Déclarer ton entreprise
Vendre en ligne des objets achetés ou fabriqués pour être revendus est une activité professionnelle dès la première vente. La déclaration se fait en ligne, gratuitement. Attends ton SIREN avant de mettre ton site en ligne.
Commerce ou artisanat
Boutique en ligne : ce qu'il faut savoir pour vendre en règle sur ton site
Mentions légales, CGV, bouton de commande, rétractation en ligne, promotions et TVA dans l'Union : ce qui est propre à la vente sur ton propre site, en une page, avec le guide complet pour le détail.
Page vérifiée le 21 octobre 2026
Pour t’installer
Compte bancaire et adresse
Ouvre un compte bancaire réservé à ton activité dès le départ. Ton adresse sera affichée dans tes mentions légales : pour ne pas montrer la tienne, pose la question de la domiciliation avant ta déclaration.
Ton nom de domaine
Le nom de domaine est libre, premier arrivé, premier servi. Mais tu ne peux pas reprendre une marque déposée pour des produits semblables, ni le nom d'une autre entreprise si cela crée une confusion.
Médiateur et recyclage avant d'ouvrir
Avant d'ouvrir le site, choisis un médiateur de la consommation et adhère à un éco-organisme pour tes emballages : il t'inscrit au registre de l'ADEME et te transmet ton identifiant unique.
Ton statut et ta TVA
Vendre des objets sur ton site, c'est de la vente de marchandises : 12,3 % de cotisations en 2026, plus la formation professionnelle (0,1 % commerçant, 0,3 % artisan) et, selon l'activité, la taxe de chambre. Les fichiers numériques sont, pour la TVA, des services électroniques (franchise des services) : si tu vends les deux, demande à ton SIE comment calculer tes deux seuils.
Plafond micro, ventes
203 100 €
de chiffre d’affaires encaissé en 2026
Franchise de TVA, ventes
85 000 €
seuil majoré : 93 500 €
Tu approches d’un seuil ? Le vérificateur te dit où tu en es, année de création comprise.
Vérifier mes seuilsTes obligations
- Mentions légales complètesNom, adresse et mention « EI » (ou dénomination de ta société), e-mail, téléphone, numéro d'immatriculation, directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur, sur une page facile à trouver.
- CGV accessibles avant la commandeElles donnent prix TTC, frais de livraison, délai, paiement, rétractation, garanties légales, médiateur et ton identifiant unique REP. Retire le lien vers la plateforme européenne des litiges, disparue le 20 juillet 2025.
- Bouton et confirmation de commandeLe bouton final porte « Commande avec obligation de paiement » ou une formule aussi claire : un simple « Valider » ne suffit pas. Pas de case précochée pour une option payante, et une confirmation sur support durable, comme un e-mail.
- Rétractation de 14 jours, en ligneDepuis le 19 juin 2026, une fonction gratuite « renoncer au contrat ici » s'ajoute au formulaire type. Tu rembourses tout, livraison standard comprise, au plus tard 14 jours après que le client t'a informé.
- Livraison et garantiesSans date annoncée, tu livres au plus tard 30 jours après la commande, et le colis reste sous ta responsabilité jusqu'à la livraison. La garantie de conformité couvre 2 ans, neuf comme occasion.
- Données personnelles et cookiesUne page « données personnelles » distincte des CGV, et un bandeau où refuser est aussi simple qu'accepter : place « tout refuser » à côté de « tout accepter ». Continuer à naviguer ne vaut pas accord.
- TVA de tes ventes dans l'UnionTant que tes ventes à distance à des particuliers des autres pays de l'Union restent sous 10 000 € HT au total, cette année comme l'an dernier, les règles françaises s'appliquent. Au-delà, TVA du pays du client dès la vente qui fait franchir le seuil.
Trouver des clients et te faire payer
Promotions et Black Friday
Une réduction se calcule sur le prix le plus bas des 30 jours qui précèdent. Pour le Black Friday, parle de « promotion » ou de « réduction », pas de « soldes ». Garde des captures datées de tes prix de référence.
Prospection par e-mail
Écrire à des particuliers demande leur accord, sans case précochée, sauf pour tes clients qui t'ont déjà acheté un produit analogue et ont pu s'y opposer. Chaque e-mail contient un lien de désinscription.
Avis clients
Les avis achetés ou faux sont interdits. Si tu affiches des avis clients, indique s'ils sont vérifiés et comment.
Solution pas à pasTa micro-entreprise de A à Z : déclarer, démarrer et rester en règle la première annéeSolution pas à pasFaire un site qui ramène des clientsSolution pas à pasDes clients par les réseaux, sans payer de publicitéSolution pas à pasMettre dix euros par jour en publicité sans les brûler
Tes outils
Ordre qui change chaque jour : aucun outil n’est mis en avantTes échéances
Chaque mois ou chaque trimestreDéclarer ton chiffre d'affairesMensuel : au plus tard le dernier jour du mois suivant. Trimestriel : fin avril, fin juillet, fin octobre et fin janvier. La déclaration est obligatoire même si tu n'as rien encaissé.
Chaque annéePayer la CFESolde le 15 décembre. Un acompte est dû le 15 juin si la CFE de l'année précédente atteignait 3 000 €. Pas de CFE l'année de la création.
31 octobre 2026Micro-entreprise : déclarer ton chiffre d'affaires de septembre ou du 3e trimestre
30 novembre 2026Micro-entreprise, déclaration mensuelle : chiffre d'affaires d'octobre
15 décembre 2026Payer ta CFE si tu y es soumis
31 décembre 2026Déclarer ta CFE si ton entreprise a été immatriculée en 2026
Les guides pour aller plus loin
Le guide completBoutique en ligne : les règles à respecter sur les CGV, la rétractation et la TVAGuideVendre sur Amazon, Etsy ou Vinted en professionnel : ce que tu dois savoirGuideFacturer un client à l'étranger : TVA, autoliquidation et déclarationsGuideActivités réglementées : vérifier si la tienne en fait partie avant de te lancerGuideDéposer une marque à l'INPI : les étapes, le choix des classes et le coûtGuideDépasser le seuil de franchise de TVA : ce qui change dès le jour du dépassementGuideTiens ta comptabilité : ce que ton statut impose, avec un logiciel ou un expert-comptable
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Sources officielles
- Service-public : vente en ligne
- Service-public : mentions obligatoires d'un site
- Service-public : conditions générales de vente
- economie.gouv.fr : droit de rétractation
- impots.gouv.fr : ventes à distance et guichet unique
- CNIL : cookies
Cette page résume le guide de ton métier ; elle est informative et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche.