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Photographe, graphiste, illustrateur : artiste-auteur ou micro-entreprise ?

Publié le · Mis à jour le · Lecture : 24 min

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Photographe, graphiste, illustrateur : avant de choisir un statut, il faut savoir ce que tu vends. Une œuvre que tu crées, que tu vends ou dont tu cèdes les droits relève du régime des artistes-auteurs. Une prestation technique (reportage de mariage, photos d'identité, retouche) relève de l'artisanat ou du commerce, donc souvent de la micro-entreprise. Beaucoup de créatifs cumulent les deux. Ce guide t'aide à classer tes activités, puis t'explique comment t'inscrire, céder tes droits, facturer, déclarer et cotiser, avec un exemple complet.

Ce guide est pour toi si…

  • tu te lances comme photographe et tu veux faire à la fois des photos d'auteur (expositions, tirages, commandes de marques) et des mariages ou des portraits ;
  • tu es graphiste ou illustrateur et un client te demande un logo, une identité visuelle, une illustration ou une maquette de site ;
  • on t'a parlé de « précompte », de « dispense » ou de RAAP et tu ne sais pas ce que ça veut dire ;
  • tu as déjà une micro-entreprise et tu veux savoir si tes créations peuvent y être facturées.

En deux minutes

Ce que tu facturesLe régime, en principe
Une œuvre originale (photo d'art, illustration, création graphique), sa vente ou la cession de tes droits d'auteurArtiste-auteur
Un logo, une identité visuelle, une charte graphique, l'identité graphique d'un site que tu créesArtiste-auteur
La vente de tes propres tirages photo (signés, numérotés, en petit nombre)Artiste-auteur
Des cours dans ton atelier ou ton studio, des ateliers artistiquesArtiste-auteur, si tu as aussi des revenus artistiques, dans la limite de 14 424 € en 2026 ; au-delà, régime des indépendants (micro-entreprise par exemple)
Un reportage de mariage, des photos d'identité ou scolaires, des tirages en laboratoire pour des clients, la retouche des photos d'un autrePrestation artisanale ou commerciale : micro-entreprise ou entreprise classique
Du conseil, de la formation, du dessin technique, l'intégration ou le développement d'un sitePrestation de services : micro-entreprise ou entreprise classique
Un shooting pour une entrepriseCréation avec cession de droits : artiste-auteur ; souvenir d'un événement : prestation (étape 1)

Retiens une règle : une création d'artiste-auteur ne se facture jamais en micro-entreprise. Avec les deux types d'activité, tu tiens deux régimes en parallèle.

Les mots à connaître

  • Artiste-auteur : la personne payée pour vendre ses œuvres originales ou en céder les droits, dans l'une des cinq branches : écrivains, musique, arts graphiques et plastiques (design compris), cinéma et audiovisuel, photographie.
  • Diffuseur : celui qui te paie pour diffuser ou exploiter ton œuvre (entreprise, agence, éditeur, galerie…).
  • Précompte : le diffuseur retient tes cotisations sociales sur ce qu'il te doit et les verse lui-même à l'Urssaf. Il te remet un certificat de précompte.
  • Dispense de précompte : si tu déclares tes revenus en bénéfices non commerciaux, le diffuseur ne retient rien ; tu lui remets une attestation de dispense et tu paies toi-même tes cotisations.
  • BNC (bénéfices non commerciaux) : la catégorie d'impôt de la plupart des artistes-auteurs qui facturent eux-mêmes leurs clients, au micro-BNC (l'administration retire 34 % de frais de tes recettes) ou en déclaration contrôlée (tu déclares ton vrai bénéfice, avec une comptabilité).
  • Traitements et salaires : la catégorie d'impôt des droits d'auteur entièrement déclarés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective).
  • Cession de droits : l'acte écrit par lequel tu autorises ton client à utiliser ton œuvre, pour un usage, un lieu et une durée précis.
  • Revenus accessoires : cours dans ton atelier, ateliers artistiques, rencontres publiques où tu ne présentes pas ton œuvre, admis dans le régime jusqu'à un plafond.
  • RAAP : la retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs, gérée par l'Ircec, à partir d'un certain niveau de revenus.

Avant de commencer : trie tes activités et anticipe

  • Fais la liste de ce que tu vas vendre : créations et droits d'un côté ; prestations, cours au-delà du plafond et objets de l'autre. Cette liste décide de tes inscriptions.
  • Ton âge : artiste-auteur dès 16 ans ; micro-entreprise à partir de 18 ans.
  • Le délai : attends ton numéro SIRET avant ta première facture ; fais ta déclaration dès que tu as un premier client en vue.
  • Tes modèles : prépare un devis avec une cession de droits détaillée et une autorisation de droit à l'image.
  • Ta trésorerie : une partie de tes cotisations d'auteur se régularise l'année suivante. Mets de côté une part de chaque paiement dès le premier jour.

Étape 1 : classer chacune de tes activités

Pour relever du régime des artistes-auteurs, il faut, en même temps : être payé, créer une œuvre de l'esprit originale, ne pas être salarié pour cette activité, avoir ta résidence fiscale en France et entrer dans une des cinq branches. Sont exclus les prestations de services, le conseil et le dessin technique, les artisans d'art et les intermittents du spectacle.

Comptent comme revenus artistiques : la vente ou la location de tes œuvres originales, la vente d'exemplaires que tu reproduis toi-même, la cession de tes droits d'auteur, les bourses, résidences et prix, la présentation de ton œuvre lors de rencontres.

Activité par activité :

  • Mariage, photos d'identité ou scolaires : une réponse ministérielle de 2016 rattache à l'artisanat et au commerce les photos d'identité, les photos scolaires et celles qui servent à fixer le souvenir d'un événement (un mariage, par exemple). Pour l'administration fiscale, les photos d'événements familiaux ne sont en principe pas des œuvres d'art. Pour les portraits de famille, fais confirmer par l'Urssaf artistes-auteurs si tu les considères comme des créations.
  • Tirages : vendre tes propres tirages est un revenu artistique ; tirer en laboratoire les photos de tes clients est une prestation.
  • Retouche : retoucher les photos d'un autre est une prestation technique ; retoucher les tiennes fait partie de ta création.
  • Shooting pour une entreprise : créer des images originales et céder des droits d'exploitation (catalogue, campagne, site) relève de l'auteur ; couvrir un séminaire pour en garder le souvenir se rapproche de la prestation. En cas de doute, pose la question à l'Urssaf artistes-auteurs avant de facturer.
  • Logo, identité visuelle, charte graphique : la fiche officielle du graphiste indique qu'il « a le statut d'artiste-auteur au regard de la sécurité sociale » et range l'identité graphique d'un site web dans son métier.
  • Site web : la création graphique relève du graphisme ; l'intégration, le développement, la maintenance ou le référencement sont des prestations techniques. Si ton activité est surtout technique, fais confirmer par l'Urssaf artistes-auteurs et lis le guide consultant informatique freelance.
  • Cours et ateliers : les cours donnés dans ton atelier ou ton studio et les ateliers artistiques sont des revenus accessoires, admis dans le régime si tu as déclaré un revenu artistique principal l'année en cours ou l'une des deux précédentes, que tu les déclares à part, et dans la limite de 1 200 fois le Smic horaire, soit 14 424 € en 2026. Les cours donnés ailleurs (école, association, entreprise) n'y figurent pas : selon le cas, salariat ou activité indépendante ; fais confirmer par l'Urssaf artistes-auteurs. Au-delà du plafond, service-public.fr précise que seule la part qui dépasse relève du régime des travailleurs indépendants ; Bpifrance Création écrit « dès le 1er euro du dépassement », sans le préciser. Si tu approches de 14 424 €, fais confirmer la règle par l'Urssaf artistes-auteurs. Pour la formation professionnelle, lis le guide formateur indépendant.
  • Objets dérivés (mugs, t-shirts, cartes en série) : en principe de la vente de marchandises ; s'ils reproduisent tes œuvres, fais confirmer le régime par l'Urssaf artistes-auteurs.

Pour la photo d'art, l'administration fiscale ne retient que les photos prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, avec une intention créatrice au-delà du simple souvenir.

Étape 2 : déclarer ton activité d'artiste-auteur

Si tes clients te paient directement (le cas de la plupart des photographes, graphistes et illustrateurs), tes revenus sont des BNC et tu fais toi-même ta déclaration de début d'activité :

  1. va sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) et déclare une activité d'artiste-auteur ; c'est une activité de nature civile ;
  2. décris précisément ce que tu crées (photographie d'auteur, illustration, création graphique) ;
  3. tu reçois un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE (code d'activité, utilisé pour les statistiques), attribué par l'Insee (par exemple 74.10Z, le code généralement attribué aux graphistes ; ce code ne décide pas de ton régime). Cette déclaration n'a lieu qu'une seule fois.

L'affiliation : depuis le 1er avril 2026, c'est l'Urssaf qui prononce ton affiliation. Ton activité est vérifiée, puis tu reçois un courrier d'affiliation. Si tu étais déjà affilié, tu n'as rien à refaire.

La dispense de précompte : en BNC, tu remets à chaque diffuseur une attestation de dispense de précompte, pour qu'il ne retienne pas de cotisations sur ce qu'il te paie. La fiche officielle du graphiste indique que ton inscription à l'Urssaf des artistes-auteurs vaut dispense. Si tu n'as pas l'attestation, demande à l'Urssaf artistes-auteurs comment l'obtenir.

Si tu ne reçois que des droits d'un éditeur, d'un producteur ou d'un organisme de gestion collective, qui déclarent tout eux-mêmes, tu n'as pas de démarche d'inscription : leur précompte déclenche ton affiliation. Tu dois quand même vérifier chaque année ta déclaration sociale.

Étape 3 : faire ton devis, céder tes droits et facturer

Quand un client paie ta création, il n'en devient pas propriétaire : il obtient seulement les droits que tu lui cèdes par écrit.

Le devis signé d'abord : la fiche officielle du graphiste demande un devis signé par le client et par toi avant de commencer. Il peut contenir la cession de droits ou renvoyer à un contrat joint.

Ce que doit dire la cession : le code de la propriété intellectuelle (article L. 131-3) impose que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit délimité. Concrètement, écris :

  • qui cède et qui reçoit les droits (toi, et ton client) ;
  • quelles œuvres (par exemple : « 20 photographies livrées le… », « le logo et ses déclinaisons ») ;
  • quels droits, un par un : reproduction, représentation, adaptation… ;
  • pour quel usage : site internet, réseaux sociaux, affiche, emballage, publicité, édition ;
  • sur quel territoire (France, Europe, monde) et pour quelle durée ;
  • pour quel prix. La loi prévoit en principe une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation ; un forfait est admis dans certains cas, par exemple quand la base de calcul ne peut pas être déterminée.

Un devis qui dit seulement « cession de tous droits » est fragile : détaille-le. Ton droit moral (être cité comme auteur, refuser une déformation de ton œuvre) ne se cède pas : il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Ta facture porte ton SIRET, les références de la cession et, en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (étape 6). En BNC, tu factures le montant brut, sans retirer de cotisations.

Si un diffuseur précompte (traitements et salaires) : il retire tes cotisations du brut, te paie le reste, les verse à l'Urssaf chaque trimestre et te remet un certificat de précompte. Garde-le.

Étape 4 : obtenir les autorisations de droit à l'image

Pour diffuser la photo d'une personne reconnaissable, il te faut son accord écrit, obtenu avant la diffusion, qui précise le support, l'usage et la durée. Avoir accepté d'être photographié ne suffit pas.

  • Dans un lieu public, l'accord n'est nécessaire que si la personne est isolée et reconnaissable. Une scène de rue ou de groupe où personne n'est mis en avant est admise, sauf usage commercial et dans le respect de la dignité des personnes.
  • Pour un mineur, l'accord écrit des parents (ou du tuteur) est obligatoire, sans exception, même pour un journal d'école. Pour un groupe d'enfants, il faut l'accord écrit des parents de chaque enfant.
  • Pour ton portfolio et tes réseaux : un couple qui t'a payé pour son mariage ne t'a pas, de ce seul fait, autorisé à publier ses photos. Prévois une case séparée dans ton contrat, et demande l'accord des invités reconnaissables.
  • Les sanctions : retrait de l'image et dommages et intérêts devant le juge ; au pénal, publier sans accord est puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, capter ou transmettre l'image d'une personne dans un lieu privé sans son accord de 1 an et 45 000 €, et une image à caractère sexuel de 2 ans et 60 000 €.

Étape 5 : déclarer tes revenus et payer tes cotisations

Comme artiste-auteur, tu fais chaque année, pour les revenus de l'année précédente, une déclaration sociale à l'Urssaf des artistes-auteurs (artistes-auteurs.urssaf.fr), qui calcule tes cotisations et ouvre tes droits, et une déclaration fiscale sur impots.gouv.fr. Les deux doivent être cohérentes. Depuis le 1er janvier 2026, déclaration et paiement à l'Urssaf se font en ligne, sauf dérogation.

La déclaration sociale :

  • elle se fait au printemps ; l'ouverture de la période t'est notifiée dans ton espace en ligne ;
  • en traitements et salaires, elle est préremplie avec ce que les diffuseurs ont déclaré : tu vérifies, tu corriges si besoin, tu valides ;
  • en BNC, tu y déclares tes revenus, comme sur ta déclaration d'impôt ;
  • déclare tes revenus accessoires (ateliers, cours) à part de tes revenus artistiques.

Le paiement, si tu es en BNC : en décembre, tu reçois un échéancier de cotisations « provisionnelles » (calculées à l'avance, puis ajustées) pour l'année suivante, en quatre paiements (15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre). Au printemps, ta déclaration des revenus réels sert à calculer les cotisations définitives : l'Urssaf te réclame le complément ou te rembourse. Si tes revenus changent beaucoup, demande une modulation. Ta première année, demande à l'Urssaf comment seront calculées tes premières échéances.

Sur quel montant tu cotises :

Ta façon de déclarerBase des cotisationsExemple pour 10 000 €
Micro-BNCRecettes, moins l'abattement de 34 %, puis majorées de 15 %7 590 €
Déclaration contrôléeBénéfice majoré de 15 %11 500 € (pour 10 000 € de bénéfice)
Traitements et salairesMontant brut hors taxes, sans majoration10 000 €

Les taux 2026 de la fiche officielle : 0,40 % (sécurité sociale), entièrement pris en charge par l'État ; 6,90 % (vieillesse plafonnée, jusqu'à 48 060 € de base), dont 0,75 % pris en charge par l'État, soit 6,15 % à ta charge ; 9,20 % (CSG) et 0,50 % (CRDS), calculées sur 98,25 % de ta base (jusqu'à 192 240 €) ; 0,35 % (formation professionnelle). Au total, un peu plus de 16 % de ta base. Le montant exact figure sur ton échéancier.

La déclaration fiscale :

  • Micro-BNC (automatique tant que tes recettes ne dépassent pas 83 600 € deux années de suite, seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2026) : tu déclares tes recettes hors TVA sur la déclaration n° 2042-C-PRO (lignes 5HQ à 5JQ pour les revenus 2025) ; l'abattement de 34 % (305 € au minimum) est automatique.
  • Déclaration contrôlée (obligatoire si tes recettes dépassent 83 600 € deux années de suite, sur option sinon) : comptabilité des recettes et dépenses payées dans l'année, déclaration n° 2035 en ligne, bénéfice reporté sur la 2042-C-PRO. Elle peut valoir le coup si tes frais dépassent 34 % de tes recettes : fais le calcul avec un expert-comptable (voir tenir sa comptabilité).
  • Traitements et salaires : lignes 1GF à 1JF (revenus 2025), avec une déduction de 10 % ou tes frais réels. Tu peux opter pour les BNC, pour l'année concernée et les deux suivantes.

La retraite complémentaire (RAAP) : obligatoire quand tes revenus artistiques de l'année précédente atteignent 10 692 € (seuil 2026). Taux de 8 %, ou 4 % sur demande avant le 30 novembre si ta base ne dépasse pas 32 076 €. Tu déclares et paies dans ton espace adhérent de l'Ircec.

La formation : ta contribution de 0,35 % finance l'Afdas, l'organisme qui finance la formation des artistes-auteurs ; demande-lui les conditions de prise en charge.

Étape 6 : la TVA de tes créations

Les artistes-auteurs ont leur propre franchise de TVA. Tant que tu restes sous ces seuils, tu ne factures pas de TVA :

Tes recettesFranchise si l'année précédente ne dépasse pasLa franchise cesse en cours d'année à
Ventes de tes œuvres et cessions de tes droits d'auteur50 000 €55 000 €
Tes autres opérations (conseil, cession du droit à l'image, ventes d'objets qui ne sont pas des œuvres…)35 000 €38 500 €
  • Les deux conditions doivent être remplies en même temps ; l'année de début, les seuils sont réduits au prorata des jours d'activité sur 365 ; le droit de suite (pourcentage touché quand ton œuvre est revendue), la copie privée et la rémunération équitable (sommes reversées par des organismes de gestion collective) ne comptent pas.
  • Le jour du dépassement : d'après la doctrine fiscale en vigueur depuis le 1er juillet 2026, la franchise cesse à la date où 55 000 € (ou 38 500 €) est franchi ; une fiche de service-public.fr de février 2026 parle encore du premier jour du mois. Si tu approches du seuil, demande la date à retenir à ton service des impôts des entreprises (SIE) ; voir aussi dépasser le seuil de franchise de TVA.

Au-delà, ou si tu optes pour la TVA (par écrit auprès de ton SIE, pour deux ans renouvelables), les taux sont :

  • 5,5 % pour la vente d'une œuvre originale par son auteur (par exemple une photo d'art qui remplit les conditions de l'étape 1) ;
  • 10 % pour la cession de droits d'auteur (reproduction, représentation, adaptation, exploitation) ;
  • 20 % pour toutes les autres opérations (mariages, portraits, retouche, objets dérivés…).

Les cours et ateliers payés directement par les élèves sont exonérés de TVA, comme les bourses et aides à la création sans contrepartie.

À partir du 1er janvier 2027, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services : la mention de la franchise générale devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS », l'ancienne restant tolérée jusqu'au 30 juin 2028. Pour la franchise des auteurs, fais confirmer la nouvelle référence par ton SIE.

Étape 7 : ajouter une micro-entreprise pour tes prestations

Tu peux cumuler les deux régimes si les activités sont distinctes et facturées séparément : créations en artiste-auteur, prestations (reportages, retouche, formations, conseil, cours au-delà du plafond) en micro-entreprise.

  1. Déclare la micro-entreprise sur le guichet unique (inscription gratuite). Il n'y a qu'un SIREN par personne : en cas de doute sur la façon d'ajouter cette activité, demande au guichet ou à ta chambre de métiers.
  2. Fais classer ton activité : la chambre de métiers peut te dire si ton activité de photographe de prestation est artisanale (code APE en général 74.20Z).
  3. Tes cotisations dépendent de la nature de l'activité : 21,2 % du chiffre d'affaires pour une prestation artisanale ou commerciale, 25,6 % pour une prestation libérale (taux 2026). S'y ajoutent la contribution à la formation professionnelle et, selon ton activité, la taxe pour frais de chambre, de quelques dixièmes de pourcent : le montant exact s'affiche sur ta déclaration.
  4. Tes déclarations : chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre (fin avril, juillet, octobre, janvier) sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même à 0 € ; un oubli coûte 60,10 €. Ces recettes ne vont jamais dans ta déclaration d'artiste-auteur, et inversement.
  5. Ton impôt : abattement de 50 % pour une prestation commerciale ou artisanale, 34 % pour une activité libérale ; versement libératoire possible sous conditions (1,7 % ou 2,2 %). Seuil du régime : 83 600 € pour les services, sortie s'il est dépassé deux années de suite. Si ta prestation est libérale (BNC), fais confirmer par ton SIE si ses recettes s'additionnent à tes droits d'auteur pour le seuil du micro-BNC.
  6. Ton compte bancaire : ouvre un compte bancaire réservé à ton activité dès le départ : pour une activité commerciale, une fiche officielle le dit obligatoire dès le début ; pour les autres, il devient obligatoire quand ton chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite.

La TVA quand tu cumules : la doctrine fiscale indique que les auteurs ont des « plafonds propres » et que les seuils généraux « ne leur sont donc pas applicables ». Pour tes opérations non artistiques, retiens par prudence 35 000 € (38 500 € en cours d'année) et non 37 500 €, et fais confirmer ce calcul par ton SIE.

Les cas particuliers

  • Éditeur, producteur ou organisme de gestion collective (sociétés qui perçoivent et reversent les droits des auteurs : Adagp, SAIF, Sacem…) : il déclare et paie en principe la TVA à ta place et la retient sur tes droits, même si tu es en franchise, au taux net de 9,20 % en général (9,60 % à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique). Pour un éditeur, seulement dans un contrat d'édition ; pour les autres payeurs (agence, photothèque…), fais confirmer par ton SIE si la retenue s'applique. Tu peux y renoncer par lettre recommandée à ton SIE, pour cinq ans.
  • Peu de revenus : les indemnités journalières et quatre trimestres de retraite de base supposent au moins 7 386 € de revenus sur une année civile, d'après la fiche officielle ; ta déclaration propose une option de surcotisation : demande à l'Urssaf artistes-auteurs quels droits elle t'ouvre et combien elle coûte.
  • La CFE : les graphistes limités à la création d'œuvres graphiques, les photographes d'art pour certaines activités et les artistes qui ne vendent que le produit de leur art en sont exonérés, sous conditions. Ta micro-entreprise y est soumise : pas due l'année de création, mais déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre ; exonération si ton chiffre d'affaires de l'avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 €.
  • Client à l'étranger ou contenu pour des marques : lis les guides facturer un client à l'étranger et créateur de contenu.
  • Facturation électronique : ta micro-entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra les émettre à partir du 1er septembre 2027 (voir plateforme agréée) ; pour tes factures d'auteur, fais confirmer ton calendrier par ton SIE.

Un exemple complet : Inès, photographe à double activité

Inès commence en janvier 2026. Elle a deux types d'activité :

  • des créations : une série de photos pour la campagne d'une marque de vêtements, avec cession de droits, pour 6 000 € ; la vente de 10 tirages signés et numérotés, à 300 € l'un, soit 3 000 € ; des ateliers photo dans son atelier, pour 1 200 € ;
  • des prestations : des mariages et des portraits de famille, pour 14 000 € dans l'année.
  1. Janvier : sur le guichet unique, elle déclare son activité d'artiste-auteur et une micro-entreprise pour ses reportages, que la chambre de métiers lui confirme comme artisanale. Elle attend son SIRET avant de facturer.
  2. La campagne : le devis signé cède les droits de reproduction et de représentation de 20 photos, pour le site et les réseaux sociaux de la marque, en France, pendant 2 ans, pour 6 000 €. Les mannequins ont signé leur autorisation avant la séance. Inès remet son attestation de dispense et facture 6 000 € bruts, avec « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  3. Ses mariages sont facturés par sa micro-entreprise, avec un contrat qui prévoit une case séparée pour publier quelques photos sur son site.
  4. Chaque mois, elle déclare sur autoentrepreneur.urssaf.fr ses seules recettes de reportages : sur 14 000 € dans l'année, 2 968 € de cotisations (21,2 %), plus la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre affichées sur sa déclaration.
  5. Sa TVA : ses œuvres et cessions (9 000 €) restent sous 50 000 €, ses autres opérations sous 35 000 €, et ses ateliers payés par les participants sont exonérés. Elle reste en franchise.
  6. Au printemps 2027, elle déclare à l'Urssaf ses revenus d'auteur 2026 : 9 000 € de revenus artistiques et, à part, 1 200 € de revenus accessoires (sous 14 424 €). En micro-BNC, sa base est de 10 200 € × 66 % × 115 %, soit environ 7 742 €. Avec les taux 2026 de la fiche officielle, après la part prise en charge par l'État (6,15 % de vieillesse ; 9,20 % de CSG et 0,50 % de CRDS sur 98,25 % de la base ; 0,35 % de formation), cela fait environ 1 241 € (476 € + 700 € + 38 € + 27 €) ; le montant exact figure sur l'échéancier de l'Urssaf. Elle avait mis cette somme de côté au fil de l'année.
  7. Sur impots.gouv.fr, elle déclare ses 10 200 € d'auteur en micro-BNC (abattement de 34 %) et ses 14 000 € de reportages en micro-BIC (abattement de 50 %), dans deux cadres distincts de la 2042-C-PRO.
  8. La RAAP : sa base 2026 (environ 7 742 €) reste nettement sous le seuil d'affiliation (10 692 € en 2026 ; le seuil 2027 sera publié par l'Ircec) : en principe, pas de retraite complémentaire obligatoire en 2027.

Les questions qu'on se pose

Je peux facturer mes logos en micro-entreprise, c'est plus simple ?

Non. La création d'œuvres de l'esprit relève exclusivement du régime des artistes-auteurs et ne peut pas être facturée en micro-entreprise. Seules tes prestations non artistiques peuvent l'être.

Je suis déjà micro-entrepreneur. Je dois fermer ma micro pour devenir artiste-auteur ?

Non, tu peux garder les deux si les activités sont distinctes. Ce qui compte, c'est de facturer chaque activité dans le bon régime et de ne jamais mélanger les recettes dans une même déclaration.

Un client refuse ma dispense et veut précompter. Que faire ?

En BNC, tu as droit à la dispense de précompte : renvoie-lui ton attestation. S'il précompte quand même, garde le certificat et demande à l'Urssaf artistes-auteurs comment en tenir compte, pour ne pas cotiser deux fois.

Je donne des cours de photo. Quel régime ?

Dans ton atelier ou ton studio : revenus accessoires d'artiste-auteur, jusqu'à 14 424 € en 2026 (voir l'étape 1). Ailleurs (école, association, entreprise) : ce n'est pas un revenu accessoire ; demande à l'Urssaf artistes-auteurs avant de déclarer. Les cours payés directement par tes élèves sont exonérés de TVA.

Dois-je mettre la TVA sur mes tirages ?

Pas tant que tu es en franchise (ventes d'œuvres et cessions sous 50 000 €). Au-delà, une photo d'art qui remplit les conditions (signée, numérotée, 30 exemplaires au plus) est à 5,5 % ; un tirage qui ne les remplit pas est en principe à 20 %.

Mon client veut « tous les droits, pour toujours, partout ». Je peux signer ?

Cette formule est fragile : la loi exige que chaque droit soit nommé et que l'usage, le lieu et la durée soient délimités. Liste les usages réels et fixe un prix à leur mesure. Ton droit moral reste à toi.

Je ne gagne presque rien la première année. Je dois quand même déclarer ?

Oui : la déclaration sociale et la déclaration d'impôt sont dues dès tes premiers revenus d'auteur, et ta micro-entreprise déclare même à 0 €. Avec peu de revenus, tes droits sociaux sont limités : renseigne-toi sur la surcotisation.

Combien dois-je mettre de côté sur mes revenus d'auteur ?

En micro-BNC, tes cotisations sociales représentent un peu plus de 16 % de ta base, soit environ 12 % de tes recettes (base = recettes × 66 % × 115 %), d'après les taux 2026 de la fiche officielle. Ajoute la RAAP si tu atteins son seuil, et ton impôt sur le revenu. Le montant exact figure sur ton échéancier.

J'ai facturé une création dans ma micro-entreprise. Que faire ?

Ne laisse pas l'erreur se répéter : facture tes prochaines créations comme artiste-auteur, et demande à l'Urssaf (micro-entreprise et artistes-auteurs) et à ton SIE comment corriger les déclarations déjà faites.

Les erreurs fréquentes

  • Facturer des créations ou des cessions de droits en micro-entreprise : c'est le mauvais régime, avec un risque de régularisation.
  • Céder « tous droits » sans détailler les droits, l'usage, le territoire et la durée.
  • Publier une photo sans accord écrit de la personne reconnaissable, ou de ses parents pour un mineur.
  • Oublier de remettre ton attestation de dispense au diffuseur, puis payer deux fois tes cotisations.
  • Dépasser le plafond des revenus accessoires (14 424 € en 2026) sans déclarer le dépassement dans le régime des indépendants, ni faire confirmer la règle par l'Urssaf artistes-auteurs.
  • Déclarer comme revenus accessoires des cours donnés hors de ton atelier (école, association, entreprise).
  • Appliquer le seuil de TVA de 37 500 € à tes prestations alors que tu es aussi auteur, sans l'avoir fait confirmer par ton SIE.

Ta checklist

  1. Liste de tes activités faite : créations et droits d'un côté, prestations de l'autre.
  2. Activité d'artiste-auteur déclarée au guichet unique ; SIRET reçu avant ta première facture.
  3. Courrier d'affiliation reçu ; attestation de dispense de précompte en main.
  4. Micro-entreprise déclarée pour tes prestations, nature confirmée par la chambre de métiers.
  5. Modèle de devis avec cession de droits détaillée, signé avant chaque travail.
  6. Modèle d'autorisation de droit à l'image, signée avant la diffusion.
  7. Factures d'auteur et factures de micro-entreprise séparées, avec la bonne mention de TVA.
  8. Chiffre d'affaires de micro déclaré chaque mois ou chaque trimestre, même à 0 €.
  9. Déclaration sociale annuelle à l'Urssaf des artistes-auteurs et déclaration d'impôt faites et cohérentes.
  10. Seuils suivis : 14 424 € (accessoires), 50 000 € et 35 000 € (TVA), 10 692 € (RAAP), 83 600 € (micro).
  11. Une part de chaque recette d'auteur mise de côté pour tes cotisations.

Les métiers sur Ulydia

Pour découvrir ces métiers, les études qui y mènent et les écoles qui y préparent, consulte leurs fiches sur Ulydia, la plateforme d'orientation éditée par la même maison mère que le Lab :

Les diplômes sur Ulydia

Pour en savoir plus sur ces diplômes, consulte leurs fiches sur Ulydia. Le diplôme ou l'expérience exigés pour t'installer sont ceux indiqués plus haut dans ce guide : ces diplômes ne suffisent pas tous.

En résumé

  • Création et droits d'auteur : régime des artistes-auteurs, jamais en micro-entreprise ; reportages, portraits, retouche : micro-entreprise possible.
  • Les deux régimes peuvent se cumuler, avec des inscriptions, des factures et des déclarations séparées.
  • En BNC : déclaration au guichet unique, attestation de dispense de précompte, déclaration annuelle à l'Urssaf et échéancier trimestriel.
  • Franchise de TVA des auteurs : 50 000 € pour les œuvres et les droits, 35 000 € pour les autres opérations.
  • Toute cession de droits se fait par écrit, droit par droit, avec un usage, un territoire et une durée ; l'image d'une personne reconnaissable se diffuse avec son accord écrit.

Sources officielles

Vérifié en octobre 2026.

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Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 15 octobre 2026.