Mise en sommeil d'une société : les démarches, ce qui continue et comment en sortir
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Mettre sa société en sommeil, c'est arrêter l'activité sans la fermer : elle reste immatriculée, et tu pourras la réveiller sans tout recréer. C'est utile pour une pause, une reconversion, un projet en attente. Ce n'est pas gratuit pour autant : certaines obligations continuent, et la pause ne peut pas dépasser deux ans. Ce guide explique comment faire, ce qui s'arrête, ce qui continue, et comment en sortir. Pour comparer avec la fermeture ou la vente, voir fermer, mettre en sommeil ou vendre ta société.
Est-ce possible pour ta société ?
- Oui si tu veux suspendre l'activité pour un temps, avec l'idée de la reprendre, de vendre la société ou de la dissoudre plus tard.
- Non si la société a des difficultés qui la mènent vers la cessation des paiements : la mise en sommeil ne peut pas servir à les cacher (INPI, septembre 2026). Dans ce cas, voir entreprise en difficulté : évaluer ta situation.
La pause dure deux ans au plus. Au-delà, le greffe peut radier la société d'office.
Les démarches
- Décider : le représentant légal décide seul, sauf si les statuts imposent une assemblée. Une décision des associés reste conseillée, notamment pour arrêter ou réduire ta rémunération de dirigeant.
- Fermer les établissements secondaires encore ouverts, avant la déclaration.
- Déclarer la mise en sommeil sur le guichet unique, dans le mois qui suit l'arrêt de l'activité (ou l'assemblée, s'il y en a une). C'est une inscription modificative au registre ; son insertion au BODACC est automatique et rend la pause opposable à tous. Le dossier se signe électroniquement ; les frais de greffe s'affichent au paiement.
- Prévenir ta banque, ton expert-comptable, ton assureur et ton bailleur.
L'annonce dans un journal d'annonces légales n'est pas obligatoire d'après Bpifrance Création (février 2026) ; certaines sources la conseillent. Demande au greffe si tu as un doute.
Ce qui s'arrête, ce qui continue
| Ce qui s'arrête | Ce qui continue |
|---|---|
| L'activité commerciale : plus de ventes ni de prestations | Les comptes annuels à chaque clôture, l'assemblée qui les approuve et leur dépôt au greffe (comptes abrégés possibles pour une très petite société sans salarié) |
| Les déclarations et le paiement de la TVA | La déclaration de résultat, avec la mention « néant » |
| La CFE, après 12 mois consécutifs sans activité | La CFE des 12 premiers mois |
| Les cotisations d'un président de SAS ou de SASU qui ne se verse plus de rémunération | Les cotisations minimales d'un gérant majoritaire de SARL ou d'EURL (travailleur non salarié) |
| Les salaires et cotisations des salariés que tu gardes, les frais bancaires, l'assurance, le loyer |
L'ACRE n'est pas remise en cause par la mise en sommeil (Bpifrance Création).
Les points à surveiller
- Le bail commercial : la société peut garder son local, mais une clause d'exploitation continue peut permettre au bailleur de résilier le bail ou de refuser son renouvellement. Relis ton bail avant de déclarer.
- Le coût de la pause : additionne les comptes annuels, l'expert-comptable, la banque, l'assurance et la CFE de la première année. Si la reprise est incertaine, une dissolution peut coûter moins cher que deux ans de sommeil.
- Le chômage : si tu touchais une partie de ton allocation en dirigeant ta société, tu peux retrouver tout ou partie de tes droits. Présente à France Travail l'extrait du registre qui montre la mise en sommeil.
- La date des deux ans : note-la dès la déclaration.
Sortir du sommeil
- Reprendre l'activité : une modification sur le guichet unique, en cochant la reprise d'activité de l'entreprise.
- Vendre la société : la cession des parts ou des actions reste possible pendant la pause.
- Fermer pour de bon : dissolution, liquidation, puis radiation. Voir dissolution et liquidation amiable.
Sans démarche au bout de deux ans, le greffier peut demander la radiation d'office, après t'avoir prévenu par lettre recommandée. La radiation fait perdre le droit au renouvellement du bail commercial. Si tu régularises ensuite, tu peux demander que la radiation soit rapportée.
En résumé
- Pour une pause de deux ans au plus, pas pour cacher des difficultés.
- Une déclaration sur le guichet unique dans le mois ; le BODACC suit automatiquement.
- Plus de TVA ni d'activité ; mais les comptes annuels, la déclaration « néant » et la CFE de la première année continuent.
- Avant les deux ans : reprendre, vendre ou dissoudre.
Ce guide donne des repères généraux. Pour ta situation, fais-toi conseiller par ton expert-comptable.