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Activité réglementéeArtisanat

Artisan du bâtiment : qualification, décennale et devis pour te lancer

Maçon, plombier, électricien, peintre ou carreleur : la qualification à prouver, la décennale, les devis, l'acompte, les déchets et la réception, en résumé avant les deux guides complets.

Page vérifiée le 21 octobre 2026

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Pour t’installer

Ta qualification, métier par métier

Il faut un CAP, un BEP ou un titre équivalent, ou 3 ans d'expérience dans le métier attestés par la CMA, ou le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée de ton entreprise. Être qualifié en plomberie ne permet pas de faire de l'électricité.

Immatriculation avec ta preuve

Sur le guichet unique, au plus tôt un mois avant ton début d'activité et au plus tard 15 jours après, gratuitement en micro. Décris précisément ton activité et joins ta preuve de qualification. Sans qualification : 7 500 € d'amende.

La décennale avant le chantier

Souscris-la avant le démarrage des travaux, en listant toutes tes activités : un travail hors de ta liste n'est pas assuré. Sans décennale : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende. Seuls les sous-traitants en sont dispensés.

Si l'assureur refuse : le BCT

Si aucun assureur ne veut te couvrir, tu peux saisir le Bureau central de tarification. Le délai est court : garde la preuve de ta demande en recommandé et fais confirmer délais et pièces auprès du BCT.

RC pro et véhicule

La fiche officielle indique que l'entrepreneur en bâtiment doit souscrire une RC pro avant son premier chantier : prends-la avec ta décennale. Préviens ton assureur auto que tu utilises ton véhicule pour tes chantiers.

Lire le guide complet : Crée ton entreprise dans le bâtiment : qualification, décennale et devis →

Ton statut et ta TVA

Si tu fournis les matériaux, ton activité est mixte : la fourniture compte comme une vente (12,3 % de cotisations en 2026), la main-d'œuvre comme un service (21,2 %). Sépare-les sur tes devis, tes factures et tes déclarations. Si le client a acheté le matériel, tout ton prix est de la main-d'œuvre. La première année, les seuils sont réduits en proportion de ta durée d'activité.

Plafond micro, services

83 600 €

de chiffre d’affaires encaissé en 2026

Franchise de TVA, services

37 500 €

seuil majoré : 41 250 €

Si tu vends aussi des produits

203 100 €

plafond micro au total, dont 83 600 € de services au plus ; franchise de TVA : 85 000 € au total, dont 37 500 € de services

Tu approches d’un seuil ? Le vérificateur te dit où tu en es, année de création comprise.

Vérifier mes seuils

Tes obligations

Trouver des clients et te faire payer

L'acompte, écrit sur le devis

Pour des travaux ordinaires, la loi ne fixe ni minimum ni maximum (maison individuelle complète : paiements plafonnés) ; l'usage est de 20 à 30 %. Écris le mot « acompte », sinon ce sont des arrhes. Exiger tout le prix avant de commencer pourrait être abusif.

Devis signé chez le client

7 jours après la signature : ni paiement (même chèque daté plus tard) ni travaux, sous peine de 2 ans de prison et 150 000 €. 14 jours de rétractation, formulaire type remis ; avant, travaux sur sa demande écrite seulement. Sauf réparation urgente demandée.

Réception écrite, puis solde

Fais signer un procès-verbal de réception qui liste les réserves : il fait démarrer les garanties et, en général, le paiement du solde. Une retenue de garantie n'existe que si le contrat la prévoit, à 5 % au plus.

Tes outils

Ordre qui change chaque jour : aucun outil n’est mis en avant

Tes échéances

Chaque mois ou chaque trimestreDéclarer ton chiffre d'affairesMensuel : au plus tard le dernier jour du mois suivant. Trimestriel : fin avril, fin juillet, fin octobre et fin janvier. La déclaration est obligatoire même si tu n'as rien encaissé.
Chaque moisDéposer la DSNPour les salaires du mois précédent : le 5 si tu as 50 salariés ou plus, le 15 si tu en as moins de 50.
Chaque annéePayer la CFESolde le 15 décembre. Un acompte est dû le 15 juin si la CFE de l'année précédente atteignait 3 000 €. Pas de CFE l'année de la création.
31 octobre 2026Micro-entreprise : déclarer ton chiffre d'affaires de septembre ou du 3e trimestre
30 novembre 2026Micro-entreprise, déclaration mensuelle : chiffre d'affaires d'octobre
15 décembre 2026Payer ta CFE si tu y es soumis
31 décembre 2026Déclarer ta CFE si ton entreprise a été immatriculée en 2026

Les guides pour aller plus loin

Le métier et les diplômes

Pour découvrir le métier, les études qui y mènent et les écoles qui y préparent, consulte les fiches d’Ulydia, la plateforme d’orientation éditée par la même maison mère que le Lab. Le diplôme ou l’expérience exigés pour t’installer sont ceux indiqués plus haut.

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Sources officielles

Cette page résume le guide de ton métier ; elle est informative et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche.