Pour t’installer
Une activité de la liste officielle
Les services à la personne forment une liste fermée de 26 activités. Choisis leur intitulé officiel et ne fais pas entrer une autre activité dans la liste : ton client perdrait son crédit d'impôt en cas de contrôle.
D'abord l'entreprise, puis NOVA
Immatricule ton entreprise (gratuit en micro-entreprise) pour avoir ton SIREN, puis fais ta déclaration en ligne sur NOVA, gratuite. Elle est facultative pour exercer, mais nécessaire au crédit d'impôt de tes clients.
Attends ton récépissé
Le récépissé arrive dès que ton dossier est complet et te donne ton numéro de déclaration. N'annonce pas le crédit d'impôt avant de l'avoir : tant que ta déclaration n'est pas enregistrée, tes clients n'y ont pas droit.
Agrément pour les moins de 3 ans
Garder des enfants de moins de 3 ans (ou de moins de 18 ans handicapés) demande un agrément de l'État, sur NOVA, obligatoire pour exercer. D'après la FAQ officielle, il est instruit en trois mois au maximum ; il vaut 5 ans.
Autorisation pour l'aide à domicile
Aider toi-même des personnes âgées ou handicapées au quotidien, conduire leur véhicule ou les accompagner hors de chez elles demande, en mode prestataire, une autorisation du conseil départemental, délivrée pour 15 ans après un appel à projets.
Lire le guide complet : Services à la personne : déclaration, crédit d'impôt et avance immédiate →Ton statut et ta TVA
En micro, 21,2 % de cotisations sociales en 2026 pour les services commerciaux ou artisanaux (BIC), 25,6 % pour les autres (BNC) : vérifie ta catégorie sur ton attestation. Avec l'avance immédiate, déclare le total de ta facture. Redevable de la TVA, tu appliques 5,5 %, 10 % ou 20 % selon l'activité ; les taux réduits supposent la déclaration, l'exclusivité et des services au domicile.
Plafond micro, services
83 600 €
de chiffre d’affaires encaissé en 2026
Franchise de TVA, services
37 500 €
seuil majoré : 41 250 €
Tu approches d’un seuil ? Le vérificateur te dit où tu en es, année de création comprise.
Vérifier mes seuilsTes obligations
- Logo et numéro sur tes documentsLe logo officiel des services à la personne est obligatoire sur tes devis, factures, publicités et ton site ; tu le télécharges dans ton compte NOVA. Tes devis et factures portent aussi ton numéro et ta date de déclaration.
- Prix affichés et devisAffiche tes prix HT et TTC et tes frais annexes. Le devis, gratuit, est obligatoire dès 100 € TTC par mois ou si le client le demande. Le crédit d'impôt se mentionne à part, en plus petit : jamais de prix « après crédit d'impôt ».
- Des factures aux mentions complètesEn plus des mentions habituelles : numéro et date de déclaration, nature précise des services, intervenant, taux horaire ou forfait avec le décompte du temps, frais de déplacement et montant payé. Les autres prestations vont sur des factures séparées.
- Attestation fiscale avant le 31 marsChaque client reçoit avant le 31 mars une attestation des sommes payées l'année précédente, après déduction des aides, avec la date et la durée de chaque intervention. N'y mets que des prestations réellement faites et payées.
- États d'activité sur NOVAChaque trimestre, un état d'activité ; chaque année, un tableau statistique et un bilan. Vérifie les dates dans ton tableau de bord NOVA : après une mise en demeure, des oublis répétés peuvent entraîner le retrait de ta déclaration.
- Activité exclusive ou dispenseEn principe, tu ne fais que des services à la personne. En micro, tu en es dispensé si c'est ton activité principale, si le reste fait 30 % au plus de ton chiffre d'affaires de l'an passé, avec une comptabilité séparée et les deux chiffres indiqués sur NOVA.
- 14 jours pour se rétracterUn contrat signé chez ton client ou à distance lui laisse 14 jours pour se rétracter ; pour un contrat signé chez lui, aucun paiement avant 7 jours.
Trouver des clients et te faire payer
Espèces et acompte : ce qui compte
Une facture payée en espèces n'ouvre pas droit au crédit d'impôt : propose la carte, le virement, le prélèvement, le chèque ou le CESU. Un acompte n'est pas un paiement : c'est le règlement définitif de la facture qui compte.
Propose l'avance immédiate
Ton client ne paie que la moitié de ta facture. Il faut être déclaré, un logiciel compatible et une habilitation. Plafond : 6 000 € par an et par foyer (10 000 € en cas de handicap). Pas encore pour la garde d'enfants de moins de 6 ans ni l'APA ou la PCH.
L'impayé reste ton risque
Avec l'avance immédiate, ton client a 2 jours pour valider ou contester ; sans réponse, c'est validé. S'il ne paie pas sa part, l'Urssaf reprend sur ton compte les sommes qu'elle t'a avancées.
Tes outils
Ordre qui change chaque jour : aucun outil n’est mis en avantTes échéances
Chaque mois ou chaque trimestreDéclarer ton chiffre d'affairesMensuel : au plus tard le dernier jour du mois suivant. Trimestriel : fin avril, fin juillet, fin octobre et fin janvier. La déclaration est obligatoire même si tu n'as rien encaissé.
Chaque annéePayer la CFESolde le 15 décembre. Un acompte est dû le 15 juin si la CFE de l'année précédente atteignait 3 000 €. Pas de CFE l'année de la création.
31 octobre 2026Micro-entreprise : déclarer ton chiffre d'affaires de septembre ou du 3e trimestre
30 novembre 2026Micro-entreprise, déclaration mensuelle : chiffre d'affaires d'octobre
15 décembre 2026Payer ta CFE si tu y es soumis
31 décembre 2026Déclarer ta CFE si ton entreprise a été immatriculée en 2026
Les guides pour aller plus loin
Le métier et les diplômes
Pour découvrir le métier, les études qui y mènent et les écoles qui y préparent, consulte les fiches d’Ulydia, la plateforme d’orientation éditée par la même maison mère que le Lab. Le diplôme ou l’expérience exigés pour t’installer sont ceux indiqués plus haut.
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Sources officielles
Cette page résume le guide de ton métier ; elle est informative et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche.