Délais de paiement clients : choisir entre 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours, et calculer tes pénalités

Entre professionnels, le délai de paiement se négocie, mais dans un cadre fixé par la loi. Choisir 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours change la date à laquelle l'argent arrive sur ton compte, donc le nombre de semaines pendant lesquelles tu finances ton client. Ce guide t'aide à décider avant de signer, à écrire les bonnes clauses et à calculer ce que tu peux réclamer si l'échéance est dépassée. La relance d'une facture déjà impayée relève d'une autre étape, le recouvrement.

Les délais possibles entre professionnels

Sans accord particulier, le délai est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation (Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 7 août 2026). Tu peux convenir avec ton client d'un autre délai :

• un délai plus court, jusqu'au paiement comptant ;
• 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, à condition que ce soit écrit dans le contrat et que ce ne soit pas abusif pour le fournisseur (source) ;
• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, prévu par une clause de tes CGV ou convenu entre vous (source) ;
• 90 jours à compter de l'émission, uniquement pour des ventes de biens livrés hors de l'Union européenne par un professionnel en franchise en base de TVA (source).

Pour une facture périodique (plusieurs prestations au même client regroupées sur le mois), le plafond est de 45 jours à compter de l'émission (source). Certains secteurs ont leurs propres délais (transport, produits alimentaires, jouets, cuir, horlogerie, agroéquipements, sports de glisse) : vérifie d'abord que ton activité n'en fait pas partie (liste sur Service Public Entreprendre).

Regarde aussi le point de départ. Le délai supplétif de 30 jours court à partir de la livraison ou de la prestation, alors que 45 jours fin de mois et 60 jours partent de la date d'émission de la facture (source). Si tu factures deux semaines après la fin de ta mission, un « 60 jours » devient en pratique une attente de plus de 70 jours.

45 jours fin de mois : deux calculs, deux échéances

La loi n'impose pas de méthode. Deux sont admises, et vous devez vous mettre d'accord à l'avance sur l'une d'elles (Service Public Entreprendre, economie.gouv.fr) :

1. Méthode A : tu prends la fin du mois d'émission de la facture, puis tu ajoutes 45 jours.
2. Méthode B : tu ajoutes 45 jours à la date d'émission, puis tu vas jusqu'à la fin du mois atteint.

Exemple pour une prestation terminée et facturée le 2 octobre 2026 :

Pour une facture émise en début de mois, la méthode A est ici plus longue que 60 jours. Pour une facture émise en fin de mois, c'est l'inverse : au 31 octobre, la méthode A donne le 15 décembre et la méthode B le 31 décembre. Repère donc à quelle date tu factures d'habitude, puis demande la méthode qui te donne l'échéance la plus courte.

Simulation : l'effet du délai sur ta trésorerie

Prends un freelance avec un client récurrent. Il facture 3 000 € le 2 de chaque mois (octobre, novembre, décembre 2026), ses charges de 2 000 € partent le 5 de chaque mois, son compte affiche 3 000 € au 1er octobre et le client paie exactement à l'échéance.

Le chiffre d'affaires est le même dans les quatre cas. Ce qui change, c'est l'argent bloqué chez le client : avec 60 jours ou la méthode A, une facture entière de plus reste en attente en permanence, et le compte passe sous zéro dès le deuxième mois. Avec la méthode B, le solde de fin d'année est bon, mais le paiement de la facture de novembre tombe le 31 décembre : un jour de retard le fait glisser sur l'année suivante.

Fais ce calcul avec tes propres chiffres avant d'accepter un délai. Le guide « Ton plan de trésorerie sur 12 mois » donne la méthode pour le tenir chaque mois.

Choisir et négocier avant de signer

• Pars de 30 jours. C'est le délai qui s'applique sans accord (source), tu n'as pas à le justifier.
• Si le client demande plus, regarde ton point bas : si le délai te fait passer sous zéro, demande une contrepartie (acompte à la commande, facturation par étapes).
• Si le client impose « 45 jours fin de mois », fais écrire la méthode de calcul dans le contrat, sinon chacun retiendra la plus favorable pour lui.
• Facture le jour de la fin de prestation : avec 45 jours fin de mois ou 60 jours, chaque jour de retard de facturation repousse l'échéance d'autant.
• Méfie-toi des procédures de validation. Une procédure d'acceptation ou de vérification ne doit pas dépasser 30 jours, sauf clause non abusive, et ne décale le délai de paiement que si le contrat le prévoit (source). Lis cette clause dans les conditions d'achat de ton client.

Les pénalités de retard : formule et exemple

Les pénalités s'appliquent dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel ni mise en demeure (source). Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % (source). Le taux recommandé est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, figé au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second : 12,15 % au 1er semestre 2026 et 12,40 % au 2e semestre 2026 (Service Public Entreprendre, 2026).

La formule :

Pénalités = montant impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365

Exemple : ta facture de 3 000 € devait être payée le 1er décembre 2026, le client paie le 31 décembre, soit 30 jours de retard.

• Pénalités : 3 000 × 12,40 % × 30 ÷ 365 = 30,58 €
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
• Total réclamable : 70,58 € (avec 90 jours de retard : 91,73 € + 40 € = 131,73 €)

L'indemnité de 40 € est due une fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel, et n'est pas soumise à la TVA (source). Si tes frais réels de recouvrement sont plus élevés, tu peux demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, mais elle ne doit pas figurer sur tes factures ni dans tes CGV (source).

Ces montants restent faibles face à un mois de trésorerie manquant : les pénalités compensent un retard, elles ne remplacent pas un délai bien négocié au départ.

Les clauses à mettre dans tes CGV et sur ton devis

Le délai de paiement doit figurer sur la facture et dans les CGV ; les pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans les CGV, et l'indemnité aussi sur les factures (source). Exemple de clause, à adapter :

« Sauf accord contraire, nos factures sont payables à 30 jours à compter de la réalisation de la prestation. Lorsqu'un délai de 45 jours fin de mois est convenu, l'échéance correspond au dernier jour du mois atteint après l'ajout de 45 jours à la date d'émission de la facture. Tout retard entraîne, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. »

Sur le devis, reprends au minimum : le délai, son point de départ, la méthode de calcul si c'est « fin de mois », l'acompte éventuel et un renvoi aux CGV jointes. Le client signe le devis avec les CGV : c'est là que l'accord sur le délai devient opposable.

Si tu factures avec Abby, son aide en ligne indique que le délai de paiement, le taux de pénalités (dont l'option « taux directeur de la BCE + 10 points ») et l'indemnité de 40 € se règlent dans les paramètres de facturation, et que des relances automatiques peuvent être activées. Avec un autre logiciel, vérifie dans sa documentation où se renseignent ces mentions.

Les erreurs fréquentes

• Écrire « 45 jours fin de mois » sans préciser la méthode de calcul.
• Accepter plus de 60 jours, ou plus de 45 jours sur une facture périodique, hors secteur dérogatoire.
• Confondre les points de départ : prestation pour 30 jours, émission de la facture pour 45 jours fin de mois et 60 jours.
• Indiquer un taux de pénalités inférieur à 8,25 %, ou oublier l'indemnité de 40 € dans les CGV et sur la facture : ces manquements peuvent entraîner une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société (source).
• Ajouter de la TVA sur l'indemnité forfaitaire.
• Mentionner l'indemnisation complémentaire sur la facture ou dans les CGV.
• Facturer en retard et perdre ainsi des jours de délai.

Sources officielles

• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, Service Public Entreprendre (vérifié le 7 août 2026)
• Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?, economie.gouv.fr
• Code de commerce, article L441-10
• Code de commerce, article D441-5
• Code de commerce, article L441-16