Clôture ton exercice au 31 décembre : la liste des choses à faire
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Le 31 décembre, ton exercice comptable s'arrête : tout ce qui s'est passé dans l'année doit être rattaché à la bonne année, et le reste reporté à la suivante. Ce travail, la clôture, fixe ton bénéfice, donc ton impôt, et sert à établir tes comptes annuels. Voici, selon ton statut, ce qu'il faut faire avant le 31 décembre, le jour même, puis mois par mois jusqu'à l'été 2027, année où le régime simplifié de TVA disparaît.
Ce guide est pour toi si…
- tu as une société (SASU, SAS, EURL, SARL) et tu veux comprendre ce que ton expert-comptable va te demander ;
- tu es entrepreneur individuel au réel ;
- tu es micro-entrepreneur et tu te demandes si tu as une « clôture » à faire (non, mais quelques tâches) ;
- tu es au régime simplifié de TVA, supprimé en 2027.
Ce guide suit un exercice clos le 31 décembre 2026. Si le tien se termine à une autre date, les étapes sont les mêmes, mais pas les délais : lis le cas particulier « Ton exercice ne se termine pas le 31 décembre ».
En deux minutes
| Ta situation | Ce que tu dois faire |
|---|---|
| Micro-entrepreneur | Pas de clôture : livre des recettes à jour, déclaration Urssaf de fin d'année, seuils vérifiés, chiffre d'affaires reporté sur ta déclaration de revenus. |
| Entrepreneur individuel au réel | En BIC (commerce, artisanat) : inventaire, banque, rattachement des factures, amortissements, n° 2031 en mai 2027. En profession libérale (BNC) : recettes encaissées et dépenses payées, registre des immobilisations, n° 2035 en mai 2027. Puis report sur ta déclaration de revenus ; ni approbation ni greffe. |
| Société à l'impôt sur les sociétés (IS) | Tout ce qui précède, plus : liasse n° 2065, solde de l'IS, approbation des comptes au plus tard le 30 juin 2027, dépôt au greffe, décision sur les dividendes. |
| Au régime simplifié de TVA en 2026 | Dernière déclaration annuelle CA12 au plus tard le 4 mai 2027 ; à partir de janvier 2027, déclarations CA3 trimestrielles (ou mensuelles). |
La règle de base, pour une société et pour une entreprise individuelle au réel en BIC : une vente ou une dépense appartient à l'année où elle a eu lieu, pas à celle où elle est payée. La clôture consiste surtout à l'appliquer aux opérations « à cheval » sur deux années. En micro-entreprise, et en profession libérale au réel (BNC), c'est en principe la date d'encaissement ou de paiement qui compte.
Les mots à connaître
- Comptes annuels : le bilan (ce que l'entreprise possède et doit à la clôture), le compte de résultat (ses produits et ses charges de l'année) et l'annexe (les explications).
- Liasse fiscale : les formulaires de ta déclaration de résultats.
- Amortissement : la répartition du coût d'un investissement (ordinateur, véhicule, machine) sur sa durée d'utilisation, au lieu de le compter en charge en une seule fois.
- Provision : une charge inscrite cette année pour une perte ou une dépense probable dont le montant n'est pas encore définitif (un client qui ne paiera sans doute pas).
- Charge constatée d'avance : une dépense payée cette année pour une période de l'année suivante (abonnement annuel, loyer payé d'avance).
- Facture non parvenue, facture à établir : un achat reçu dont la facture n'est pas encore arrivée, ou une vente réalisée que tu n'as pas encore facturée.
- Compte courant d'associé : l'argent que tu as prêté à ta société, enregistré à ton nom.
- SIE : ton service des impôts des entreprises (messagerie de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr).
Avant de commencer : ce qu'il faut préparer
Les documents que ton expert-comptable va te demander (réunis-les même si tu fais tout seul) :
- les relevés de tous tes comptes au 31 décembre et le tableau d'amortissement de tes emprunts ;
- toutes tes factures, y compris celles arrivées en janvier qui concernent 2026 ;
- la liste du matériel acheté, avec sa date de mise en service ; l'inventaire du stock et le comptage de la caisse ;
- tes contrats, tes litiges, tes notes de frais ; pour une société, les mouvements entre toi et elle ; avec des salariés, les congés non pris.
Le coût. Un expert-comptable fixe ses honoraires dans une lettre de mission : elle dit ce qu'il fait (bilan, liasse, approbation, dépôt) et ce qui reste à ta charge. Seul un expert-comptable inscrit à l'ordre peut tenir ou vérifier la comptabilité d'une entreprise pour le compte d'autrui. Le dépôt des comptes au greffe coûte un peu plus de 40 € TTC. Lis le guide tenir sa comptabilité.
Ta trésorerie. Prévois le solde de l'IS et la dernière CA12 : notre modèle de plan de trésorerie sur 12 mois t'aide à les placer.
Étape 1 : prendre tes décisions avant le 31 décembre
- Tes investissements. Un matériel mis en service avant la clôture s'amortit dès cette année, au prorata : en amortissement linéaire (la même somme chaque année), à partir du jour de sa mise en service. N'achète pas pour autant ce dont tu n'as pas besoin.
- Tes clients qui ne paient pas. Relance-les et garde la trace de tes relances : elle justifiera une éventuelle provision (étape 5). Si un client ne répond plus, lis le guide injonction de payer.
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) : son solde se paie en ligne au plus tard le 15 décembre,. Créée en 2026 ? Pas de CFE cette année, mais la déclaration n° 1447-C-SD est à déposer avant le 31 décembre 2026. Tu es exonéré si ton chiffre d'affaires de l'avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas 5 000 €.
- L'acompte de TVA de décembre, au régime simplifié de TVA : il suit les règles habituelles du régime, à la date affichée dans ton espace professionnel. Si ton exercice suit l'année civile, c'est le dernier : il n'y aura pas d'acompte en 2027.
- Ta rémunération, si tu diriges une société : une rémunération (salaire en SASU, rémunération de gérant en EURL) versée en 2026 est une charge de 2026 ; un dividende ne se décide qu'après l'approbation des comptes, en 2027. Les règles sont dans le guide salaire ou dividendes. Tout argent passé de la société à ton compte personnel doit être une rémunération ou un dividende décidés, un remboursement de frais justifié ou un remboursement de ton compte courant.
- Les congés de tes salariés : les congés acquis et non pris à la clôture sont une charge de l'année, cotisations comprises.
Étape 2 : compter ton stock et ta caisse au 31 décembre
Le code de commerce impose un inventaire au moins une fois tous les douze mois, en pratique le jour de la clôture.
- Le stock (marchandises, matières, produits finis, travaux en cours) : compte-le article par article à la date de clôture, ou au plus près en tenant compte des entrées et sorties entre les deux dates. Le stock s'évalue à son coût de revient, ou au cours du jour (ce qu'il vaudrait sur le marché au 31 décembre) s'il est plus bas : un article abîmé ou périmé peut valoir moins.
- La caisse, si tu encaisses des espèces : compte-la le 31 décembre et compare avec le solde comptable ; tout écart doit être expliqué. Si tu factures la TVA (donc hors franchise) et que tu encaisses des particuliers avec un logiciel de caisse, il doit être sécurisé, ce que prouve un certificat ou une attestation individuelle de l'éditeur (amende de 7 500 € par logiciel).
Étape 3 : rapprocher ta banque et nettoyer tes comptes
- Le rapprochement bancaire : chaque ligne du relevé au 31 décembre doit correspondre à une écriture, et inversement. Seules différences admises : les opérations pas encore passées en banque (un chèque remis le 30 décembre), à lister. Un écart non expliqué fausse le résultat. N'oublie aucun compte.
- Les comptes d'attente : chaque somme rangée « en attente » pendant l'année doit trouver son vrai compte.
- Le compte courant d'associé : il doit refléter ce que tu as avancé à la société et ce qu'elle t'a remboursé, chaque mouvement avec sa pièce. Il ne doit jamais devenir « débiteur » (c'est toi qui devrais de l'argent à la société) : c'est interdit au gérant et aux associés personnes physiques d'une SARL ou d'une EURL, comme aux dirigeants d'une SAS ou d'une SASU. Si c'est le cas, parles-en tout de suite à ton expert-comptable pour régulariser. Des intérêts versés par la société ne sont déductibles que si son capital est entièrement libéré, et dans la limite d'un taux plafond.
- Les emprunts : le capital restant dû doit correspondre au tableau de la banque ; son remboursement n'est pas une charge, les intérêts et l'assurance de l'emprunt en sont une.
Étape 4 : rattacher chaque facture à la bonne année
En société et en entreprise individuelle au réel en BIC, d'après la doctrine fiscale, une vente compte dans ton bénéfice dès que ta créance est acquise (certaine dans son principe et déterminée dans son montant), même si ton client paie plus tard ; une dépense compte dès que ta dette est certaine, quelle que soit la date de paiement. Une vente de marchandises appartient à l'année de la livraison, une prestation à l'année où elle est achevée (au fur et à mesure si elle est continue), un acompte reçu à l'année de la livraison ou de l'achèvement. En janvier, fais quatre listes :
| Ce que tu cherches | Exemple | Effet sur 2026 |
|---|---|---|
| Factures à établir | Mission terminée le 20 décembre, facturée le 5 janvier | Comptée dans le chiffre d'affaires 2026 |
| Factures non parvenues | Sous-traitant qui a livré en décembre et facture en janvier | Charge de 2026 |
| Charges constatées d'avance | Abonnement annuel payé en octobre | La part de 2027 sort des charges de 2026 |
| Produits constatés d'avance | Formation facturée en décembre, donnée en février | La part de 2027 sort du chiffre d'affaires de 2026 |
Attention à la TVA : sa date d'exigibilité ne suit pas toujours la date comptable. Ne modifie pas tes déclarations de TVA sans l'avis de ton expert-comptable ou de ton SIE.
Entrepreneur individuel au régime réel simplifié d'imposition des bénéfices (qui, lui, ne disparaît pas en 2027) : tu peux opter pour la comptabilité « super-simplifiée », en cochant chaque année une case de ta déclaration n° 2031. Tu tiens alors ta comptabilité au fil des encaissements et des paiements, et tu n'enregistres tes créances et tes dettes qu'à la clôture. Cet allègement est réservé aux personnes physiques : il ne s'applique pas aux sociétés.
Étape 5 : calculer les amortissements et les provisions
Les amortissements. La première année se calcule au prorata, à partir du jour de la mise en service (pas de la commande ni du paiement). Choisis la durée avec ton expert-comptable, selon le bien et les usages de ta profession.
Les provisions, seulement dans les cas prévus et avec des justificatifs :
- Créance douteuse : possible si la perte est probable du fait d'événements survenus pendant l'exercice, et si la créance est identifiée une à une. Une provision « globale » sur l'ensemble des clients n'est pas admise.
- Congés payés : déjà vus à l'étape 1 ; ce n'est pas une estimation de risque mais une dette envers tes salariés, que ton expert-comptable enregistre à la clôture.
- Litige : une charge probable née d'un événement de l'année, dont le montant peut être estimé.
Sans risque précis et justifié, une provision sera réintégrée (ajoutée à ton bénéfice imposable) en cas de contrôle.
Étape 6 : la TVA, dernière CA12 et passage au réel normal
Le régime simplifié de TVA (CA12 annuelle, acomptes de juillet et décembre) est supprimé au 1er janvier 2027 et remplacé par le régime réel normal.
- Ta dernière CA12, pour 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Elle calcule la TVA réellement due pour 2026 et la compare aux acomptes de juillet et de décembre : tu paies la différence, ou tu as un crédit.
- À partir de janvier 2027, tu déposes une CA3 trimestrielle si ton chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € et celui de l'année en cours 1 100 000 € ; au-delà, ou sur option, elle est mensuelle. Tu paies la TVA avec chaque CA3, aux dates affichées dans ton espace professionnel : note la première dès janvier.
Le régime simplifié des bénéfices n'est pas concerné. En franchise de TVA, rien de cela ne te concerne, sauf dépassement de seuil (guide dépasser le seuil de franchise de TVA). Change seulement la mention de tes factures au 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » remplace « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », l'ancienne restant tolérée jusqu'au 30 juin 2028.
Étape 7 : déclarer ton résultat et payer l'impôt
La liasse se dépose obligatoirement en ligne.
| Échéance | Qui | Date pour un exercice clos le 31/12/2026 |
|---|---|---|
| Dernière déclaration annuelle de TVA (CA12) | Entreprises au régime simplifié de TVA en 2026 | Au plus tard le 4 mai 2027 |
| Déclaration de résultats : n° 2065 pour l'IS, n° 2031 pour les BIC, avec leurs annexes (n° 2033 au régime simplifié, n° 2050 et suivantes au réel normal) ; n° 2035 pour les BNC | Sociétés à l'IS, entreprises au réel | Le 2e jour ouvré après le 1er mai, plus 15 jours en télédéclaration : d'après cette règle, le 19 mai 2027 (calendrier officiel à confirmer sur impots.gouv.fr) |
| Solde de l'IS (relevé n° 2572) | Sociétés à l'IS | Au plus tard le 15 mai 2027 (un samedi : vérifie la date limite dans ton espace professionnel) |
| Acomptes d'IS (relevé n° 2571) | Sociétés à l'IS dont l'impôt de référence dépasse 3 000 € | Les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2027 |
- Acomptes d'IS : chacun vaut en principe un quart de l'impôt du dernier exercice. Comme la déclaration de ce dernier exercice n'est pas encore due le 15 mars, l'acompte de mars se calcule provisoirement sur l'avant-dernier exercice et se régularise avec celui de juin. Le premier exercice d'une société nouvelle est dispensé d'acomptes ; juste après, l'acompte de mars peut ne pas être dû, celui de juin rattrapant le retard. Le solde de mai régularise le tout. Ton expert-comptable calcule les montants ; tu paies en ligne.
- Entrepreneur individuel au réel (n° 2031 ou n° 2035, même règle de date) : tu reportes ton bénéfice sur la déclaration n° 2042-C-PRO, avec ta déclaration de revenus du printemps 2027 ; une partie « sociale » sert au calcul de tes cotisations.
- Honoraires versés : si ta société a payé des honoraires ou des commissions à d'autres professionnels, demande à ton expert-comptable si tu dois déposer une déclaration des honoraires (DAS2).
- Si tu déposes en retard ou pas du tout : une majoration de 10 % de l'impôt dû s'applique dès le retard, même sans relance, et tant que tu déposes au plus tard 30 jours après une mise en demeure (une lettre officielle te demandant de déclarer) ; elle passe à 40 % si tu n'as pas déposé dans ces 30 jours, et à 80 % en cas de fraude. Des intérêts de retard s'ajoutent.
Étape 8 : approuver les comptes et décider des dividendes (sociétés)
Les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture, soit au plus tard le 30 juin 2027, sauf prolongation accordée par le président du tribunal, sur requête déposée avant la fin du délai. En SAS et SASU, relis tes statuts : ils organisent la procédure. Si ta société a plusieurs associés, l'assemblée se convoque dans les formes et les délais prévus par la loi et les statuts : fais organiser le calendrier par ton expert-comptable.
- Le dirigeant arrête les comptes préparés avec l'expert-comptable, c'est-à-dire qu'il les valide officiellement avant de les soumettre aux associés. Fais-le avant le dépôt de la liasse, qui reprend ces comptes.
- Les associés les approuvent en assemblée, ou l'associé unique par une décision écrite.
- Ils affectent le résultat : réserves, report à nouveau (bénéfice laissé en attente pour les années suivantes) ou dividendes. La société met d'abord 5 % du bénéfice en réserve légale, chaque année, jusqu'à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital.
- Les dividendes se versent dans les 9 mois qui suivent la clôture, soit au plus tard le 30 septembre 2027. Au versement, la société retient les prélèvements et les déclare avec la déclaration n° 2777, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois du versement : tout est dans le guide salaire ou dividendes.
- La décision est consignée dans le registre des décisions de la société.
Étape 9 : déposer les comptes au greffe (sociétés commerciales)
- Quand : dans le mois qui suit l'approbation (deux mois en ligne), soit au plus tard 7 mois après la clôture, 8 mois en ligne.
- Où : en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, ou au greffe du tribunal dont dépend ton siège (tribunal de commerce, ou tribunal des activités économiques là où il existe ; tribunal judiciaire en Alsace-Moselle), sur place ou par lettre recommandée avec avis de réception.
- Quoi : les comptes annuels, la décision d'affectation du résultat et, s'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (le contrôleur indépendant des comptes, si ta société en a un). Dans une EURL ou une SASU dont l'associé unique est une personne physique qui dirige elle-même la société, la décision d'approbation n'a pas à être déposée.
- Combien : un peu plus de 40 € TTC.
- Confidentialité : sous deux des trois seuils (450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires, 10 salariés), tes comptes peuvent ne pas être publiés ; jusqu'à 7,5 M€, 15 M€ et 50 salariés, seul le compte de résultat peut rester confidentiel.
- Sans dépôt : 1 500 € d'amende (3 000 € en récidive), et le président du tribunal peut t'ordonner de déposer sous astreinte (une somme à payer par jour de retard).
Le détail est dans le guide bilan comptable et dépôt des comptes annuels.
Étape 10 : conserver tes pièces
- Conserve tes pièces comptables et tes factures 10 ans. La durée de conservation pour un contrôle fiscal passe aussi à 10 ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027.
- Range tout dans un dossier « clôture 2026 », de tes relevés au récépissé du greffe.
- Si ta comptabilité est tenue sur un logiciel, tu dois pouvoir remettre un fichier des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle. Ne pas le fournir coûte une amende de 5 000 €, ou 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé.
Les cas particuliers
- Tu es micro-entrepreneur. Tu tiens un livre des recettes (et un registre des achats si tu vends des marchandises). En fin d'année, vérifie chaque encaissement et compare le total à tes seuils (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente : tu ne sors de la micro-entreprise que si tu les dépasses deux années de suite ; franchise de TVA : 37 500 € et 85 000 €, mais la TVA est due dès le jour où tu dépasses 41 250 € ou 93 500 € dans l'année) et fais ta déclaration à l'Urssaf, même à 0 €. Tout est dans le guide les déclarations de l'année d'un micro-entrepreneur.
- Tu es en profession libérale au réel (déclaration n° 2035). Ton bénéfice est la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées dans l'année : les factures « à cheval » de l'étape 4 ne te concernent pas, sauf si tu as opté pour les « créances acquises et dépenses engagées » (option à formuler avant le 1er février de l'année d'imposition). Tu tiens un livre-journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements. Fais confirmer ton cas par ton expert-comptable.
- Ton exercice ne se termine pas le 31 décembre. Approbation dans les 6 mois ; pour une société à l'IS, déclaration de résultats en principe dans les 3 mois qui suivent la clôture, solde d'IS le 15 du 4e mois : fais confirmer ces dates par ton expert-comptable ou ton SIE. Pour la TVA, si tu es encore au régime simplifié au 31 décembre 2026, les nouvelles règles s'appliquent aux opérations réalisées après la clôture de l'exercice qui inclut cette date ; ta dernière CA12 est alors due dans les 3 mois de cette clôture, et un acompte de juillet 2027 peut encore être dû. Fais confirmer ta date de bascule, ta dernière CA12 et tes derniers acomptes par ton SIE.
- C'est ton premier exercice. Il n'a pas forcément duré 12 mois : vérifie ses dates dans tes statuts.
- EURL ou SARL à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice est imposé chez l'associé : fais-toi préciser les formulaires par ton expert-comptable. La société reste une société : l'approbation des comptes et le dépôt au greffe (étapes 8 et 9) restent obligatoires ; pas d'acompte ni de solde d'IS.
- Facturation électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs (guide plateforme agréée de facturation électronique).
Un exemple complet : Inès en SASU, Hugo en micro-entreprise
Inès dirige une SASU de conseil créée en 2025, à l'IS, au régime simplifié de TVA en 2026, sans salarié ni stock. En décembre, elle relance un client qui lui doit 3 000 €, paie l'acompte de TVA et sa CFE. En janvier :
- une mission terminée le 18 décembre, facturée le 6 janvier, 4 000 € HT : facture à établir, chiffre d'affaires 2026 ;
- un sous-traitant qui a livré en décembre et facturé le 10 janvier, 800 € HT : facture non parvenue, charge de 2026 ;
- un abonnement logiciel annuel de 1 200 € HT payé le 1er octobre 2026, pour octobre 2026 à septembre 2027 : 300 € concernent 2026, 900 € deviennent une charge constatée d'avance ;
- 600 € de dépenses de la société payées avec sa carte personnelle : compte courant ;
- un ordinateur de 1 500 € HT mis en service le 1er septembre, amorti sur 3 ans : environ 167 € pour 2026 (1 500 € ÷ 3 × 4/12 ; calcul exact au jour près) ;
- le client à 3 000 € ne répond plus malgré une mise en demeure : provision examinée pour cette créance.
| Mois | Inès (SASU) | Hugo (micro) |
|---|---|---|
| Janvier 2027 | Envoie ses documents et listes à son expert-comptable ; note la date de sa première CA3. | Déclare à l'Urssaf son chiffre d'affaires d'octobre à décembre 2026, avant la fin janvier (date exacte sur son espace Urssaf). Met à jour la mention de TVA de ses factures. |
| Février | Valide les écritures de clôture. | Rien de particulier. |
| Mars | Paie le 15 mars l'acompte d'IS si l'impôt de référence dépasse 3 000 € (montant donné par son expert-comptable). | Rien de particulier. |
| Avril | CA3 du 1er trimestre 2027, à la date affichée. Relit le projet de comptes. | Déclare à l'Urssaf janvier à mars 2027, avant la fin avril. |
| Mai | Dernière CA12 (2026) au plus tard le 4 mai. Arrête les comptes comme présidente, puis son expert-comptable télétransmet la liasse n° 2065 au plus tard le 19 mai (date à confirmer). Solde de l'IS au plus tard le 15 mai (un samedi : date limite vérifiée). | Reporte son chiffre d'affaires 2026 sur sa déclaration de revenus (n° 2042-C-PRO), aux dates du calendrier 2027 publiées par impots.gouv.fr. |
| Juin | Acompte d'IS le 15 juin si dû. Le 10 juin, approuve les comptes comme associée unique : 5 % du bénéfice en réserve légale, un dividende, le reste en report à nouveau. Inscrit la décision au registre. | Rien de particulier. |
| Juillet | Dépose ses comptes en ligne au greffe, avec une déclaration de confidentialité. CA3 du 2e trimestre. Versera le dividende avant le 30 septembre, puis déposera la n° 2777 dans les quinze jours suivant la fin du mois du versement. | Déclare à l'Urssaf avril à juin 2027, avant la fin juillet. |
Hugo, développeur web en micro-entreprise depuis 2024, en franchise de TVA, a payé sa CFE avant le 15 décembre et vérifié son livre des recettes : 32 000 € encaissés, sous 37 500 € (franchise) et 83 600 € (micro). Depuis janvier 2027, ses factures portent « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». Ni bilan, ni liasse, ni greffe ; il garde ses pièces 10 ans.
Les questions qu'on se pose
Je suis micro-entrepreneur : je dois faire un bilan ?
Non : ni bilan, ni inventaire. Livre des recettes, déclarations Urssaf et déclaration de revenus suffisent.
Je peux faire ma clôture seul, sans expert-comptable ?
Oui, aucune règle n'oblige une petite entreprise à prendre un expert-comptable. Mais si tu débutes, fais-toi accompagner au moins la première année : écritures de clôture (étapes 4 et 5), liasse et approbation s'apprennent.
Une facture datée de janvier pour un travail fait en décembre : quelle année ?
Pour une société ou une entreprise individuelle au réel en BIC, l'année où le travail a été achevé, donc 2026. En micro-entreprise, et en profession libérale au réel (sauf option), c'est l'année de l'encaissement. Pour la TVA, demande à ton expert-comptable : la date peut être différente.
Le régime simplifié de TVA est supprimé : je dois faire une démarche ?
Dépose ta dernière CA12 et vérifie tes dates de CA3 dans ton espace professionnel. En cas de doute (exercice décalé, crédit de TVA), écris à ton SIE.
Je n'arriverai pas à approuver mes comptes avant le 30 juin. Que faire ?
Demande une prolongation au président du tribunal avant la fin du délai : après, il est trop tard.
Je suis associé unique et président de ma SASU : je dois tenir une assemblée ?
Non : si tu es une personne physique, associé unique et président, tu prends une décision écrite d'associé unique, inscrite au registre. Tu ne la déposes pas au greffe, mais tu déposes les comptes.
J'ai payé des dépenses de ma société avec ma carte perso. C'est grave ?
Non, si chaque dépense est faite pour la société et a sa facture au nom de la société : elle est enregistrée dans ton compte courant d'associé, et la société te rembourse. Paie plutôt avec la carte de la société.
Combien de temps garder tout ça ?
10 ans pour tes pièces et tes factures, ainsi que ton FEC.
Les erreurs fréquentes
- Compter le stock en janvier sans les mouvements depuis le 31 décembre.
- Enregistrer une facture de décembre en janvier, ou l'inverse : c'est le rattachement à l'année qui compte, pas la date de paiement.
- Acheter du matériel pour « payer moins d'impôt » : l'amortissement étale la charge, l'économie de l'année est souvent faible.
- Passer une provision « au cas où », sans risque précis ni justificatif.
- Oublier la dernière CA12, puis rater la première CA3 trimestrielle de 2027.
- Laisser passer le 30 juin sans approbation ni demande de prolongation, puis oublier le dépôt au greffe.
Ta checklist
- Au plus tard le 15 décembre : CFE payée. En décembre : acompte de TVA payé à la date affichée dans ton espace professionnel.
- Avant le 31 décembre : investissements décidés, retardataires relancés, déclaration n° 1447-C-SD déposée si tu as créé en 2026.
- Le 31 décembre : stock et caisse comptés, relevés téléchargés.
- En janvier : rapprochement bancaire, comptes d'attente vidés, compte courant justifié, factures à cheval listées, amortissements et provisions justifiés.
- Date de la première CA3 de 2027 notée ; dernière CA12 au plus tard le 4 mai 2027.
- Au plus tard le 15 mai : solde d'IS (un samedi en 2027 : vérifie la date limite, ou paie avant) ; au plus tard le 19 mai : liasse (à confirmer dans ton espace professionnel).
- Au plus tard le 30 juin : comptes approuvés ; dépôt au greffe dans le mois (deux en ligne) ; dividendes versés avant le 30 septembre, n° 2777 déposée.
- Pièces gardées 10 ans, FEC disponible.
En résumé
- Micro : pas de clôture, mais livre des recettes, Urssaf, seuils, déclaration de revenus.
- Société ou réel en BIC : stock, caisse, banque, factures à cheval, amortissements, provisions justifiées ; en BNC : recettes encaissées et dépenses payées.
- TVA : dernière CA12 au plus tard le 4 mai 2027, puis CA3 trimestrielle (ou mensuelle).
- Société à l'IS : solde d'IS au plus tard le 15 mai, liasse au plus tard le 19 mai (dates à confirmer), approbation au plus tard le 30 juin, dépôt au greffe, dividendes dans les 9 mois.
- Pièces conservées 10 ans, FEC prêt.
Sources officielles
- service-public.fr : régime réel d'imposition des bénéfices (BIC) (21 février 2026) ; obligations comptables de l'entrepreneur individuel commerçant (7 septembre 2026) ; conservation des documents portée à 10 ans (26 juin 2026) ; compte courant d'associé (3 juillet 2026)
- impots.gouv.fr : imposition des résultats ; suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 (22 septembre 2026)
- BOFiP : BOI-BIC-BASE-20-10 (créances acquises et dettes certaines), BOI-BIC-PDSTK-20-20-10 (stocks), BOI-BIC-AMT-20-20-30 (amortissements), BOI-BIC-PROV-40-20 (créances douteuses), BOI-BIC-PROV-30-20-10-10 (congés payés), BOI-BIC-DECLA-30-20-20 (régime simplifié) ; BOI-IS-DECLA-20-10 (acomptes d'IS) ; BOI-IS-DECLA-20-30 (acomptes d'IS des sociétés nouvelles, solde, 21 janvier 2026)
- economie.gouv.fr, cotisation foncière des entreprises (2 juin 2026)
- Bpifrance Création : obligations comptables (mars 2026) ; acompte d'impôt sur les sociétés (3 septembre 2026) ; régime de la déclaration contrôlée (BNC) (juillet 2026)
- justice.fr, dépôt des comptes annuels d'une société (11 juin 2025)
- Infogreffe, l'obligation de dépôt des comptes annuels
- CCI Lyon Métropole, le régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 (2 juillet 2026)
- Autorité des normes comptables, plan comptable général (version au 1er janvier 2026) ; code de commerce, articles L. 123-12 (inventaire) et L. 232-10 (réserve légale)
Vérifié en octobre 2026.