Boutique en ligne : les règles à respecter sur les CGV, la rétractation et la TVA

Ouvrir une boutique en ligne prend quelques heures avec les outils actuels. La mettre en règle demande un peu plus d'attention : la vente à distance aux particuliers obéit à des règles précises (informations avant la commande, droit de rétractation, médiateur), et la TVA change dès que tu vends dans d'autres pays de l'Union européenne. Voici ce qui est obligatoire, ce qui a changé en 2025 et 2026, et ce que tu risques si tu l'oublies.

1. Les mentions légales du site

Tout site professionnel affiche des mentions légales faciles à trouver :

• entrepreneur individuel : nom, prénom, adresse, avec la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » ; société : dénomination, forme juridique, capital et adresse du siège ;
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
• ton numéro d'immatriculation (SIREN ou RCS) et, si tu en as un, ton numéro de TVA intracommunautaire ;
• le nom, l'adresse et le téléphone de ton hébergeur, même pour un hébergement gratuit ;
• pour une activité soumise à autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée.

Le manquement est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (375 000 € pour une société), micro-entreprise comprise.

2. Ce que tes clients doivent savoir avant de commander

Pour vendre à des particuliers, tes conditions générales de vente (CGV) doivent figurer sur le site, et le client doit connaître avant de payer :

• le prix TTC en euros et les frais de livraison (s'ils ne peuvent pas être calculés à l'avance, indique qu'ils existent ; des frais non annoncés ne sont pas dus) ;
• la date ou le délai de livraison ;
• les moyens de paiement acceptés (tu ne peux pas facturer de frais selon le moyen de paiement) ;
• les garanties légales : conformité (2 ans à compter de la livraison ; pour un bien d'occasion, le défaut est présumé exister à la livraison pendant 1 an) et vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice) ;
• le droit de rétractation, ses conditions et le formulaire type ;
• les coordonnées de ton médiateur de la consommation.

Le parcours de commande se termine par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement », après un récapitulatif que le client peut corriger. Tu confirmes ensuite la commande par e-mail, sans délai, et au plus tard à la livraison sur un support durable.

Pour tes CGV, pars des informations ci-dessus et adapte-les à tes produits ; notre catégorie d'outils e-commerce et paiement compare les solutions de boutique qui génèrent une partie de ces pages.

3. Le médiateur de la consommation

Tu dois permettre à tes clients particuliers de recourir à un médiateur de la consommation, inscrit sur la liste officielle. Ses nom, coordonnées et site internet doivent apparaître de façon visible sur ton site, dans tes CGV et sur tes bons de commande. Depuis le 20 juillet 2025, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a disparu : retire son lien de tes CGV s'il y figure encore.

4. Le droit de rétractation

• Durée : 14 jours, sans justification, à compter du lendemain de la réception du bien (de la réception du dernier bien si la commande arrive en plusieurs fois ; de la conclusion du contrat pour un service).
• Si tu n'as pas informé le client de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.
• Remboursement : au plus tard 14 jours après que le client t'a informé, frais de livraison standard compris, en principe par le même moyen de paiement. Pour un bien, tu peux attendre de l'avoir récupéré ou d'avoir la preuve de son renvoi. Un retard de remboursement entraîne des majorations.
• Frais de retour : à la charge du client si tu l'en as informé avant la commande ; sinon, ils sont pour toi.

Nouveau depuis le 19 juin 2026 : ton site doit proposer une fonction de rétractation en ligne, gratuite, visible pendant tout le délai, avec un bouton du type « renoncer au contrat ici », une étape finale « confirmer la rétractation » et un accusé de réception envoyé au client avec la date et l'heure.

Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens faits sur mesure ou nettement personnalisés, aux biens périssables, aux biens descellés pour des raisons d'hygiène, aux enregistrements et logiciels descellés, aux journaux et magazines, et aux contenus numériques fournis immédiatement avec l'accord exprès du client et sa renonciation expresse à la rétractation. Indique clairement ces exceptions dans tes CGV.

5. La livraison

Sans date annoncée, tu dois livrer au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut te mettre en demeure de livrer dans un délai raisonnable, puis annuler la commande ; tu as alors 14 jours pour le rembourser.

6. La TVA

• En franchise de TVA, tu ne factures pas de TVA tant que ton chiffre d'affaires de ventes reste sous 85 000 € sur l'année précédente et 93 500 € sur l'année en cours. Au-delà, lis le guide dépasser le seuil de franchise de TVA.
• Ventes à des particuliers d'autres pays de l'Union européenne : tant que ces ventes à distance (avec tes éventuels services électroniques à des particuliers européens) ne dépassent pas 10 000 € hors taxes pour l'ensemble de l'Union, sur l'année en cours comme sur l'année précédente, les règles françaises s'appliquent : pas de TVA si tu es en franchise. Au-delà, c'est la TVA du pays du client, même si tu es en franchise en France. Pour ne pas t'immatriculer dans chaque pays, tu peux opter pour le guichet unique OSS de ton espace professionnel : une déclaration par trimestre, « néant » comprise.
• Ventes hors de l'Union européenne : elles sont exonérées de TVA, à condition de pouvoir prouver que la marchandise est sortie de l'Union.

7. Si tu vends sur une place de marché

Etsy, Amazon, Vinted, Leboncoin et les autres plateformes transmettent chaque année à l'administration fiscale les ventes de leurs vendeurs qui atteignent 30 ventes dans l'année ou dépassent 2 000 € encaissés, et leur envoient un récapitulatif. Ces seuils ne rendent pas les sommes imposables en eux-mêmes. Ce qui compte, c'est ce que tu fais : revendre tes affaires personnelles n'est pas une activité professionnelle, mais acheter ou fabriquer des objets pour les revendre en est une, avec une entreprise à créer, des cotisations et des déclarations.

8. Les données de tes clients et les cookies

• Les cookies qui ne servent pas au fonctionnement du site (publicité, la plupart des mesures d'audience) demandent l'accord préalable du visiteur. Refuser doit être aussi simple qu'accepter : les boutons « tout accepter » et « tout refuser » ont la même place et la même forme.
• Le panier, la connexion au compte client et le choix de la langue n'ont pas besoin d'accord.
• Quand tu collectes des données, informe tes clients de ce que tu en fais, combien de temps tu les gardes et de leurs droits. La prospection par e-mail des particuliers demande leur accord, sans case précochée, sauf pour tes clients qui t'ont déjà acheté un produit analogue et ont pu s'y opposer.

9. L'accessibilité numérique

Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les microentreprises qui fournissent un service, c'est-à-dire celles qui ont moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros, quel que soit leur statut, ne sont pas soumises à cette obligation. Au-delà, l'amende peut atteindre 7 500 € par manquement constaté.

Ce que tu risques

Manquement	Entrepreneur individuel	Société
Mentions légales absentes	1 an d'emprisonnement et 75 000 €	375 000 €
CGV absentes	3 000 €	15 000 €
Informations avant la commande (vente à distance)	15 000 €	75 000 €
Information sur la rétractation	15 000 €	75 000 €
Absence de médiateur	3 000 €	15 000 €

Avant d'ouvrir ta boutique

1. Rédige tes mentions légales et tes CGV, avec les garanties légales et le droit de rétractation.
2. Choisis un médiateur de la consommation et affiche ses coordonnées.
3. Vérifie le bouton « Commande avec obligation de paiement » et l'e-mail de confirmation.
4. Mets en place la fonction de rétractation en ligne.
5. Configure le bandeau de cookies avec un bouton « tout refuser ».
6. Note tes ventes vers l'Union européenne pour surveiller le seuil de 10 000 €.

En résumé

• Mentions légales, CGV, médiateur : obligatoires dès la première vente à un particulier.
• Rétractation de 14 jours, avec une fonction en ligne depuis le 19 juin 2026.
• Livraison dans les 30 jours si aucune date n'est annoncée.
• TVA française jusqu'à 10 000 € de ventes à distance dans l'Union, puis TVA du pays du client via l'OSS.

D'après service-public.fr : vente en ligne (19 juin 2026), mentions d'un site internet, conditions générales de vente (1er juillet 2026), accessibilité ; economie.gouv.fr (DGCCRF) : délais de rétractation (2 octobre 2026), e-commerce, garanties légales, médiation de la consommation, accessibilité ; impots.gouv.fr : ventes à distance et OSS, plateformes numériques ; CNIL, cookies ; douane.gouv.fr, TVA à l'exportation. Vérifié en octobre 2026.