Redressement ou liquidation judiciaire : ce qui se passe pour toi, tes salariés et tes dettes

Le redressement et la liquidation judiciaires commencent de la même façon : une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes exigibles, et une déclaration au tribunal dans les 45 jours. Ils finissent très différemment : l'un cherche à sauver l'activité, l'autre l'arrête pour payer ce qui peut l'être. Ce guide explique ce qui se passe à chaque étape, pour l'entreprise, pour toi, tes salariés et tes créanciers. Si tu n'es pas encore sûr d'être en cessation des paiements, commence par évaluer ta situation : d'autres solutions existent tant que tu paies.

Redressement ou liquidation : ce qui fait la différence

C'est toi qui indiques, dans ta déclaration, la procédure que tu demandes. Le tribunal décide, et peut ouvrir l'autre.

Déposer la demande

• Le délai : 45 jours après la cessation des paiements, sauf si une conciliation est en cours. Passé ce délai, un créancier (l'Urssaf, un fournisseur) ou le procureur peut demander la procédure à ta place. Un retard délibéré peut valoir une interdiction de gérer.
• Le tribunal : tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire pour une activité libérale, ou tribunal des activités économiques dans les douze villes de l'expérimentation. Le dépôt se fait au greffe ou en ligne sur tribunaldigital.fr.
• Le dossier : la déclaration de cessation des paiements (Cerfa n° 10530), un extrait Kbis, les derniers comptes annuels, l'état de la trésorerie, la liste des créanciers et des dettes, la liste des salariés. Ton expert-comptable peut t'aider à le monter (justice.fr, janvier 2025).

Le jugement d'ouverture est publié au BODACC : la procédure devient publique.

Le redressement, étape par étape

Le jugement d'ouverture

Le tribunal nomme un juge-commissaire, qui surveille la procédure, et un mandataire judiciaire, qui représente les créanciers. Il peut nommer un administrateur judiciaire pour t'assister ou gérer à ta place ; c'est obligatoire au-delà de 20 salariés et de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes. Leurs honoraires sont à la charge de l'entreprise.

La période d'observation

Elle dure 6 mois, renouvelable une fois, et peut aller jusqu'à 18 mois à la demande du procureur. Pendant ce temps :

• les poursuites des créanciers sont suspendues et les intérêts s'arrêtent, sauf pour les prêts d'un an ou plus ;
• l'entreprise ne paie plus les dettes nées avant le jugement ; les créanciers les déclarent au mandataire dans les 2 mois qui suivent la publication au BODACC ;
• elle doit en revanche payer les dettes nouvelles à leur échéance : loyer, fournisseurs, cotisations du mois ;
• le bail et les contrats de travail continuent ; l'administrateur choisit les contrats à garder ;
• les personnes qui se sont portées caution ne peuvent pas être poursuivies.

Le dirigeant reste en fonction et garde sa rémunération, sous le contrôle de l'administrateur s'il y en a un (justice.fr).

La sortie

• Un plan de redressement : les dettes sont remboursées sur 10 ans au plus, avec parfois des licenciements ou la vente d'une partie de l'activité. Un commissaire à l'exécution du plan vérifie que les échéances sont tenues.
• Une cession : un repreneur rachète tout ou partie de l'entreprise.
• Une liquidation : si aucun plan ne tient, le tribunal convertit la procédure.

La liquidation, étape par étape

Le tribunal nomme un liquidateur et un juge-commissaire. Le liquidateur gère à ta place : il vend les biens, vérifie les créances, licencie les salariés et paie ce qui peut l'être. Ses honoraires ne sont pas à ta charge. L'activité s'arrête aussitôt, sauf si le tribunal autorise à la poursuivre quelques mois pour vendre l'entreprise sans la brader (justice.fr, janvier 2025).

• Les salariés sont licenciés dans les 15 jours (21 jours avec un plan de sauvegarde de l'emploi). Leurs salaires et indemnités sont avancés par l'AGS, que le liquidateur saisit.
• Les créanciers déclarent leurs créances dans les 2 mois. Les poursuites individuelles s'arrêtent.
• Les cautions ne sont pas protégées : la banque peut demander tout de suite à la personne qui s'est portée caution, souvent le dirigeant, de payer.
• La liquidation simplifiée s'applique quand l'entreprise n'a pas d'immeuble, au plus 5 salariés et au plus 750 000 € de chiffre d'affaires : les biens sont vendus en 4 mois et la procédure est close en 6 mois, ou en un an au-delà d'un salarié et de 300 000 € de chiffre d'affaires.
• La clôture intervient presque toujours pour insuffisance d'actif : la société est dissoute, et les dettes qui restent ne peuvent plus être réclamées à la société. Le jugement est publié au registre et au BODACC.

Ce qui se passe pour toi

Si tu dirigeais une société

Les dettes de la société ne sont pas les tiennes. Deux exceptions comptent :

• Les cautions personnelles que tu as signées (prêt bancaire, bail) : elles restent dues après la liquidation.
• Une faute de gestion qui a aggravé les pertes : le tribunal peut te faire payer tout ou partie des dettes (responsabilité pour insuffisance d'actif). La simple négligence ne suffit pas ; continuer une activité qu'on savait perdue, ou déclarer la cessation des paiements bien trop tard, peut en être une. En cas de faute grave, le tribunal peut aussi prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Si tu étais entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur

Depuis la loi du 14 février 2022, seul ton patrimoine professionnel répond des dettes de l'activité : ta résidence principale et tes biens personnels sont protégés, sauf si tu as renoncé à cette protection pour un créancier. À la clôture, les dettes professionnelles sont effacées, sauf fraude, dissimulation d'actifs ou sanction personnelle. Avec moins de 15 000 € d'actif et sans salarié depuis 6 mois, le rétablissement professionnel efface les dettes en 4 mois, sans liquidation (service-public, vérifié le 20 janvier 2026).

Tes revenus après

Un dirigeant non salarié n'a pas droit au chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) peut prendre le relais après une liquidation, ou un redressement qui t'a écarté de la direction : 26,30 € par jour, environ 800 € par mois, pendant 6 mois. Il faut avoir exercé 2 ans sans interruption, avoir tiré au moins 10 000 € de revenus de l'activité sur une des deux dernières années, avoir des ressources personnelles sous le montant du RSA, et t'inscrire à France Travail dans les 12 mois (Unédic, juillet 2026). Si tu étais président de SAS ou de SASU, vérifie ton droit auprès de France Travail : ton statut social est différent.

Se faire accompagner

• Un avocat en droit des entreprises en difficulté, pour la déclaration et ta responsabilité de dirigeant.
• Ton expert-comptable, pour l'état des dettes et la trésorerie.
• Les CIP (cip-national.fr), pour un premier avis gratuit et anonyme.
• Le Portail du Rebond, pour l'après : des bénévoles qui aident à repartir.

Une procédure collective est une épreuve. Si elle pèse sur ta santé, parles-en à ton médecin ou à un proche : tu n'as pas à la traverser seul.

En résumé

• 45 jours après la cessation des paiements, pour demander toi-même la procédure.
• Redressement : l'activité continue, les dettes sont gelées pendant l'observation, puis étalées sur 10 ans au plus.
• Liquidation : l'activité s'arrête, le liquidateur vend et paie, les salariés sont pris en charge par l'AGS.
• Pour toi : attention aux cautions et aux fautes de gestion en société ; patrimoine personnel protégé en entreprise individuelle ; l'ATI pour les revenus de l'après.

Ce guide donne des repères généraux. Pour ta situation, fais-toi conseiller par un avocat ou ton expert-comptable.