Ouvrir un commerce : bail commercial, caisse et affichage des prix
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Boutique de vêtements, épicerie fine, librairie, magasin de décoration ou de vélos : ouvrir un commerce de détail, c'est d'abord signer un bail commercial, souvent pour longtemps, puis respecter des règles de vente précises, du prix affiché aux soldes. Voici ce qu'il faut vérifier avant de signer, ce que la loi du 26 mai 2026 a changé pour les locataires, et les obligations de ta boutique au quotidien. Pour le statut et l'immatriculation, suis les guides de la rubrique Créer.
1. Le bail commercial : ce qu'il faut savoir avant de signer
| Point | La règle |
|---|---|
| Durée | 9 ans au moins. Au-delà de 12 ans, le bail doit être signé chez un notaire. |
| Ton droit de partir | Tu peux donner congé à la fin de chaque période de 3 ans, au moins 6 mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice. Ce droit peut être écarté dans certains baux (plus de 9 ans, locaux à usage unique, bureaux, entrepôts) : lis la clause. |
| Dépôt de garantie | Pas obligatoire. Pour un bail de commerce signé ou renouvelé depuis le 28 mai 2026, il ne peut pas dépasser 3 mois de loyer, autres garanties comprises (une caution bancaire, par exemple), et il est rendu au plus tard 3 mois après la remise des clés. Ce délai de restitution vaut aussi pour les baux en cours, quand les clés sont rendues après le 26 août 2026. |
| Paiement du loyer | Depuis la loi du 26 mai 2026, un locataire de commerce à jour de ses loyers et charges peut demander à payer chaque mois plutôt que chaque trimestre. |
| Loyer | Libre au départ. Il peut être révisé tous les 3 ans, dans la limite de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC). |
| Charges | Le bail doit contenir la liste précise des charges, impôts et taxes que le bailleur te refacture ; ce qui n'y figure pas reste à sa charge. Les grosses réparations (murs, toiture, charpente) restent toujours au bailleur, y compris quand elles servent à remédier à la vétusté ou à une mise aux normes. Les autres travaux de mise aux normes peuvent t'être refacturés si le bail le prévoit. |
| Destination | Le bail fixe l'activité autorisée (« commerce de prêt-à-porter », par exemple). Vérifie qu'elle couvre tout ce que tu veux vendre, et ce que tu pourrais ajouter plus tard. |
| État des lieux | Obligatoire à l'entrée et à la sortie, établi par toi et le bailleur. |
À la fin du bail, tu as droit à son renouvellement si tu es propriétaire du fonds, immatriculé, et que tu as réellement exploité le commerce pendant les 3 dernières années. Si le bailleur refuse sans motif grave et légitime, il te doit une indemnité d'éviction.
Le bail dérogatoire (ou « bail précaire ») permet de tester un emplacement : sa durée totale, renouvellements compris, ne peut pas dépasser 3 ans. Si tu restes dans les lieux au-delà et que le bailleur ne s'y oppose pas dans le mois, il devient un bail commercial de 9 ans.
2. Pas-de-porte ou droit au bail : ce que tu paies en entrant
- Le pas-de-porte est une somme versée au bailleur à l'entrée dans les lieux. Son montant est libre, et il est souvent considéré comme un supplément de loyer : il peut alors peser sur la fixation du loyer au renouvellement.
- Le droit au bail est le prix versé au locataire qui part, pour reprendre son bail. Il donne lieu à des droits d'enregistrement, à ta charge. Pour la société, c'est un élément d'actif, pas une charge déductible.
Ces sommes se négocient : fais relire le bail et l'acte de cession par un avocat ou un notaire avant de signer.
3. Ta caisse
Si tu factures la TVA et que tu vends à des particuliers, ton logiciel ou ta caisse enregistreuse doit être sécurisé. Depuis le 21 février 2026, tu le prouves avec au choix un certificat délivré par un organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur : demande-la à ton fournisseur et conserve-la. Sans justificatif, l'amende est de 7 500 € par logiciel. L'obligation de certification prévue pour le 1er septembre 2026 a été annulée. Les entreprises en franchise de TVA, dont la plupart des micro-entrepreneurs, ne sont pas concernées.
Depuis le 1er août 2023, le ticket de caisse n'est plus imprimé automatiquement : tu l'imprimes si le client le demande, sans avoir à lui poser la question, et tu ne peux pas le lui refuser ; affiche en caisse que le ticket n'est imprimé qu'à la demande. Le client n'est jamais obligé d'accepter un ticket par mail, et tu dois avoir son accord pour utiliser son adresse. Certains tickets continuent d'être imprimés d'office, comme ceux qui mentionnent la garantie légale de conformité.
4. Afficher tes prix et annoncer une promotion
- Chaque produit exposé porte son prix toutes taxes comprises, en euros, sur le produit ou à côté. Un produit visible de la rue porte son prix en vitrine.
- Pour la plupart des produits alimentaires, d'hygiène et d'entretien vendus emballés, indique aussi le prix au kilo ou au litre.
- Ne pas afficher ses prix est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
- Une réduction de prix (« -30 % », « prix barré ») doit se calculer à partir du prix le plus bas que tu as pratiqué dans les 30 jours qui précèdent, en magasin comme en ligne. Une fausse réduction est une pratique commerciale trompeuse, punie jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
5. Les soldes
| Période | Dates en 2027 (règle nationale) |
|---|---|
| Soldes d'hiver | Du mercredi 6 janvier à 8 heures au mardi 2 février 2027 |
| Soldes d'été | Du mercredi 23 juin à 8 heures au mardi 20 juillet 2027 |
Certains départements (dans l'Est, en Corse, en outre-mer) ont leurs propres dates : vérifie auprès de ta CCI. Pendant les soldes, seuls les produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois peuvent être soldés, et tu ne peux pas te réapprovisionner pour l'occasion. Parler de « soldes » en dehors de ces périodes est interdit : jusqu'à 15 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel, 75 000 € pour une société.
6. Les échanges et les garanties
- En magasin, tu n'es pas obligé de reprendre ou d'échanger un produit qui n'a pas de défaut. Mais si tu annonces une politique d'échange (« échange sous 30 jours »), tu dois la respecter.
- Tu dois en revanche la garantie légale de conformité : 2 ans, pour un produit neuf comme d'occasion. Si le produit est défectueux, le client choisit entre la réparation et le remplacement, mais tu peux imposer l'option la moins chère si l'écart de coût est évident. Une réparation prolonge la garantie de 12 mois ; si tu imposes un remplacement alors que le client voulait une réparation, une nouvelle garantie de 2 ans démarre.
- La garantie contre les vices cachés s'ajoute : le client a 2 ans à partir de la découverte du vice.
Si tu vends aussi en ligne, d'autres règles s'appliquent, dont le droit de rétractation de 14 jours : lis le guide boutique en ligne.
7. Ton local et ta vitrine
- Accessibilité : ta boutique est un établissement recevant du public. Tu dois tenir un registre public d'accessibilité, consultable à l'accueil ou en ligne. Des travaux de devanture ou d'aménagement peuvent demander une déclaration préalable et une autorisation de travaux en mairie.
- Sécurité incendie : au moins un extincteur par niveau (un pour 300 m²), des consignes affichées, une alarme et un registre de sécurité.
- L'enseigne : une autorisation du maire est nécessaire dans certains cas (secteur protégé autour d'un monument historique, commune qui a un règlement local de publicité…). Renseigne-toi en mairie avant de la commander.
- La taxe sur la publicité extérieure : certaines communes la prélèvent sur les enseignes ; les enseignes de 7 m² ou moins en sont en principe exonérées, mais renseigne-toi en mairie, car les règles locales varient. Déclare ton enseigne dans les 2 mois qui suivent sa pose.
8. Ouvrir le dimanche
Sans salarié, tu ouvres en principe quand tu veux, sauf si un arrêté du préfet impose la fermeture de ton type de commerce. Avec des salariés, le repos du dimanche est la règle, avec des exceptions : les commerces alimentaires jusqu'à 13 heures, certaines zones touristiques ou commerciales, et jusqu'à 12 « dimanches du maire » par an. Les contreparties pour les salariés dépendent de l'exception : vérifie avant de planifier.
9. Micro-entreprise et TVA
La vente de marchandises relève des seuils de la vente : 203 100 € de chiffre d'affaires pour rester au régime micro, et 85 000 € (93 500 € en cours d'année) pour rester en franchise de TVA. Ton activité commerciale est inscrite au registre du commerce, gratuitement. Si ton chiffre d'affaires approche du seuil de TVA, lis le guide dépasser le seuil de franchise de TVA.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
- Avant de signer : vérifie la destination, la liste des charges, la clause de congé, le dépôt de garantie, et fais relire le bail.
- Immatricule ton entreprise.
- Fais l'état des lieux d'entrée.
- Demande en mairie les autorisations pour les travaux et l'enseigne.
- Ouvre ton registre d'accessibilité et ton registre de sécurité.
- Si tu factures la TVA, demande l'attestation de ton logiciel de caisse.
- Affiche tes prix TTC et note tes prix des 30 derniers jours avant chaque promotion.
En résumé
- Bail de 9 ans, congé possible tous les 3 ans avec 6 mois de préavis.
- Depuis le 28 mai 2026 : dépôt de garantie de 3 mois de loyer au plus, et loyer mensuel sur demande.
- Caisse : certificat ou attestation de l'éditeur, si tu factures la TVA.
- Prix TTC affichés, réductions calculées sur le prix le plus bas des 30 derniers jours.
- Soldes 2027 : du 6 janvier au 2 février et du 23 juin au 20 juillet.
- Pas d'obligation d'échange sans défaut, mais garantie de conformité de 2 ans.
D'après service-public.fr : bail commercial, résiliation triennale (28 mai 2026), dépôt de garantie (28 mai 2026), loi de simplification de la vie économique (29 mai 2026), révision du loyer, charges, renouvellement, bail dérogatoire, affichage des prix, ticket de caisse, soldes, travail le dimanche, accessibilité, enseigne, taxe sur la publicité extérieure ; DGCCRF, annonces de réduction de prix (25 août 2026) ; economie.gouv.fr, logiciel de caisse (24 février 2026), échanges et soldes (8 juin 2026), garantie légale de conformité (9 septembre 2026) ; BOFiP ACTU-2026-00073 (25 mars 2026) et BOI-BIC-CHG-20-10-20 ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ; CCI Lyon Métropole, dates des soldes 2027. Vérifié en octobre 2026.