Mandat ad hoc ou conciliation : demander l'aide du tribunal avant qu'il soit trop tard

Publié le 10 octobre 2026

Une conciliation ou un mandat ad hoc ne sert à rien si tu les demandes la veille de la liquidation. Ces deux procédures sont amiables et confidentielles, et elles marchent d’autant mieux qu’il reste du temps et un peu de trésorerie pour négocier. Ce guide t’aide à repérer le moment de basculer à partir de ton plan de trésorerie, à choisir entre les deux, à monter la requête et à savoir ce qui se passe si ça échoue.

En bref

Mandat ad hoc : tu n’es pas en cessation des paiements, tu veux un tiers désigné par le tribunal pour négocier avec un ou plusieurs créanciers (ou débloquer un conflit entre associés). Pas de durée maximale.
Conciliation : tu n’es pas en cessation des paiements, ou tu l’es depuis moins de 45 jours, et tu veux un accord global avec tes principaux créanciers, que tu peux faire constater ou homologuer. 5 mois au plus (Service Public, fiche vérifiée le 1er janvier 2025).
Dans les deux cas, seul le dirigeant peut faire la demande, et la procédure est payante.

Quand basculer : les signaux à lire dans ton plan de trésorerie

Si tu tiens un plan de trésorerie sur 12 mois (dans un tableur comme Google Workspace ou dans ton logiciel de comptabilité, par exemple PennyLane, Tiime ou EBP Comptabilité), il te montre la difficulté avant ton banquier. Les repères ci-dessous ne sont pas des seuils légaux : ce sont des moments où il devient raisonnable d’en parler à un tiers.

Le solde prévisionnel devient négatif et ne remonte pas même après avoir actionné les leviers simples (relances clients, report d’un achat, découvert autorisé).
Tu paies une dette en en laissant une autre de côté : Urssaf décalée pour payer un fournisseur, loyer décalé pour payer les salaires. C’est le signe que l’arbitrage ne tient plus.
Un poids lourd vacille : perte d’un gros client, client principal qui ne paie plus, échéance de prêt que tu ne vois pas comment honorer.
Un délai Urssaf ou impôts ne suffit plus : tu as déjà obtenu un échéancier et tu sais que tu ne pourras pas le tenir avec les autres dettes.
Des signaux visibles de l’extérieur : la fiche du tribunal cite notamment des fonds propres négatifs, l’inscription d’un privilège de l’Urssaf (au-delà de 20 000 €) ou du Trésor public (au-delà de 200 000 €), le défaut de dépôt des comptes ou des injonctions de payer à répétition (Service Public, fiche vérifiée le 17 juin 2026). Quand ces signaux apparaissent, le président du tribunal peut te convoquer de lui-même.

La ligne rouge, c’est la cessation des paiements : ton actif disponible (trésorerie, réserves de crédit) ne couvre plus ton passif exigible (dettes échues, certaines et non contestées). À partir de ce jour, tu as 45 jours pour la déclarer au tribunal, et un retard volontaire peut entraîner une interdiction de gérer (Service Public, fiche vérifiée le 1er janvier 2025). Ces 45 jours sont aussi la fenêtre dans laquelle la conciliation reste ouverte : si tu es déjà dedans, chaque semaine compte.

Avant la requête : les points d’appui gratuits

Tu n’as pas besoin de savoir quelle procédure choisir pour demander de l’aide. Ces portes d’entrée sont gratuites et te permettent d’arriver devant le tribunal avec un dossier clair.

Qui	Ce qu’on y trouve	Bon à savoir
Président du tribunal (rendez-vous prévention)	Entretien pour faire le point ; il peut orienter vers un mandataire ad hoc ou un conciliateur	Gratuit, anonyme et confidentiel ; demande par courriel à prevention@tribunal-de-commerce.fr ou via le Tribunal digital (Service Public, 17 juin 2026)
CIP, « Entretiens du jeudi »	Un expert-comptable ou commissaire aux comptes, un avocat et un ancien juge du tribunal de commerce, de 30 à 60 minutes	Gratuit, anonyme, confidentiel ; une fiche de préparation facultative est proposée (CIP National)
Infogreffe, Prévention	Questionnaire d’autodiagnostic et indicateur de performance	L’indicateur est calculé à partir des données de bilan et de la conjoncture du secteur : il faut donc des comptes annuels (Infogreffe)
CCI, « Comment va ma boîte ? »	Autodiagnostic en ligne sur quatre champs : administratif et comptable, financier, commercial et numérique, relations clients et fournisseurs	Gratuit, anonyme, confidentiel ; pensé pour les entreprises de moins de 10 salariés (CCI France)
Conseillers entreprises (Service Public)	Rappel par un conseiller sur une question de trésorerie	Gratuit, rappel annoncé sous 5 jours (Service Public)

Fais l’autodiagnostic avant le rendez-vous : le résultat sert de support de discussion, et les experts du CIP ne savent que ce que tu leur dis.

Mandat ad hoc ou conciliation : le comparatif

	Mandat ad hoc	Conciliation
Cessation des paiements	Exclue	Possible si elle date de moins de 45 jours
Durée	Pas de maximum ; en pratique 3 mois renouvelables	4 mois, prolongeables d’1 mois à la demande du conciliateur, 5 mois au total
Coût	Rémunération du mandataire à ta charge ; critères, plafond et provisions fixés par le président avec ton accord écrit	Rémunération du conciliateur à ta charge, fixée en accord avec toi et contrôlée par le président
Confidentialité	Totale : désignation non publiée, CSE et salariés non informés ; seul ton commissaire aux comptes, s’il y en a un, est prévenu	Totale si l’accord est seulement constaté ; s’il est homologué, son existence (pas son contenu) est publiée au Bodacc et tu dois informer le CSE
Poursuites des créanciers	Maintenues	Pas de suspension générale, mais le juge peut t’accorder jusqu’à 2 ans de délai face à un créancier qui t’assigne pendant la négociation
Ce que tu obtiens	Un accord négocié, que rien n’impose aux créanciers	Un accord écrit (délais, remises de dettes, d’intérêts et de pénalités) qui a force exécutoire une fois constaté ou homologué

Sources : fiche Mandat ad hoc, vérifiée le 6 octobre 2026 et fiche Procédure de conciliation, vérifiée le 1er janvier 2025. Aucune des deux fiches ne donne de barème chiffré de rémunération.

Comment choisir

Un ou deux interlocuteurs à convaincre (ta banque, ton bailleur, un associé), sans urgence de paiement : le mandat ad hoc suffit souvent et reste invisible.
Plusieurs créanciers à aligner en même temps, ou besoin d’un accord qui s’impose aux signataires : la conciliation.
Cessation des paiements depuis moins de 45 jours : la conciliation est la seule des deux encore ouverte.
Besoin d’argent frais : dans un accord homologué, le créancier qui apporte de la trésorerie, un bien ou un service bénéficie d’un privilège de paiement (new money) si une procédure collective s’ouvre plus tard. C’est un argument à mettre sur la table avec ta banque.

Le mandat ad hoc peut servir de première étape : en cas d’échec, la fiche officielle prévoit qu’on peut ensuite s’orienter vers une conciliation.

Monter la requête

Trouve le bon tribunal. Activité commerciale ou artisanale : tribunal de commerce ; activité libérale : tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2025, 12 villes ont un tribunal des activités économiques (TAE) à la place (Service Public). Le simulateur du ministère de la Justice te donne la réponse.
Remplis le modèle. Demande de désignation d’un mandataire ad hoc (modèle R22294) ou requête aux fins d’ouverture d’une conciliation (modèle R42714), disponibles sur Service Public.
Rédige le fond. Situation économique, financière et sociale, besoins de financement, mesures de redressement envisagées, délais ou remises demandés. Tu peux proposer le nom du mandataire ou du conciliateur.
Joins les pièces (listes officielles) :
- extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation au RNE ;
- état des créances et des dettes avec échéancier, et liste des principaux créanciers ;
- état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan ;
- comptes annuels, tableau de financement et situation actif réalisable et disponible / passif exigible des 3 derniers exercices, s’ils existent ;
- pour le mandat ad hoc : attestation sur l’honneur d’absence de cessation des paiements ;
- pour la conciliation : plan de financement et compte de résultat prévisionnels, attestation sur l’honneur d’absence de conciliation dans les 3 mois précédents, déclaration de prise en charge des frais par un tiers le cas échéant, et l’ordre professionnel pour une profession libérale. Si tu es en cessation des paiements, indique-en la date.
Dépose. En 2 exemplaires au greffe, ou en ligne via le Tribunal digital pour le mandat ad hoc (Service Public, 6 octobre 2026). Le président te reçoit ensuite avant de rendre son ordonnance.

Ton plan de trésorerie fournit la moitié du dossier : l’échéancier des dettes et les prévisionnels en sortent presque directement.

Si ça ne marche pas

Pas d’accord en conciliation : le conciliateur fait un rapport, le président met fin à la procédure et en informe le ministère public. Les délais et remises négociés dans le projet d’accord tombent.
Quelques créanciers bloquent : la fiche officielle cite la sauvegarde accélérée, ou la sauvegarde classique.
Accord signé mais non respecté : une partie peut saisir le président, qui peut résilier l’accord.
Cessation des paiements : il faut déclarer dans les 45 jours, ce qui ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire. Le tribunal fixe la date de cessation et une période suspecte, de 18 mois au plus, pendant laquelle certains actes peuvent être annulés (Service Public, 1er janvier 2025).

Les erreurs fréquentes

Attendre la cessation des paiements : le mandat ad hoc devient impossible et il ne reste que 45 jours pour la conciliation.
Croire que le mandat ad hoc protège : les poursuites continuent ; un créancier peut t’assigner pendant la négociation.
Payer les créanciers « amis » juste avant de déposer : en cas de procédure collective, ces paiements peuvent être annulés pendant la période suspecte.
Demander l’homologation par réflexe : elle donne le privilège de new money mais rend l’accord public. Si tu n’en as pas besoin, la simple constatation garde tout confidentiel.
Arriver sans chiffres : sans échéancier des dettes ni prévisionnel, le mandataire ou le conciliateur perd ses premières semaines à reconstituer ta situation.
Négliger le coût : fais préciser la rémunération (critères, plafond, provisions) dès l’ordonnance, et la part des frais de conseil des créanciers que tu pourrais devoir prendre en charge en cas d’accord.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 10 octobre 2026.