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Services à la personne : déclaration, crédit d'impôt et règles pour te lancer

Ménage, jardinage, petit bricolage, garde d'enfants, cours à domicile : comment te déclarer pour que tes clients aient le crédit d'impôt, facturer en règle et proposer l'avance immédiate.

Page vérifiée le 21 octobre 2026

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Pour t’installer

Une activité de la liste officielle

Les services à la personne forment une liste fermée de 26 activités. Choisis leur intitulé officiel et ne fais pas entrer une autre activité dans la liste : ton client perdrait son crédit d'impôt en cas de contrôle.

D'abord l'entreprise, puis NOVA

Immatricule ton entreprise (gratuit en micro-entreprise) pour avoir ton SIREN, puis fais ta déclaration en ligne sur NOVA, gratuite. Elle est facultative pour exercer, mais nécessaire au crédit d'impôt de tes clients.

Attends ton récépissé

Le récépissé arrive dès que ton dossier est complet et te donne ton numéro de déclaration. N'annonce pas le crédit d'impôt avant de l'avoir : tant que ta déclaration n'est pas enregistrée, tes clients n'y ont pas droit.

Agrément pour les moins de 3 ans

Garder des enfants de moins de 3 ans (ou de moins de 18 ans handicapés) demande un agrément de l'État, sur NOVA, obligatoire pour exercer. D'après la FAQ officielle, il est instruit en trois mois au maximum ; il vaut 5 ans.

Autorisation pour l'aide à domicile

Aider toi-même des personnes âgées ou handicapées au quotidien, conduire leur véhicule ou les accompagner hors de chez elles demande, en mode prestataire, une autorisation du conseil départemental, délivrée pour 15 ans après un appel à projets.

Lire le guide complet : Services à la personne : déclaration, crédit d'impôt et avance immédiate →

Ton statut et ta TVA

En micro, 21,2 % de cotisations sociales en 2026 pour les services commerciaux ou artisanaux (BIC), 25,6 % pour les autres (BNC) : vérifie ta catégorie sur ton attestation. Avec l'avance immédiate, déclare le total de ta facture. Redevable de la TVA, tu appliques 5,5 %, 10 % ou 20 % selon l'activité ; les taux réduits supposent la déclaration, l'exclusivité et des services au domicile.

Plafond micro, services

83 600 €

de chiffre d’affaires encaissé en 2026

Franchise de TVA, services

37 500 €

seuil majoré : 41 250 €

Tu approches d’un seuil ? Le vérificateur te dit où tu en es, année de création comprise.

Vérifier mes seuils

Tes obligations

Trouver des clients et te faire payer

Espèces et acompte : ce qui compte

Une facture payée en espèces n'ouvre pas droit au crédit d'impôt : propose la carte, le virement, le prélèvement, le chèque ou le CESU. Un acompte n'est pas un paiement : c'est le règlement définitif de la facture qui compte.

Propose l'avance immédiate

Ton client ne paie que la moitié de ta facture. Il faut être déclaré, un logiciel compatible et une habilitation. Plafond : 6 000 € par an et par foyer (10 000 € en cas de handicap). Pas encore pour la garde d'enfants de moins de 6 ans ni l'APA ou la PCH.

L'impayé reste ton risque

Avec l'avance immédiate, ton client a 2 jours pour valider ou contester ; sans réponse, c'est validé. S'il ne paie pas sa part, l'Urssaf reprend sur ton compte les sommes qu'elle t'a avancées.

Tes outils

Ordre qui change chaque jour : aucun outil n’est mis en avant

Tes échéances

Chaque mois ou chaque trimestreDéclarer ton chiffre d'affairesMensuel : au plus tard le dernier jour du mois suivant. Trimestriel : fin avril, fin juillet, fin octobre et fin janvier. La déclaration est obligatoire même si tu n'as rien encaissé.
Chaque annéePayer la CFESolde le 15 décembre. Un acompte est dû le 15 juin si la CFE de l'année précédente atteignait 3 000 €. Pas de CFE l'année de la création.
31 octobre 2026Micro-entreprise : déclarer ton chiffre d'affaires de septembre ou du 3e trimestre
30 novembre 2026Micro-entreprise, déclaration mensuelle : chiffre d'affaires d'octobre
15 décembre 2026Payer ta CFE si tu y es soumis
31 décembre 2026Déclarer ta CFE si ton entreprise a été immatriculée en 2026

Les guides pour aller plus loin

Le métier et les diplômes

Pour découvrir le métier, les études qui y mènent et les écoles qui y préparent, consulte les fiches d’Ulydia, la plateforme d’orientation éditée par la même maison mère que le Lab. Le diplôme ou l’expérience exigés pour t’installer sont ceux indiqués plus haut.

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Sources officielles

Cette page résume le guide de ton métier ; elle est informative et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche.