Modèle de facture gratuit et mentions obligatoires : ce qui change en 2027

Publié en octobre 2026

Une facture incomplète peut coûter cher : 15 € d'amende par mention manquante ou inexacte. Voici un modèle de facture gratuit à télécharger, la liste des mentions obligatoires en 2026, et ce qui change avec la facture électronique en 2027.

Le modèle à télécharger

Le modèle Word du Lab contient les mentions obligatoires d'une facture de micro-entrepreneur, avec des repères entre crochets à remplacer. Il est prévu pour un micro-entrepreneur en franchise de TVA, mais il s'adapte à une autre entreprise individuelle.

À savoir avant de télécharger : ce modèle convient pour toutes tes factures jusqu'au 31 août 2027. À partir du 1er septembre 2027, tes factures à des clients professionnels en France devront passer par une plateforme agréée ; le modèle restera utile pour tes clients particuliers et à l'étranger.

Télécharger le modèle de facture (Word, gratuit)

Remplis-le, enregistre-le en PDF et envoie le PDF à ton client. Le détail du changement de 2027 est à la fin de cette page.

Les mentions obligatoires

Mention	Précision
Date d'émission	Le jour où tu établis la facture
Numéro de facture	Unique, dans une suite chronologique continue, sans trou ni doublon (par exemple F2026-001, F2026-002)
Date de la vente ou de la prestation	Date de livraison ou de fin de prestation (ou date de l'acompte versé), si elle diffère de la date d'émission
Ton identité	Nom, adresse, numéro SIREN ; pour une société, forme juridique et capital
L'identité de ton client	Nom ou dénomination, adresse ; l'adresse de facturation si elle est différente
Numéro du bon de commande	S'il a été établi par le client
Numéro de TVA intracommunautaire	Le tien, si tu en as un, et celui du client professionnel redevable de la TVA, sauf pour une facture de 150 € HT au plus
Le détail	Désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxe, taux de TVA
Les totaux	Total hors taxe, TVA, total TTC, et les réductions accordées
Le paiement	Date d'échéance, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard ; pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 €

Les mentions propres au micro-entrepreneur

« EI » ou « Entrepreneur individuel » juste avant ou après ton nom et ton prénom.
Ton numéro SIREN (ou « SIRET en cours d'attribution » si ton immatriculation n'est pas terminée).
La mention de franchise de TVA, si tu ne factures pas de TVA :
- jusqu'au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- à partir du 1er janvier 2027, la franchise relève de l'article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) : « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». Les anciennes références au CGI restent acceptées jusqu'au 30 juin 2028 : tu peux donc garder « art. 293 B du CGI » jusque-là. Le détail est dans notre article sur la mention « TVA non applicable ».
Le registre : « RCS » suivi de la ville du greffe pour une activité commerciale, la mention de ton inscription au RNE pour une activité artisanale.
L'assurance professionnelle, si ton activité l'impose (garantie décennale dans le bâtiment, par exemple) : nom et coordonnées de l'assureur, zone couverte.

Quatre nouvelles mentions : ajoute-les dès maintenant

La réforme de la facture électronique ajoute quatre mentions :

le numéro SIREN de ton client professionnel ;
l'adresse de livraison du bien, si elle est différente de l'adresse de facturation ;
la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si tu as choisi cette option pour ta TVA.

Les sources officielles ne donnent pas toutes la même date : service-public.fr indique qu'elles deviennent obligatoires pour les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027, alors que le ministère de l'Économie les annonce à compter du 1er septembre 2026. Ajoute-les dès maintenant : elles ne coûtent rien et tu es en règle quelle que soit la date retenue. Le modèle du Lab contient déjà les trois premières ; la quatrième ne concerne pas un micro-entrepreneur en franchise de TVA.

Le paiement : pénalités, indemnité et escompte

Pénalités de retard : elles sont obligatoires sur une facture entre professionnels. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Sans taux prévu au contrat, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € : elle est due par un client professionnel en retard, une seule fois par facture.
Escompte : si tu n'accordes pas de réduction pour paiement anticipé, écris « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

Pour fixer tes délais de paiement et les faire respecter, lis notre guide sur les délais de paiement et les pénalités.

Facture à un particulier : quand est-elle obligatoire ?

Pour une prestation de services : une note est obligatoire dès que le montant dépasse 25 € TTC. En dessous, seulement si le client la demande.
Pour une vente de biens : si le client la demande, pour une vente à distance et pour une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

L'indemnité de 40 € ne concerne que les clients professionnels. Si tu vends des biens à un particulier, ta facture doit aussi indiquer l'existence et la durée de la garantie légale de conformité pour les catégories de produits concernées, listées sur service-public.fr.

Numéroter, émettre, conserver

Quand émettre : en principe dès la livraison du bien ou la fin de la prestation.
Numérotation : une suite chronologique continue ; tu peux tenir plusieurs séries (par exemple une par année ou par activité), chacune sans rupture.
Langue : en principe en français. Une facture en langue étrangère est admise, mais l'administration peut en exiger une traduction certifiée.
Conservation : 10 ans pour les factures émises et reçues.
Une erreur ? Ne modifie jamais une facture déjà envoyée. Avant le paiement, émets une nouvelle facture, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … ». Après le paiement, émets une facture d'avoir, avec son propre numéro.

Ce que coûte une facture non conforme

15 € d'amende par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture.
Pour l'absence de facture, une amende administrative qui peut aller jusqu'à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société.
À partir de l'obligation d'émission électronique : 50 € par facture qui ne passe pas par le circuit électronique, dans la limite de 15 000 € par an.

Ce qui change le 1er septembre 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises, y compris celles en franchise de TVA, devront aussi les émettre pour leurs clients professionnels en France. Elles passeront par une plateforme agréée.

À partir de cette date, une facture en PDF envoyée par e-mail à un client professionnel français ne sera plus conforme. Le modèle Word reste utile pour tes clients particuliers et tes clients à l'étranger : ces factures continuent de s'envoyer comme aujourd'hui, et ce sont seulement leurs données qui sont transmises à l'administration, par ta plateforme. Pour choisir ta plateforme, lis notre guide Plateforme agréée de facturation électronique : comment choisir la tienne avant 2027.

Sources officielles

Règles vérifiées en octobre 2026. Le calendrier de la facture électronique peut encore être précisé : vérifie-le sur impots.gouv.fr avant septembre 2027.

Les tarifs et fonctionnalités mentionnés évoluent régulièrement. Vérifie sur les sites officiels avant de t'engager. Une erreur ? Signale-la.