Injonction de payer : obtenir du tribunal le paiement d'une facture impayée
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Ton client ne paie pas, ta mise en demeure est restée sans réponse et tu ne veux pas d'un long procès. L'injonction de payer est faite pour ça : tu déposes une requête au tribunal, sans audience et sans avocat obligatoire, et le juge peut ordonner au débiteur de te payer. La procédure a changé pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : voici les conditions, le tribunal à saisir, le coût et chaque étape, jusqu'au commissaire de justice.
Quand tu peux l'utiliser
Ta créance doit être à la fois :
- certaine : son existence ne fait pas de doute (un devis signé, un bon de commande, un contrat, une facture acceptée) ;
- liquide : son montant est déterminé ;
- exigible : la date de paiement est passée.
Elle doit venir d'un contrat (une facture impayée en est l'exemple type), d'une obligation prévue par des statuts, ou d'un effet de commerce comme une lettre de change. Il n'y a pas de montant minimum ni maximum. Les chèques sans provision ont leur propre procédure.
Si le client conteste sérieusement ce qu'il doit (travail mal fait, prestation non livrée), l'injonction a peu de chances d'aboutir vite : il fera opposition et l'affaire deviendra un procès classique. Elle est faite pour le client qui ne paie pas sans raison.
Avant de la lancer, envoie une mise en demeure : elle n'est pas toujours obligatoire, mais elle montre au juge que tu as réclamé ton dû. Le guide facture impayée explique les relances et la mise en demeure, étape par étape.
Vérifie que ta créance n'est pas prescrite
| Ton client | Délai pour agir |
|---|---|
| Un professionnel | 5 ans |
| Un particulier (biens ou services que tu lui as fournis) | 2 ans |
Le délai court en principe à partir du moment où tu pouvais réclamer le paiement. Une demande en justice l'interrompt, tout comme la reconnaissance de la dette par ton client (un échéancier signé, un paiement partiel) ; une simple lettre de relance, en principe, non. Ne laisse donc pas traîner une facture impayée d'un particulier.
Quel tribunal saisir
| Ta situation | Le tribunal | Le formulaire |
|---|---|---|
| Toi et ton client êtes commerçants, ou la dette vient d'un acte de commerce | Le tribunal de commerce (dans certaines villes, tribunal des activités économiques) | Cerfa n° 12946 |
| Ton client est un particulier, une profession libérale, une association… | Le tribunal judiciaire | Cerfa n° 12948 |
| Loyer d'habitation ou crédit à la consommation | Le juge des contentieux de la protection | Cerfa n° 16040 |
C'est le tribunal du lieu où le débiteur habite ou a son siège, pas le tien. Si toi et ton client êtes tous les deux artisans, le tribunal de commerce est en principe compétent : confirme-le auprès de son greffe. En Alsace et en Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui remplace le tribunal de commerce. Si tu hésites sur le tribunal, appelle le greffe avant d'envoyer ta requête.
Préparer et déposer ta requête
- Remplis le formulaire : ton identité et celle du débiteur (pour une société : sa dénomination, son siège et son numéro SIREN), le montant réclamé, avec le détail (principal, intérêts, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € si ton client est un professionnel), et la raison de la dette.
- Joins tes justificatifs, avec un bordereau qui les numérote : devis signé ou bon de commande, contrat, factures, bon de livraison ou procès-verbal de réception, échanges où le client reconnaît la dette, mise en demeure et preuve de son envoi.
- Dépose la requête :
- au tribunal judiciaire, à l'accueil ou par courrier ;
- au tribunal de commerce, par courrier, au greffe, ou en ligne sur tribunaldigital.fr, le service des greffes des tribunaux de commerce.
Tu n'as pas besoin d'avocat pour déposer la requête. Tu peux aussi la confier à un avocat ou à un commissaire de justice. Une autre personne qui te représente doit avoir un pouvoir écrit.
Combien ça coûte
- Au tribunal de commerce : 33,47 € de frais de greffe, à payer dans les 15 jours qui suivent la requête (pas en Alsace-Moselle).
- Au tribunal judiciaire : la requête est gratuite.
- La signification par un commissaire de justice, puis l'exécution forcée si le débiteur ne paie toujours pas : ces actes sont tarifés et tu les avances. Le juge peut mettre les frais à la charge du débiteur. Demande un devis au commissaire de justice.
Après la requête : ce qui se passe, étape par étape
Ce qui suit vaut pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Beaucoup d'articles décrivent encore l'ancienne procédure : méfie-toi des délais de 6 mois et du « certificat de non-opposition ».
| Étape | Délai | Ce que tu fais |
|---|---|---|
| Le juge examine ta requête, sans audience | Variable selon le tribunal | Rien : le greffe te transmet sa décision. |
| Le juge accepte : tu reçois une copie de l'ordonnance, déjà revêtue de la formule exécutoire | — | Tu confies l'ordonnance à un commissaire de justice. |
| Le commissaire de justice la signifie au débiteur | Dans les 3 mois qui suivent l'ordonnance | Ne tarde pas : passé ce délai, l'ordonnance ne vaut plus rien et il faut recommencer. |
| Le débiteur peut faire opposition | 1 mois à partir de la signification ; si l'acte ne lui a pas été remis en personne, à partir de la première mesure d'exécution (une saisie, par exemple) | L'opposition est gratuite pour lui et bloque l'exécution. |
| Sans opposition, tu peux faire saisir | Si tu n'as reçu aucun avis d'opposition dans les 2 mois qui suivent la signification | Le commissaire de justice procède à l'exécution forcée (saisie sur compte bancaire, par exemple). |
Pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026, l'ancien délai de signification de 6 mois s'applique encore.
Si le juge rejette ta requête, en tout ou en partie, tu ne peux pas faire appel de ce rejet, mais tu peux toujours assigner ton client devant le tribunal selon la procédure habituelle.
Si le débiteur fait opposition, l'affaire devient un procès classique : le tribunal convoque les deux parties et juge le fond. Un avocat n'est obligatoire que si le litige porte sur plus de 10 000 €. Garde toutes tes pièces : c'est à toi de prouver ta créance.
Les autres solutions
- Moins de 5 000 €, intérêts compris : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Un commissaire de justice invite ton client à payer ; s'il accepte, le commissaire délivre un titre qui permet la saisie. S'il ne répond pas dans le mois, c'est un refus, et l'injonction de payer reste possible. Coût pour toi : 14,92 € TTC au dépôt, et 30,06 € TTC pour le titre si le client accepte.
- Un client dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark) : l'injonction de payer européenne, avec ses propres formulaires et sans plafond. Le tribunal compétent se trouve sur l'Atlas judiciaire européen.
- Entre commerçants : une loi du 23 avril 2026 crée une procédure menée par un commissaire de justice pour recouvrer une facture que le client professionnel ne conteste pas. Elle ne sera utilisable qu'après la parution d'un décret d'application : demande à un commissaire de justice s'il est paru.
- Un client qui reconnaît sa dette mais n'a pas les moyens : un échéancier écrit, accepté par lui, te fera souvent gagner plus de temps qu'une procédure.
Les erreurs fréquentes
- Envoyer la requête à ton tribunal au lieu de celui du débiteur.
- Réclamer un montant que tu ne peux pas justifier : sans devis signé, bon de commande ou échange écrit, le juge peut réduire ta demande ou la rejeter.
- Laisser passer les 3 mois sans faire signifier l'ordonnance.
- Attendre trop longtemps pour un client particulier : la prescription de 2 ans arrive vite.
- Croire qu'il faut une dette importante : il n'y a pas de montant minimum.
En résumé
- Pour une facture certaine, chiffrée et échue, sans montant minimum ni maximum.
- Tribunal de commerce entre commerçants (33,47 €, possible en ligne), tribunal judiciaire sinon (gratuit), toujours celui du débiteur.
- Depuis le 1er septembre 2026 : ordonnance exécutoire tout de suite, signification dans les 3 mois, opposition dans le mois, saisie possible après 2 mois sans opposition.
- Sous 5 000 €, la procédure des petites créances est une alternative.
D'après service-public.fr : injonction de payer, côté professionnel (1er septembre 2026), injonction de payer (1er septembre 2026), formulaire du tribunal de commerce, requête en ligne au tribunal de commerce, petites créances, recouvrement des factures non contestées (27 avril 2026) ; justice.fr ; décret n° 2026-96 du 16 février 2026 et circulaire du 17 février 2026 ; DGCCRF, délais de prescription ; code de commerce, article L. 110-4 ; code de la consommation, article L. 218-2. Vérifié en octobre 2026.