Crédit de TVA : demande son remboursement au lieu de le reporter

Publié le 26 octobre 2026 · Lecture : 9 min

Tu as un crédit de TVA quand la TVA que tu peux déduire sur tes achats, frais et investissements dépasse celle que tu as collectée sur tes ventes. C'est fréquent au démarrage ou après un gros achat. Ce crédit, tu peux le reporter sur tes prochaines déclarations ou en demander le remboursement, en tout ou en partie (impots.gouv.fr, page mise à jour le 6 décembre 2021). Ce guide t'aide à choisir, te donne le calendrier selon ton régime, le bon formulaire et les erreurs qui bloquent le versement.

Reporter ou te faire rembourser : comment choisir

Reporter (on dit aussi « imputer ») ne demande aucune démarche : le crédit vient en déduction de la TVA que tu auras à payer sur tes déclarations suivantes (impots.gouv.fr, page mise à jour le 6 décembre 2021). Le remboursement, lui, se demande en même temps que la déclaration qui fait apparaître le crédit (impots.gouv.fr, page mise à jour le 6 décembre 2021). Pour trancher, pose-toi trois questions.

Combien de temps avant que ta TVA collectée absorbe le crédit ? Divise ton crédit par la TVA nette que tu verses en moyenne chaque mois. Si le résultat dépasse quelques mois, l'argent reste bloqué chez l'État pendant ce temps.
As-tu besoin de cette trésorerie maintenant ? Au démarrage, avant les premiers encaissements, un remboursement peut éviter un découvert. Note-le dans ton plan de trésorerie sans le compter comme acquis avant le virement.
Le crédit atteint-il le minimum ? En dessous du seuil de ta périodicité, tu n'as pas le choix : tu reportes, et tu pourras demander le solde plus tard.

Tu peux aussi panacher : demander le remboursement d'une partie et reporter le reste. Dans tous les cas, la partie dont tu demandes le remboursement ne peut plus être imputée : dès le dépôt de la demande, tu dois réduire du même montant le crédit que tu reportes (BOFiP BOI-TVA-DED-50-20-10, version en vigueur depuis le 6 mai 2015).

Si tu as laissé passer l'échéance normale, la demande reste possible plus tard, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle où le crédit est apparu (BOFiP BOI-TVA-DED-50-20-10, version en vigueur depuis le 6 mai 2015).

Le calendrier selon ton régime

Au réel normal (ou mini-réel)

Tu déclares	Minimum	Quand demander	Formulaire
Chaque mois (CA3 mensuelle)	760 €	Avec la déclaration du mois qui fait ressortir le crédit	3519
Chaque trimestre (CA3 trimestrielle)	760 €	En avril, juillet ou octobre, le mois qui suit la fin du trimestre	3519
Solde de fin d'année	150 €	En janvier, avec la déclaration de décembre ou du 4e trimestre	3519

Ces montants et dates viennent du tableau officiel (impots.gouv.fr, page mise à jour le 6 décembre 2021). La déclaration trimestrielle est réservée aux entreprises du réel normal dont la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 € (BOFiP BOI-TVA-DED-50-20-10, version en vigueur depuis le 6 mai 2015).

Au régime simplifié (RSI), jusqu'au 31 décembre 2026

Remboursement annuel : à partir de 150 €, directement sur la déclaration annuelle CA12 (formulaire 3517-S), au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai si ton exercice suit l'année civile, ou dans les 3 mois de la clôture si ton exercice est décalé (impots.gouv.fr, page mise à jour le 6 décembre 2021). Un excédent d'acomptes versés se rembourse quel que soit son montant (impots.gouv.fr, page mise à jour le 6 décembre 2021).
Remboursement en cours d'année : seulement pour la TVA sur tes immobilisations (matériel, véhicule, agencements…), à partir de 760 €, au moment des acomptes de juillet ou de décembre selon ta date de clôture, avec le formulaire 3519 et les factures concernées jointes (impots.gouv.fr, page mise à jour le 6 décembre 2021). Ce remboursement est provisoire : la CA12 recalcule ta situation exacte, et un trop-perçu se reverse (BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, version en vigueur depuis le 1er mars 2017).
Exercice clos au 31 décembre : la demande en cours d'année ne se fait qu'avec l'acompte de juillet, pour la période du 1er janvier au 30 juin ; il n'y en a pas avec l'acompte de décembre, le reste passe sur la CA12 (BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, version en vigueur depuis le 1er mars 2017).

Sont exclues de ce remboursement anticipé la TVA sur les immobilisations achetées dans un autre pays de l'Union (acquisitions intracommunautaires) et celle des livraisons à soi-même (BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, version en vigueur depuis le 1er mars 2017).

À partir du 1er janvier 2027

La loi de finances pour 2025 supprime le RSI à compter du 1er janvier 2027, sauf pour les agriculteurs (impots.gouv.fr, page mise à jour le 15 octobre 2026). Les entreprises concernées passent aux déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles et peuvent récupérer leur crédit dès 760 € en cours d'année, qu'il vienne d'investissements ou de dépenses courantes, avec un plancher annuel de 150 € en fin d'année pour solder les petits crédits (impots.gouv.fr, page mise à jour le 15 octobre 2026). Si tu es au RSI et prévois un gros achat début 2027, tiens-en compte.

Quel formulaire déposer, et où

3519 : pour un remboursement en cours d'année et pour les entreprises au réel normal (impots.gouv.fr, page mise à jour le 15 octobre 2026). Il est obligatoirement télétransmis (BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, version en vigueur depuis le 1er mars 2017).
3517 : pour les entreprises au régime simplifié qui demandent le remboursement sur leur déclaration annuelle CA12 (impots.gouv.fr, page mise à jour le 15 octobre 2026).

Sur la CA3, le crédit apparaît ligne 25 ; pour en demander le remboursement, tu reportes le montant voulu ligne 26, et le 3519 reprend ce même montant (BOFiP BOI-TVA-DED-50-20-10, version en vigueur depuis le 6 mai 2015).

Pour la démarche en ligne, depuis ton espace professionnel (impots.gouv.fr, page mise à jour le 15 octobre 2026) :

Va dans « Mes services », puis « Déclarer », puis « TVA ».
Sélectionne l'activité concernée dans le tableau.
Dans le cadre « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA », saisis la période de référence et choisis le formulaire qui correspond à ta situation.

Si ton expert-comptable télédéclare pour toi en mode EDI, c'est lui qui transmet la demande, à ta demande (impots.gouv.fr, page mise à jour le 15 octobre 2026).

Les pièces à prévoir

Un RIB, obligatoire pour la première demande ou après un changement de compte, au nom exact de l'entreprise (BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, version en vigueur depuis le 1er mars 2017). Prends celui de ton compte professionnel (Qonto, Shine ou ta banque) et vérifie que l'intitulé correspond à ta dénomination.
Un relevé des factures d'achats et de services, pour la première demande d'une entreprise nouvelle ou si le service le demande : fournisseurs (noms et adresses), date et montant de chaque facture, TVA correspondante, avec le total de la colonne TVA (BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, version en vigueur depuis le 1er mars 2017).
Les factures d'immobilisations, au RSI, pour un remboursement en cours d'année (impots.gouv.fr, page mise à jour le 6 décembre 2021).

Le relevé se prépare vite si tes justificatifs sont déjà rangés dans ton outil de comptabilité, par exemple PennyLane, Tiime ou EBP Comptabilité : vérifie dans le tien comment exporter la liste des achats avec la TVA par facture.

Exemple chiffré au démarrage

L'exemple ci-dessous est illustratif : les montants sont inventés pour montrer le raisonnement.

Ta société démarre au réel normal avec des déclarations mensuelles. En septembre, tu achètes ton matériel et tu paies tes premiers frais : tes factures portent au total 3 000 € de TVA déductible. Tu n'as encore rien facturé, donc 0 € de TVA collectée. Ta CA3 de septembre, déposée en octobre, fait ressortir un crédit de 3 000 €.

Si tu reportes : à partir d'octobre, tu factures et tu dois par exemple 500 € de TVA nette par mois. Le crédit couvre ces montants pendant 6 mois : les 3 000 € reviennent dans ta trésorerie par petites touches, jusqu'en mars.
Si tu demandes le remboursement : le crédit dépasse 760 €, tu peux le demander avec la CA3 de septembre (impots.gouv.fr, page mise à jour le 6 décembre 2021). Tu indiques 3 000 € ligne 26, tu déposes le 3519 avec ton RIB et, comme c'est ta première demande, le relevé de tes factures (BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, version en vigueur depuis le 1er mars 2017). Ton crédit à reporter tombe à 0 €.

Une entreprise qui débute peut demander le remboursement de la TVA sur ses frais de lancement même sans avoir encore vendu (impots.gouv.fr, page mise à jour le 6 décembre 2021). L'administration vérifie alors que ton intention d'exercer est sérieuse : moyens d'exploitation achetés, compte bancaire professionnel, étude de marché, dépenses de publicité, assurance liée à l'activité sont des exemples d'éléments qu'elle peut examiner. Sans élément de ce type, elle peut refuser le remboursement (BOFiP BOI-TVA-DED-50-20-10, version en vigueur depuis le 6 mai 2015).

Les erreurs fréquentes

Inclure de la TVA sur des dépenses privées ou sur des opérations hors du champ de la TVA : elle ne peut pas être remboursée (impots.gouv.fr, page mise à jour le 6 décembre 2021).
Demander le remboursement et laisser le même montant en crédit à reporter : un crédit dont tu demandes le remboursement ne peut plus être imputé (BOFiP BOI-TVA-DED-50-20-10, version en vigueur depuis le 6 mai 2015).
Oublier les factures pour un remboursement en cours d'année au RSI : sans elles, la demande ne peut pas aboutir (BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, version en vigueur depuis le 1er mars 2017).
Oublier le RIB à la première demande, ou fournir un RIB dont l'intitulé ne correspond pas exactement à l'entreprise (BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, version en vigueur depuis le 1er mars 2017).
Demander sous le seuil : moins de 760 € en mensuel ou trimestriel, moins de 150 € pour la demande annuelle (impots.gouv.fr, page mise à jour le 6 décembre 2021).
Au RSI, inclure des frais généraux ou des stocks dans une demande en cours d'année : jusqu'au 31 décembre 2026, elle ne porte que sur la TVA des immobilisations (impots.gouv.fr, page mise à jour le 15 octobre 2026).
Laisser filer le délai : au-delà du 31 décembre de la deuxième année qui suit la constatation du crédit, la demande n'est plus recevable (BOFiP BOI-TVA-DED-50-20-10, version en vigueur depuis le 6 mai 2015).
Ne rien pouvoir montrer de ton activité quand tu es une entreprise nouvelle : l'administration peut refuser le remboursement faute d'éléments qui confirment ton intention d'exercer (BOFiP BOI-TVA-DED-50-20-10, version en vigueur depuis le 6 mai 2015).

Sources officielles

Remboursement de crédit de TVA — impots.gouv.fr, mise à jour du 6 décembre 2021
Comment faire ma demande de remboursement de crédit de TVA ? — impots.gouv.fr, mise à jour du 15 octobre 2026
BOI-TVA-DED-50-20-10 : remboursement, régime général — BOFiP, version en vigueur depuis le 6 mai 2015
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 : remboursements de crédits non imputables — BOFiP, version en vigueur depuis le 1er mars 2017

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 26 octobre 2026.