Facture payée en retard : calcule les pénalités et l’indemnité de 40 €
Entre professionnels, un retard de paiement donne droit à des pénalités, sans rappel préalable, et à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Indique le montant et les dates : le calcul applique le taux de chaque semestre. Rien n’est enregistré.
Taux vérifiés le 22 octobre 2026 · depuis le 1er juillet 2026 : 12,4 % par défaut.
Ce que tu peux réclamer
Indique le montant et les deux dates pour voir le résultat.
À savoir avant de réclamer
- Le taux est celui de tes conditions générales de vente ou de ta facture. Il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (8,25 % depuis le 1er juillet 2026).
- Sans taux prévu, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points : celui en vigueur au 1er janvier pour le 1er semestre, au 1er juillet pour le 2nd.
- Les pénalités se calculent en général sur le montant TTC, du lendemain de l’échéance au jour du paiement.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € est due une fois par facture payée en retard. Si tes frais de recouvrement sont plus élevés, tu peux demander une indemnisation complémentaire en les justifiant.
- Ce calcul vaut entre professionnels. Avec un client particulier, les règles sont différentes : ce calculateur ne s’applique pas.
Pour aller plus loin : les guides pour relancer une facture impayée et les autres calculateurs.