Pas de diplôme, mais des preuves
Le métier de formateur est libre, sans diplôme imposé. Tu dois quand même justifier tes titres et qualités en lien avec ce que tu enseignes : CV, diplômes, attestations d'expérience.
Profession libérale
Formateur indépendant : ce qu'il faut savoir pour te lancer et rester en règle
Déclaration d'activité, documents à remettre aux stagiaires, bilan annuel, Qualiopi et exonération de TVA : ce qui est propre au métier de formateur, en résumé, avant de lire le guide complet.
Page vérifiée le 21 octobre 2026
Pour t’installer
Ton entreprise immatriculée
Il te faut un SIREN et une immatriculation sur le guichet unique, gratuite en micro-entreprise. L'Insee t'attribue le plus souvent le code 85.59A (formation continue d'adultes) ou 85.59B.
Ta déclaration d'activité
Dès ta première convention ou ton premier contrat signé, et au plus tard dans les 3 mois, déclare ton activité sur « Mon activité formation », sous-traitants compris. Impossible de la faire à l'avance.
Ton casier judiciaire
Demande ton bulletin n° 3 juste avant ta déclaration. Certaines condamnations interdisent de diriger un organisme de formation ou d'y enseigner.
Formation pro ou non ?
Les cours de loisirs à des particuliers ne demandent pas de déclaration. Un coaching n'est de la formation que s'il suit un parcours pédagogique, avec un objectif professionnel et une évaluation.
Ton statut et ta TVA
Ta formation relève des BNC, sauf si elle est l'accessoire d'une activité commerciale ou repose surtout sur du personnel et du matériel, à la sécurité sociale des indépendants. Avec l'attestation d'exonération de la DREETS (n° 3511-SD), tes formations restent sans TVA, même au-delà des seuils, mais tu ne récupères pas la TVA des achats liés et tu ne peux pas y renoncer par simple choix.
Plafond micro, services
83 600 €
de chiffre d’affaires encaissé en 2026
Franchise de TVA, services
37 500 €
seuil majoré : 41 250 €
Tu approches d’un seuil ? Le vérificateur te dit où tu en es, année de création comprise.
Vérifier mes seuilsTes obligations
- Une convention complèteAvec une entreprise, la convention précise intitulé, objectifs, contenu, moyens, durée, dates, part à distance, déroulement, suivi, évaluation, prix et paiement. Un devis accepté peut la remplacer s'il contient toutes ces mentions.
- Les documents remis à chaque stagiaireAvant l'inscription : programme, objectifs, formateurs, horaires, évaluation, contact chargé des stagiaires, règlement intérieur (et, pour un particulier qui paie, tarifs et conditions en cas d'arrêt). Garde les émargements, remets une attestation de fin.
- Ton numéro sur tes documentsReporte ton numéro de déclaration sur tes conventions, contrats, devis et factures, sans jamais le présenter comme un agrément. Tout changement se déclare dans les 30 jours.
- Le bilan pédagogique et financierChaque printemps, tu envoies sur « Mon activité formation » le bilan de l'année précédente, même sans activité. S'il n'est pas envoyé, ou s'il ne montre aucune activité de formation, ta déclaration devient caduque : il faut en refaire une.
- Qualiopi, seulement pour les fonds publicsQualiopi n'est obligatoire que pour être payé par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, régions, France Travail, CPF…). Une entreprise qui paie sur son budget ne te l'impose pas. La certification vaut 3 ans.
- RC pro : pas imposée aux formateursAucune source officielle du guide n'impose l'assurance responsabilité civile professionnelle aux formateurs, mais un client peut l'exiger dans le contrat : lis-le avant de signer.
Trouver des clients et te faire payer
Particulier qui paie lui-même
S'il paie lui-même : contrat écrit avant tout paiement, 10 jours de rétractation (14 jours si le contrat est signé à distance ou hors de ton local). Rien à encaisser pendant ce délai, puis 30 % du prix au plus, le reste au fil de la formation.
Travailler en sous-traitance
Tu fais ta propre déclaration et ton propre bilan annuel, et tu factures l'organisme. Pour le CPF : contrat écrit, numéro actif, Qualiopi sauf si tu es au micro-social sous le seuil micro des services, et interdiction de sous-traiter toi-même.
Pas de démarchage CPF
La loi interdit de prospecter des titulaires de CPF par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux. L'amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique.
Tes outils
Ordre qui change chaque jour : aucun outil n’est mis en avantTes échéances
Chaque mois ou chaque trimestreDéclarer ton chiffre d'affairesMensuel : au plus tard le dernier jour du mois suivant. Trimestriel : fin avril, fin juillet, fin octobre et fin janvier. La déclaration est obligatoire même si tu n'as rien encaissé.
Chaque annéePayer la CFESolde le 15 décembre. Un acompte est dû le 15 juin si la CFE de l'année précédente atteignait 3 000 €. Pas de CFE l'année de la création.
31 octobre 2026Micro-entreprise : déclarer ton chiffre d'affaires de septembre ou du 3e trimestre
30 novembre 2026Micro-entreprise, déclaration mensuelle : chiffre d'affaires d'octobre
15 décembre 2026Payer ta CFE si tu y es soumis
31 décembre 2026Déclarer ta CFE si ton entreprise a été immatriculée en 2026
Les guides pour aller plus loin
Le guide completDevenir formateur indépendant : déclaration d'activité, Qualiopi et TVAGuideActivités réglementées : vérifier si la tienne en fait partie avant de te lancerGuideCoach, sophrologue, naturopathe : ce que tu peux faire et dire, et ton statutGuideTiens ta comptabilité : ce que ton statut impose, avec un logiciel ou un expert-comptableGuideDépasser le seuil de franchise de TVA : ce qui change dès le jour du dépassementGuideFacturer un client à l'étranger : TVA, autoliquidation et déclarations
Le métier et les diplômes
Pour découvrir le métier, les études qui y mènent et les écoles qui y préparent, consulte les fiches d’Ulydia, la plateforme d’orientation éditée par la même maison mère que le Lab. Le diplôme ou l’expérience exigés pour t’installer sont ceux indiqués plus haut.
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Sources officielles
- Service-public : déclaration d'activité des formateurs
- Service-public : formulaire n° 3511-SD
- Service-public : modèle de présentation du micro-entrepreneur
- DREETS Bretagne : la déclaration d'activité
- DREETS Normandie : Qualiopi
- Mon Compte Formation : règles de la sous-traitance
Cette page résume le guide de ton métier ; elle est informative et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche.