Clôturer ton exercice au 31 décembre : la liste des choses à faire

Le 31 décembre, ton exercice comptable s'arrête : tout ce qui s'est passé dans l'année doit être rattaché à la bonne année, et le reste reporté à la suivante. Ce travail, la clôture, conditionne ton bénéfice, ton impôt et tes comptes annuels. Que tu le fasses toi-même ou avec un expert-comptable, voici la liste des choses à faire avant le 31 décembre, le jour de la clôture, puis dans les mois qui suivent.

Qui est concerné

• Les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL…) : clôture complète, bilan, compte de résultat et annexe (les plus petites peuvent être dispensées d'annexe : vois-le avec ton expert-comptable).
• Les entrepreneurs individuels au réel : même logique, avec des allègements au régime simplifié (voir plus bas).
• Pas les micro-entrepreneurs : ils tiennent un livre des recettes (et un registre des achats pour la vente), sans bilan ni clôture. Leurs obligations sont dans le guide les déclarations de l'année d'un micro-entrepreneur.

Ce guide suit un exercice calé sur l'année civile, clos le 31 décembre 2026. Si ton exercice se termine à une autre date, les mêmes étapes s'appliquent, décalées.

Avant le 31 décembre : les décisions à prendre

• Tes investissements. Un matériel mis en service avant la clôture commence à s'amortir cette année, au prorata du temps : en amortissement linéaire, à partir du jour de sa mise en service. Ce n'est pas une raison d'acheter ce dont tu n'as pas besoin : décide d'abord, calcule ensuite avec ton expert-comptable.
• Tes clients qui ne paient pas. Une créance dont le recouvrement est devenu incertain peut faire l'objet d'une provision, à condition que la perte soit probable du fait d'événements survenus pendant l'exercice et que la créance soit identifiée une à une. Une provision « globale » sur l'ensemble des clients n'est pas admise.
• Les congés de tes salariés. Les congés acquis et non pris à la clôture se comptabilisent en charge de l'année, avec les cotisations qui s'y rattachent.
• La TVA. Si tu es au régime simplifié de TVA, l'acompte de décembre suit les règles habituelles du régime. C'est la dernière année de ce régime : il est supprimé au 1er janvier 2027 et remplacé par des déclarations trimestrielles ou mensuelles (CA3).
• Ta trésorerie. Prévois dès maintenant le solde de l'impôt sur les sociétés et les dépenses du début d'année : notre modèle de plan de trésorerie sur 12 mois t'aide à les placer.

Au 31 décembre : la liste de clôture

À faire	Pourquoi
Compter ton stock (marchandises, matières, travaux en cours) et le valoriser	Le code de commerce impose un inventaire au moins une fois tous les douze mois. Le stock s'évalue à son coût de revient ou au cours du jour s'il est plus bas.
Rapprocher ta banque : chaque ligne du relevé au 31 décembre doit correspondre à une écriture	Un écart non expliqué fausse le résultat et attire l'attention en cas de contrôle.
Compter ta caisse, si tu encaisses en espèces	Le solde comptable doit correspondre aux espèces présentes.
Lister les factures à cheval sur deux années : achats reçus mais pas encore facturés, ventes réalisées mais pas encore facturées, loyers ou abonnements payés d'avance	Une charge ou un produit se rattache à l'année où il est engagé, pas à celle où il est payé : ce sont les charges à payer, produits à recevoir et charges constatées d'avance.
Calculer les amortissements de tes immobilisations	Ils répartissent le coût d'un investissement sur sa durée d'utilisation.
Passer les provisions (créances douteuses, congés payés, litiges)	Elles inscrivent cette année une perte ou une charge probable.
Vider les comptes d'attente : chaque somme doit trouver son vrai compte	Un compte d'attente non soldé est un signe de comptabilité inachevée.

Entrepreneur individuel au régime réel simplifié d'imposition des bénéfices (qui, lui, ne disparaît pas en 2027) : tu peux tenir ta comptabilité au fil des encaissements et des paiements pendant l'année, et n'enregistrer tes créances et tes dettes qu'à la clôture. Cet allègement est réservé aux personnes physiques : il ne s'applique pas aux sociétés.

Après la clôture : le calendrier de 2027

Échéance	Qui	Date pour un exercice clos le 31/12/2026
Dernière déclaration annuelle de TVA (CA12)	Entreprises au régime simplifié de TVA	Au plus tard le 4 mai 2027
Déclaration de résultats (liasse n° 2065 pour l'IS, n° 2031 pour les BIC)	Sociétés à l'IS, entreprises au réel en BIC	Le 2e jour ouvré après le 1er mai, plus 15 jours en télédéclaration : d'après cette règle, le 19 mai 2027 (calendrier officiel à confirmer sur impots.gouv.fr)
Solde de l'impôt sur les sociétés (relevé n° 2572)	Sociétés à l'IS	Le 15 mai 2027 (un samedi : vérifie la date exacte dans ton espace professionnel)
Approbation des comptes	Sociétés	Dans les 6 mois, soit au plus tard le 30 juin 2027, sauf prolongation accordée par le président du tribunal, à demander avant la fin du délai
Dépôt des comptes au greffe	Sociétés commerciales	Dans le mois qui suit l'approbation (deux mois en ligne), soit au plus tard 7 mois après la clôture, 8 mois en ligne

Pour la déclaration n° 2035 des professions libérales, vérifie la date dans ton espace professionnel. Le détail de l'approbation et du dépôt, avec les coûts et la confidentialité des comptes, est dans le guide bilan comptable et dépôt des comptes annuels. Ne pas déposer ses comptes expose à une amende de 1 500 €.

Les acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice suivant tombent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, si l'impôt du dernier exercice atteint au moins 3 000 €.

Garder tes pièces

• Conserve tes pièces comptables et tes factures 10 ans. La durée de conservation pour un contrôle fiscal passe aussi à 10 ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027.
• Si ta comptabilité est tenue sur un logiciel, tu dois pouvoir remettre un fichier des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle. Ne pas le fournir coûte une amende de 5 000 €, ou 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé.

Les erreurs fréquentes

• Compter le stock en janvier. L'inventaire se fait à la date de clôture, ou au plus près avec les mouvements entre les deux dates.
• Enregistrer une facture de décembre en janvier, ou l'inverse : c'est le rattachement à l'année qui compte, pas la date de paiement.
• Acheter du matériel pour « payer moins d'impôt ». L'amortissement étale la charge : l'économie de l'année est souvent faible.
• Oublier le compte de caisse ou un compte bancaire secondaire. Tous les comptes doivent être rapprochés.

En résumé

• Avant le 31 décembre : investissements, clients douteux, congés, acompte de TVA, trésorerie.
• Au 31 décembre : stock, banque, caisse, factures à cheval, amortissements, provisions, comptes d'attente.
• En 2027 : CA12 au 4 mai, liasse vers le 19 mai, solde d'IS le 15 mai, approbation avant le 30 juin, puis dépôt au greffe.
• Pièces conservées 10 ans, FEC prêt si ta comptabilité est informatisée.

D'après le plan comptable général (version au 1er janvier 2026) ; code de commerce, article L. 123-12 ; BOFiP BOI-BIC-PDSTK-20-20-10 (stocks), BOI-BIC-AMT-20-20-30 (amortissements), BOI-BIC-PROV-40-20 (créances douteuses), BOI-BIC-PROV-30-20-10-10 (congés payés), BOI-BIC-DECLA-30-20-20 (régime simplifié) ; impots.gouv.fr, imposition des résultats et suppression du régime simplifié de TVA (22 septembre 2026) ; service-public.fr F32919 ; Infogreffe, dépôt des comptes ; service-public.fr, conservation des documents portée à 10 ans (26 juin 2026). Vérifié en octobre 2026.