Juridique et signature
14 outils dans cette catégorie. Créer sa société, rédiger ses contrats, faire signer à distance. La signature électronique conforme eIDAS a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, à condition d'utiliser le bon niveau.
14 outils
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DocuSignDocuSign est une solution de signature électronique, permettant aux entreprises, professionnels et particuliers de…
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SignNowsignNow est une solution de signature électronique abordable et flexible, conçue pour les TPE, freelances et équipes à…
LegalstartLegalstart est la plateforme juridique en ligne la plus simple et accessible pour créer, gérer et signer des documents…
Google WorkspaceGoogle Workspace (anciennement G Suite) est la suite collaborative cloud pour les entreprises, écoles et organisations…
Youtrust (ex-Yousign)Yousign s’appelle désormais Youtrust : même société, même produit, mêmes tarifs, nouveau nom depuis 2026. Yousign est…
DougsDougs est un cabinet d’expertise comptable en ligne inscrit à l’Ordre, qui combine un logiciel (synchronisation…
GetAcceptGetAccept est la plateforme tout-en-un pour la signature électronique, le suivi des contrats et la gestion des…
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SeDomicilierService de domiciliation d'entreprise en ligne : adresse de siège social parmi plus de 80 adresses en France…
Questions fréquentes
Une signature électronique a-t-elle la même valeur qu'une signature manuscrite ?
Oui, si le procédé permet d'identifier le signataire et garantit le lien avec l'acte (article 1367 du code civil). Seule la signature électronique qualifiée est présumée fiable sans autre preuve.
Un « bon pour accord » renvoyé par e-mail vaut-il acceptation d'un devis ?
Il prouve l'accord du client. Garde le fil complet des échanges, pas seulement la réponse : c'est lui qui montre ce qui a été accepté.
Quelles assurances dois-je indiquer sur mes devis ?
Si tu es artisan ou micro-entrepreneur et que ton activité impose une assurance professionnelle, comme la décennale dans le bâtiment : l'assurance souscrite, le nom et l'adresse de l'assureur, et la zone géographique couverte.