €).
• L'acheteur doit signer un certificat d'engagement et de connaissance au moins 7 jours avant de recevoir l'animal, et ce délai ne peut pas être raccourci.
• La vente de chiens et de chats en animalerie est interdite depuis le 1er janvier 2024.
• Un élevage relève de la MSA à partir de 2 femelles reproductrices, d'après les services de l'agriculture : ce n'est pas une micro-entreprise classique, fais confirmer ta situation par la MSA.

7. Statut et assurance

• Micro-entreprise : le toilettage, la garde et la pension sont des prestations de services, cotisées à 21,2 % du chiffre d'affaires en 2026 si elles sont commerciales ou artisanales ; le régime micro s'applique jusqu'à 83 600 €. Tu ne factures pas de TVA tant que ton chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € ; si tu dépasses ce seuil, la TVA s'applique au 1er janvier suivant, ou dès le jour du dépassement si tu franchis 41 250 € dans l'année.
• Assurance : une responsabilité civile professionnelle est exigée pour former les maîtres de chiens catégorisés, demandée par les services de l'État pour une pension, et très conseillée en pratique pour garder les animaux des autres.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

1. Vérifie si ton activité exige le certificat de connaissances, et passe-le si besoin.
2. Immatricule ton entreprise et fais confirmer ton régime social.
3. Pour une pension ou un élevage : désigne ton vétérinaire sanitaire et rédige avec lui le règlement sanitaire.
4. Déclare ton activité sur la base nationale des opérateurs (I-CAD).
5. Souscris ton assurance et prépare tes contrats de garde.

Les métiers sur Ulydia

Pour découvrir ces métiers, les études qui y mènent et les écoles qui y préparent, consulte leurs fiches sur Ulydia, la plateforme d'orientation éditée par la même maison mère que le Lab :

• Toiletteur pour animaux de compagnie
• Vendeur en animalerie

En résumé

• Certificat de connaissances pour la garde en pension, l'éducation, la vente et l'élevage, à mettre à jour tous les 10 ans ; pas pour le toilettage.
• Déclaration en ligne sur la base de l'I-CAD depuis 2026 pour les chiens et les chats.
• Nouvelles règles sanitaires depuis le 3 juillet 2025 : règlement sanitaire, vétérinaire, visites.
• Éleveur dès le premier chiot vendu ; certificat d'engagement de l'acheteur 7 jours avant.
• Micro-entreprise : 21,2 % pour les prestations ; l'élevage relève de la MSA.

Sources officielles

• L'arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'actualisation des connaissances et l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale
• France Travail, certificat de capacité (18 septembre 2025)
• DRAAF Occitanie, fiches pension et élevage (6 octobre 2025)
• Bpifrance Création : éducateur canin, élevage de chiens et chats (26 décembre 2024), toilettage (16 janvier 2024)
• DGCCRF, animal de compagnie
• instruction DGAL 2022-835 (certificat d'engagement)
• réponse ministérielle n° 5043 (10 juin 2025)
• Code rural, articles L. 214-6 à L. 214-6-3

Vérifié en octobre 2026.