Être payé par un particulier : tout se joue sur le devis

C’est la ligne la plus rentable de toute cette chaîne, et elle tient en une phrase. L’article L214-1 du code de la consommation dit que, sauf mention contraire, les sommes versées d’avance par un particulier sont des arrhes. Ton client peut alors annuler sans motif : tu gardes l’avance, mais tu perds le chantier, le solde et ton manque à gagner, matériaux commandés compris. Et si c’est toi qui renonces, tu lui dois le double. Écris noir sur blanc : « Le versement de tant constitue un acompte et non des arrhes au sens de l’article L214-1 du code de la consommation ; les parties sont définitivement engagées. » Évite « réservation » et « caution », qui ne veulent rien dire juridiquement.

ACOMPTE ET NON ARRHES

Le versement de [montant] € à la signature constitue un acompte et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du code de la consommation. Les parties sont définitivement engagées ; aucune faculté de dédit n'est stipulée.

RETARD, DES DEUX COTES

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal en vigueur, à compter de la mise en demeure adressée au client.
En cas de retard d'exécution qui me serait imputable, une indemnité calculée au même taux, sur le montant des prestations non exécutées, sera due au client à compter de sa mise en demeure.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu directement, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet].

[Si le devis est signé ailleurs que dans ton local]

RÉTRACTATION

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif. Le formulaire type de rétractation est joint au présent devis. Aucun paiement ne sera demandé ni encaissé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature.

DEMANDE D'EXÉCUTION ANTICIPÉE, à faire recopier et signer par le client

« Je demande expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin de mon délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu'une fois la prestation entièrement exécutée, je ne disposerai plus de mon droit de rétractation. »
Date, nom, signature.

Voici mon devis, collé tel quel : [colle-le]. Je vends [ce que tu vends] à une entreprise. Relis-le et dis-moi trois choses : ce qui reste ambigu sur le périmètre, ce qui manque pour que le montant et l'échéance soient incontestables, et les formulations qui pourraient se retourner contre moi. Propose les phrases exactes à ajouter. Ne me félicite pas, cherche ce qui cloche.

À indiquer sur : L’étape 2, le devis, où cette phrase doit figurer.

En dépannage, réparation et entretien du bâtiment et de l’équipement de la maison, l’arrêté du 24 janvier 2017 a supprimé l’ancien seuil de 150 € : le devis écrit est obligatoire quel que soit le montant. Il doit porter le décompte détaillé en quantité et en prix, le taux horaire de main-d’œuvre, les frais de déplacement, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité, et si le devis lui-même est gratuit ou payant. Le client y appose « devis reçu avant l’exécution des travaux », daté et signé. Une mention est presque toujours oubliée et se paie cher : le nom et l’adresse du médiateur de la consommation, obligatoire dès qu’on vend à des particuliers, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel.

Voici mon devis destiné à un client particulier, recopié tel quel : [colle-le ici]. Il est signé [dans mon local / au domicile du client / à distance]. Mon activité : [ton métier]. Vérifie point par point s'il contient : la qualification expresse de l'avance en acompte et non en arrhes au sens de l'article L214-1 du code de la consommation ; une clause de retard de paiement symétrique, qui prévoit aussi une indemnité à ma charge en cas de retard d'exécution ; le nom et les coordonnées d'un médiateur de la consommation ; le décompte détaillé, le taux horaire de main-d'oeuvre, les frais de déplacement, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis ; et, si la signature a lieu hors de mon local, la mention du délai de rétractation de quatorze jours et du formulaire type joint. Pour chaque élément manquant, dis-moi en une phrase ce que son absence me coûte concrètement si le client ne paie pas, et propose la formulation à ajouter. Ne me félicite pas pour ce qui est présent : liste seulement ce qui manque.

Voici mon devis, collé tel quel : [colle-le]. Je vends [ce que tu vends] à une entreprise. Relis-le et dis-moi trois choses : ce qui reste ambigu sur le périmètre, ce qui manque pour que le montant et l'échéance soient incontestables, et les formulations qui pourraient se retourner contre moi. Propose les phrases exactes à ajouter. Ne me félicite pas, cherche ce qui cloche.

À indiquer sur : L’outil de l’étape 5, qui doit savoir produire toutes ces mentions.

Oublie tout ce que tu sais du B2B : l’indemnité forfaitaire de 40 €, le taux de la Banque centrale majoré de dix points et l’exigibilité sans rappel relèvent du code de commerce et ne visent que les professionnels en retard. Les faire figurer sur une facture adressée à un particulier est sans fondement. Ce que tu peux réclamer, c’est l’intérêt au taux légal — 2,75 % au second semestre 2026 pour un créancier professionnel, révisé tous les six mois — et seulement à compter de ta mise en demeure. Tu peux prévoir une pénalité contractuelle, mais si elle ne pèse que sur ton client elle est présumée abusive et le juge peut la supprimer ou la réduire. La rédaction sûre est symétrique : le même taux pour son retard de paiement et pour ton retard d’exécution.

ACOMPTE ET NON ARRHES

Le versement de [montant] € à la signature constitue un acompte et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du code de la consommation. Les parties sont définitivement engagées ; aucune faculté de dédit n'est stipulée.

RETARD, DES DEUX COTES

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal en vigueur, à compter de la mise en demeure adressée au client.
En cas de retard d'exécution qui me serait imputable, une indemnité calculée au même taux, sur le montant des prestations non exécutées, sera due au client à compter de sa mise en demeure.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu directement, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet].

[Si le devis est signé ailleurs que dans ton local]

RÉTRACTATION

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif. Le formulaire type de rétractation est joint au présent devis. Aucun paiement ne sera demandé ni encaissé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature.

DEMANDE D'EXÉCUTION ANTICIPÉE, à faire recopier et signer par le client

« Je demande expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin de mon délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu'une fois la prestation entièrement exécutée, je ne disposerai plus de mon droit de rétractation. »
Date, nom, signature.

Voici mon devis, collé tel quel : [colle-le]. Je vends [ce que tu vends] à une entreprise. Relis-le et dis-moi trois choses : ce qui reste ambigu sur le périmètre, ce qui manque pour que le montant et l'échéance soient incontestables, et les formulations qui pourraient se retourner contre moi. Propose les phrases exactes à ajouter. Ne me félicite pas, cherche ce qui cloche.

À indiquer sur : L’étape 7, la mise en demeure, qui est ce qui déclenche les intérêts.

Un devis signé au domicile du client est un contrat hors établissement, et le régime est strict. Il ouvre quatorze jours de rétractation à compter de la signature. Surtout, il t’interdit de recevoir le moindre paiement pendant sept jours : ni chèque, ni acompte, ni empreinte bancaire — sauf pour un dépannage urgent que le client a expressément demandé, et dans la limite du strictement nécessaire. Le contrat doit lui être remis daté, signé, accompagné du formulaire type de rétractation, faute de quoi il est annulable. Pour commencer les travaux avant la fin des quatorze jours, il te faut deux écrits sur papier : sa demande expresse de commencer, et sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Sans ces deux écrits, il peut se rétracter et ne te devoir strictement rien, travaux faits.

J'ai envoyé un devis portant sur [ce qu'il contient] il y a [combien de temps]. Au dernier échange, [ce qui s'est dit]. Écris deux e-mails de relance en français : le premier à une semaine, qui donne une raison légitime de revenir vers eux, le second à trois semaines, qui propose de clore le sujet proprement s'ils ne sont plus intéressés. Quatre à six lignes chacun, tutoiement. Ne demande pas « avez-vous eu le temps de regarder » et ne t'excuse pas d'écrire.

À indiquer sur : L’étape 6 : la date à laquelle tu peux encaisser dépend de ce qui est écrit ici.

Le but n’est pas la beauté du document, c’est qu’aucune mention obligatoire ne manque et que tu retrouves en trois clics la date d’un devis signé il y a dix-huit mois. N’importe lequel d’entre eux fait mieux qu’un tableur, à condition d’y coller tes propres clauses des étapes 1, 3 et 4 : aucun ne les met par défaut.

AlternativesAbby+↗Indy Facturation+↗Evoliz+↗Freebe+↗

Ce qui les sépare n’est pas la qualité mais le statut auquel ils s’adressent. Facture.net garde un cœur gratuit et illimité en factures, devis et clients, et ne fait payer que les options. Abby et Indy ont chacun une offre gratuite durable et visent l’auto-entrepreneur, en ajoutant le suivi des cotisations et des seuils de TVA. Evoliz et Freebe n’ont pas d’offre gratuite et commencent à 29 € et 12,50 € par mois ; ils deviennent intéressants quand la comptabilité pèse plus que la facturation. Tarifs relevés le 27 septembre 2026.

Mon délai de paiement est de [X] jours. Si je ne suis pas payé, je [ce que tu fais]. Écris en français : la phrase de conditions de paiement à faire figurer sur mes devis et mes factures, puis deux e-mails de relance, un envoyé à l'échéance sur un ton neutre, un envoyé quinze jours après sur un ton ferme mais professionnel. Courts, sans menace, sans juridisme approximatif.

Ton délai pour agir est de deux ans, contre cinq entre entreprises, et depuis un revirement de la Cour de cassation du 1er mars 2023 il court depuis l’achèvement des travaux, pas depuis l’émission de ta facture. Retarder la facturation ne repousse donc rien : cela ne fait que raccourcir le temps qu’il te reste. Note la date de fin par une pièce objective — procès-verbal de réception, bon d’intervention signé, photos datées — parce que c’est elle, et pas ta facture, qu’un juge regardera pour dire si tu es encore dans les temps.

À indiquer sur : L’étape 7, dont le calendrier se compte à partir de cette date.

La mise en demeure par recommandé avec accusé de réception sert à une chose et une seule : faire courir les intérêts au taux légal, qui ne courent pas avant. Elle n’interrompt pas la prescription. Jamais. Et contrairement au B2B, tu ne peux même pas la rendre interruptive par une clause du devis : l’article L218-1 interdit aux parties d’ajouter aux causes d’interruption. C’est le piège qui coûte le plus de créances : un artisan relance patiemment par recommandé pendant vingt-trois mois, se décide au vingt-quatrième, et découvre que son droit est éteint.

[Tes nom, adresse, SIRET]
[Nom et adresse du client]
[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de payer la facture n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Les travaux de [nature des prestations], réalisés à votre domicile le [date d'achèvement] conformément au devis n° [numéro] que vous avez signé le [date], ont donné lieu à la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, payable au [date d'échéance].

Sauf erreur de ma part, cette somme reste due à ce jour. Aucune contestation ne m'a été adressée sur la qualité ou l'étendue des travaux.

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant] € TTC dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la réception de la présente, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, et je me verrai contraint de saisir le président du tribunal judiciaire de [ville du domicile du client] d'une requête en injonction de payer.

Si le règlement immédiat de la totalité vous pose une difficulté, je reste ouvert à un échéancier écrit : dites-le moi avant la fin de ce délai.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie du devis signé, copie de la facture, [bon d'intervention ou procès-verbal de réception].

Rédige une mise en demeure de payer adressée à un client particulier, en français, dans un registre professionnel et ferme sans être agressif. Les faits : devis signé le [date], travaux de [nature] achevés le [date], facture n° [numéro] du [date] d'un montant de [montant] € TTC, échéance au [date]. Relances déjà envoyées : [dates et moyens]. Réaction du client : [ce qu'il a dit, ou « aucune réponse »]. Le courrier doit accorder quinze jours, annoncer les intérêts au taux légal à compter de sa réception sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, annoncer une requête en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire du domicile du client, et proposer un échéancier écrit comme porte de sortie. N'écris jamais l'indemnité forfaitaire de 40 euros ni un taux majoré de dix points : ils relèvent du code de commerce et ne s'appliquent pas à un particulier. N'invente aucun fait que je ne t'ai pas donné : si une date me manque, laisse un crochet à remplir.

Voici un modèle de courrier : [colle le modèle de cette page]. Voici ma situation : [numéro et montant de la facture, date d'émission, date d'échéance, ce qui s'est dit au dernier échange]. Remplis le modèle avec mes éléments. Ne change ni sa structure ni ses formulations juridiques, n'ajoute aucune mention que le modèle ne contient pas, et signale-moi en dessous ce que tu n'as pas pu remplir faute d'information.

À indiquer sur : L’étape 8, la seule démarche gratuite qui arrête réellement le compteur.

La reconnaissance de dette par le débiteur interrompt la prescription et fait repartir deux années pleines. Elle n’a rien de solennel : un échéancier signé, un message qui dit « je sais que je te dois 1 200 €, je te paie le 15 », un courriel qui demande un délai. C’est la seule chose gratuite qui arrête le compteur, et c’est aussi pourquoi proposer un paiement en trois fois n’est pas une faiblesse : tu échanges du temps contre un écrit qui vaut deux ans. Garde-le, daté, avec la preuve de son envoi.

RECONNAISSANCE DE DETTE ET ÉCHÉANCIER

Je soussigné(e) [nom, prénom], demeurant [adresse complète],

reconnais devoir à [ton nom ou raison sociale, adresse, SIRET] la somme de [montant en chiffres] € ([montant en toutes lettres] euros), au titre de la facture n° [numéro] du [date], correspondant aux travaux de [nature] achevés le [date].

Je m'engage à régler cette somme selon l'échéancier suivant :
  - [montant] € le [date]
  - [montant] € le [date]
  - [montant] € le [date]

En cas de non-respect d'une seule de ces échéances, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.

[Signature du client, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »]

Voici un modèle de courrier : [colle le modèle de cette page]. Voici ma situation : [numéro et montant de la facture, date d'émission, date d'échéance, ce qui s'est dit au dernier échange]. Remplis le modèle avec mes éléments. Ne change ni sa structure ni ses formulations juridiques, n'ajoute aucune mention que le modèle ne contient pas, et signale-moi en dessous ce que tu n'as pas pu remplir faute d'information.

À indiquer sur : L’étape 9, si malgré l’échéancier rien ne vient.

C’est une requête écrite, sans avocat et sans audience tant que le client ne s’y oppose pas. Une différence majeure avec le B2B : la demande se porte devant le président du tribunal judiciaire du lieu où demeure ton client — pas le tribunal de commerce, pas le tribunal de ta ville. Cette règle est d’ordre public et toute clause contraire de ton devis est réputée non écrite. Bonne nouvelle en revanche : la tentative de règlement amiable préalable, obligatoire pour une assignation au fond sous 5 000 €, ne s’applique pas à l’injonction de payer. Une fois l’ordonnance obtenue, fais-la signifier sans attendre : le délai a été raccourci en 2026 et une ordonnance signifiée trop tard devient caduque. Ton client a ensuite un mois pour faire opposition, ce qui rouvre l’entier débat.

Je m'apprête à déposer une requête en injonction de payer. Voici les pièces que j'ai, avec leurs dates : [liste-les une par une]. Le montant réclamé est [montant], l'échéance était le [date]. Dis-moi ce qui manque pour établir que ma créance est certaine, liquide et exigible, et ce qu'un juge pourrait me reprocher en l'état. Ne me conseille pas sur la stratégie : liste seulement les trous.

À indiquer sur : L’étape 10 : c’est le dossier qui décide, pas la requête.

Face à un particulier, c’est à toi de prouver que tu as bien informé, et non à lui de prouver le contraire : la charge de la preuve de l’information précontractuelle pèse sur le professionnel. Ajoute donc aux pièces habituelles — devis signé, preuve d’exécution, date d’achèvement, facture, mise en demeure — ce que le B2B ne demande jamais : l’exemplaire du contrat hors établissement avec son formulaire de rétractation, la demande expresse d’exécution anticipée, la preuve qu’aucune somme n’a été encaissée avant le septième jour, la mention écrite qualifiant l’avance d’acompte, la mention du médiateur de la consommation, et des clauses qui tiennent face au régime des clauses abusives — un juge doit écarter d’office une clause déséquilibrée, même si ton client ne dit rien.

Je m'apprête à déposer une requête en injonction de payer. Voici les pièces que j'ai, avec leurs dates : [liste-les une par une]. Le montant réclamé est [montant], l'échéance était le [date]. Dis-moi ce qui manque pour établir que ma créance est certaine, liquide et exigible, et ce qu'un juge pourrait me reprocher en l'état. Ne me conseille pas sur la stratégie : liste seulement les trous.

À indiquer sur : Rien. C’est le bout de la chaîne.