Franchise en base de TVA : que faire quand tu approches du seuil

Tant que ton chiffre d'affaires reste sous le seuil de la franchise en base, tu factures sans TVA et tu n'as aucune déclaration de TVA à faire. Le jour où tu t'en approches, la question n'est plus « est-ce que je vais dépasser ? » mais « quand, et est-ce que je serai prêt ? ». Ce guide t'aide à suivre ton chiffre d'affaires mois par mois, à préparer tes devis et factures, à régler ton logiciel et à éviter les erreurs qui coûtent cher.

Les seuils à retenir pour 2026

Bonne nouvelle d'abord : pour 2026, les seuils restent inchangés. Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné (service-public, seuils 2026). Si tu lis encore ce chiffre quelque part, il ne s'applique pas.

Il existe deux seuils par activité : un seuil de base, apprécié sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, et un seuil majoré (ou de tolérance), apprécié sur l'année en cours (service-public, seuils 2026).

Source des montants : (fiche Franchise en base de TVA, vérifiée le 1er janvier 2026).

Ce qui se passe selon le seuil franchi

Les deux seuils n'ont pas du tout le même effet, et c'est là que se joue ta marge de manœuvre (service-public, seuils 2026) :

• Tu dépasses le seuil de base, mais pas le seuil majoré : tu restes en franchise jusqu'au 31 décembre. Tu factures la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. Tu as donc plusieurs mois pour t'organiser.
• Tu dépasses le seuil majoré : la franchise cesse dès le premier jour du dépassement. Les opérations faites à partir de ce jour sont soumises à la TVA, sans attendre la fin du mois ni la fin de l'année.

En pratique, le seuil majoré est ta vraie « ligne rouge » de l'année en cours, et le seuil de base décide de ton régime de l'année suivante.

Surveiller ton chiffre d'affaires mois par mois

Les fiches officielles donnent les seuils, pas la méthode pour les suivre. Voici une routine simple, à faire en fin de mois.

1. Note ton chiffre d'affaires cumulé depuis le 1er janvier. Les seuils se calculent sur l'année civile (service-public, seuils 2026), pas sur 12 mois glissants.
2. Calcule ce qu'il te reste avant chaque seuil. Par exemple, en prestations de services : 41 250 € moins ton cumulé = ce que tu peux encore facturer cette année sans TVA ; 37 500 € moins ton cumulé = ce qui décide de l'an prochain (service-public, seuils 2026).
3. Ajoute ce qui est déjà signé. Devis acceptés, missions en cours, factures à émettre : additionne-les au cumulé pour voir si un seul gros contrat te fait passer le seuil majoré.
4. Fixe-toi un niveau d'alerte. Choisis un pourcentage du seuil majoré (par exemple 80 %) à partir duquel tu prépares la bascule : logiciel, devis, clients.
5. Réfléchis avant de signer le contrat de trop. Si une mission te fait franchir le seuil majoré, la TVA s'applique dès ce jour-là. Mieux vaut le savoir avant de chiffrer le devis.

L'année de création : le prorata

Si tu as démarré en cours d'année, ton chiffre d'affaires de cette première année doit être ramené à une année complète pour savoir si tu restes en franchise l'année suivante. La formule officielle : chiffre d'affaires × nombre de jours de l'année ÷ nombre de jours entre le démarrage et le 31 décembre (service-public, seuils 2026). Exemple : 27 000 € de chiffre d’affaires réalisé en prestations entre le 14 mai et le 31 décembre donnent 27 000 × 365 ÷ 232 ≈ 42 478 €, au-dessus du seuil majoré de 41 250 € : pas de franchise l'année suivante (service-public, seuils 2026). Un chiffre qui paraît modeste peut donc te faire sortir de la franchise.

Ce qui change dans tes devis et factures

En franchise, chaque facture est en hors taxe et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » (service-public, mentions de facture). Sans elle, tu t'exposes à un redressement en cas de contrôle (service-public, seuils 2026).

Le jour où tu sors de la franchise, trois choses changent (service-public, seuils 2026) :

• Tu factures la TVA et ton montant de TVA apparaît sur les factures émises à partir de la date de sortie.
• Tu demandes un numéro de TVA intracommunautaire à ton service des impôts des entreprises (SIE), via ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, en l'informant de ta sortie de la franchise, puis tu l'indiques sur tes factures.
• Tu peux déduire la TVA de tes achats professionnels, à partir de ta déclaration de TVA du premier mois de dépassement.

Côté mentions, ta facture assujettie comporte notamment le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable, le total HT et le total TTC, et ton numéro de TVA (sauf pour les factures dont le total HT est inférieur ou égal à 150 €) (service-public, mentions de facture). Et la mention 293 B disparaît.

Prépare tes clients avant la bascule

• Clients professionnels : s'ils récupèrent la TVA, le passage change peu leur coût réel. Préviens-les quand même, pour que leur comptabilité suive.
• Clients particuliers : pour eux, la TVA s'ajoute au prix. Décide à l'avance si tu augmentes ton prix TTC ou si tu absorbes la TVA sur ta marge, et fais le calcul sur tes tarifs actuels.
• Devis en cours : relis ceux qui seront facturés après la date probable de bascule. Indique clairement s'ils sont exprimés en HT ou en TTC, pour éviter un désaccord au moment de la facture.

Configurer ton outil de facturation

Un logiciel de facturation peut suivre ton cumulé à ta place. Avant de te reposer dessus, vérifie trois réglages : le type d'activité (vente ou service, qui fixe le seuil), la date de début d'activité (pour le prorata) et le régime de TVA en cours.

• Abby annonce sur sa page dédiée aux auto-entrepreneurs un suivi des seuils de franchise de TVA avec alertes, l'ajout automatique de la mention légale en franchise, et le calcul de la TVA une fois assujetti. Les alertes de seuils de TVA figurent dans son offre Basique à 0 €.
• Freebe indique suivre en temps réel tes encaissements et tes factures en attente de paiement pour t'alerter si le montant risque de te faire dépasser le seuil, ajouter la TVA à 20 % sur tes factures après le passage, et convertir en brouillon les factures à rééditer. L'éditeur précise que la déclaration de TVA n'est pas encore disponible.

Quel que soit l'outil, garde ta propre vérification mensuelle : une alerte ne sait rien des devis que tu n'as pas encore saisis.

Et si tu préfères passer à la TVA volontairement ?

Rester en franchise n'est pas toujours avantageux : tu ne peux pas déduire la TVA de tes achats (service-public, seuils 2026). Si tu prévois un gros investissement, ou si tes clients sont surtout des professionnels, tu peux opter pour la TVA par écrit auprès de ton SIE. L'option prend effet le 1er jour du mois où tu la déclares et vaut 2 années civiles, reconduites tacitement (service-public, seuils 2026). Si tu obtiens un remboursement de crédit de TVA pendant cette période, l'option est obligatoirement reconduite pour 2 ans (service-public, seuils 2026).

Les erreurs fréquentes

• Se baser sur 25 000 € : ce seuil unique a été abandonné, les seuils de 2026 sont inchangés (service-public, seuils 2026).
• Confondre seuil de base et seuil majoré : dépasser le premier te laisse jusqu'au 31 décembre, dépasser le second te soumet à la TVA dès le jour même (service-public, seuils 2026).
• Oublier le prorata l'année de création : ton chiffre de la première année doit être ramené à une année complète pour juger de l'année suivante (service-public, seuils 2026).
• Prendre le mauvais seuil : avocats, auteurs et artistes-interprètes ont des seuils spécifiques, et leurs différentes catégories de recettes doivent être suivies séparément (service-public, seuils 2026).
• Oublier la mention de franchise sur une facture, ou la laisser après ta sortie de la franchise (service-public, mentions de facture).
• Ne pas demander ton numéro de TVA intracommunautaire au moment de la sortie, alors qu'il doit figurer sur tes factures (service-public, seuils 2026).
• Découvrir le dépassement après coup : sans suivi mensuel, tu risques d'avoir émis des factures sans TVA alors que tu aurais dû la facturer depuis le jour du dépassement (service-public, seuils 2026).

Sources officielles

• Franchise en base de TVA — Entreprendre Service Public, vérifié le 1er janvier 2026
• Déclarer et payer la TVA — Entreprendre Service Public, vérifié le 21 février 2026
• Mentions obligatoires sur une facture — Entreprendre Service Public, vérifié le 11 août 2026