Immatriculer ta société (SASU, SAS, EURL, SARL) sans payer un intermédiaire pour ce que tu peux faire seul

□ Forme : [SASU / SAS / EURL / SARL]
□ Dénomination (vérifiée) et, s'il y a lieu, nom commercial : [ ]
□ Objet social, en une ou deux phrases, assez large pour tes activités prévues : [ ]
□ Siège : [adresse] — chez le dirigeant / local / domiciliation
□ Associés et répartition du capital : [nom — montant — %]
□ Capital en argent : [ ] € — part versée au départ : [ ] € ; apports en nature : [bien, valeur]
□ Président ou gérant : [nom] — rémunéré ou non au départ : [ ]
□ Durée de la société (99 ans au plus) : [ ]
□ Date de clôture du premier exercice (12 mois au plus en général, jusqu'à 24 mois pour le premier) : [ ]
□ Régime fiscal : impôt sur les sociétés, ou option pour l'impôt sur le revenu si tu y as droit
□ À plusieurs : qui décide quoi, comment un associé entre ou sort, ce qui se passe si l'un part

[Prénom Nom]
[Adresse]

[Nom du bailleur ou du syndic]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception
[Ville], le [date]

Objet : domiciliation du siège social d'une société à mon domicile

Madame, Monsieur,

En application de l'article L. 123-11-1 du code de commerce, je vous informe de mon intention d'installer, à mon domicile situé [adresse complète], le siège de la société [dénomination], [forme] en cours de constitution, dont je serai le représentant légal.

Cette domiciliation est faite pour une durée de cinq ans au plus à compter de la création de la société. Aucune activité ne sera exercée dans les lieux au-delà de la simple adresse du siège, et elle n'entraînera aucun changement dans l'usage du logement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Les mentions de base
□ Forme, dénomination, siège, objet, durée
□ Montant du capital, nombre et valeur des parts ou des actions, répartition entre associés
□ Apports de chacun : en argent (somme déposée, dépositaire) et en nature (bien, évaluation)
□ Date de clôture de l'exercice

Le dirigeant
□ Nom du président ou du gérant, durée de son mandat, ce qu'il peut faire seul et ce qui demande l'accord des associés
□ Conditions de sa révocation

Les décisions
□ Ce qui se décide en assemblée ou par l'associé unique, et à quelle majorité
□ Comment les associés sont convoqués et votent (y compris à distance)

Les associés (à plusieurs)
□ Agrément d'un nouvel associé
□ Cession des parts ou actions, et ce qui se passe au départ d'un fondateur
□ Répartition des bénéfices et des pertes
□ Exclusion d'un associé, s'il y a lieu (SAS)

En cas de doute sur une clause, surtout à plusieurs : demande un devis à un avocat ou à un expert-comptable.

Objet : Dépôt de capital pour une [SASU / SAS / EURL / SARL] en formation

Bonjour,

Je constitue une [forme] au capital de [montant] €, dont [montant] € versés à la constitution, avec [nombre] associé(s). Le siège sera à [ville].

Pourriez-vous m'indiquer :
- qui reçoit les fonds (votre établissement, un notaire partenaire, la Caisse des dépôts) ;
- le coût du dépôt et, s'il y a lieu, l'obligation d'ouvrir ensuite un compte chez vous et son tarif ;
- les pièces à fournir ;
- le délai d'envoi de l'attestation de dépôt, puis de déblocage des fonds après réception de l'extrait Kbis ;
- ce qui se passe si la société n'est finalement pas immatriculée.

Merci d'avance,
[Prénom Nom]
[Téléphone]

□ Statuts datés et signés par tous les associés (avec la mention du dépositaire des fonds)
□ Acte de nomination du dirigeant, s'il n'est pas nommé dans les statuts
□ Attestation de dépôt des fonds
□ Attestation de parution de l'annonce légale
□ Justificatif du siège : titre de propriété, bail, contrat de domiciliation, ou justificatif de domicile du dirigeant (et copie du courrier au bailleur ou au syndic s'il a fallu l'envoyer)
□ Pièce d'identité du dirigeant
□ Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation du dirigeant
□ Rapport du commissaire aux apports, s'il y en a un
□ Diplôme ou autorisation, si l'activité est réglementée
□ Informations sur les bénéficiaires effectifs (associés détenant plus de 25 %, ou exerçant le contrôle)
□ Moyen de paiement pour les frais affichés à la fin du formulaire

□ Envoyer le Kbis au dépositaire pour débloquer le capital sur le compte de la société
□ Demander l'ACRE à l'Urssaf au plus tard le 60e jour, si tu y as droit
□ Choisir qui tient la comptabilité (toi, avec un logiciel, ou un expert-comptable) et garder chaque pièce
□ Ouvrir un registre des décisions : assemblées, ou décisions de l'associé unique
□ Si le dirigeant est rémunéré : bulletins de paie (président) ou déclarations de revenus d'indépendant (gérant majoritaire)
□ Ajouter sur tes factures : dénomination, forme, capital, SIREN, RCS et ville du greffe
□ Recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs par une plateforme agréée (obligatoire depuis le 1er septembre 2026)
□ Dans les 6 mois après la clôture : approuver les comptes
□ Dans le mois qui suit l'approbation : déposer les comptes au greffe
□ Vérifier chaque année l'assurance de ton activité