Entreprise en difficulté : évaluer ta situation et choisir la solution qui va avec
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Quand l'argent manque, la tentation est d'attendre que ça passe. C'est le plus coûteux : les solutions les plus souples sont aussi celles qui ferment en premier. Ce guide t'aide à faire le point en une heure, à savoir où tu en es vraiment, puis à choisir la solution qui correspond à ta situation, des plus discrètes aux procédures du tribunal.
Faire le point en une heure
Avant de choisir quoi que ce soit, pose trois chiffres sur une feuille :
- Ce que tu peux payer tout de suite : le solde de tes comptes, les chèques reçus pas encore encaissés, un découvert ou une ligne de crédit autorisés et pas utilisés, une avance promise par un associé.
- Ce que tu dois payer tout de suite : les dettes arrivées à échéance et non contestées. Factures fournisseurs en retard, salaires, cotisations Urssaf, TVA, loyer.
- Ta trésorerie des 13 prochaines semaines : semaine par semaine, ce qui doit rentrer et ce qui doit sortir. Le modèle de plan de trésorerie du Lab sert de base.
Le premier chiffre comparé au deuxième répond à la question qui commande tout le reste : es-tu en cessation des paiements ? C'est le cas quand ta trésorerie disponible ne suffit plus à payer tes dettes exigibles. Tes biens (matériel, stock, local) ne comptent pas : seul compte l'argent mobilisable tout de suite. À l'inverse, une entreprise qui a des réserves de crédit ou des délais de paiement accordés n'est pas en cessation des paiements (service-public, vérifié le 26 novembre 2024).
Les signaux à ne pas laisser passer
- tu paies l'Urssaf ou la TVA en retard, ou plus du tout ;
- tu choisis chaque mois quel fournisseur payer ;
- ton découvert est devenu permanent, ou ta banque réduit ta ligne de crédit ;
- un gros client paie de plus en plus tard, ou représente plus du tiers de ton chiffre d'affaires ;
- tu ne te verses plus rien depuis plusieurs mois ;
- tu reçois des relances, des mises en demeure ou une injonction de payer ;
- ton plan de trésorerie passe dans le rouge dans les 13 semaines, sans rentrée qui le compense.
Un seul signal ne veut pas dire que l'entreprise est perdue. Plusieurs en même temps veulent dire qu'il faut agir ce mois-ci.
Ta situation, et la solution qui va avec
| Ta situation | La solution | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Un creux passager, des cotisations ou des impôts en retard | Demander un échéancier à l'Urssaf et au service des impôts des entreprises ; sinon, la CCSF | Gratuit et confidentiel. Pour la CCSF : être à jour de tes déclarations et avoir payé la part salariale des cotisations |
| Ta banque refuse un crédit ou réduit ton découvert | La Médiation du crédit (Banque de France) | Gratuite, rapide, pour renouer le dialogue avec la banque |
| Un client qui ne paie pas, un litige avec un fournisseur | Le Médiateur des entreprises | Gratuit, pour un litige sur l'exécution d'un contrat |
| Des difficultés sérieuses avec plusieurs créanciers, mais tu paies encore | Le mandat ad hoc ou la conciliation, demandés au président du tribunal | Confidentiels ; un professionnel négocie avec tes créanciers. La conciliation reste possible jusqu'à 45 jours après la cessation des paiements |
| Des difficultés que tu ne peux pas surmonter seul, un créancier qui menace de te poursuivre, mais tu paies encore | La procédure de sauvegarde | Le tribunal gèle les poursuites et les dettes antérieures, puis arrête un plan de remboursement de 10 ans au plus |
| Tu ne peux plus payer, mais l'activité peut repartir | Déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours et demander un redressement judiciaire | Période d'observation, puis plan de redressement si l'activité le permet |
| Tu ne peux plus payer et l'activité ne peut pas repartir | Déclarer la cessation des paiements et demander la liquidation judiciaire | Entrepreneur individuel avec moins de 15 000 € d'actif et sans salarié depuis 6 mois : le rétablissement professionnel, plus court |
| L'activité ne te convient plus, mais tu peux tout payer | Fermer à l'amiable | Pas de tribunal : voir fermer son auto-entreprise |
Tant que tu paies encore : les solutions discrètes
Les échéanciers et la CCSF
Pour des cotisations ou des impôts en retard, commence par demander un délai à l'Urssaf et à ton service des impôts des entreprises, depuis tes espaces en ligne. Si plusieurs dettes fiscales et sociales s'accumulent, la CCSF (commission des chefs des services financiers) les traite ensemble et fixe un plan de remboursement étalé avec chaque créancier. Tu la saisis gratuitement et en toute confidentialité auprès de la direction départementale des finances publiques de ton siège, avec un dossier simplifié pour les très petites entreprises : attestation de difficultés, prévisionnel de chiffre d'affaires et de trésorerie, dernier bilan, situation de trésorerie (economie.gouv.fr, mai 2026 ; impots.gouv.fr). Une fois le plan respecté, les majorations et pénalités peuvent être remises.
Le mandat ad hoc et la conciliation
Quand il faut renégocier avec plusieurs créanciers à la fois (banque, bailleur, fournisseurs), tu peux demander au président du tribunal de nommer un professionnel qui négocie pour toi. Les deux procédures sont confidentielles et ne sont pas des procédures collectives : tu gardes la main sur ton entreprise.
- Le mandat ad hoc : sans durée fixée par la loi, réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements.
- La conciliation : 4 mois, prolongeables jusqu'à 5 mois, possible jusqu'à 45 jours après la cessation des paiements. L'accord peut être simplement constaté (il reste confidentiel) ou homologué par le tribunal (il devient public) ; pendant son exécution, les poursuites des créanciers concernés sont suspendues. Les honoraires du conciliateur sont fixés par le président du tribunal (CCI Paris Île-de-France, juin 2026).
Le détail est dans le guide mandat ad hoc ou conciliation.
La procédure de sauvegarde
Si tu n'es pas en cessation des paiements mais que tes difficultés te dépassent, la sauvegarde te met sous la protection du tribunal : les poursuites individuelles sont suspendues et tu ne paies plus les dettes nées avant le jugement. Une période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois, 12 mois au plus, permet de préparer un plan de remboursement qui peut durer jusqu'à 10 ans (service-public, vérifié le 1er janvier 2025). L'entreprise continue de payer ses salariés : l'AGS ne prend pas les salaires en charge en sauvegarde. La procédure est publique : tes clients et fournisseurs peuvent l'apprendre.
Quand tu ne peux plus payer : le délai de 45 jours
Une fois en cessation des paiements, tu as 45 jours pour la déclarer au greffe du tribunal (formulaire Cerfa n° 10530), avec l'aide de ton expert-comptable si tu en as un. C'est le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole. Dans les douze villes où l'expérimentation des tribunaux des activités économiques a lieu depuis le 1er janvier 2025 (Paris, Marseille, Lyon, Nanterre, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre, Nancy, Versailles, Le Mans), c'est ce tribunal qui traite toutes les procédures, quelle que soit ton activité ; la contribution pour la justice économique n'est pas due pour une procédure amiable ou collective (service-public, janvier 2025).
Dans ta déclaration, tu indiques si tu demandes un redressement (l'activité peut repartir avec un plan) ou une liquidation (elle ne le peut pas) ; le tribunal décide. Déclarer en retard, en sachant que tu étais en cessation des paiements, peut valoir une interdiction de gérer jusqu'à 15 ans ; elle n'est pas automatique (service-public).
Le tribunal fixe aussi la date de la cessation des paiements, jusqu'à 18 mois en arrière. Pendant cette période suspecte, certains actes peuvent être annulés : payer une dette pas encore échue, donner un bien de l'entreprise, emprunter en se sachant très endetté. Ne règle donc pas un créancier plutôt qu'un autre, et ne vends rien à bas prix, une fois la difficulté installée.
Si tu es entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
Depuis la loi du 14 février 2022, tu n'as plus qu'un patrimoine professionnel exposé aux dettes de ton activité : ta résidence et tes biens personnels en sont séparés, sauf si tu as renoncé à cette protection pour un créancier. La liquidation peut être simplifiée quand tu n'as pas de bien immobilier (clôture en 6 mois en principe). Le rétablissement professionnel, sans liquidation, efface en 4 mois les dettes antérieures connues si ton actif est inférieur à 15 000 €, que tu n'as pas eu de salarié depuis 6 mois et que ton activité n'est pas arrêtée depuis plus d'un an ; les dettes salariales, alimentaires et pénales restent dues (service-public, vérifié le 20 janvier 2026 ; Bpifrance Création, juin 2026).
À qui en parler, gratuitement
- Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (préfecture) : diagnostic confidentiel et orientation, pour les TPE, PME et artisans.
- Les centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) : un entretien anonyme avec un ancien juge consulaire, un avocat et un expert-comptable.
- La prévention du tribunal : le président peut te recevoir en entretien confidentiel avant toute procédure.
- Conseillers-Entreprises : un conseiller public te rappelle, en cinq jours en moyenne.
- Ta CCI ou ta chambre de métiers, et ton expert-comptable.
- Le Portail du Rebond : des bénévoles (anciens dirigeants, juristes) pendant et après une liquidation.
Si la situation pèse sur ta santé, parles-en aussi à ton médecin : l'épuisement fait prendre de moins bonnes décisions, et il se soigne.
En résumé
- Pose tes trois chiffres : ce que tu peux payer, ce que tu dois payer, ta trésorerie des 13 semaines.
- Tant que tu paies, les solutions sont discrètes et souvent gratuites : échéanciers, CCSF, médiations, mandat ad hoc, conciliation.
- Dès que tu ne peux plus payer, le compte à rebours de 45 jours commence.
- Plus tu demandes tôt, plus tu as de choix.
Ce guide donne des repères généraux. Pour ta situation, fais-toi accompagner par un des interlocuteurs ci-dessus, un avocat ou ton expert-comptable.