Le Lab Entrepreneur

Injonction de payer : obtenir du tribunal le paiement d'une facture impayée

Publié le · Mis à jour le · Lecture : 22 min

PartagerLinkedInXWhatsApp

Ton client ne paie pas ta facture, tu l'as relancé, ta mise en demeure est restée sans réponse, et tu ne veux pas te lancer dans un long procès. L'injonction de payer est faite pour ça : tu remplis un formulaire, tu l'envoies au tribunal avec tes justificatifs, et un juge, sans audience et sans avocat obligatoire, peut ordonner à ton client de te payer. Si ton client ne réagit pas, un commissaire de justice peut ensuite saisir son compte bancaire. La procédure a changé pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : ce guide t'explique chaque étape, avec un exemple complet.

Ce guide est pour toi si…

  • tu as livré une marchandise ou réalisé une prestation, la date de paiement de ta facture est passée et ton client ne paie pas, malgré tes relances et ta mise en demeure ;
  • ton client ne conteste pas vraiment ce qu'il te doit : il ne répond plus, il repousse, il promet sans payer ;
  • tu n'as jamais fait de démarche en justice et tu veux savoir, avant de te lancer, ce que ça coûte et combien de temps ça prend.

Si ton client conteste sérieusement ta facture (travail mal fait, prestation non livrée), l'injonction de payer est rarement la bonne solution : il fera opposition et l'affaire deviendra un procès classique.

En deux minutes

Ta situationCe que tu fais
Ton client est commerçant (société commerciale, boutique, micro-entrepreneur commerçant) et toi aussiRequête au tribunal de commerce de ton client : Cerfa n° 12946, ou en ligne sur tribunaldigital.fr ; 33,47 € de frais de greffe
Ton client est un particulier, une profession libérale, une associationRequête au tribunal judiciaire de ton client : Cerfa n° 12948, gratuit
Tu réclames 5 000 € au plus, intérêts compris, et ton client pourrait accepter un accordTu peux aussi essayer la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice
Le juge a rendu une ordonnance en ta faveurConfie-la à un commissaire de justice, qui doit la signifier à ton client dans les 3 mois
2 mois après la signification, tu n'as reçu aucun avis d'opposition (ni, au tribunal de commerce, d'invitation à consigner les frais)Le commissaire de justice peut saisir les biens ou le compte de ton client (voir l'étape 8 si l'acte ne lui a pas été remis en personne)

Il n'y a ni montant minimum ni montant maximum.

Les mots à connaître

  • Créancier : toi, à qui on doit de l'argent ; le débiteur, c'est ton client.
  • Créance : la somme qu'on te doit. Elle doit être certaine (son existence ne fait pas de doute), liquide (son montant est déterminé) et exigible (la date de paiement est passée).
  • Formule exécutoire : la mention ajoutée sur la décision qui permet de la faire appliquer par la force, par exemple par une saisie. Une décision qu'on peut faire exécuter ainsi est un titre exécutoire. Pour l'injonction de payer, l'ordonnance ne peut être exécutée qu'après sa signification et un délai de 2 mois sans opposition.
  • Assigner : faire convoquer ton client devant le tribunal par un acte du commissaire de justice, pour un procès classique avec audience.
  • Commissaire de justice : le professionnel qui a remplacé l'huissier de justice. Il remet officiellement les décisions et procède aux saisies.
  • Opposition : le recours de ton client contre l'ordonnance. Elle transforme la procédure en procès avec audience.

Avant de commencer : vérifie ces quatre points

1. Ta créance entre dans le champ de l'injonction de payer. Elle doit venir d'un contrat (une facture impayée, un achat, un loyer, une reconnaissance de dette), d'une obligation prévue par des statuts (des cotisations, par exemple) ou d'un effet de commerce comme une lettre de change. Les chèques sans provision ont leur propre procédure, et les pensions alimentaires sont exclues.

2. Ta créance n'est pas prescrite, c'est-à-dire que le délai pour agir en justice n'est pas écoulé :

Ton clientDélai pour agir
Un professionnel5 ans
Un particulier (biens ou services que tu lui as fournis)2 ans

Le délai court en principe à partir du moment où tu pouvais réclamer le paiement. Une demande en justice l'interrompt, tout comme la reconnaissance de la dette par ton client (un échéancier signé, un paiement partiel) ; une simple lettre de relance, en principe, non.

3. Tu as des preuves écrites. Le juge décide uniquement sur tes papiers, sans t'entendre. Sans devis signé, bon de commande, contrat ou échange écrit où ton client accepte le prix, il peut réduire ta demande ou la rejeter.

4. Tu connais l'adresse exacte de ton client. Pour une société : sa dénomination, son siège et son numéro SIREN, que tu trouves sur ton bon de commande, son extrait Kbis ou ses factures.

Délais et coûts : compte un délai variable selon les tribunaux pour la décision, puis au moins 2 mois après la signification avant de pouvoir faire saisir ; prévois 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce (rien au tribunal judiciaire) et les frais du commissaire de justice, que tu avances.

Étape 1 : relancer ton client et le mettre en demeure

Commence par une relance écrite (courriel ou lettre) qui rappelle le numéro de la facture, son montant et sa date d'échéance. Garde une copie de chaque relance.

Si rien ne bouge, envoie une mise en demeure, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour en garder la preuve. Elle n'est pas toujours obligatoire, mais elle fait partie des pièces que les fiches officielles conseillent de joindre. Indique clairement :

  • le montant total que tu réclames, avec le détail de chaque élément (principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire) ;
  • le délai que tu laisses pour payer (8 ou 15 jours, par exemple) et les moyens de paiement ;
  • qu'à défaut de paiement dans ce délai, tu saisiras le tribunal.

Le guide facture impayée détaille les relances et la mise en demeure, étape par étape.

Si ton client est un professionnel, tu as droit, en plus du montant de la facture :

  • à des pénalités de retard, dues sans rappel à partir du lendemain de la date de paiement inscrite sur la facture. Leur taux est celui de tes conditions générales de vente ou de ta facture ; il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (soit 8,25 % par an au second semestre 2026, le taux légal étant de 2,75 % pour un créancier professionnel ; au premier semestre 2026, il était de 2,62 % : si le retard court sur deux semestres, fais vérifier ton calcul par le greffe ou un commissaire de justice). Sans taux prévu, c'est en général le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Calcul : montant impayé × taux × nombre de jours de retard ÷ 365 ;
  • à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard. Si tes frais réels sont plus élevés, tu peux demander un complément, sur justificatifs. Elle n'est en principe pas due pour une facture née avant l'ouverture d'une procédure collective de ton client (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) : voir les cas particuliers.

Si ton client est un particulier, l'indemnité de 40 € ne s'applique pas. Tu peux demander des intérêts au taux légal (2,75 % par an au second semestre 2026) ; le point de départ à retenir (en général la date de ta mise en demeure) est à faire confirmer par le greffe ou un commissaire de justice.

Attention aux frais que tu ajoutes. Hors indemnité de 40 € entre professionnels et quelques cas prévus par la loi, tu ne peux pas facturer à ton client les frais de ton recouvrement amiable (lettres, relances, société de recouvrement) sans titre exécutoire : la DGCCRF rappelle que c'est sanctionné pénalement.

Étape 2 : réunir tes justificatifs

Ton dossier doit prouver que la dette existe, son montant, et que ton client n'a pas payé. Rassemble, selon ton cas :

  • le devis signé, le bon de commande ou le contrat ;
  • la ou les factures impayées ;
  • le bon de livraison, le procès-verbal de réception ou tout document qui montre que tu as livré ou réalisé la prestation ;
  • les échanges (courriels, messages) où ton client reconnaît la dette, promet de payer ou ne conteste pas ;
  • tes relances, ta mise en demeure et la preuve de son envoi (accusé de réception) ;
  • tes conditions générales de vente, si tu réclames des pénalités à leur taux.

Numérote chaque pièce et prépare un bordereau de pièces : une simple liste (« Pièce n° 1 : devis signé du 3 mai 2026 ; pièce n° 2 : facture n° 2026-041… »).

Étape 3 : choisir le bon tribunal

Ta situationLe tribunalLe formulaire
Toi et ton client êtes commerçants, ou la dette vient d'un effet de commerce (une lettre de change, par exemple), ou tu réclames un loyer de bail commercial à ton locataireLe tribunal de commerce (dans certaines villes, tribunal des activités économiques)Cerfa n° 12946, ou requête en ligne sur tribunaldigital.fr
Ton client est un particulier (même si toi tu es commerçant), une profession libérale, une association…Le tribunal judiciaireCerfa n° 12948
Loyer d'habitation ou crédit à la consommationLe juge des contentieux de la protectionCerfa n° 16040

C'est le tribunal du lieu où ton client habite ou a son siège, pas le tien.

  • Tribunal des activités économiques : dans certaines villes, le tribunal de commerce porte ce nom à titre d'essai. Pour l'injonction de payer, tu t'adresses à lui comme à un tribunal de commerce.
  • Entre artisans : si toi et ton client êtes tous les deux artisans, le tribunal de commerce est en principe compétent : confirme-le auprès de son greffe.
  • Si tu exerces une profession libérale (consultant, graphiste en non commercial…) et que ton client est une société commerciale, le choix du tribunal dépend de la nature de l'opération : appelle le greffe du tribunal de commerce de ton client avant d'envoyer ta requête.
  • En Alsace et en Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui remplace le tribunal de commerce. La requête y est gratuite.

Étape 4 : remplir ta requête

Les deux formulaires principaux se remplissent en ligne sur service-public.fr, puis s'impriment : « Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce » (Cerfa n° 12946*02) et « Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire » (Cerfa n° 12948*06). Imprime-les en deux exemplaires, datés et signés.

Ta requête doit indiquer :

  • ton identité : pour un entrepreneur individuel, tes nom, prénoms, profession et adresse ; pour une société, sa forme, sa dénomination, son siège et son représentant légal ;
  • l'identité de ton client : pour une société, sa dénomination, son siège et son numéro SIREN ; pour un particulier, ses nom, prénom et adresse ;
  • le montant réclamé, avec le détail : le principal (le montant de la facture), les pénalités de retard ou les intérêts, l'indemnité forfaitaire de 40 € si ton client est un professionnel. Écris chaque ligne à part, avec le calcul et les dates retenues ;
  • la cause de la dette : en une ou deux phrases, ce que tu as vendu ou réalisé, quand, et pour quel prix convenu.

Étape 5 : déposer ta requête

  • Au tribunal judiciaire : dépose les deux exemplaires et tes pièces avec le bordereau à l'accueil du tribunal, ou envoie-les par courrier (en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace). La requête est gratuite.
  • Au tribunal de commerce : par courrier ou au greffe, ou en ligne avec le service « Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce », proposé par Infogreffe sur tribunaldigital.fr. Tu paies 33,47 € de frais de greffe dans les 15 jours qui suivent ta requête (pas en Alsace-Moselle).

Tu n'as pas besoin d'avocat pour déposer la requête ; tu peux la confier à un avocat ou à un commissaire de justice, contre honoraires. Si quelqu'un d'autre qu'un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête pour toi, il doit avoir un pouvoir écrit. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat et de commissaire de justice si tes ressources sont faibles.

Étape 6 : la décision du juge

Le juge examine ton dossier sans audience, dans un délai variable selon les tribunaux. Trois issues sont possibles :

  • Il accepte toute ta demande : il rend une ordonnance d'injonction de payer, et le greffe te remet d'emblée une copie de l'ordonnance qui porte la formule exécutoire. Elle ne te permet pas encore de faire saisir : il faut d'abord la faire signifier, puis attendre 2 mois sans opposition (étapes 7 à 9). Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, tu n'as plus de certificat de non-opposition à demander au greffe.
  • Il n'en accepte qu'une partie (par exemple 4 000 € sur 7 000 € demandés) : tu ne peux pas faire appel. Tu as deux choix : faire signifier l'ordonnance pour la somme accordée (tu renonces alors définitivement au reste : tu ne pourras plus le réclamer, ni par une nouvelle injonction ni par un procès), ou ne pas la signifier et assigner ton client devant le tribunal selon la procédure habituelle pour tout réclamer.
  • Il rejette ta demande : tu ne peux pas faire appel de ce rejet, mais tu peux toujours assigner ton client devant le tribunal selon la procédure habituelle.

Étape 7 : faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice

Confie l'ordonnance, avec ta requête, à un commissaire de justice de ton choix, qui la signifie à chaque débiteur.

  • Le délai : pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, la signification doit être faite dans les 3 mois qui suivent la date de l'ordonnance. Passé ce délai, l'ordonnance est « non avenue » : elle ne vaut plus rien et il faut tout recommencer. L'ancien délai de 6 mois ne vaut que pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026. Attention : certaines pages officielles et la fiche du formulaire indiquent encore 6 mois.
  • Ce que contient l'acte : une sommation de payer (l'ordre officiel de payer), le délai et la manière de faire opposition, et le tribunal compétent. Ton client peut consulter gratuitement tes pièces sur le site Mespieces.fr.
  • Le coût : les frais de signification sont à ta charge au départ. Les actes du commissaire de justice suivent un tarif réglementé : demande-lui le montant avant de lui confier l'acte. Le juge peut mettre ces frais à la charge de ton client.

Étape 8 : le délai d'opposition de ton client

À partir de la signification, ton client a 1 mois pour faire opposition. Si l'acte ne lui a pas été remis en personne (laissé à son domicile ou déposé au bureau du commissaire de justice, par exemple), ce délai d'un mois ne commence qu'à partir du premier acte d'exécution, par exemple la saisie de son compte bancaire. Conséquence : dans ce cas, ton client peut encore faire opposition après la saisie. Demande au commissaire de justice si la signification a été faite « à personne », et garde tous ses actes. L'opposition est gratuite pour lui ; il la fait au greffe, par lettre recommandée, ou en ligne au tribunal de commerce. Pendant ce délai, tu ne peux pas le contraindre à payer.

Comment tu sais qu'il a fait opposition : il n'y a plus de certificat de non-opposition à demander. Au tribunal judiciaire, le greffe t'informe de l'opposition dans le mois qui suit sa réception. Au tribunal de commerce, le greffe t'envoie un avis d'opposition et t'invite à consigner les frais, c'est-à-dire à avancer les frais de la suite de la procédure. Paie-les dans les 15 jours, comme l'indique le service des greffes des tribunaux de commerce : sinon, ta demande devient caduque, c'est-à-dire qu'elle tombe. Le montant est fixé par le greffe selon un tarif réglementé.

S'il fait opposition, l'affaire devient un procès classique : le tribunal convoque les deux parties à une audience et juge le fond.

  • Apporte à l'audience l'acte de signification de l'ordonnance. Si la signification n'a pas été faite à ton client en personne, apporte aussi l'acte qui a fait courir son délai d'opposition (par exemple l'acte de saisie) : sans ces actes, le juge peut déclarer tes demandes irrecevables, c'est-à-dire refuser de les examiner.
  • Tu dois venir à l'audience ou t'y faire représenter : si tu ne viens pas, tu es considéré comme abandonnant ta demande. Si personne ne vient, l'ordonnance tombe. Au tribunal judiciaire, sans avocat, seules certaines personnes peuvent te représenter, avec un pouvoir spécial : ton époux, concubin ou partenaire de Pacs, un parent ou allié proche, ou une personne attachée à ton entreprise. Au tribunal de commerce, demande au greffe qui peut te représenter.
  • Un avocat est obligatoire si le litige porte sur plus de 10 000 €. Au tribunal judiciaire, tu as alors 15 jours à compter du courrier du greffe qui t'informe de l'opposition pour en choisir un : sinon, l'ordonnance devient non avenue et tu perds le bénéfice de la procédure. Au tribunal de commerce, la convocation à l'audience te rappelle cette obligation. En dessous de 10 000 €, tu peux te défendre seul.
  • Au tribunal de commerce, le jugement peut faire l'objet d'un appel si la demande dépasse 5 000 € ; sinon, seul un pourvoi en cassation est possible.

Étape 9 : faire exécuter l'ordonnance

Si tu n'as reçu aucun avis d'opposition dans les 2 mois qui suivent la signification (ni, au tribunal de commerce, d'invitation à consigner les frais), tu peux faire procéder à l'exécution forcée. Concrètement, tu demandes à ton commissaire de justice de :

  • saisir le compte bancaire de ton client (saisie sur compte, appelée « saisie-attribution ») ;
  • ou saisir ses biens, selon ce qu'il possède.

Attention : si l'ordonnance n'a pas été remise à ton client en personne, il peut encore faire opposition dans le mois qui suit la saisie (étape 8). En cas de difficulté, le juge de l'exécution (le juge du tribunal judiciaire chargé des litiges sur les saisies) peut être saisi.

Les frais : tu avances les frais d'exécution. Ils sont en principe à la charge de ton client, mais tu risques de ne pas les récupérer s'il n'a rien à saisir.

Les cas particuliers

  • 5 000 € au plus, intérêts compris : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Tu déposes ton dossier auprès d'un commissaire de justice (du ressort de la cour d'appel du domicile de ton client) ou sur la plateforme de traitement des petites créances. Tu y joins tes justificatifs et ta marge de négociation (échéances, réduction possible). Ton client a un mois pour répondre : son silence vaut refus, et l'injonction de payer reste possible. S'il accepte, l'accord sur le montant et les délais doit être finalisé dans le mois, puis le commissaire délivre un titre exécutoire. Coût pour toi : 14,92 € TTC au dépôt, et 30,06 € TTC pour le titre si ton client accepte.
  • Entre commerçants, une nouvelle procédure pour le recouvrement des factures non contestées. Une loi du 23 avril 2026 crée une procédure menée par un commissaire de justice, sans juge et sans plafond, pour recouvrer une facture que le client professionnel ne conteste pas : commandement de payer, un mois pour réagir, puis procès-verbal rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce. Elle ne sera utilisable qu'après la parution d'un décret ; au 14 octobre 2026, les fiches officielles ne le signalent pas comme paru. Demande à un commissaire de justice s'il est paru.
  • Le recouvrement amiable par un commissaire de justice. Tu peux charger un commissaire de justice (ou une société de recouvrement) de relancer ton client ; ses honoraires et frais restent à ta charge.
  • Un client dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark) : l'injonction de payer européenne, avec ses propres formulaires (formulaire A pour la demande) et sans plafond. Le tribunal compétent est en principe celui du pays de ton client ; l'Atlas judiciaire européen t'aide à le trouver. Pour la facture, lis le guide facturer un client à l'étranger.
  • Ton client est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) : les règles sont différentes, il faut en principe déclarer ta créance au mandataire judiciaire (la personne nommée par le tribunal pour gérer les dettes de ton client) dans un délai court. Vérifie sur bodacc.fr (le bulletin officiel où sont publiées ces procédures) et renseigne-toi auprès du greffe du tribunal qui a ouvert la procédure.

Un exemple complet : Inès, revendeuse de bougies en micro-entreprise

Inès achète des bougies à de petits fabricants et les revend à des boutiques. Elle est micro-entrepreneuse, inscrite comme commerçante (achat-revente), en franchise de TVA. Ses conditions générales de vente, rappelées sur ses factures, prévoient un paiement à 30 jours, des pénalités de retard à trois fois le taux de l'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

  1. 31 mai 2026 : elle livre 200 bougies à une boutique de décoration, une SARL qui a signé son bon de commande. Elle émet une facture de 2 400 €, payable au plus tard le 30 juin.
  2. 3 juillet : rien n'est arrivé. Elle envoie une relance par courriel. La gérante promet de payer la semaine suivante ; Inès garde ce courriel.
  3. 20 juillet : toujours rien. Elle envoie une mise en demeure en recommandé : 2 400 €, 40 € d'indemnité et les pénalités de retard, à payer sous 8 jours. La boutique la reçoit le 22 juillet et ne répond pas.
  4. Début septembre : la boutique (une SARL de vente au détail) et Inès étant toutes deux commerçantes, elle choisit le tribunal de commerce du siège de la boutique. Elle calcule ses pénalités au 7 septembre : 69 jours de retard (du 1er juillet au 7 septembre) au taux de 8,25 % (trois fois 2,75 %), soit 2 400 × 8,25 % × 69 ÷ 365 = 37,43 €.
  5. 7 septembre : elle dépose sa requête en ligne sur tribunaldigital.fr : 2 400 € de principal, 37,43 € de pénalités, 40 € d'indemnité forfaitaire, soit 2 477,43 €, avec ses 6 pièces (dont le bon de commande signé, le bon de livraison et le courriel de la gérante) et leur bordereau. Elle paie 33,47 € de frais de greffe.
  6. 28 septembre (date d'exemple : le délai varie selon les tribunaux) : le juge rend une ordonnance qui lui accorde toute sa demande. Le greffe lui remet la copie revêtue de la formule exécutoire. Elle note qu'elle doit la faire signifier au plus tard le 28 décembre.
  7. 12 octobre : un commissaire de justice, qui lui a d'abord indiqué ses frais, signifie l'ordonnance à la gérante, en personne. La boutique a jusqu'au 12 novembre pour faire opposition.
  8. Après le 12 décembre : aucun avis d'opposition ni invitation à consigner n'est arrivé dans les 2 mois qui suivent la signification. L'ordonnance ayant été remise en personne, le délai d'opposition est terminé. Inès demande au commissaire de justice une saisie sur le compte bancaire de la boutique.

Au total, Inès a avancé 33,47 € de frais de greffe et les frais du commissaire de justice. L'ordonnance peut les mettre à la charge de la boutique : elle peut les récupérer si la saisie rapporte assez. Si la boutique avait fait opposition, il y aurait eu une audience au tribunal de commerce, sans avocat obligatoire puisque la demande est inférieure à 10 000 € ; elle aurait dû consigner les frais demandés par le greffe dans les 15 jours. Comme sa demande ne dépassait pas 5 000 €, Inès aurait aussi pu essayer d'abord la procédure des petites créances.

Les questions qu'on se pose

Je dois prendre un avocat ?

Non, pas pour déposer la requête : seulement en cas d'opposition, si le litige dépasse 10 000 €.

Mon client paie après la signification. Je fais quoi ?

Préviens le commissaire de justice pour qu'il arrête ses démarches, et vérifie que le paiement couvre toutes les sommes de l'ordonnance.

Je peux réclamer les 40 € à un particulier ?

Non. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne concerne que les factures entre professionnels. À un particulier, tu peux demander des intérêts au taux légal.

Que se passe-t-il si j'oublie de faire signifier l'ordonnance dans les 3 mois ?

Elle devient non avenue : elle ne vaut plus rien. Tu dois déposer une nouvelle requête, si ta créance n'est pas prescrite entre-temps. Ne compte pas sur ta première requête pour avoir arrêté le délai de prescription : calcule-le comme si elle n'avait pas existé, et fais confirmer par un commissaire de justice ou un avocat. Confie l'ordonnance au commissaire de justice dès que tu la reçois.

Mon client a fait opposition. J'ai perdu ?

Non. L'opposition ne dit pas qui a raison : elle oblige seulement à juger l'affaire lors d'une audience. Viens à l'audience avec tes pièces et, si le litige dépasse 10 000 €, prends un avocat tout de suite : au tribunal judiciaire, tu n'as que 15 jours après le courrier qui t'informe de l'opposition. Au tribunal de commerce, consigne les frais dans les 15 jours.

On me parle d'un « certificat de non-opposition ». Il me le faut ?

Pas pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 : sans avis d'opposition dans les 2 mois de la signification, tu peux faire exécuter.

Comment je trouve un commissaire de justice ?

Tu le choisis librement. Vérifie avec lui qu'il peut intervenir là où se trouve ton client, et demande-lui avant tout le montant de ses frais : ses actes suivent un tarif réglementé.

Et si mon client n'a rien à saisir ?

Tu risques alors de ne rien récupérer, et de perdre les frais avancés. Demande au commissaire de justice, avant la saisie, ce qu'il pense pouvoir récupérer. Si ton client est en procédure collective, voir les cas particuliers.

Les erreurs fréquentes

  • Envoyer la requête à ton tribunal au lieu de celui de ton client.
  • Réclamer un montant que tu ne peux pas justifier : sans devis signé, bon de commande ou échange écrit, le juge peut réduire ta demande ou la rejeter.
  • Laisser passer les 3 mois sans faire signifier l'ordonnance.
  • Ne pas consigner les frais dans les 15 jours au tribunal de commerce, ou ne pas prendre d'avocat dans les 15 jours au tribunal judiciaire au-delà de 10 000 €, après une opposition.
  • Venir à l'audience sans l'acte de signification (ni l'acte de saisie, si la signification n'a pas été faite en personne).
  • Utiliser l'injonction contre un client qui conteste sérieusement : il fera opposition, et tu perdras du temps.

Ta checklist

  1. Date de paiement de la facture passée, créance non prescrite (5 ans pour un professionnel, 2 ans pour un particulier).
  2. Relance écrite envoyée, puis mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
  3. Pièces réunies, numérotées, avec un bordereau.
  4. Montant calculé ligne par ligne (principal, pénalités ou intérêts, 40 € entre professionnels).
  5. Tribunal choisi (celui de ton client) et confirmé par le greffe en cas de doute.
  6. Formulaire rempli (Cerfa n° 12946, 12948 ou 16040), imprimé en deux exemplaires, daté et signé, ou requête en ligne sur tribunaldigital.fr.
  7. Ordonnance confiée à un commissaire de justice, frais demandés, signification faite dans les 3 mois.
  8. En cas d'opposition : frais consignés dans les 15 jours au tribunal de commerce, ou avocat choisi dans les 15 jours au tribunal judiciaire au-delà de 10 000 € ; actes de signification apportés à l'audience.
  9. Exécution demandée au commissaire de justice si aucun avis d'opposition (ni invitation à consigner) n'est arrivé dans les 2 mois de la signification.

En résumé

  • Pour une facture certaine, chiffrée et échue, que ton client ne conteste pas sérieusement, sans montant minimum ni maximum.
  • Relance et mise en demeure d'abord ; entre professionnels, pénalités et 40 € par facture.
  • Tribunal de commerce entre commerçants (Cerfa n° 12946, 33,47 €, possible en ligne), tribunal judiciaire sinon (Cerfa n° 12948, gratuit), en principe celui du domicile ou du siège de ton client.
  • Depuis le 1er septembre 2026 : copie exécutoire remise d'emblée mais saisie seulement après signification (dans les 3 mois) et 2 mois sans avis d'opposition, plus de certificat de non-opposition.
  • En cas d'opposition : 15 jours pour consigner les frais au tribunal de commerce, ou pour prendre un avocat au tribunal judiciaire au-delà de 10 000 €.
  • Jusqu'à 5 000 € intérêts compris, la procédure des petites créances est une autre solution.

Sources officielles

Vérifié en octobre 2026.

Outil du LabLe suivi des factures impayées

Calcule ce que ton client te doit, pénalités comprises, et suis chaque facture jusqu’au paiement.

Calcul, étapes et suivi gratuits dans ton espace. Courriers remplis à ton nom en option, à partir de 9 € TTC par facture.

Suivre mes factures impayées

Utile ? Partage-le à quelqu’un qui en a besoin.

LinkedInXFacebookWhatsAppE-mail

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 15 octobre 2026.