Bâtiment : réception des travaux, garanties, acomptes et déchets de chantier
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Ton devis est signé et le chantier commence : d'autres règles du bâtiment entrent alors en jeu. Ce que tu peux demander comme acompte, les déchets de chantier dont tu es responsable, la réception des travaux, et les trois garanties qui courent ensuite pendant 1, 2 et 10 ans. Ce guide complète le guide créer ton entreprise dans le bâtiment, qui traite de la qualification, de la décennale, du devis et de la TVA des travaux.
1. Les acomptes
- Pour des travaux ordinaires chez un particulier (rénovation, plomberie, peinture…), la loi ne fixe ni minimum ni maximum d'acompte. Le montant doit figurer sur ton devis. Demander la totalité du prix avant de commencer pourrait être jugé abusif.
- Si le devis est signé chez le client, tu ne peux recevoir aucun paiement pendant 7 jours, et il dispose de 14 jours pour se rétracter (sauf réparation urgente qu'il a demandée).
- Pour la construction d'une maison individuelle, un contrat spécifique s'applique, avec des paiements plafonnés à chaque étape du chantier (15 % à l'ouverture, 25 % aux fondations, etc.). Si tu te lances dans ce type de chantier, fais relire ton contrat par un juriste.
- La retenue de garantie : si ton contrat la prévoit, le client peut retenir au plus 5 % de chaque paiement pour garantir la levée des réserves, à condition de consigner la somme chez un tiers ; elle t'est rendue un an après la réception, sauf opposition motivée. Tu peux la remplacer par une caution bancaire.
2. Les déchets de chantier
Depuis le 1er juillet 2021, ton devis doit indiquer (sauf chantier soumis à un diagnostic déchets, comme une démolition) :
- une estimation de la quantité de déchets du chantier ;
- comment tu vas les trier et les évacuer ;
- le ou les points de collecte où tu les déposeras (nom, adresse, type d'installation) ;
- une estimation du coût de leur gestion.
Quand tu déposes les déchets, l'installation te remet un bordereau de dépôt : tu en donnes une copie à ton client et tu gardes le tien. L'absence de ces mentions sur le devis peut coûter jusqu'à 3 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Sur le chantier, tu tries les déchets par matière (papier et carton, métal, plastique, verre, bois, minéraux, plâtre). Une filière de reprise des déchets du bâtiment permet de déposer sans frais, dans certains points de collecte, des déchets triés. Ses règles sont en cours de réforme : vérifie les conditions auprès de ta déchèterie professionnelle ou des éco-organismes de la filière avant de compter dessus.
3. La réception des travaux
La réception est le moment où ton client accepte les travaux, avec ou sans réserves. C'est elle qui fait courir les garanties. Fais-la par écrit, avec un procès-verbal daté et signé par ton client et toi, qui liste précisément chaque réserve (une fissure, une finition à reprendre, un équipement qui ne fonctionne pas).
- Une réception sans réserve couvre les défauts visibles : le client ne pourra plus te les reprocher ensuite.
- Une réception peut aussi être tacite (le client paie tout et prend possession des lieux), mais c'est une source de litiges : préfère toujours l'écrit.
4. Les trois garanties après la réception
| Garantie | Durée, à partir de la réception | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Tous les défauts signalés par le client, dans le procès-verbal ou par écrit pendant l'année : tu dois les réparer |
| Garantie de bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Les équipements que l'on peut démonter sans abîmer l'ouvrage : volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures… |
| Garantie décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inutilisable ; c'est elle que couvre ton assurance obligatoire |
La garantie de parfait achèvement est due par toi seul, sans assurance obligatoire derrière : intègre dans tes prix le temps de reprendre les réserves. Pour une construction, ton client doit aussi souscrire, avant le chantier, une assurance dommages-ouvrage ; si elle manque, ta propre décennale reste due.
5. Tes litiges avec les particuliers
Tu dois proposer à tes clients particuliers un médiateur de la consommation, et indiquer ses coordonnées sur ton devis, tes conditions générales ou ton site (sans cela : jusqu'à 3 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société). Indique une date ou un délai d'exécution sur le devis : sans date convenue, les travaux doivent être réalisés dans les 30 jours, et en cas de retard le client peut, après une mise en demeure restée sans effet, annuler le contrat.
6. Micro-entreprise : quand tu fournis les matériaux
Si tu fournis les matériaux principaux de l'ouvrage, ton activité est mixte : la fourniture relève de la vente, et la pose, de la prestation de services. Pour rester au régime micro, ton chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au plus de main-d'œuvre. Les cotisations sont de 12,3 % sur la part fourniture et de 21,2 % sur la part main-d'œuvre : sépare clairement les deux sur tes devis et tes factures, et déclare-les dans les bonnes cases ; fais confirmer cette répartition par l'Urssaf ou ton expert-comptable. Les seuils de la franchise de TVA suivent la même logique (85 000 € au total, dont 37 500 € de prestations) ; le guide dépasser le seuil de franchise de TVA explique ce qui se passe au-delà.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
- Sur ton devis : l'acompte, la date de fin, la gestion des déchets et ton médiateur.
- Pendant le chantier : trie les déchets et garde les bordereaux de dépôt.
- À la fin : fais un procès-verbal de réception écrit, avec les réserves.
- Dans l'année : reprends toutes les réserves et les défauts signalés.
- Garde ton dossier de chantier (devis, factures, procès-verbal, attestations d'assurance) au moins 10 ans.
Les métiers sur Ulydia
Pour découvrir ces métiers, les études qui y mènent et les écoles qui y préparent, consulte leurs fiches sur Ulydia, la plateforme d'orientation éditée par la même maison mère que le Lab :
En résumé
- Pas de plafond légal d'acompte pour des travaux ordinaires, mais rien pendant 7 jours si le devis est signé chez le client.
- Devis : quantité, tri, point de collecte et coût des déchets, depuis 2021.
- Réception écrite avec réserves : elle déclenche les garanties de 1, 2 et 10 ans.
- Médiateur de la consommation obligatoire.
- Micro avec fourniture : sépare fourniture (12,3 %) et main-d'œuvre (21,2 %).
Sources officielles
- la réponse ministérielle n° 7506 sur les acomptes (9 décembre 2025)
- DGCCRF, contrats conclus hors établissement
- Code de l'environnement, article L. 541-21-2-3 et décret n° 2020-1817 (mentions déchets du devis)
- Code civil, articles 1792 à 1792-6 (réception et garanties)
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenue de garantie)
- Code des assurances, article L. 242-1
- Code de la consommation, article L. 612-1 (médiateur)
- Fédération française du bâtiment, fiches sur les déchets de chantier (2021 et 2025)
- Bpifrance Création, régime micro (février 2026)
Vérifié en octobre 2026.