Facturer un client à l'étranger : TVA, autoliquidation et déclarations

Publié le 14 octobre 2026

Une agence à Berlin, un particulier à Bruxelles, une start-up à Londres ou à New York : facturer un client à l'étranger change trois choses, même si tu es micro-entrepreneur et que tu ne factures jamais de TVA en France. Ta facture ne porte pas les mêmes mentions, tu peux devoir faire une déclaration supplémentaire certains mois, et tes propres achats à des entreprises étrangères (publicité en ligne, logiciels, frais de plateforme) peuvent t'obliger à payer de la TVA. Ce guide t'explique tout, étape par étape, avec les écrans à ouvrir, un exemple complet et les réponses aux questions qu'on se pose la première fois.

Ce guide est pour toi si…

tu vends des prestations de services (conseil, développement, design, rédaction, traduction, montage vidéo, coaching, formation…) et un client te demande une facture depuis un autre pays ;
tu travailles via une plateforme étrangère et tu ne sais pas qui est ton client ;
tu paies de la publicité Google ou Meta, un logiciel ou une plateforme facturés depuis l'étranger, et tu te demandes si tu dois faire quelque chose.

Si tu vends des marchandises en ligne, les règles sont différentes : lis le guide boutique en ligne.

En deux minutes

Ton client	TVA française ?	Ce que tu fais en plus
Une entreprise dans un autre pays de l'Union européenne	Non : c'est ton client qui paie la TVA dans son pays	Numéro de TVA intracommunautaire, mentions particulières sur la facture, déclaration européenne de services pour chaque mois concerné
Un particulier dans l'Union européenne	Oui en général, comme pour un client français (pas de TVA si tu es en franchise)	Rien de particulier, sauf pour les services en ligne automatisés et les formations ou événements diffusés en direct (voir les cas particuliers)
Une entreprise hors de l'Union (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis…)	Non	Une mention sur la facture ; parfois un formulaire fiscal du pays du client
Un particulier hors de l'Union	Non pour certains services (conseil, publicité, traduction, droits d'auteur… : la liste est plus bas), oui pour les autres	Une mention sur la facture

Monaco est traité comme la France : facture comme pour un client français.

Les mots à connaître

Franchise en base de TVA : le régime de la plupart des micro-entrepreneurs ; tu ne factures pas de TVA et tu écris « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur tes factures.
Assujetti : une entreprise, au sens de la TVA. Un « client assujetti », c'est un client professionnel ; on parle aussi de vente « B2B ». Un client particulier, c'est du « B2C ».
Numéro de TVA intracommunautaire : l'identifiant de ton entreprise pour la TVA en Europe. En France, il s'écrit FR, suivi de 2 chiffres de contrôle et de ton numéro SIREN.
Autoliquidation : le mécanisme par lequel c'est le client (ou toi, quand tu achètes) qui déclare et paie la TVA, au lieu du vendeur.
Exigibilité : le moment où la TVA devient due. Pour un service entre entreprises européennes, c'est quand la prestation est terminée, ou quand tu encaisses un acompte s'il arrive avant.
VIES : le service gratuit de la Commission européenne qui vérifie qu'un numéro de TVA européen est valide.
DES : la déclaration européenne de services, une déclaration mensuelle aux douanes qui liste tes clients professionnels européens.
CA3 : la déclaration de TVA « normale », que tu peux devoir déposer même en franchise pour tes achats étrangers.
SIE : ton service des impôts des entreprises, que tu contactes par la messagerie de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Avant ton premier client étranger : anticipe

Trois démarches prennent du temps, et la déclaration européenne de services en a besoin : ton espace professionnel sur impots.gouv.fr (un code arrive par la poste), ton numéro de TVA intracommunautaire (le SIE répond sans délai fixé) et ton compte sur douane.gouv.fr. Lance-les dès que tu signes avec un client européen, sans attendre la facture.

Étape 1 : savoir qui est ton client

Tout dépend de deux questions : ton client est-il un professionnel ou un particulier, et est-il dans l'Union européenne ou en dehors ?

Pour savoir si c'est un professionnel européen, demande-lui son numéro de TVA intracommunautaire, puis vérifie-le sur le service VIES : choisis son pays, saisis le numéro sans le préfixe, et lis le résultat (« valide » ou « non valide »). Selon les pays, le nom et l'adresse de l'entreprise s'affichent ou non. Garde une trace du résultat (capture d'écran datée) avec la facture : c'est ta preuve en cas de contrôle.
Si le numéro est « non valide », ton client n'est pas, ou pas encore, enregistré pour les opérations européennes. Ne facture pas sans TVA « par défaut » : demande-lui de régulariser, ou traite-le comme un particulier.
Pour un client professionnel hors de l'Union, il n'existe pas de VIES : garde une preuve qu'il s'agit bien d'une entreprise (son numéro d'immatriculation ou de TVA local, le contrat, son site).
Le Royaume-Uni et la Suisse sont hors de l'Union européenne pour la TVA.
Sur une plateforme (Upwork, par exemple), ton client est en général le client final, pas la plateforme : les conditions de la plateforme le précisent, et sa fiche t'indique en principe son pays et s'il s'agit d'une entreprise. Les frais que la plateforme te facture sont, eux, un achat de service (voir l'étape 5).

Étape 2 : demander ton numéro de TVA intracommunautaire

Même en franchise, ce numéro est obligatoire dès que tu factures un service à une entreprise d'un autre pays de l'Union, ou que tu en achètes un, « quel qu'en soit le montant » d'après impots.gouv.fr. Le demander ne te fait pas perdre la franchise.

Si tu n'as pas encore d'espace professionnel sur impots.gouv.fr :

sur impots.gouv.fr, clique sur « Votre espace professionnel », puis « Créer mon espace professionnel » ;
saisis ton SIREN, ton adresse électronique et un mot de passe, puis clique sur le lien reçu par courriel (valable 72 heures) ;
tu reçois par la poste un code d'activation, à saisir dans les 60 jours, sinon il faut recommencer ;
une fois le code saisi, tu as accès à la messagerie sécurisée.

Pour demander le numéro, dans ton espace professionnel : « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d'imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ». Le SIE te répond dans la messagerie.

Le numéro est gratuit. Des sociétés proposent de te l'obtenir ou de t'inscrire à un « registre » payant, avec une présentation qui ressemble à un courrier officiel : l'administration conseille de ne pas en tenir compte.
Ton numéro, calculé à partir du SIREN, apparaît parfois sur des annuaires avant d'être activé : tant que le SIE ne l'a pas validé, il est « non valide » sur VIES.

Étape 3 : rédiger ta facture

Ta facture garde toutes les mentions habituelles (lis notre modèle de facture). Ce qui change selon le client :

Ton client	Si tu es en franchise de TVA (micro)	Si tu factures la TVA
Entreprise de l'Union européenne	Montant sans TVA ; ton numéro de TVA et celui du client ; « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et « Autoliquidation » (voir ci-dessous)	Montant hors taxes ; les deux numéros de TVA ; « Autoliquidation »
Particulier de l'Union européenne	Comme en France : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	TVA française (sauf les cas particuliers plus bas)
Entreprise hors Union	Montant sans TVA, avec la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI »	Montant hors taxes, même mention
Particulier hors Union	Pour les services de la liste de l'article 259 B (ci-dessous) : « TVA non applicable, art. 259 B du CGI » ; pour les autres : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	Liste de l'article 259 B : même mention ; autres services : TVA française

Les services de l'article 259 B, hors du champ de la TVA française quand le client est un particulier hors de l'Union, sont notamment : les cessions de droits d'auteur et de licences, la publicité, le conseil, l'ingénierie, les prestations des avocats et des experts-comptables, le traitement de données et la fourniture d'informations, la traduction, la mise à disposition de personnel et les services électroniques. Un graphisme ou un montage vendu sans cession de droits n'en fait pas forcément partie : en cas de doute, applique la règle française.

La mention exacte en franchise pour un client européen n'est pas tranchée par un texte unique. La fiche de service-public.fr sur les mentions de facture n'impose, pour un vendeur en franchise, que « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et les numéros de TVA ; la doctrine fiscale et Bpifrance Création demandent « Autoliquidation » dès que le client doit payer la TVA dans son pays. Porter les deux mentions est la solution prudente. Fais valider ta mention par ton SIE ou ton expert-comptable lors de ta première facture européenne, et garde sa réponse.

N'écris pas « exonéré de TVA » pour un client étranger : ta prestation n'est pas exonérée, elle est taxable dans un autre pays ou hors du champ de la TVA française.

À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans un nouveau code (le code des impositions sur les biens et services) : la mention de franchise devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS », l'ancienne restant tolérée jusqu'au 30 juin 2028. Les références des articles 259-1 et 259 B changeront aussi : nous mettrons ce guide à jour dès leur publication officielle.

La devise et la langue : tu peux facturer en dollars, en livres ou en francs suisses. Sans TVA sur la facture, aucune conversion n'est imposée, mais indiquer la contre-valeur en euros et le taux utilisé facilite ta comptabilité ; prends le cours de référence publié par la Banque centrale européenne (que la Banque de France reprend). Une facture en anglais est admise ; l'administration peut demander une traduction en cas de contrôle.

Étape 4 : la déclaration européenne de services

Pour chaque mois où tu as terminé une prestation pour une entreprise d'un autre pays de l'Union (ou encaissé un acompte de sa part), tu déposes une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes, dès la première opération et même en franchise. C'est ce mois-là qui compte, pas celui de la facture : une prestation terminée fin octobre et facturée début novembre va dans la DES d'octobre. La DES sert aux administrations européennes à vérifier que ton client a bien déclaré la TVA.

Crée ton compte sur le portail de douane.gouv.fr (« Créer votre compte »), puis ouvre le service en ligne « Déclaration européenne de services (DES) ».
À la première connexion, indique que tu déclares pour toi-même (pas de « tiers déclarant »), puis complète l'identification de ton entreprise, avec ton numéro de TVA.
Pour chaque client, saisis : la période (le mois concerné), son numéro de TVA et le montant hors taxes en euros, arrondi à l'euro. Plusieurs prestations au même client dans le mois se regroupent sur une seule ligne. Un montant en devise se convertit au cours publié par la Banque de France.
Valide le récapitulatif : tu reçois un accusé de réception électronique. Garde-le.

La date limite est le 10e jour ouvrable du mois suivant. Pour la fin de l'année 2026 : au plus tard le 13 novembre pour octobre, le 11 décembre pour novembre, le 13 janvier 2027 pour décembre. Le calendrier complet est publié sur douane.gouv.fr. On ne peut pas déposer avant le 1er du mois suivant.

Si tu es en franchise, tu peux aussi la déposer sur papier (Cerfa n° 13964), mais le dépôt en ligne est plus simple et laisse une trace. Un oubli coûte 750 € d'amende (1 500 € après une mise en demeure restée sans réponse), et une erreur 15 € par ligne, dans la limite de 1 500 €. Une DES oubliée se dépose en retard dans le service en ligne ; une DES fausse se corrige, sans attendre, par une déclaration rectificative dans ce même service.

Aucune DES n'est due pour un client particulier, ni pour un client hors de l'Union.

Étape 5 : la TVA sur tes achats à des entreprises étrangères

C'est le point que la plupart des micro-entrepreneurs ignorent. Quand tu achètes un service à une entreprise qui n'est pas établie en France (publicité Google Ads ou Meta facturée depuis l'Irlande, logiciel américain, hébergement, frais d'une plateforme), et qu'elle ne t'a pas facturé de TVA, c'est à toi d'autoliquider la TVA française. Même en franchise, tu dois la déclarer et la payer, et tu ne peux pas la récupérer. Tu gardes ta franchise pour tes ventes. Regarde chaque facture de fournisseur étranger : si elle ne contient pas de TVA, tu es concerné.

Le formulaire est la déclaration de TVA n° 3310-CA3, déposée en ligne dans ton espace professionnel. Si tu n'en as jamais fait, demande à ton SIE, par la messagerie, d'ouvrir ce service pour toi, et demande-lui en même temps à quel rythme tu dois la déposer (au titre du mois de l'achat, ou par trimestre) : les pages officielles ne le précisent pas pour une entreprise en franchise. Garde sa réponse.
Les lignes : le montant hors taxes de l'achat dans le cadre « opérations imposables » (ligne A3 pour les achats de services à une entreprise non établie en France ; une page d'impots.gouv.fr indique la ligne A2 quand le prestataire est hors de l'Union : fais confirmer par ton SIE), puis la même base et la TVA à 20 % à la ligne 08. La TVA due se reporte jusqu'au total à payer.
Le paiement se fait en ligne, à la date indiquée dans ton espace professionnel.

Exemple : tu achètes 200 € HT de publicité Meta en novembre. Tu déclares 200 € d'achat, 200 € de base et 40 € de TVA à la ligne 08, et tu paies 40 €. Sur une année, une publicité à 50 € par mois représente 120 € de TVA à verser : intègre-la dans ton budget.

Étape 6 : déclarer ton chiffre d'affaires et surveiller tes seuils

À l'Urssaf, ton chiffre d'affaires comprend toutes tes recettes encaissées dans la période, étrangères comprises, en euros, sans déduire les commissions ni les frais (PayPal, Wise, plateformes, change). Pour un paiement en devise, les textes ne fixent pas de méthode de conversion : le plus simple et le plus prudent est de déclarer le montant payé par ton client, converti au taux du jour où tu l'encaisses, avant toute commission. Note-le ainsi dans ton livre des recettes, avec le taux retenu, et fais valider ta méthode par ton expert-comptable.
Pour la franchise de TVA, seul compte le chiffre d'affaires dont la TVA est due en France. Tes prestations à des entreprises européennes, à des entreprises hors Union et, pour les services de la liste de l'article 259 B, à des particuliers hors Union, ne comptent pas dans le seuil de 37 500 €. Tes prestations à des particuliers européens (en général taxables en France) et tes autres services à des particuliers hors Union comptent. Rappel : si tu dépasses 37 500 € dans l'année, la TVA s'applique au 1er janvier suivant, ou dès le jour du dépassement si tu franchis 41 250 €.
Pour le régime micro lui-même (83 600 € pour les services), toutes tes recettes comptent.

Les cas particuliers

Formations, cours, conférences ou événements diffusés en direct à des particuliers européens (webinaire, cours en visio) : depuis le 1er janvier 2025, la TVA due est celle du pays où vit le particulier, dès le premier euro. Si tu vends ce type de prestation à des particuliers d'autres pays européens, renseigne-toi auprès de ton SIE ou d'un expert-comptable avant de commencer : il existe des solutions (guichet unique OSS, franchise européenne) mais elles demandent des démarches.
Services en ligne automatisés vendus à des particuliers européens (abonnements, téléchargements, formations enregistrées sans intervention humaine) : au-delà de 10 000 € par an de ces ventes (avec tes ventes à distance de biens) dans l'Union, c'est la TVA du pays du client qui s'applique, avec le guichet unique OSS pour la déclarer.
Un client américain te demande souvent un formulaire W-8BEN (pour une personne physique, donc un micro-entrepreneur ; W-8BEN-E pour une société). Tu le remets au client, pas à l'administration américaine. Tu y indiques ton nom, ta nationalité, ton adresse fiscale en France, ton numéro fiscal français à 13 chiffres (celui de ton avis d'impôt, pas ton numéro de TVA) et ta date de naissance (au format américain mois-jour-année). Il est valable jusqu'à la fin de la troisième année civile qui suit sa signature. Il atteste que tu n'es pas résident américain : un travail réalisé depuis la France n'est en principe pas imposable aux États-Unis. Si ton client te parle de la convention fiscale (partie II du formulaire), demande conseil avant de la remplir.
Un client professionnel suisse déclare lui-même la TVA suisse sur les services qu'il t'achète : tu n'as en principe rien à faire en Suisse.
Quelques services ont leur propre règle : un service lié à un immeuble (pays de l'immeuble), l'accès à un événement en présentiel (pays de l'événement), le transport de personnes, la restauration. Dans ces cas, tu peux devoir t'immatriculer à la TVA dans l'autre pays : renseigne-toi avant d'accepter la mission.
À partir du 1er septembre 2027, avec la réforme de la facturation électronique, les données de tes opérations avec des clients étrangers devront aussi être transmises à l'administration (« e-reporting »). Le guide plateforme agréée de facturation électronique t'aide à t'y préparer.

Un exemple complet : Léa, graphiste en micro-entreprise

Léa est graphiste, en micro-entreprise, en franchise de TVA. En novembre 2026, elle termine trois missions et paie une dépense :

un logo pour une agence de Berlin : 1 200 € ;
un faire-part pour un particulier belge : 300 € ;
des maquettes, avec cession des droits d'exploitation, pour une start-up de New York : 2 000 dollars ;
de la publicité Meta, facturée depuis l'Irlande : 50 € HT.

En octobre, dès la signature avec l'agence allemande, elle demande son numéro de TVA intracommunautaire par la messagerie de son espace professionnel, et crée son compte sur douane.gouv.fr. Elle vérifie le numéro de l'agence sur VIES et garde la capture.
Ses factures :
- agence de Berlin : 1 200 €, les deux numéros de TVA, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et « Autoliquidation » ;
- particulier belge : 300 €, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », comme pour un client français ;
- start-up de New York : 2 000 dollars, la contre-valeur en euros au taux de la BCE, et « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». La start-up lui demande un W-8BEN : elle le remplit avec son numéro fiscal à 13 chiffres et le lui envoie.
Au plus tard le 11 décembre, elle dépose sa DES de novembre, le mois où le logo a été livré : une seule ligne, l'agence de Berlin, 1 200 €. Rien pour le client belge ni pour la start-up.
Pour la publicité Meta, elle déclare sur sa CA3 un achat de 50 €, puis 50 € de base et 10 € de TVA à la ligne 08, et paie 10 €.
À l'Urssaf, elle déclare ce qu'elle a encaissé dans le mois : 1 200 €, 300 €, et les 2 000 dollars convertis au taux du jour où elle les a reçus, avant les frais de conversion.
Pour son seuil de franchise, parmi ces opérations, seuls les 300 € du particulier belge comptent, en plus de ses clients français ; les factures de Berlin et de New York n'entrent pas dans les 37 500 €.

Les questions qu'on se pose

Je n'ai pas encore mon numéro de TVA. Je peux facturer mon client européen quand même ?
Le numéro doit en principe figurer sur la facture, et ton client en a besoin pour déclarer la TVA chez lui ; tu en as aussi besoin pour ta DES. C'est pour cela qu'il faut le demander dès la signature. S'il n'est pas encore attribué au moment de facturer, préviens ton client, puis envoie-lui une facture rectificative qui le mentionne dès que tu l'as.

Mon client me demande mon numéro de TVA, mais je suis en franchise. C'est normal ?
Oui. Demander un numéro de TVA ne te fait pas perdre la franchise, et il est gratuit.

Je dois faire une DES tous les mois, même sans client européen ?
Non : la DES liste les prestations terminées dans le mois pour des entreprises européennes, et les textes ne prévoient pas de déclaration « à zéro ». En cas de doute, appelle le service d'information des douanes (0 800 94 40 40).

J'ai oublié une DES, ou je me suis trompé. Que faire ?
Dépose-la sans attendre dans le service en ligne, ou corrige-la par une déclaration rectificative : l'amende augmente après une mise en demeure.

Je paie mes publicités Google ou Meta : je dois vraiment payer de la TVA en plus ?
Si l'entreprise qui te facture n'est pas établie en France et ne t'a pas facturé de TVA, oui : tu dois l'autoliquider sur ta CA3. Google Ads précise d'ailleurs que le compte est géré par Google Ireland et que tu peux être amené à autoliquider la TVA.

Je travaille via Upwork. Qui est mon client ?
Le client final, qui te paie via la plateforme : c'est son pays et son statut (entreprise ou particulier) qui comptent pour ta facture. La plateforme, elle, te facture ses frais : c'est un achat de service à une entreprise étrangère (étape 5). Upwork demande aussi un W-8BEN à ses freelances non américains.

Je suis payé par PayPal ou Wise en dollars : quel montant je déclare ?
Le montant payé par ton client, converti en euros, sans déduire les frais. Garde le relevé qui montre la conversion.

Mon client anglais me demande un numéro de TVA. Je dois en obtenir un ?
Non, pas pour lui : le Royaume-Uni n'est plus dans l'Union, tu n'as pas de DES à faire. Ton SIREN prouve que tu es une entreprise. Sur la facture, porte la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Si tu as déjà un numéro de TVA pour d'autres clients, tu peux l'indiquer aussi.

Et si je me trompe de mention sur une facture ?
Émets une facture rectificative (ou un avoir suivi d'une nouvelle facture) avec la bonne mention, et envoie-la à ton client.

Les erreurs fréquentes

Facturer de la TVA française à une entreprise européenne : ton client ne pourra pas la récupérer et te demandera une nouvelle facture.
Ne pas vérifier le numéro de TVA du client : sans numéro valide, la vente sans TVA peut être remise en cause.
Déclarer la DES au mois de la facture au lieu du mois où la prestation est terminée.
Oublier la DES : 750 € d'amende pour une déclaration de quelques minutes.
Ignorer la TVA sur ses achats de publicité, de logiciels ou de frais de plateforme étrangers : c'est un rappel de TVA, avec des pénalités, en cas de contrôle.
Déclarer à l'Urssaf le montant après frais au lieu du montant payé par le client.
Mal compter son seuil de franchise : y inclure ses clients professionnels étrangers, ou oublier ses particuliers européens.

Ta checklist

Espace professionnel impots.gouv.fr créé (code reçu par la poste et saisi).
Numéro de TVA intracommunautaire demandé et reçu.
Compte douane.gouv.fr créé.
Numéro de TVA de chaque client européen vérifié sur VIES, trace gardée ; preuve pour chaque client professionnel hors Union.
Bonnes mentions sur chaque facture, validées une fois par ton SIE ou ton expert-comptable.
DES déposée avant le 10e jour ouvrable du mois qui suit chaque prestation terminée pour une entreprise européenne.
Factures de fournisseurs étrangers sans TVA repérées ; TVA autoliquidée sur ta CA3.
Chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf en euros, avant frais, et noté dans ton livre des recettes avec le taux.
Seuil de franchise suivi sans tes clients professionnels étrangers.

En résumé

Entreprise européenne : pas de TVA française, numéros de TVA et mentions sur la facture, DES pour chaque mois où une prestation est terminée.
Particulier européen : en général comme un client français, sauf les services en ligne automatisés et les formations ou événements en direct.
Client hors Union : pas de TVA française pour les entreprises et pour certains services aux particuliers, une mention sur la facture, un W-8BEN pour un client américain.
Micro en franchise : numéro de TVA obligatoire dès le premier euro, TVA à payer sur tes achats de services à des entreprises étrangères.
Urssaf : toutes tes recettes, en euros ; seuil de franchise : sans tes clients professionnels étrangers.

Sources officielles

impots.gouv.fr : obligations de TVA du micro-entrepreneur (21 mai 2026), numéro de TVA intracommunautaire gratuit (16 juin 2026), ventes à distance et services électroniques, notice et formulaire de la déclaration n° 3310-CA3
service-public.fr : numéro de TVA intracommunautaire, mentions obligatoires d'une facture (2 décembre 2025), déclaration du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur
douane.gouv.fr : service en ligne DES (8 juillet 2025), fiche DES (7 février 2025), calendrier 2026
BOFiP : BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (chiffre d'affaires de la franchise, 1er juillet 2026), BOI-TVA-DECLA-20-20-40 (DES), BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 (mentions des factures), BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 (clients hors Union), BOI-RES-TVA-000144 (prestations diffusées en direct, 10 décembre 2025)
Bpifrance Création, TVA des prestations de services dans l'Union (février 2026)
L'Europe est à vous, vérifier un numéro de TVA (18 juin 2026)
irs.gov, instructions du formulaire W-8BEN
Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services)

Vérifié en octobre 2026.

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 14 octobre 2026.