Créer une entreprise : les formalités, étape par étape

Un guide pratique pour transformer ton projet en entreprise légale, sans oublier une étape. Chiffres en vigueur au 10 octobre 2026.

Pourquoi soigner les formalités

En France, environ une entreprise sur cinq a cessé son activité trois ans après sa création (Insee, entreprises créées en 2018, hors micro-entrepreneurs). Des formalités bien préparées t'évitent d'y ajouter des difficultés administratives. Elles te permettent de :

• éviter les pénalités : une déclaration de TVA déposée en retard, par exemple, entraîne une majoration de 10 % des droits dus, plus des intérêts de retard ;
• protéger ton patrimoine personnel ;
• gagner du temps : un dossier complet est traité plus vite ;
• obtenir les aides auxquelles tu as droit (ACRE, ARCE, aides locales).

Bon à savoir : la déclaration de création d'une micro-entreprise se fait au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard 15 jours après.

Les étapes de la création, dans l'ordre

1. Choisir le statut juridique

Ton statut décide de ta fiscalité, de ta responsabilité et de tes cotisations.

• * Micro-entreprise et entreprise individuelle : depuis le 15 mai 2022, tes créanciers professionnels ne peuvent saisir que ton patrimoine professionnel, sauf exceptions (impôt sur le revenu, certaines cotisations, fraude, garantie que tu as signée sur un bien personnel).
• SASU ou EURL : comptent environ 180 à 200 € de frais obligatoires (53,16 € de greffe, bénéficiaires effectifs compris, plus l'annonce légale à 142 € HT en SASU ou 124 € HT en EURL).
• Micro-entreprise : pas de TVA à facturer sous le seuil de franchise, mais tu ne la récupères pas sur tes achats.

Pour aller pas à pas : compare les statuts avec tes chiffres dans la chaîne Choisir ton statut juridique, puis crée ta micro-entreprise de A à Z ou immatricule ta société, avec des modèles gratuits à télécharger. Le simulateur officiel de l'Urssaf compare indépendant, assimilé salarié et micro-entrepreneur avec les mêmes montants.

2. Vérifier le nom, et déposer la marque si besoin

• Recherche d'antériorité : vérifie que ton nom n'est pas déjà pris, dans les bases de marques de l'INPI et dans l'Annuaire des entreprises. Par exemple, si « La Petite Épicerie » est déjà déposé, choisis « La Petite Épicerie de [ta ville] ».
• Dépôt de marque (facultatif, mais utile) : 190 € pour une classe de produits ou services, 40 € par classe supplémentaire, pour une protection de 10 ans renouvelable.

La méthode complète : la chaîne Choisir un nom et le protéger.

3. Rédiger les statuts (sociétés seulement)

Obligatoires en SASU, EURL, SAS et SARL. Ils indiquent au minimum le nom, le siège, l'objet (l'activité précise), le capital (1 € suffit en SASU comme en EURL) et les règles de fonctionnement (qui décide, comment).

• Un modèle de statuts d'EURL est publié par l'administration.
• Des services en ligne comme Legalstart génèrent des statuts ; à plusieurs associés, une relecture par un avocat ou un expert-comptable vaut son devis.

Erreur fréquente : un objet social trop vague. « Commerce en ligne » ne dit rien ; « vente de vêtements bio pour enfants en ligne » est précis.

4. Déposer le capital (sociétés seulement)

Le capital en argent se dépose sur un compte au nom de la société en formation, dans une banque (en ligne ou non) ou chez un notaire, jamais chez un établissement de paiement lui-même. Avant l'immatriculation, il faut verser au moins la moitié du capital en argent en SAS ou SASU, un cinquième en SARL ou EURL ; le reste, dans les 5 ans. Tu reçois une attestation de dépôt, exigée pour l'immatriculation.

5. Publier l'annonce légale (sociétés seulement)

• Où : dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège.
• Coût : un forfait fixé par arrêté, en 2026 en métropole : 142 € HT (SASU), 199 € HT (SAS), 124 € HT (EURL), 148 € HT (SARL).
• Contenu : nom, forme juridique, siège, capital, nom du dirigeant.
• Preuve : l'attestation de parution, à joindre au dossier.

6. Immatriculer l'entreprise

Tout se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI, seule voie depuis 2023.

Les justificatifs de domicile acceptés : la liste. Où installer ton siège : chez toi, en cabinet ou en coworking.

7. Les organismes sociaux et fiscaux

Une fois immatriculée, ton entreprise est déclarée automatiquement à l'Urssaf (cotisations), au service des impôts des entreprises et à l'Insee, qui t'attribue tes numéros SIREN et SIRET. Restent à faire toi-même :

• si tu embauches, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'Urssaf, avant la prise de poste et au plus tôt 8 jours avant ;
• au régime réel, tes déclarations de TVA.

8. Ouvrir un compte bancaire

Obligatoire en SASU, EURL, SAS et SARL. En micro-entreprise, il est obligatoire dès le départ pour une activité commerciale ; pour les autres activités, un compte personnel peut suffire au départ, et un compte dédié devient obligatoire dès que ton chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite (service-public).

Compare aussi les frais de virement et les découverts autorisés. Le comparatif complet : les banques pro en ligne au banc d'essai.

Les formalités propres à certaines activités

Exemple : pour ouvrir un food truck, il faut une formation hygiène de 14 h, une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par la mairie et un véhicule aux normes.

Le premier mois après la création

1. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (environ 200 à 500 € par an), obligatoire pour certaines activités. Par exemple, si un client se blesse dans ton magasin, elle couvre les dommages.
2. Mettre en place ta comptabilité, même simplifiée en micro-entreprise : un logiciel, ou un expert-comptable en ligne comme Dougs. En micro-entreprise, le livre des recettes gratuit du Lab suffit pour commencer.
3. Déposer ta déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD, en version papier au service des impôts des entreprises) avant le 31 décembre de ton année de création. Tu es exonéré cette année-là.
4. Créer une page ou un site avec les mentions légales obligatoires (identité, SIRET, données personnelles) et, en e-commerce, tes conditions générales de vente.
5. Te faire accompagner : ateliers de ta CCI ou de ta chambre de métiers, réseaux d'accompagnement à la création.

Les aides à ne pas manquer

Le détail et l'ordre des demandes : financer ta création, garder l'ARE ou prendre l'ARCE et ACRE : ce qui change en 2026.

Les erreurs à éviter

• Oublier de déclarer ton activité : risque de radiation et de pénalités.
• Mélanger compte pro et compte perso : un problème en cas de contrôle.
• Choisir un statut sans comparer : une SASU avec un petit chiffre d'affaires, par exemple, coûte cher en cotisations.
• Négliger les assurances : un sinistre peut couler l'entreprise.
• Ne pas archiver : conserve tes livres et pièces comptables 10 ans, et tes documents fiscaux au moins 6 ans.

La checklist

En résumé

Pour aller plus loin

• Tu hésites entre micro-entreprise et SASU : SASU ou micro-entreprise, quel statut choisir.
• Tu veux un modèle et un budget pour ta société : la chaîne Immatriculer ta société et son fichier Excel.
• Tu cherches des aides dans ta région : financer ta création.

Questions fréquentes