Procédure de sauvegarde : protéger ton entreprise avant la cessation des paiements

La procédure de sauvegarde est la protection du tribunal pour une entreprise qui paie encore, mais qui ne s'en sortira pas seule. Elle gèle les dettes, suspend les poursuites et donne jusqu'à un an pour bâtir un plan de remboursement de 10 ans au plus. Elle a un prix : elle est publique, et elle coûte des honoraires. Ce guide t'aide à savoir si elle te correspond, comment la demander et ce qui se passe ensuite. Pour comparer avec les autres solutions, commence par évaluer ta situation.

Est-ce la bonne procédure pour toi ?

La sauvegarde est faite pour toi si les trois conditions sont réunies (service-public, vérifié le 1er janvier 2025) :

• Tu n'es pas en cessation des paiements : ta trésorerie disponible couvre encore tes dettes échues. Si ce n'est plus le cas, la sauvegarde est fermée : voir cessation des paiements et dépôt de bilan.
• Tu as des difficultés que tu ne peux pas surmonter seul : juridiques, économiques ou financières. Un procès en cours, des commandes qui chutent, des factures que tu ne pourras bientôt plus payer.
• Tu as besoin de la force du tribunal : un créancier menace de te poursuivre, ou refuse tout accord.

Toutes les entreprises y ont accès, sociétés comme entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, quelle que soit l'activité : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Si une conciliation a échoué parce que certains créanciers refusaient l'accord, une sauvegarde accélérée peut prendre le relais. Le détail de la conciliation est dans le guide mandat ad hoc ou conciliation.

Demander l'ouverture

Seul le représentant légal peut la demander : le gérant, le président, ou toi si tu es entrepreneur individuel. La demande se dépose en deux exemplaires au tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale), au tribunal judiciaire (activité libérale), ou au tribunal des activités économiques dans les douze villes de l'expérimentation. Elle explique tes difficultés et pourquoi tu ne peux pas les surmonter seul. Joins :

• les derniers comptes annuels ;
• un extrait Kbis ou une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises ;
• une situation de trésorerie et un compte de résultat prévisionnel ;
• le nombre de salariés et le nom de leurs représentants, s'il y en a ;
• l'état chiffré de tes créances et de tes dettes ;
• l'état de l'actif, du passif et des engagements hors bilan (cautions, garanties données) ;
• un inventaire sommaire des biens ;
• une attestation sur l'honneur qu'aucun mandat ad hoc ni aucune conciliation n'a été ouvert dans les 18 derniers mois ;
• pour une activité libérale réglementée, l'ordre professionnel dont tu dépends.

Ce que le jugement change

Les intervenants

• Le juge-commissaire surveille la procédure et autorise les actes importants : vendre un bien, emprunter, donner une garantie.
• Le mandataire judiciaire représente les créanciers et vérifie leurs créances.
• L'administrateur judiciaire surveille ou assiste ta gestion. Il est obligatoire dès 20 salariés et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes ; en dessous, le tribunal décide.

Leurs honoraires sont payés par l'entreprise et dépendent de son chiffre d'affaires et de ses effectifs : demande une estimation avant de déposer ta demande.

Pour tes créanciers

• L'entreprise ne paie plus les dettes nées avant le jugement ; les créanciers les déclarent au mandataire.
• Les poursuites individuelles sont suspendues.
• Les intérêts et les pénalités de retard s'arrêtent, sauf pour les prêts d'un an ou plus.
• Les personnes qui se sont portées caution ne peuvent pas être poursuivies pendant l'observation.

Pour toi et ton entreprise

• Tu restes aux commandes et tu gardes ta rémunération, sauf décision contraire des associés.
• Les contrats en cours, comme le bail, continuent.
• L'entreprise doit payer ses dettes nouvelles à leur échéance, et ses salariés : l'AGS ne prend pas les salaires en charge en sauvegarde.
• L'argent apporté après le jugement (prêt, apport d'un associé) sera remboursé en priorité, après les salaires.
• Le jugement est publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours, et inscrit au registre : préviens toi-même tes clients et fournisseurs clés avant qu'ils l'apprennent autrement.

La période d'observation et le plan

La période d'observation dure 6 mois, renouvelable une fois : 12 mois au plus. Elle sert à faire le bilan économique et social de l'entreprise et à préparer le plan de sauvegarde. Le plan peut durer jusqu'à 10 ans. Il peut étaler les dettes, prévoir des remises acceptées par les créanciers, arrêter, ajouter ou vendre une activité. Les créanciers votent ; les grandes entreprises le font par classes de parties affectées.

Si aucun plan n'est possible, ou s'il apparaît que tu étais déjà en cessation des paiements, le tribunal convertit la procédure en redressement ou en liquidation judiciaire : voir redressement ou liquidation judiciaire.

Avant de te décider

• Fais ton point de situation : si tes dettes échues dépassent déjà ta trésorerie disponible, la sauvegarde n'est plus ouverte.
• Tente d'abord les solutions confidentielles si tes créanciers sont prêts à discuter : échéanciers, CCSF, conciliation.
• Prépare ta communication : la publicité est le principal inconvénient de la sauvegarde, et les clients s'inquiètent moins quand ils l'apprennent de toi.
• Fais-toi accompagner : un avocat en droit des entreprises en difficulté, ton expert-comptable, ou un CIP pour un premier avis gratuit et anonyme.

En résumé

• Pour une entreprise qui paie encore, mais ne s'en sortira pas seule.
• Dettes gelées, poursuites suspendues, cautions protégées pendant l'observation.
• 12 mois d'observation au plus, puis un plan de 10 ans au plus.
• Publique et payante : à comparer avec la conciliation, confidentielle.

Ce guide donne des repères généraux. Pour ta situation, fais-toi conseiller par un avocat ou ton expert-comptable.