Conditions d’utilisation de Mon espace

1. Qui fournit le service

LE LAB ENTREPRENEUR, société par actions simplifiée, 120 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret, RCS Nanterre 825 288 483, ci-après « Le Lab ». Contact : contact@lelabentrepreneur.com. La personne qui crée un compte est appelée « l’utilisateur ».

2. Acceptation

Créer un compte, ou se connecter avec un code reçu par e-mail pour la première fois, vaut acceptation de ces conditions. La version qui s’applique est celle publiée sur cette page. En cas de changement important, l’utilisateur est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant ; s’il n’est pas d’accord, il peut supprimer son compte à tout moment.

3. Le compte

Un compte correspond à une personne, identifiée par son adresse e-mail. Mon espace s’adresse aux personnes majeures qui créent ou dirigent une entreprise, ou qui y travaillent. L’utilisateur garde son mot de passe pour lui et prévient Le Lab sans attendre s’il pense qu’un tiers a eu accès à son compte.

4. Les espaces et leurs membres

Chaque entreprise ou projet est un « espace ». Celui qui le crée en est propriétaire ; il peut inviter d’autres personnes, avec le droit de modifier ou seulement de consulter, et retirer ces accès. Un membre voit tout ce qui est enregistré dans l’espace. Le propriétaire invite seulement des personnes qui ont à connaître de ces informations.

5. Ce que font les outils, et ce qu’ils ne font pas

• Les prévisionnels, plans de trésorerie et calculs (pénalités, délais, étapes du recouvrement) suivent les règles décrites dans chaque outil, à partir des informations saisies par l’utilisateur. Ce sont des aides à la décision : ils ne remplacent pas un expert-comptable, un avocat ou un commissaire de justice.
• Les courriers de l’assistant factures impayées sont des modèles remplis avec les données du dossier. L’utilisateur les relit, décide de les envoyer et en reste l’auteur.
• La lecture des PDF (factures, bilans) utilise une intelligence artificielle : elle recopie des informations, qui sont toujours à vérifier avant d’être enregistrées. Elle ne prend aucune décision à la place de l’utilisateur.
• Les rappels par e-mail sont une aide : un rappel non reçu ne déplace aucune date limite.

6. Usage loyal

L’utilisateur s’engage à ne saisir que des informations qu’il a le droit d’utiliser, à ne pas se servir des outils pour harceler ou menacer quelqu’un, à ne pas saisir de données sensibles (santé, opinions, condamnations…) qui ne servent pas au service, et à ne pas perturber ni automatiser l’accès au service. Pour en protéger l’usage, certaines fonctions ont des limites (par exemple 40 lectures de PDF par espace sur 30 jours). Le Lab peut suspendre un compte qui ne respecte pas ces règles, après l’avoir prévenu sauf urgence.

7. Disponibilité et évolution

Le Lab s’efforce de garder Mon espace disponible et à jour (taux, seuils, règles). Une interruption pour maintenance ou d’un prestataire peut survenir. Les outils gratuits peuvent évoluer ; les fonctions déjà payées restent fournies jusqu’au terme de l’accès acheté.

8. Données personnelles

Pour les données qui concernent l’utilisateur lui-même (compte, profil, achats), Le Lab est responsable du traitement : tout est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données que l’utilisateur saisit sur d’autres personnes, l’utilisateur est responsable du traitement et Le Lab agit comme sous-traitant, selon l’accord de traitement en annexe, qui fait partie de ces conditions.

9. Fin du compte

L’utilisateur peut supprimer un espace, ou tout son compte, à tout moment depuis Mon espace (le compte, depuis la page Mon compte). Les données supprimées ne sont pas récupérables ; pense à télécharger avant ce dont tu as besoin. Un compte sans connexion pendant trois ans est supprimé, après un e-mail de prévenance. Les factures d’achat sont conservées dix ans, comme la loi l’impose.

10. Responsabilité

Le Lab répond des manquements à ses propres obligations. Il ne répond pas des décisions prises par l’utilisateur à partir des outils, ni des informations inexactes saisies, ni de l’envoi des courriers. Pour un utilisateur professionnel et pour le service gratuit, la responsabilité du Lab est limitée aux dommages directs. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi donne au consommateur.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écris d’abord à contact@lelabentrepreneur.com. Un consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur indiqué dans les conditions générales de vente.

Annexe : accord de traitement des données

Cet accord applique l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lie l’utilisateur, responsable du traitement, et Le Lab, sous-traitant, pour les données personnelles que l’utilisateur enregistre dans Mon espace sur d’autres personnes que lui.

1. Objet et durée

Le Lab héberge ces données, fait les calculs, prépare les documents, lit les PDF déposés et envoie les e-mails demandés (invitations, rappels), uniquement pour fournir Mon espace à l’utilisateur. L’accord dure tant que les données sont dans Mon espace.

2. Personnes et données concernées

• Personnes : clients et débiteurs de l’utilisateur, leurs dirigeants et interlocuteurs, membres invités dans un espace, associés ou salariés mentionnés dans un prévisionnel.
• Données : nom, adresse, adresse e-mail, SIREN, numéros et montants de factures, échéances, paiements, échanges notés (appels, promesses), documents déposés en PDF.
• Aucune catégorie particulière de données (article 9 du RGPD) n’est nécessaire au service.

3. Instructions

Le Lab ne traite ces données que sur instruction de l’utilisateur : ces conditions et l’usage qu’il fait des fonctions de Mon espace en tiennent lieu. Le Lab ne les utilise pour aucun autre but, ne les vend pas et ne s’en sert pas pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, Le Lab en informe l’utilisateur.

4. Confidentialité

Seules les personnes du Lab qui en ont besoin pour assurer le service ou répondre à une demande de l’utilisateur peuvent accéder à ces données ; elles sont tenues à la confidentialité.

5. Sécurité

• Échanges chiffrés (HTTPS) et données chiffrées au repos chez l’hébergeur.
• Cloisonnement dans la base : un compte ne lit que les espaces dont il est membre.
• Fichiers déposés dans un espace de stockage privé ; un PDF lu est supprimé dès la fin de la lecture.
• Accès d’administration limités et protégés ; sauvegardes de la base par l’hébergeur.

6. Violation de données

Le Lab prévient l’utilisateur par e-mail dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, de toute violation touchant ses données, avec ce qu’il sait de sa nature, de ses conséquences et des mesures prises.

7. Sous-traitants ultérieurs

L’utilisateur autorise Le Lab à faire appel aux prestataires suivants, liés par des obligations de protection équivalentes :

• Supabase, Inc.Base de données, comptes et fichiers déposés. Union européenne (Francfort, Allemagne).
• Vercel Inc.Hébergement et exécution du site et de Mon espace. États-Unis et Union européenne ; clauses contractuelles types.
• Resend, Inc.Envoi des e-mails (connexion, invitations, rappels). Envoi depuis l’Irlande, société aux États-Unis ; clauses contractuelles types.
• OpenAI Ireland LtdLecture des PDF déposés (factures, bilans), à la demande de l’utilisateur. Irlande, traitement possible aux États-Unis ; clauses contractuelles types ; aucun entraînement ; conservation 30 jours au plus pour la détection des abus.

Tout ajout ou remplacement est annoncé sur cette page et par e-mail au moins 30 jours avant. L’utilisateur qui s’y oppose peut supprimer ses données ou son compte avant cette date.

8. Aide à l’utilisateur

Le Lab aide l’utilisateur à répondre aux personnes qui exercent leurs droits (accès, rectification, effacement…) : l’utilisateur peut lui-même modifier ou supprimer chaque dossier dans Mon espace, et écrire au Lab pour le reste. Le Lab lui fournit les informations utiles à une analyse d’impact ou à une demande de la CNIL.

9. Fin du traitement

Quand l’utilisateur supprime un dossier, un espace ou son compte, les données correspondantes sont effacées de la base ; les sauvegardes de l’hébergeur sont écrasées à leur rythme habituel. Avant cela, l’utilisateur peut récupérer ses données avec les téléchargements de Mon espace.

10. Contrôle

Sur demande écrite, Le Lab remet à l’utilisateur les informations qui montrent qu’il respecte cet accord (mesures de sécurité, liste et engagements des sous-traitants). Un audit sur place se prévoit d’un commun accord, au plus une fois par an, aux frais de l’utilisateur, sauf s’il fait suite à une violation de données.

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