Déposer une marque à l'INPI : vérifier que le nom est libre, choisir tes classes et ce que ça coûte
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Ton nom d'entreprise, ton nom commercial et ton nom de domaine ne te protègent pas contre quelqu'un qui utiliserait le même nom pour vendre la même chose. Ce qui te protège, c'est le dépôt d'une marque. En France, il se fait en ligne à l'INPI, coûte 190 € pour une classe de produits ou de services, et protège ton nom ou ton logo pendant 10 ans, renouvelables. Voici quand déposer, comment choisir tes classes, comment vérifier que le nom est libre, et ce qui se passe après le dépôt.
Ce qu'une marque protège, et ce qu'elle ne protège pas
| Tu as… | Ce que ça protège |
|---|---|
| Immatriculé ta société sous un nom (dénomination sociale) | Peu de chose : surtout contre une confusion dans la même zone et la même activité |
| Réservé un nom de domaine | L'adresse du site, pas le nom lui-même |
| Déposé une marque | Le droit exclusif d'utiliser ce nom ou ce logo pour les produits et services désignés, sur tout le territoire couvert |
La marque ne vaut que pour les produits et services que tu as désignés, regroupés en classes. « Lumen » déposé pour des vêtements n'empêche pas quelqu'un d'utiliser « Lumen » pour un logiciel.
Quand déposer
- Avant de dépenser pour ton identité : logo, enseigne, site, cartes. Un nom refusé ou contesté après coup oblige à tout refaire.
- Avant d'en parler publiquement, si ton nom est original : rien n'empêche quelqu'un de le déposer avant toi.
- Avant même la création de ta société si besoin : le fondateur peut déposer en son nom, puis transférer la marque à la société une fois créée.
Le choix du nom lui-même et les autres vérifications (nom de domaine, réseaux sociaux) sont dans le guide trouver le nom, le logo et le nom de domaine.
Étape 1 : vérifier que le nom est libre
L'INPI n'examine pas si ta marque ressemble à une marque existante : c'est au titulaire de la marque antérieure de s'y opposer. À toi donc de vérifier avant de déposer :
- Les marques françaises, dans la base gratuite de l'INPI sur data.inpi.fr.
- Les marques européennes et internationales qui couvrent la France, dans la base gratuite TMview de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
- Les entreprises qui utilisent déjà ce nom, dans l'Annuaire des entreprises.
- Les noms de domaine et les comptes sur les réseaux sociaux.
Ne cherche pas seulement le nom exact : regarde aussi les noms qui se prononcent pareil ou presque, dans les mêmes classes ou des classes proches. Une marque proche pour des produits similaires peut suffire à faire annuler la tienne. Pour un nom important, une recherche d'antériorité par un conseil en propriété industrielle ou un avocat va plus loin que ces bases.
Étape 2 : choisir tes classes
Les produits et services sont répartis en 45 classes, selon la classification internationale de Nice : les classes 1 à 34 pour les produits, 35 à 45 pour les services. Quelques exemples courants :
| Classe | Contenu |
|---|---|
| 9 | Logiciels, applications téléchargeables |
| 25 | Vêtements, chaussures |
| 35 | Publicité, gestion des affaires, vente en ligne pour le compte de tiers |
| 41 | Formation, éducation, divertissement |
| 42 | Services informatiques, conception de logiciels et de sites |
| 43 | Restauration, hébergement temporaire |
Désigne ce que tu vends aujourd'hui et ce que tu prévois de vendre dans les prochaines années, en termes précis. Ne désigne pas tout par précaution : une marque non utilisée pendant 5 ans pour un produit ou un service peut être déclarée déchue pour ce produit ou ce service.
Étape 3 : déposer en ligne
- Crée ton compte sur le site de l'INPI et lance un dépôt de marque.
- Indique le déposant (toi ou ta société) et le type de marque : un nom seul (marque verbale), un logo, ou un nom avec un graphisme.
- Liste tes produits et services et rattache-les à leurs classes.
- Paie les redevances le jour du dépôt, par carte ou depuis ton compte client.
Tu reçois aussitôt un numéro et une date de dépôt. C'est cette date qui compte : à partir d'elle, un dépôt ultérieur du même nom ne peut pas t'être opposé.
Ce que ça coûte
| Redevance INPI | Montant |
|---|---|
| Dépôt, une classe | 190 € |
| Chaque classe supplémentaire | 40 € |
| Renouvellement tous les 10 ans, une classe | 290 € |
| Chaque classe supplémentaire au renouvellement | 40 € |
Exemple : une marque déposée en classes 35, 41 et 42 coûte 190 + 40 + 40 = 270 € (INPI, le dépôt en pratique). Si tu passes par un conseil en propriété industrielle ou un avocat, ses honoraires s'ajoutent, sur devis.
Pour protéger ta marque dans toute l'Union européenne en un seul dépôt, la marque de l'Union européenne se dépose auprès de l'EUIPO : 850 € pour une classe. Pour d'autres pays, un dépôt international passe par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Après le dépôt
- Publication : la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), en général quelques semaines après le dépôt.
- Opposition : pendant 2 mois après la publication, le titulaire d'une marque antérieure peut s'opposer à ton dépôt.
- Examen : l'INPI vérifie que ta marque peut être une marque, par exemple qu'elle n'est pas purement descriptive (« Boulangerie » pour du pain) ni trompeuse.
- Enregistrement : sans opposition ni objection, la marque est enregistrée, en général quelques mois après le dépôt. Elle est protégée 10 ans à compter de la date de dépôt.
- Renouvellement : tous les 10 ans, dans les 6 mois avant l'échéance, autant de fois que tu veux.
Une fois la marque enregistrée, surveille les nouveaux dépôts proches du tien : c'est à toi de t'y opposer dans les 2 mois de leur publication.
Les erreurs fréquentes
- Croire que l'immatriculation de la société protège le nom. Seule la marque donne un droit exclusif.
- Déposer sans recherche d'antériorité, en pensant que l'INPI la fera.
- Choisir un nom descriptif, refusé ou impossible à défendre.
- Oublier une classe que tu utiliseras vraiment, ou en désigner trop.
- Déposer à ton nom puis oublier de transférer la marque à ta société.
- Répondre à un courrier qui réclame un paiement pour « publier » ou « enregistrer » ta marque sans vérifier qu'il vient bien de l'INPI : des sociétés privées envoient ce type de sollicitation après chaque dépôt.
En résumé
- Vérifie que le nom est libre (data.inpi.fr, TMview, Annuaire des entreprises) avant tout dépôt.
- Choisis des classes précises, utiles dans les 5 ans.
- Dépôt en ligne à l'INPI : 190 € pour une classe, 40 € par classe en plus.
- 2 mois d'opposition après publication, puis 10 ans de protection, renouvelables.
La chaîne choisir un nom et le protéger avant de dépenser un euro en logo reprend ces étapes dans l'ordre, avec les sites officiels à chaque étape.
Redevances d'après l'INPI (« Le dépôt en pratique ») et l'arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de l'INPI, relayé par Weblex (décembre 2025) ; durées et délais d'après le code de la propriété intellectuelle.