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Facture payée en retard : calcule les pénalités et l’indemnité de 40 €

Entre professionnels, un retard de paiement donne droit à des pénalités, sans rappel préalable, et à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Indique le montant et les dates : le calcul applique le taux de chaque semestre. Rien n’est enregistré.

Taux par défaut depuis le 1er juillet 2026 : 12,4 %. Taux de la BCE relu le 9 novembre 2026.

Ce que tu peux réclamer

Indique le montant et les deux dates pour voir le résultat.

À savoir avant de réclamer

Ta facture n’est toujours pas payée ? Que faire face à une facture impayée, étape par étape : relance, mise en demeure, injonction de payer et délai pour agir.

Pour aller plus loin : les guides pour relancer une facture impayée et les autres calculateurs.

Sources officielles