Ton entreprise ne peut plus payer : les 45 jours, dans l'ordre

Trois chiffres décident de tout : l'argent mobilisable tout de suite (comptes, chèques à encaisser, découvert autorisé non utilisé), les dettes échues et non contestées (fournisseurs, salaires, Urssaf, TVA, loyer), et ta trésorerie semaine par semaine sur 13 semaines. Remplis le point de situation avec le modèle : si le premier chiffre est plus petit que le deuxième, tu es en cessation des paiements.

Sur les sites officielsCessation des paiements (service-public) ↗

Point de situation au [jj/mm/aaaa]

1. Ce que je peux payer tout de suite (actif disponible)
Solde des comptes bancaires : [ ] €
Chèques et virements reçus, pas encore encaissés : [ ] €
Découvert ou crédit autorisé, pas encore utilisé : [ ] €
Avance promise par un associé, par écrit : [ ] €
TOTAL A : [ ] €
(Le matériel, le stock, le local et les factures clients pas encore payées ne comptent pas ici.)

2. Ce que je dois payer tout de suite (passif exigible)
Factures fournisseurs échues : [ ] €
Salaires et charges du mois écoulé : [ ] €
Cotisations Urssaf échues : [ ] €
TVA et impôts échus : [ ] €
Loyer et charges échus : [ ] €
Échéances de prêt impayées : [ ] €
TOTAL B : [ ] €
(Ne compte pas une dette pour laquelle tu as obtenu un délai écrit, ni une dette que tu contestes.)

3. Résultat
A est plus grand que B : tu n'es pas en cessation des paiements. Négocie des délais tant que tu le peux.
A est plus petit que B : tu es probablement en cessation des paiements depuis le [jj/mm/aaaa]. Le délai de 45 jours a commencé.

4. Les 13 prochaines semaines
Pour chaque semaine : ce qui doit rentrer, ce qui doit sortir, le solde. Le plan de trésorerie du Lab sert de base : lelabentrepreneur.com/modeles/plan-tresorerie-12-mois.xlsx

Je dirige une petite entreprise en France. Voici mon point de situation :

[colle ton point de situation : le détail de l'actif disponible, le détail du passif exigible, et ta trésorerie prévue semaine par semaine]

1. Vérifie mes deux totaux et signale tout poste mal classé (un bien ou une facture client compté dans l'actif disponible, une dette contestée ou étalée comptée dans le passif exigible).
2. Dis-moi, sous réserve de l'avis d'un professionnel, si ces chiffres ressemblent à une cessation des paiements (actif disponible inférieur au passif exigible), et depuis quand d'après mes données.
3. Indique la première semaine où ma trésorerie passe dans le rouge.
4. Donne-moi cinq questions précises à poser à mon expert-comptable ou à un avocat cette semaine.
Ne me rassure pas et ne dramatise pas : reste sur les chiffres, et dis clairement ce qui manque pour conclure.

À indiquer sur : Ton point de situation chiffré

Le délai court à partir du jour où tu ne peux plus payer, pas du jour où tu t'en rends compte. Note cette date et calcule tes échéances avec le modèle : jusqu'au 45e jour, une conciliation reste possible ; au-delà, un créancier ou le procureur peut agir à ta place, et un retard délibéré peut valoir une interdiction de gérer.

Date à laquelle je n'ai plus pu payer mes dettes échues : [jj/mm/aaaa]
Date limite de déclaration (45e jour) : [jj/mm/aaaa]

□ Jour 1 à 3 : point de situation fait, expert-comptable prévenu
□ Jour 1 à 7 : rendez-vous avec un avocat ou un CIP (gratuit et anonyme)
□ Jour 1 à 10 : demandes de délais envoyées à l'Urssaf, aux impôts, à la CCSF
□ Jour 1 à 10 : Médiation du crédit saisie si la banque bloque
□ Jour 10 au plus tard : décision — conciliation, redressement ou liquidation
□ Si conciliation : demande au président du tribunal avant le [45e jour]
□ Sinon, jour 30 au plus tard : pièces rassemblées, liste des créanciers à jour
□ Avant le [45e jour] : déclaration (Cerfa n° 10530) déposée, preuve gardée
□ Jusqu'au jugement : aucun paiement de dette ancienne, aucune vente de bien
□ Audience du [jj/mm/aaaa] : chiffres à jour et prévisionnel imprimés

Le délai court depuis le jour où tu n'as plus pu payer, pas depuis le jour où tu t'en es rendu compte.

À indiquer sur : Ton calendrier des 45 jours

Un délai accordé retire la dette du passif exigible. Demande un échéancier depuis ton espace Urssaf et à ton service des impôts des entreprises, avec le courrier modèle. Si plusieurs dettes fiscales et sociales s'accumulent, la CCSF les étale ensemble, gratuitement et en toute confidentialité : il faut être à jour de tes déclarations et avoir payé la part salariale des cotisations.

Sur les sites officielsCCSF (impots.gouv.fr) ↗Interlocuteurs des entreprises en difficulté ↗

[Nom de l'entreprise ou Prénom Nom, EI]
[Adresse]
SIREN : [numéro]

[Urssaf de … / Service des impôts des entreprises de …]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de délai de paiement — [cotisations / TVA / impôt] de [période], [montant] €

Madame, Monsieur,

Mon entreprise traverse des difficultés de trésorerie depuis [mois], à cause de [raison en une phrase : client défaillant, baisse d'activité, retard de paiement…]. Je ne suis pas en mesure de régler en une fois la somme de [montant] € due au titre de [échéance].

Je vous demande de m'accorder un échéancier de [nombre] mensualités de [montant] €, à partir du [date]. Mes déclarations sont à jour et je continuerai de payer les échéances courantes à leur date.

Vous trouverez ci-joint ma situation de trésorerie et mon prévisionnel des prochains mois.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : situation de trésorerie au [date] ; prévisionnel de trésorerie sur [nombre] mois

À indiquer sur : Tes dettes fiscales et sociales étalées

Découvert réduit, crédit refusé, prêt qu'il faudrait rééchelonner : la Médiation du crédit de la Banque de France renoue le dialogue avec ta banque, gratuitement. Saisis-la en ligne avec ton point de situation ; elle ne remplace pas une procédure si tu es déjà en cessation des paiements.

Sur les sites officielsMédiation du crédit (Banque de France) ↗

À indiquer sur : Ta banque autour de la table

Si plusieurs créanciers sont concernés et que l'activité peut tenir avec un accord, le président du tribunal peut nommer un conciliateur, même dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure est confidentielle, dure 4 mois (5 au plus), et l'accord suspend les poursuites des créanciers qui le signent. Passé le 45e jour, cette porte se ferme.

Sur les sites officielsCessation des paiements (service-public) ↗

À indiquer sur : Un accord avec tes créanciers

Sans accord possible, il faut déclarer. Prépare la liste de tes créanciers avec le modèle, puis les pièces : identité du dirigeant, derniers comptes annuels, trésorerie de moins d'un mois, état des nantissements et privilèges, liste des salariés, et un prévisionnel sur 6 mois si tu demandes un redressement. Ton expert-comptable peut monter le dossier avec toi.

Sur les sites officielsInfogreffe ↗

Liste des créanciers au [jj/mm/aaaa] — [Nom de l'entreprise], SIREN [numéro]

Pour chaque créancier, une ligne :
Nom et adresse | Nature de la dette (fournisseur, salaire, Urssaf, impôts, banque, loyer, associé) | Montant dû | Dont échu | Date d'échéance | Garantie prise (nantissement, privilège, caution) | Contestée : oui / non

Exemple de présentation :
[Fournisseur A, adresse] | fournisseur | [ ] € | [ ] € | [jj/mm/aaaa] | aucune | non
[Banque B, adresse] | prêt | [ ] € | [ ] € | [jj/mm/aaaa] | caution du dirigeant | non
[Urssaf de …] | cotisations | [ ] € | [ ] € | [jj/mm/aaaa] | privilège | non

Totaux : dettes échues [ ] € ; dettes à échoir [ ] €

À joindre à côté : la liste des salariés (nom, poste, date d'entrée) et le nom de leur représentant, s'il y en a un.

À indiquer sur : Ton dossier complet

Sur le formulaire Cerfa n° 10530, en ligne sur le Tribunal digital ou au greffe : tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire pour une activité libérale, tribunal des activités économiques dans les douze villes de l'expérimentation. Tu y indiques si tu demandes un redressement ou une liquidation ; le tribunal décide. Garde la preuve de la date de dépôt.

Sur les sites officielsCessation des paiements (service-public) ↗

À indiquer sur : Ta procédure demandée dans les délais

Le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois en arrière, et annuler certains actes faits depuis. Ne paie pas un créancier plutôt qu'un autre, ne rembourse pas en avance un prêt ou un compte courant d'associé, ne vends et ne donne aucun bien de l'entreprise. Continue de tenir ta comptabilité et garde tous les documents.

À indiquer sur : Aucun acte annulable

Le tribunal t'entend sur la situation avant d'ouvrir un redressement, une liquidation ou une conciliation. Arrive avec tes chiffres à jour, ton prévisionnel de trésorerie (le plan de trésorerie du Lab : lelabentrepreneur.com/modeles/plan-tresorerie-12-mois.xlsx) et des réponses courtes : pourquoi l'entreprise en est là, ce qui peut repartir, ce que tu proposes.

Je vais être entendu par le tribunal après ma déclaration de cessation des paiements. Voici ma situation :
– activité et ancienneté : [ ]
– causes des difficultés : [ ]
– chiffres à jour (chiffre d'affaires, dettes échues, trésorerie, salariés) : [ ]
– ce que je demande : [redressement / liquidation], et pourquoi : [ ]

1. Rédige une présentation orale de deux minutes, factuelle, sans me justifier à l'excès.
2. Liste les questions que le tribunal risque de me poser (causes, perspectives, trésorerie des prochains mois, salariés, cautions) et propose une réponse courte et honnête pour chacune, à partir de mes données uniquement.
3. Signale les points faibles de mon dossier que je dois pouvoir expliquer.
N'invente aucun chiffre : laisse des crochets là où une information manque.

À indiquer sur : Ta position devant le tribunal

Après le jugement, réponds vite au mandataire ou au liquidateur et préviens les personnes qui se sont portées caution. Si l'activité s'arrête, l'allocation des travailleurs indépendants peut prendre le relais pendant 6 mois, sous conditions : inscris-toi à France Travail dans les 12 mois. Et si la situation pèse sur ta santé, l'association Apesa offre un soutien psychologique gratuit aux dirigeants.

Sur les sites officielsFrance Travail ↗

À indiquer sur : Ton rebond préparé