Fermer ta société à l'amiable : de la dissolution à la radiation

Point de situation au [jj/mm/aaaa]

1. Ce que je peux payer tout de suite (actif disponible)
Solde des comptes bancaires : [ ] €
Chèques et virements reçus, pas encore encaissés : [ ] €
Découvert ou crédit autorisé, pas encore utilisé : [ ] €
Avance promise par un associé, par écrit : [ ] €
TOTAL A : [ ] €
(Le matériel, le stock, le local et les factures clients pas encore payées ne comptent pas ici.)

2. Ce que je dois payer tout de suite (passif exigible)
Factures fournisseurs échues : [ ] €
Salaires et charges du mois écoulé : [ ] €
Cotisations Urssaf échues : [ ] €
TVA et impôts échus : [ ] €
Loyer et charges échus : [ ] €
Échéances de prêt impayées : [ ] €
TOTAL B : [ ] €
(Ne compte pas une dette pour laquelle tu as obtenu un délai écrit, ni une dette que tu contestes.)

3. Résultat
A est plus grand que B : tu n'es pas en cessation des paiements. Négocie des délais tant que tu le peux.
A est plus petit que B : tu es probablement en cessation des paiements depuis le [jj/mm/aaaa]. Le délai de 45 jours a commencé.

4. Les 13 prochaines semaines
Pour chaque semaine : ce qui doit rentrer, ce qui doit sortir, le solde. Le plan de trésorerie du Lab sert de base : lelabentrepreneur.com/modeles/plan-tresorerie-12-mois.xlsx

[DÉNOMINATION]
[Forme : SASU / SAS / EURL / SARL] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse]
[Numéro RCS] RCS [ville]

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS [DE L'ASSOCIÉ UNIQUE / DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE] DU [DATE]

[Pour un associé unique :] Le soussigné, [Prénom Nom], demeurant [adresse], associé unique de la société, propriétaire de la totalité des [actions / parts sociales],
[Pour plusieurs associés :] Les associés se sont réunis le [date] à [lieu], sur convocation de [nom]. Sont présents ou représentés : [liste et nombre de parts ou d'actions]. L'assemblée peut valablement délibérer.

Ordre du jour :
– dissolution anticipée de la société ;
– nomination du liquidateur et fixation de ses pouvoirs ;
– fixation du siège de la liquidation ;
– pouvoirs pour les formalités.

PREMIÈRE DÉCISION — Dissolution anticipée
[L'associé unique décide / L'assemblée décide, à (l'unanimité / la majorité requise par les statuts ou la loi)] la dissolution anticipée de la société à compter du [date], et sa mise en liquidation amiable. La société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à sa clôture ; sa dénomination sera suivie de la mention « société en liquidation ».

DEUXIÈME DÉCISION — Nomination du liquidateur
[Prénom Nom], demeurant [adresse], est nommé liquidateur pour la durée de la liquidation, dans la limite de trois ans. Il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde. Il déclare accepter ces fonctions et n'être frappé d'aucune interdiction.

TROISIÈME DÉCISION — Siège de la liquidation
Le siège de la liquidation est fixé à [adresse]. C'est à cette adresse que la correspondance doit être envoyée et que les actes et documents doivent être notifiés.

QUATRIÈME DÉCISION — Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au liquidateur pour accomplir les formalités de publicité et de dépôt.

[Signature de l'associé unique / du président de séance et des associés]
[Signature du liquidateur, précédée de « Bon pour acceptation des fonctions de liquidateur »]

Date de la décision de dissolution : [jj/mm/aaaa]

□ Annonce légale de dissolution publiée le [jj/mm/aaaa]
□ Dissolution déclarée sur le guichet unique avant le [décision + 1 mois]
□ Mention « société en liquidation » ajoutée sur les factures, courriers et site
□ Dernières factures encaissées le [jj/mm/aaaa]
□ Biens vendus le [jj/mm/aaaa]
□ Fournisseurs, impôts, Urssaf, bailleur, prêts payés le [jj/mm/aaaa]
□ Salariés licenciés et dernière DSN envoyée le [jj/mm/aaaa] (s'il y en a)
□ Contrats résiliés (bail, assurances, logiciels, téléphone, domiciliation) le [jj/mm/aaaa]
□ Si la liquidation dure : compte rendu aux associés avant le [nomination + 6 mois]
□ Comptes de liquidation approuvés et clôture prononcée le [jj/mm/aaaa] (au plus tard 3 ans après la dissolution)
□ Déclaration du résultat de liquidation avant le [approbation + 60 jours]
□ TVA de cessation avant le [cessation + 30 jours au réel normal / + 60 jours au réel simplifié]
□ Procès-verbal de clôture enregistré au service des impôts s'il y a un boni
□ Annonce légale de clôture publiée le [jj/mm/aaaa]
□ Radiation demandée sur le guichet unique avant le [parution + 1 mois]
□ Avis de CFE reçu : demande de réduction envoyée le [jj/mm/aaaa]
□ Compte bancaire fermé le [jj/mm/aaaa]

[DÉNOMINATION] — société en liquidation
[Forme] au capital de [montant] €
Siège de la liquidation : [adresse]
[Numéro RCS] RCS [ville]

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS [DE L'ASSOCIÉ UNIQUE / DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE] DU [DATE]

[Associé unique ou associés présents ou représentés, comme dans le procès-verbal de dissolution.]

Après avoir pris connaissance du rapport du liquidateur et des comptes de liquidation arrêtés au [date] :

PREMIÈRE DÉCISION — Approbation des comptes de liquidation
[L'associé unique / L'assemblée] approuve les comptes de liquidation, qui font apparaître [un boni de liquidation de [montant] € / un mali de liquidation de [montant] €].

DEUXIÈME DÉCISION — Répartition
[S'il y a un boni :] Après remboursement des apports, le boni de [montant] € est réparti entre les associés à proportion de leurs droits, soit : [nom : montant].
[S'il y a un mali :] Le mali de [montant] € est supporté par les associés dans la limite de leurs apports.

TROISIÈME DÉCISION — Quitus au liquidateur
Quitus est donné au liquidateur, [Prénom Nom], de sa gestion, et il est déchargé de son mandat.

QUATRIÈME DÉCISION — Clôture de la liquidation
La liquidation est clôturée à compter du [date]. La société cessera d'exister à sa radiation du registre.

CINQUIÈME DÉCISION — Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au liquidateur pour publier l'avis de clôture, déposer les comptes de liquidation et demander la radiation.

[Signatures]

□ Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation et de clôture, certifié conforme par le liquidateur
□ Comptes de liquidation
□ Attestation de parution de l'annonce légale de clôture
□ Attestation de régularité fiscale, demandée au service des impôts des entreprises (ou depuis l'espace professionnel)
□ Attestation de vigilance de l'Urssaf, ou attestation d'absence de salarié
□ Pièce d'identité du liquidateur

Ensuite : vérifie l'inscription de la radiation au registre national des entreprises, puis ferme le compte bancaire.