Ta banque refuse un crédit ou dénonce ton découvert : saisis la médiation du crédit

Publié le 12 novembre 2026 · Lecture : 8 min

Ta banque refuse un crédit, ou t'écrit qu'elle met fin à ton découvert. Tu as un recours public : la médiation du crédit, assurée dans chaque département par la Banque de France. Elle est gratuite et confidentielle (Service Public Entreprendre, vérifié le 8 juillet 2026). Voici le calendrier, le dossier à préparer et ce que tu fais en parallèle.

Dans quels cas la médiation du crédit peut t'aider

Elle s'adresse aux entreprises de toute taille, de tout secteur et de toute forme juridique, artisans, commerçants et professions libérales compris (Banque de France, Saisir la médiation du crédit). Les motifs de saisine les plus courants :

la dénonciation d'un découvert ou d'une autre ligne de crédit ;
un refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail) ;
une demande de crédit restée sans réponse 15 jours ouvrés après le dépôt d'un dossier complet (Service Public Entreprendre, 2026) ;
un refus de rééchelonner une dette ;
un refus de caution ou de garantie, ou une réduction de garantie par un assureur-crédit.

Elle ne traite pas les demandes des particuliers, les refus sans lien avec une activité professionnelle, les créateurs non enregistrés au registre du commerce, les repreneurs encore au stade du projet sans refus de leur banque, ni certaines SCI (Banque de France, Médiation du crédit).

Ses limites : le médiateur n'impose pas de solution, n'annule pas tes dettes, ne prête pas et ne traite pas les dettes fiscales et sociales (Banque de France, fiche sur les demandes éligibles). Pour celles-là, vois le délai de paiement Urssaf et la saisine de la CCSF. En cessation des paiements manifeste, le médiateur t'oriente vers le tribunal de commerce (accord de place du 4 décembre 2024, article 10) : lis alors le guide sur la cessation des paiements.

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Le calendrier, de la lettre de la banque à la solution

Moment	Délai	Ce qui se passe
La banque dénonce ton découvert	Préavis de 60 jours au minimum pour un concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel (Banque de France, fiche 425A, citant l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier)	Tu dois saisir la médiation avant la fin du préavis, soit 60 jours après la date de dénonciation (Banque de France).
La banque refuse ton crédit, ou ne répond pas	15 jours ouvrés sans réponse à partir du dossier complet (Service Public Entreprendre, 2026)	Tu peux saisir la médiation.
Tu crées ton dossier en ligne	10 jours pour le compléter et le valider ; passé ce délai, il est annulé (Banque de France)	C'est la validation du dossier complet qui déclenche la procédure.
Premier contact	48 heures après la saisine (Service Public Entreprendre, 2026)	Le médiateur de ton département vérifie que ta demande est recevable et fixe un plan d'action avec toi.
Réponse de la banque	5 jours ouvrés, délai qui peut être prolongé d'autant si une société de garantie doit être consultée (Banque de France)	La banque, informée de l'ouverture de la médiation, revoit sa position.
Blocage persistant, puis issue	Pas de délai indiqué	Le médiateur réunit tes partenaires financiers et propose une solution. Acceptée par tous, elle clôt la médiation en réussite ; sinon, c'est un échec et tu peux demander une révision au niveau régional.

Ce que la saisine change tout de suite. Pendant la médiation, les banques se sont engagées à maintenir tes lignes de financement à court et moyen terme, sans garanties supplémentaires (accord de place, article 15). Pour un découvert dénoncé, un découvert à hauteur du montant utilisé à l'entrée en médiation reste autorisé pendant les discussions (Banque de France). Cette protection commence à l'entrée en médiation, pas avant.

Exemple. Lettre de dénonciation datée du 2 mars : 60 jours plus tard, tu es au 1er mai. Les pages officielles ne disent pas si le délai part de la date de la lettre ou de sa réception : retiens la date de la lettre, et vise bien plus tôt, car le dossier doit encore être validé.

Avant de saisir : demande à ta banque ses raisons, et garde une trace

La Banque de France conseille de demander d'abord des explications à ton banquier. Tes appuis :

Refus de crédit. La banque n'est pas obligée de prêter, mais elle doit préciser les motifs de son refus (Service Public Entreprendre, 2026). Dans l'accord de place, les banques se sont engagées à donner une explication orale par ton interlocuteur habituel et, si tu le demandes, à t'accorder un entretien avec un responsable (article 14).
Dénonciation de découvert. Elle doit t'être notifiée par écrit, et la banque te fournit les raisons de la réduction ou de l'interruption si tu les demandes (Banque de France, fiche 425A).

Aucune de ces pages ne dit que l'explication d'un refus de crédit doit être écrite. C'est donc à toi de créer la trace :

Le jour du refus, écris à ton conseiller : date de ta demande, montant, objet du crédit, date à laquelle le dossier était complet. Demande les motifs du refus et un entretien avec un responsable.
Après l'entretien, envoie un courriel qui résume ce qui t'a été dit, motif par motif, et demande à ton interlocuteur de corriger si besoin.
Pour un découvert dénoncé, demande les raisons par lettre recommandée avec avis de réception, en citant la date de la lettre de la banque.
Classe ces échanges : ils nourrissent le volet du dossier consacré à tes difficultés.

Le dossier : ce que le portail te demande

Le dossier se remplit en ligne et compte cinq volets : tes informations personnelles, ton entreprise, tes établissements financiers, ta situation financière, tes difficultés (Banque de France). Prépare avant de commencer :

l'identité de l'entreprise : numéro Siren, code NAF, forme juridique, capital, effectif, date de création ;
pour les deux derniers exercices : chiffre d'affaires, résultat net, fonds propres, et la dette bancaire restant à rembourser à chacune de tes banques ;
ta situation de trésorerie pour les six prochains mois ;
pour chaque établissement : le nom et les coordonnées de ton correspondant, le crédit restant dû, le montant des nouveaux crédits demandés et celui des crédits refusés.

Deux pièces demandent du travail :

La trésorerie à six mois. Si tu tiens déjà ton plan de trésorerie sur 12 mois, extrais-en les six prochains mois. Sinon, l'outil plan de trésorerie du Lab place chaque entrée et chaque sortie à sa date, semaine par semaine, et signale la semaine la plus basse : c'est elle qui donne le montant dont tu as besoin.
L'explication du besoin. Avec ton BFR calculé sur tes propres chiffres, tu montres d'où vient le besoin de découvert : délais de paiement des clients, stock, saisonnalité. Pour un crédit d'équipement refusé, joins un prévisionnel ; l'outil prévisionnel financier du Lab produit compte de résultat, trésorerie mois par mois et plan de financement sur 3 ans.

Le dépôt se fait sur le service en ligne « Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises ». Un message envoyé par le formulaire de contact de la Banque de France ne vaut pas saisine. Pour te faire aider, appelle le 3414 (prix d'un appel local, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30) : tu es mis en relation avec un « tiers de confiance », conseiller bénévole qui t'aide à monter le dossier. Tu ne peux en choisir qu'un (Banque de France).

Pendant la médiation : ce qui est attendu de toi

Réponds vite aux demandes de documents : sans eux, le médiateur peut clôturer la procédure (Banque de France).
Ne discute pas des motifs de la saisine seul avec l'une de tes banques : ces échanges passent par le médiateur.
Il faut l'accord de tous. Les solutions recherchées : moratoire, restructuration de prêts, renouvellement d'une ligne (Banque de France).

Ouvrir un compte dans une autre banque en parallèle : quand le faire

La médiation maintient tes lignes pendant les discussions, elle ne garantit pas l'issue :

Découvert dénoncé. Ouvre un second compte pendant le préavis, sans attendre la fin de la médiation : si elle échoue, tes encaissements et tes paiements ont déjà un autre point de passage.
Crédit d'équipement refusé. Présente le même dossier, corrigé des motifs du refus, à un autre établissement, et compare taux, frais de dossier et durée de remboursement.
Dans les deux cas, dis-le au médiateur : il attend de toi des échanges transparents sur ta situation.

Les comptes professionnels du catalogue, par ordre alphabétique : Anytime, Blank, Bourso Business, bunq Business, Finom, Hello Bank Pro, Manager One, Memo Bank, N26, Qonto, Revolut Business, Shine, Wise Business. Avant d'ouvrir, vérifie sur le site de l'établissement s'il propose un découvert autorisé ou un crédit pour ton statut : un compte sans ligne de crédit sert à encaisser et à payer, il ne remplace pas le découvert dénoncé.

Si la médiation échoue

Tu peux demander la révision de ton dossier. La demande se fait par courriel, et une deuxième médiation, elle aussi gratuite et confidentielle, est organisée au niveau régional (Service Public Entreprendre, 2026). La fiche ne donne pas l'adresse : demande-la à ton médiateur départemental ou au 3414.

En parallèle : les leviers de trésorerie dans l'ordre, l'avance sur tes factures, puis le mandat ad hoc ou la conciliation.

Les erreurs fréquentes

Attendre la fin du préavis. Après les 60 jours, le découvert est tombé et la protection de la médiation n'a jamais joué.
Créer le dossier et ne pas le valider. Au bout de 10 jours, il est annulé.
Croire qu'un message ou un appel vaut saisine. Seul le dossier validé en ligne déclenche la procédure.
Saisir sans avoir demandé ses raisons à la banque. Tu ne sais pas quel point corriger.
Déposer un dossier sans trésorerie à six mois. Le portail la demande.
Négocier en direct avec la banque pendant la médiation. La Banque de France prévient que cela compromet les chances d'accord.
Attendre un prêt, un effacement de dette ou une aide sur l'Urssaf et les impôts. Ce n'est pas le rôle de la médiation.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 12 novembre 2026.