Crée ton entreprise avant 18 ans : SASU ou EURL seulement, l'accord de tes parents et ce qui t'est interdit

Publié le 31 octobre 2026 · Lecture : 7 min

Tu as moins de 18 ans et un projet qui commence à rapporter, ou que tu veux lancer pour de vrai. La règle va contre l'intuition : la micro-entreprise, réputée la plus simple, t'est fermée tant que tu n'es pas émancipé. En revanche, une société à associé unique est possible dès 16 ans. Ce guide t'aide à savoir ce que tu peux créer selon ta situation. Il t'aide aussi à préparer l'autorisation de tes parents et à repérer ce qui reste hors de ta portée.

L'arbre de décision en trois questions

1. As-tu au moins 16 ans ?

Non : tu ne peux pas encore créer d'entreprise, et l'émancipation ne peut pas non plus être demandée avant 16 ans et 1 jour (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 26 janvier 2024). Va directement à la partie « Tester sans structure ».

Oui : passe à la question 2.

2. Es-tu émancipé ?

Non émancipé : tu peux créer une seule chose, une société à associé unique, c'est-à-dire une EURL (SARL à un associé) ou une SASU (SAS à un associé). Il te faut une autorisation écrite de tes parents. Pas d'entreprise individuelle, donc pas de micro-entreprise (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 13 août 2025).
Émancipé : tu peux créer une entreprise individuelle, y compris en micro-entreprise, ou une société. Tu peux aussi être associé d'une SARL, d'une SA ou d'une SAS (même fiche).

3. Ton activité est-elle commerciale ou réglementée ?

Non émancipé : tu ne peux pas exercer d'activité qui demande le statut de commerçant. Pour un projet d'achat-revente, fais confirmer par le guichet des formalités, avant de déposer le dossier, que ta société peut l'exercer.
Émancipé : pour être commerçant, il te faut en plus une autorisation judiciaire. Elle est donnée par le juge des tutelles au moment de l'émancipation, ou plus tard par le président du tribunal judiciaire.
Dans les deux cas : si l'activité exige un diplôme ou une qualification, tu dois les avoir. Beaucoup d'activités réglementées te restent donc fermées.

Ta situation	Micro-entreprise ou EI	EURL ou SASU	Société à plusieurs	Commerçant
Moins de 16 ans	Non	Non	Non	Non
16 ans ou plus, non émancipé	Non	Oui, avec l'autorisation de tes parents	Non, comme créateur	Non
16 ans ou plus, émancipé	Oui	Oui	Oui (SARL, SA, SAS)	Oui, avec une autorisation du juge

Non émancipé : les trois conditions à réunir

Selon la fiche officielle (vérifiée le 13 août 2025), tu dois remplir les trois conditions en même temps :

avoir au moins 16 ans ;
avoir l'autorisation de tes administrateurs légaux (tes parents, ou ton tuteur) pour accomplir seul les actes d'administration ; si tu es sous tutelle, c'est le conseil de famille qui autorise la création ;
créer une société à associé unique : EURL ou SASU, et aucune autre forme.

Pour le fonctionnement de chaque forme, la fiche renvoie vers les règles de l'EURL et de la SASU. Pour choisir entre les deux, appuie-toi sur les guides SASU et EURL du site : ils comparent la rémunération, les cotisations et le fonctionnement.

Le modèle de déclaration d'autorisation

L'autorisation prend l'une de ces deux formes : une déclaration écrite signée par tes parents et par toi, ou un acte notarié. Elle doit détailler les actes d'administration que tu pourras faire seul (fiche vérifiée le 13 août 2025). Une autorisation vague (« nous autorisons notre enfant à créer sa société ») ne remplit pas cette exigence. Voici une trame à adapter. Les lignes marquées d'un astérisque ne sont pas citées par la fiche officielle : fais-les valider, par exemple par un notaire ou au tribunal judiciaire.

Déclaration d'autorisation d'un mineur à accomplir seul des actes d'administration
(article 388-1-2 du Code civil)
Nous soussignés, [prénom, nom, adresse du parent 1] et [prénom, nom, adresse du parent 2], agissant en qualité d'administrateurs légaux de [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], âgé(e) de 16 ans révolus,
autorisons [prénom, nom] à créer une [SASU / EURL] dénommée [nom], ayant pour activité [description précise], dont il/elle sera l'associé(e) unique et le [président / gérant],
et à accomplir seul(e) les actes d'administration suivants, nécessaires à la création et à la gestion de cette société :
ouvrir et faire fonctionner le compte bancaire de la société ;
souscrire les contrats d'assurance de la société ;
[*] signer les devis et contrats avec les clients pour l'activité décrite ci-dessus ;
[*] établir et envoyer les factures ;
[*] effectuer les déclarations courantes de la société.
Les actes de disposition restent de notre seul ressort.
Fait à [ville], le [date].
Signatures : parent 1, parent 2, [prénom du mineur]

Garde l'original et une copie numérique : tu en auras besoin pour le dossier de création, pour la banque et pour l'assureur.

Ce que tu signes seul, et ce que tes parents doivent signer

Acte	Qui signe
Ouvrir le compte bancaire de la société	Toi seul, si l'autorisation le prévoit
Souscrire les assurances	Toi seul, si l'autorisation le prévoit
Souscrire un emprunt bancaire	Tes parents, ou ton tuteur avec l'accord du juge des tutelles
Acheter ou vendre un fonds de commerce	Tes parents, ou ton tuteur avec l'accord du juge des tutelles

Ces deux derniers actes sont des actes de disposition : ils te sont interdits tant que tu n'es pas émancipé (fiche vérifiée le 13 août 2025). Si ton plan de financement repose sur un prêt, prévois donc que tes parents portent la démarche. Ils doivent comprendre ce qu'ils signent.

Les activités qui te sont fermées

Non émancipé, tu peux exercer les activités qui ne demandent ni diplôme ni qualification particulière. La fiche officielle donne trois exemples : certaines activités agricoles (élevage d'animaux domestiques), certaines activités artisanales (dépannage informatique, fleuriste) et certaines professions libérales (métiers de l'internet, formation) (fiche vérifiée le 13 août 2025).

Tout ce qui exige un diplôme t'est en pratique fermé, comme l'expertise comptable, qui demande un diplôme de niveau bac+5. Avant de te lancer, vérifie la liste dans le guide du site sur les activités réglementées. L'émancipation ne lève pas cette barrière : un mineur émancipé doit, lui aussi, remplir les conditions de diplôme ou de qualification de son activité.

Les alternatives

Attendre ta majorité

Si ta majorité arrive dans quelques mois, compare l'effort : rédiger l'autorisation, constituer une société avec ses statuts et sa comptabilité, puis éventuellement la transformer plus tard. À 18 ans, toutes les formes te seront ouvertes, micro-entreprise comprise. Utilise le temps qui reste pour préparer ton projet.

Demander l'émancipation

Tu ne peux pas la demander toi-même. Ce sont tes parents, ensemble ou un seul en cas de désaccord, qui saisissent le juge des tutelles (le juge aux affaires familiales) du tribunal judiciaire avec le formulaire de demande d'émancipation. Tu es entendu par le juge. La demande doit reposer sur de justes motifs et sur ton intérêt, et c'est le juge qui les apprécie. Sa décision peut être contestée devant la cour d'appel dans les 15 jours suivant sa notification (fiche vérifiée le 26 janvier 2024).

Pèse les effets avant d'en parler chez toi. Tu deviens capable de tous les actes de la vie civile, emprunt compris. Tes parents ne sont plus responsables des dommages que tu causes. Si tu as des revenus, tu fais ta propre déclaration d'impôt. Tes parents doivent en revanche continuer à contribuer à ton entretien et à ton éducation (même fiche). Si ton projet est commercial, demandez l'autorisation d'être commerçant dans la même requête : sinon, il faudra saisir ensuite le président du tribunal.

Tester sans structure

Tant que tu n'as pas de structure, concentre-toi sur ce qui ne demande pas de facturer : vérifier que des clients existent et ce qu'ils paieraient. Un questionnaire avec Google Forms ou Tally, une maquette de ton offre faite avec Canva ou une page de présentation avec Carrd suffisent pour recueillir des intentions d'achat. Note les retours chiffrés (prix acceptés, volumes) : ils serviront de base à ton business plan et convaincront plus facilement tes parents de signer l'autorisation.

Les erreurs fréquentes

S'inscrire en micro-entreprise sans être émancipé. C'est l'erreur la plus courante : un mineur non émancipé ne peut pas créer d'entreprise individuelle.
Prévoir un associé. Non émancipé, tu ne peux créer qu'une société à associé unique : pas de SAS ni de SARL à deux avec un ami.
Rédiger une autorisation trop vague. Elle doit lister les actes d'administration ; sans cette liste, tu risques de bloquer à la banque ou chez l'assureur.
Signer un emprunt soi-même. C'est un acte de disposition, réservé à tes parents ou au tuteur avec l'accord du juge.
Croire que tu peux demander ton émancipation seul. Seuls tes parents, ou le conseil de famille si tu es sous tutelle, peuvent saisir le juge.
Oublier l'autorisation d'être commerçant. L'émancipation seule ne suffit pas pour une activité commerciale.
Négliger le diplôme. Une activité réglementée reste fermée tant que tu n'as pas la qualification exigée, émancipé ou non.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 31 octobre 2026.