Dépasser le seuil de franchise de TVA : ce qui change dès le jour du dépassement

Ton chiffre d'affaires grimpe et approche du seuil de la franchise de TVA. Bonne nouvelle pour ton activité, mais il faut savoir exactement ce qui se passe le jour où tu le dépasses : depuis 2025, la TVA peut être due dès le jour même, et non plus depuis le premier jour du mois du dépassement. Voici les seuils de 2026, les deux cas possibles, et ce que tu dois faire, facture par facture.

Les seuils de la franchise en 2026

Les seuils sont inchangés en 2026. Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été supprimé : il ne s'applique pas.

Activité	Seuil de base (chiffre d'affaires de l'année précédente)	Seuil majoré (chiffre d'affaires de l'année en cours)
Ventes de marchandises, vente à consommer sur place, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services et activités libérales	37 500 €	41 250 €

Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ont des seuils particuliers : vérifie-les sur la fiche de service-public.fr citée en fin de guide.

Les seuils se comptent hors taxes, sur l'année civile. Si tu as les deux activités (vente et services), ton chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 85 000 €, et ta part de services ne doit pas dépasser 37 500 €. L'année de ta création, les seuils sont ajustés au prorata de ton nombre de jours d'activité. Et pour savoir si tu gardes la franchise l'année suivante, ton chiffre d'affaires de la première année est ramené à une année entière de 365 jours.

Les deux cas de dépassement

Ce qui se passe	Conséquence
Ton chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €) sans dépasser le seuil majoré	Tu restes en franchise jusqu'au 31 décembre. Tu factures la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Ton chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €)	La franchise s'arrête à la date du dépassement : tu factures la TVA sur les opérations réalisées à partir de ce jour.

Exemple : tu fais des prestations de services. Ton chiffre d'affaires 2026 atteint 39 000 € au 31 décembre : tu gardes la franchise toute l'année 2026 et tu factures la TVA dès le 1er janvier 2027. S'il dépasse 41 250 € le 20 novembre 2026, tu factures la TVA sur tes prestations à partir du 20 novembre.

Deux précisions :

• les encaissements reçus après le dépassement pour des prestations réalisées avant ne sont pas soumis à la TVA ;
• en cas de doute sur une opération à cheval (acompte facturé avant le dépassement, prestation en cours), interroge ton service des impôts des entreprises.

Attention aux articles anciens : avant 2025, la franchise s'arrêtait le premier jour du mois du dépassement. Ce n'est plus le cas.

Ce qu'il faut faire

1. Préviens ton service des impôts des entreprises dès l'opération qui fait dépasser le seuil, par la messagerie de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par simple lettre.
2. Demande ton numéro de TVA intracommunautaire, s'il ne t'a pas été attribué : dans la messagerie de ton espace professionnel, rubrique « TVA », demande « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Il est gratuit : l'administration conseille d'ignorer les offres payantes qui le proposent.
3. Change tes factures : dès l'opération qui fait dépasser le seuil, elles indiquent le taux et le montant de TVA et ton numéro de TVA, sans la mention « TVA non applicable ». Si tu as déjà émis une facture sans TVA pour une opération réalisée après la date du dépassement, corrige-la.
4. Déclare et paie la TVA selon ton régime (voir ci-dessous).
5. Récupère la TVA sur tes achats à partir de la date où tu deviens redevable. Pour un matériel acheté avant, la récupération obéit à des règles particulières : fais-toi aider par ton expert-comptable.

Comment déclarer la TVA, en 2026 et à partir de 2027

Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise qui sort de la franchise relève en général du régime simplifié de TVA : deux acomptes, en juillet et en décembre, puis une déclaration annuelle (CA12). La première année, chaque acompte doit correspondre à au moins 80 % de la TVA réellement due pour la période, sous peine d'une majoration de 5 %.

À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié est supprimé. Il est remplacé par le régime réel normal, avec une déclaration n° 3310-CA3 :

• chaque trimestre si ton chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € (et 1 100 000 € pour l'année en cours) ;
• chaque mois au-delà, ou si tu le demandes à ton service des impôts.

Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, la dernière déclaration annuelle CA12 est à déposer au plus tard le 4 mai 2027.

Tu restes micro-entrepreneur

Payer la TVA ne te fait pas sortir de la micro-entreprise. Tant que ton chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime micro (203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services), tu gardes le calcul de ton bénéfice avec l'abattement forfaitaire. À l'Urssaf, tu continues de déclarer ton chiffre d'affaires hors taxes : la TVA collectée n'en fait pas partie.

Faut-il augmenter tes prix ?

Aucune règle ne t'oblige à changer tes prix, mais le calcul change selon ton client. C'est un raisonnement, à adapter à ta situation :

• Un client professionnel qui paie la TVA la récupère : si tu ajoutes la TVA à ton prix habituel, son coût réel ne change pas.
• Un client particulier ne la récupère pas : soit ton prix TTC augmente, soit tu gardes le même prix TTC et ta marge baisse du montant de la TVA.

Préviens tes clients en avance, et mets à jour tes devis en cours.

Revenir à la franchise, ou opter pour la TVA

• Si ton chiffre d'affaires d'une année repasse sous le seuil de base, tu retrouves la franchise l'année suivante, sauf si tu as choisi de payer la TVA (option en cours).
• Tu peux aussi choisir de payer la TVA sans avoir dépassé le seuil, par exemple pour récupérer la TVA d'un gros investissement. L'option se demande par écrit à ton service des impôts, prend effet le premier jour du mois où tu la déclares, et vaut pour deux ans au moins, l'année en cours comprise ; elle se renouvelle ensuite tacitement. Attention : si tu obtiens le remboursement d'un crédit de TVA, l'option est reconduite pour deux ans sans possibilité d'y renoncer.

En résumé

• Seuils 2026 : 85 000 € et 93 500 € pour la vente, 37 500 € et 41 250 € pour les services.
• Seuil de base dépassé : TVA au 1er janvier suivant. Seuil majoré dépassé : TVA dès la date du dépassement.
• Préviens ton service des impôts, demande ton numéro de TVA (gratuit), change tes factures.
• À partir de 2027, la TVA se déclare chaque trimestre (CA3) pour la plupart des petites entreprises.
• Tu restes micro-entrepreneur, et tu déclares toujours ton chiffre d'affaires hors taxes.

D'après service-public.fr, franchise en base de TVA (1er janvier 2026) et suppression du seuil unique de 25 000 € (5 novembre 2025) ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-40-10-20 (1er juillet 2026) ; impots.gouv.fr, suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027 (22 septembre 2026), numéro de TVA gratuit ; economie.gouv.fr, numéro de TVA intracommunautaire. Vérifié en octobre 2026.