Facture impayée : ce que ton client te doit, et quoi faire étape par étape
Un client ne paie pas ? Saisis ta facture : le Lab calcule ce qu’il te doit vraiment aujourd’hui, pénalités de retard et indemnité de 40 € comprises, te dit quelle est la prochaine action et quand, et suit la facture jusqu’au paiement. Les règles viennent des fiches officielles de Service Public Entreprendre.
Gratuit, dans ton espace. Ton client ne reçoit rien de la part du Lab.- Facture1 200,00 €
- Pénalités de retard24,46 €
- Indemnité forfaitaire40,00 €
- À réclamer1 264,46 €
Prochaine action : la mise en demeurePénalités au taux par défaut de 12,40 % par an (BCE + 10 points, 2nd semestre 2026).
Ce que ton client te doit vraiment
La facture
Le montant TTC, moins l’acompte et les paiements déjà reçus. Les pénalités se calculent sur ce qui reste dû, et baissent à chaque paiement partiel.
Les pénalités de retard
Entre professionnels, dès le lendemain de l’échéance, sans relance. Au taux de tes conditions générales (au moins 3 fois le taux légal, soit 8,25 %), ou à défaut le taux de la BCE majoré de 10 points : 12,40 % au 2nd semestre 2026.
L’indemnité de 40 €
Due par facture payée en retard, entre professionnels, même si la facture est payée en partie. Elle n’est pas soumise à la TVA.
Face à un particulier, ni pénalités ni indemnité de 40 € : des intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure. Face à une administration, le délai de paiement court du dépôt de la facture sur Chorus Pro (30 jours, 50 pour un hôpital public, 60 pour une entreprise publique), et les intérêts moratoires sont dus sans demande, au taux de 10,40 % (BCE + 8 points), avec les 40 €.
Les étapes, dans l’ordre
- RelancerLe jour de l’échéance : un message court et factuel, la facture en pièce jointe.
- Mettre en demeurePar lettre recommandée avec avis de réception, en laissant un délai pour payer (souvent 8 à 15 jours) et en réclamant les pénalités et l’indemnité.
- Demander une injonction de payerAu tribunal de commerce si vous êtes tous deux commerçants ou artisans (Cerfa 12946, 33,47 €), sinon au tribunal judiciaire (Cerfa 12948, gratuit). Pas besoin d’avocat pour la requête.
- Faire signifier l’ordonnancePar un commissaire de justice, dans les 3 mois qui suivent l’ordonnance (règle en vigueur depuis le 1er septembre 2026), sinon elle ne vaut plus rien.
- Attendre le délai d’oppositionTon client a 1 mois après la signification pour faire opposition. Sans opposition, l’ordonnance peut être exécutée.
Ton client est en redressement ou en liquidation judiciaire ? Relances et injonction ne servent plus : déclare ta créance au mandataire dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC. L’assistant vérifie le registre et le BODACC à partir du SIREN de ton client.
Le délai pour agir en justice
| Ton client | Délai | À partir de |
|---|---|---|
| Un professionnel | 5 ans | l’échéance de la facture |
| Un particulier | 2 ans | la fin de la prestation ou la livraison |
| Transport de marchandises | 1 an | la livraison |
| Une administration | 4 ans | le 1er janvier qui suit l’année de la créance |
Une reconnaissance de dette écrite fait repartir le délai ; une injonction de payer déposée l’interrompt. Une simple relance ne l’arrête pas.
Ce que fait l’assistant de ton espace
Gratuit
- Le montant dû au jour près, facture par facture, avec le détail du calcul
- La prochaine action et sa date, les étapes dans l’ordre, le délai qu’il te reste pour agir
- Le suivi de toutes tes factures : ce qu’il y a à faire chaque jour, les promesses de paiement, l’historique
- La lecture de ta facture en PDF, le contrôle du client au registre et au BODACC
Les courriers remplis à ton nom
- 9 € : relance, mise en demeure, reconnaissance de dette, déclaration de créance, en PDF et en Word
- 19 € : en plus, le courrier de suivi, le dossier d’injonction de payer et les rappels par e-mail
Prix TTC, par facture ou par groupe de factures d’un même client, valables 24 mois. Paiement unique, sans abonnement.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?
Entre professionnels, 5 ans à partir de l’échéance (article L110-4 du code de commerce). Face à un particulier, 2 ans à partir de la fin de la prestation ou de la livraison (article L218-2 du code de la consommation). Un an pour un transport de marchandises, 4 ans face à une administration. Une reconnaissance de dette signée par ton client fait repartir le délai.
Les pénalités de retard sont-elles dues sans relance ?
Oui, entre professionnels : elles courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel ni mise en demeure. Le taux est celui de tes conditions générales, au moins 3 fois le taux d’intérêt légal (8,25 %) ; s’il n’est pas fixé, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points (12,40 % au 2nd semestre 2026). S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant l’injonction de payer ?
La loi ne l’impose pas, mais c’est l’étape normale du recouvrement amiable, et sa copie fait partie des pièces à joindre à la requête. Envoie-la en recommandé avec avis de réception, en laissant un délai au client pour payer.
Quel tribunal saisir pour une injonction de payer ?
Le tribunal de commerce (ou des activités économiques) si ton client et toi êtes tous deux commerçants ou artisans : formulaire Cerfa 12946 ou Tribunal digital, 33,47 € de frais de greffe. Sinon le tribunal judiciaire : formulaire Cerfa 12948, sans frais de greffe. L’ordonnance doit ensuite être signifiée par un commissaire de justice dans les 3 mois.
Le Lab envoie-t-il les courriers à mon client ?
Non. Le Lab calcule, te guide et prépare les courriers remplis à ton nom ; c’est toi qui les relis et qui les envoies. Ton client ne reçoit rien de la part du Lab.
Sources
- Délais de paiement et pénalités de retard entre entreprises (Service Public Entreprendre)
- Injonction de payer (Service Public Entreprendre)
- Déclaration de créance en procédure collective (Service Public Entreprendre)
- Délais de paiement dans la commande publique (Service Public Entreprendre)
Les courriers sont des modèles à relire : ils ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur un litige.