Créer ton entreprise dans le bâtiment : qualification, décennale et devis

Maçon, plombier, électricien, peintre, carreleur, couvreur : pour te mettre à ton compte dans le bâtiment, trois sujets passent avant tout le reste. Ta qualification, sans laquelle tu ne peux pas t'immatriculer ; ton assurance décennale, à souscrire avant le premier chantier ; et tes devis, qui ont leurs propres règles. Ce guide ne traite que ce qui est propre au bâtiment : pour le choix du statut et les formalités, suis les guides de la rubrique Créer.

1. Ta qualification professionnelle

Les métiers de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments, ainsi que les installations de fluides, de gaz, de chauffage et d'électricité, sont des activités réglementées. Pour les exercer, il faut :

• un diplôme : CAP, brevet professionnel, ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
• ou trois années d'expérience effective dans le métier, en France ou dans l'Union européenne, comme salarié, indépendant ou chef d'entreprise ; la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) délivre alors une attestation ;
• ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée (associé, salarié, conjoint collaborateur).

La qualification se vérifie métier par métier : être qualifié en plomberie ne permet pas de faire de l'électricité. Elle se justifie à l'immatriculation, et exercer sans elle est puni de 7 500 € d'amende. Le guide activités réglementées explique la démarche en détail. Ces règles s'appliquent aussi en micro-entreprise.

2. L'assurance décennale, avant le premier chantier

Tout constructeur professionnel doit être assuré en responsabilité civile décennale. Elle couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage.

• Quand : elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux, et l'attestation remise au client avant l'ouverture du chantier.
• Sur tes documents : l'attestation d'assurance décennale doit être jointe à tes devis et à tes factures, et tes devis et factures indiquent ton assureur et la couverture géographique du contrat.
• Si aucun assureur ne veut te couvrir : tu peux saisir le Bureau central de tarification, qui fixe le montant de la prime qu'un assureur sera tenu d'appliquer.
• Sans décennale : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Les sous-traitants ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance décennale, mais ils restent responsables envers l'entreprise principale, qui exige en pratique une assurance. L'assurance dommages-ouvrage, elle, est souscrite par le client qui fait construire, pas par toi.

La responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire en règle générale, mais elle couvre les dommages que tu causes à d'autres dans ton activité, et beaucoup de clients la demandent. Le guide assurances de l'entreprise compare les garanties.

3. Tes devis

Pour le dépannage, la réparation et l'entretien au domicile d'un particulier (plomberie, serrurerie, électricité, vitrerie, toiture…), un devis écrit est dû dès le premier euro. Pour les autres travaux, c'est en pratique le document qui fixe ce que tu t'engages à faire, et à quel prix.

Un devis de travaux du bâtiment indique :

• la date, ton nom et ton adresse, le nom du client et le lieu des travaux ;
• la nature exacte des travaux, et le décompte détaillé des quantités et des prix ;
• le taux horaire de main-d'œuvre toutes taxes comprises et la façon dont le temps est estimé ;
• les frais de déplacement, s'il y en a ;
• les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
• sa durée de validité ;
• s'il est gratuit ou payant (un devis peut être payant si tu l'annonces avant, avec son prix) ;
• la possibilité pour le client de conserver les pièces remplacées ;
• ton assurance décennale (voir plus haut).

Si le devis est signé chez le client, même à sa demande, il dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour une réparation urgente qu'il a lui-même demandée. Et tu ne peux recevoir aucun paiement ni acompte pendant 7 jours à compter de la signature. Ne pas remettre de devis quand il est obligatoire expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Pour la facture, suis notre modèle de facture et la liste des mentions obligatoires.

4. La TVA des travaux

Si tu factures la TVA, deux taux réduits existent pour les travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans :

Taux	Pour quels travaux
10 %	Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien
5,5 %	Travaux de rénovation énergétique : isolation, certains équipements de chauffage et de ventilation

Le taux normal de 20 % s'applique notamment quand les travaux augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, à la surélévation ou à la remise à neuf d'un bâtiment achevé depuis moins de cinq ans, et aux travaux sur des locaux qui ne servent pas à l'habitation. Si le client achète lui-même le matériel, seule la pose peut bénéficier du taux réduit.

Depuis le 16 février 2025, les attestations sur formulaire (1300-SD et 1301-SD) ne sont plus demandées : le client certifie sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Établis le document en deux exemplaires ; le client garde le sien jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit les travaux.

En micro-entreprise sous le seuil de franchise, tu ne factures pas de TVA : ces taux ne te concernent pas tant que tu restes en franchise. Les travaux relèvent en principe du seuil des services (37 500 €) ; si tu fournis aussi les matériaux principaux, ton activité est mixte et deux seuils s'appliquent : 85 000 € au total, dont 37 500 € au plus de services. Si tu approches de ces seuils, lis le guide dépasser le seuil de franchise de TVA.

5. Sous-traitance et paiement

• Si tu sous-traites ou travailles en sous-traitance : l'entreprise principale doit faire accepter chaque sous-traitant par le client et lui faire agréer ses conditions de paiement ; les paiements dus au sous-traitant sont garantis par une caution ou une délégation de paiement.
• Autoliquidation : un sous-traitant du bâtiment qui facture la TVA facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation » ; c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA.
• Retenue de garantie : sur un marché de travaux, le client peut retenir au plus 5 % du montant, à condition de consigner la somme auprès d'un tiers.

6. Le label RGE

Le label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) n'est pas obligatoire pour travailler, mais tes clients en ont besoin pour obtenir les aides publiques à la rénovation, comme MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro.

• Il s'obtient auprès d'un organisme de qualification (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR, Certibat…), après la formation d'un référent technique et l'étude d'un dossier.
• Il vaut 4 ans, avec un suivi chaque année et un contrôle de réalisation sur un chantier dans les deux ans qui suivent son obtention.
• Depuis le 1er juillet 2025, tu dois informer ton client, sur un support durable, si tu es RGE ou non, et lui signaler avant la signature si tu sous-traites, avec l'identité et la qualification RGE du sous-traitant.

7. Si tu embauches

Chaque salarié du bâtiment doit avoir une carte d'identification professionnelle (carte BTP), demandée par l'employeur dès l'embauche ; elle coûte 9,80 €. Sans elle, l'amende peut atteindre 4 000 € par salarié, 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans. Pour le reste, suis le guide embaucher ton premier salarié.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

1. Rassemble ta preuve de qualification (diplôme ou attestation d'expérience de la CMA).
2. Choisis ton statut et immatricule ton entreprise.
3. Souscris ta décennale avant d'accepter le premier chantier, et garde l'attestation à portée de main.
4. Prépare ton modèle de devis avec toutes les mentions, l'attestation d'assurance jointe.
5. Si tu factures la TVA, ajoute la mention de certification du client pour les taux réduits.
6. Si tu vises les chantiers de rénovation énergétique, renseigne-toi sur le label RGE.

En résumé

• Qualification : CAP ou équivalent, trois ans d'expérience, ou une personne qualifiée qui contrôle, métier par métier.
• Décennale : avant le premier chantier, attestation jointe aux devis et factures.
• Devis dès le premier euro pour un dépannage chez un particulier, avec toutes les mentions.
• TVA à 10 % ou 5,5 % dans les logements de plus de 2 ans, avec la certification du client sur le devis ou la facture.

D'après service-public.fr : entrepreneur en bâtiment (21 février 2026), garantie décennale (10 avril 2026), devis, TVA des travaux (21 février 2026), carte BTP (6 octobre 2025) ; economie.gouv.fr : dépannage à domicile, contrats conclus hors établissement, label RGE ; impots.gouv.fr, fin des attestations de TVA ; code des assurances, articles L. 243-2 à L. 243-4 ; loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance) ; loi du 16 juillet 1971 (retenue de garantie). Vérifié en octobre 2026.