Cessation des paiements et dépôt de bilan : faire ta déclaration dans les 45 jours

Le « dépôt de bilan », c'est le nom courant de la déclaration de cessation des paiements : la démarche par laquelle tu dis au tribunal que ton entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle fait peur, mais elle te protège : elle arrête les poursuites, fixe un cadre et te met à l'abri des reproches de retard. Ce guide te dit comment savoir si tu dois la faire, quoi préparer et comment la déposer dans les 45 jours.

Es-tu en cessation des paiements ?

Tu l'es quand ton actif disponible ne suffit plus à payer ton passif exigible (service-public, vérifié le 26 novembre 2024) :

• Actif disponible : l'argent sur tes comptes, les chèques à encaisser, un découvert ou un crédit autorisé et pas utilisé, une avance promise par un associé. Ton matériel, ton stock ou ton local ne comptent pas.
• Passif exigible : les dettes arrivées à échéance et non contestées. Factures en retard, salaires, cotisations, impôts.

Un délai de paiement accordé par un créancier, ou un échéancier de l'Urssaf, retire la dette concernée du passif exigible : une entreprise qui a obtenu des délais n'est pas forcément en cessation des paiements (Bpifrance Création, janvier 2025). Si tu n'en es pas là, d'autres solutions existent : voir évaluer ta situation et choisir une solution.

Le délai : 45 jours

Le compte commence le jour où tu ne peux plus payer, pas le jour où tu t'en rends compte. Note cette date, et la date limite qui tombe 45 jours plus tard.

• Dans ces 45 jours, une conciliation reste possible : le président du tribunal nomme un conciliateur pour négocier avec tes créanciers, en toute confidentialité. Voir mandat ad hoc ou conciliation.
• Passé ce délai, un créancier ou le procureur peut demander la procédure à ta place, et un retard délibéré peut valoir une interdiction de gérer jusqu'à 15 ans. Elle n'est pas automatique : le tribunal regarde si tu savais.
• Le tribunal fixera lui-même la date de cessation des paiements, jusqu'à 18 mois en arrière. Ce qui a été fait entre cette date et le jugement (la période suspecte) peut être annulé.

Préparer la déclaration

Le formulaire

La déclaration se fait sur le formulaire Cerfa n° 10530, signé par le dirigeant ou l'entrepreneur individuel. Tu y indiques la procédure que tu demandes : redressement si l'activité peut repartir avec un plan, liquidation si elle ne le peut pas. Le tribunal décide. Les deux procédures sont expliquées dans le guide redressement ou liquidation judiciaire.

Les pièces

D'après Bpifrance Création, prépare au minimum :

• la pièce d'identité du représentant légal ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• une situation de trésorerie de moins d'un mois ;
• l'état des nantissements et des privilèges (ce que les créanciers ont pris en garantie) ;
• la liste de tes créanciers et de ce que tu dois à chacun, avec les échéances ;
• la liste de tes salariés, s'il y en a, et le nom de leur représentant ;
• si tu demandes un redressement : un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation sur 6 mois, si possible validé par ton expert-comptable.

Le greffe peut demander d'autres pièces selon ta situation : vérifie sa liste avant le dépôt, sur son site ou par téléphone.

Déposer la déclaration

• En ligne, sur tribunaldigital.fr, qui propose aussi une auto-évaluation de ta situation.
• Au greffe : du tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, du tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole. C'est le tribunal du siège pour une société, du principal établissement pour une entreprise individuelle. Dans les douze villes de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, c'est ce tribunal, quelle que soit l'activité.

Garde une preuve de la date de dépôt.

Entre le dépôt et le jugement

• Ne paie pas un créancier plutôt qu'un autre, et ne rembourse pas en avance un prêt ou un compte courant d'associé : ces paiements peuvent être annulés.
• Ne vends rien et ne donne rien qui appartient à l'entreprise, même à prix normal, sans l'avis de ton avocat ou du tribunal.
• Continue de tenir ta comptabilité et garde tous les documents : le mandataire ou le liquidateur les demandera.
• Préviens tes salariés, s'il y en a : ils seront entendus par le tribunal.
• Prépare l'audience : le tribunal te convoque, t'entend sur la situation, puis ouvre une procédure (redressement, liquidation) ou une conciliation.

Ta check-list des 45 jours

1. Note la date à laquelle tu n'as plus pu payer, et la date limite qui tombe 45 jours plus tard.
2. Appelle ton expert-comptable, et si possible un avocat ou un CIP (gratuit et anonyme).
3. Décide : conciliation (encore possible dans les 45 jours), redressement ou liquidation.
4. Rassemble les pièces, puis remplis le Cerfa n° 10530.
5. Dépose la déclaration en ligne ou au greffe, et garde la preuve.
6. Gèle les paiements aux créanciers antérieurs et les ventes de biens jusqu'au jugement.
7. Va à l'audience avec ton prévisionnel et tes chiffres à jour.

Pour toi, pendant ce temps

Une déclaration de cessation des paiements n'est pas une faute, c'est une obligation. Tu n'as pas à la vivre seul :

• Apesa : un soutien psychologique gratuit pour les dirigeants en difficulté ;
• SOS Entrepreneur : écoute et conseil ;
• le Portail du Rebond : des bénévoles pour l'après.

Ce guide donne des repères généraux. Pour ta situation, fais-toi conseiller par un avocat ou ton expert-comptable.