Litige avec un client ou un fournisseur : passer par le Médiateur des entreprises avant le tribunal

Publié le 19 octobre 2026 · Lecture : 7 min

Un client paie avec quatre mois de retard, un donneur d'ordre arrête du jour au lendemain une commande récurrente, un fournisseur te facture des pénalités que tu contestes. Entre la relance et le tribunal, il existe une voie publique et gratuite : le Médiateur des entreprises. Ce guide t'aide à choisir le bon moment pour y recourir, à préparer ton dossier et à sécuriser l'accord si la médiation aboutit.

Ce que fait (et ne fait pas) le Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises dépend du ministre de l'Économie. Son rôle n'est pas de juger : il aide les deux parties à construire elles-mêmes une solution. D'après la fiche Service Public Entreprendre (vérifiée le 27 novembre 2024) :

la médiation est gratuite, contrairement à une médiation conventionnelle classique où le médiateur est rémunéré par les parties (fiche « Médiation conventionnelle », vérifiée le 1er septembre 2025) ;
elle est confidentielle, ce qui protège le secret des affaires et la réputation des deux entreprises ;
elle est volontaire : l'autre partie doit accepter d'y entrer, et chacun peut y mettre fin à tout moment ;
elle dure de quelques heures à 2 ou 3 mois au maximum selon la difficulté du litige (source, 2024).

Le Médiateur intervient quand les parties sont en relation d'affaires, c'est-à-dire une relation professionnelle régulière et d'une certaine durée, par exemple des achats successifs auprès du même fournisseur. Il traite en général des litiges supérieurs à 1 500 € (source, 2024). Les motifs cités par l'administration : retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives, rupture brutale de contrat, accord verbal non respecté, litige entre une TPE ou PME et une grande entreprise, difficulté dans une commande publique, détournement de propriété intellectuelle, non-versement du CIR ou du CII.

Relance, médiation ou injonction de payer : comment choisir

Les trois voies ne s'excluent pas, mais elles ne servent pas au même moment. Deux critères comptent surtout : le montant en jeu et l'importance de la relation que tu veux garder avec l'autre entreprise.

Ta situation	Voie à privilégier	Pourquoi
Premier retard, client habituellement fiable	Relance puis mise en demeure	Souvent suffisant ; c'est aussi la pièce de base de tout dossier ultérieur.
Montant au-dessus de 1 500 €, client ou fournisseur que tu veux garder	Médiateur des entreprises	Gratuit, confidentiel, sans rupture publique de la relation.
Créance certaine (facture acceptée, prestation non contestée), relation déjà perdue	Injonction de payer	Tu cherches un titre pour recouvrer, pas une solution négociée.
Désaccord sur le fond (qualité, pénalités, rupture)	Médiation d'abord	Une injonction de payer suppose une créance que l'autre ne conteste pas sérieusement.
Montant sous 1 500 €	Relance, mise en demeure, injonction	Le Médiateur traite en général des litiges plus élevés.

Pour la relance et la mise en demeure, lis Facture impayée : de la mise en demeure au commissaire de justice. Pour la voie judiciaire, lis Injonction de payer : obtenir du tribunal le paiement d'une facture impayée. Si le litige porte sur des délais ou des pénalités de retard, vérifie d'abord ce que prévoient tes conditions avec Délais de paiement clients : choisir entre 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours, et calculer tes pénalités.

Deux cas ferment la porte à une saisine directe. Une entreprise en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) doit passer par le président du tribunal qui a ouvert la procédure, qui peut ordonner une médiation judiciaire ; le Médiateur des entreprises peut alors être désigné (source, 2024). Et un litige avec un particulier relève de la médiation de la consommation, que le professionnel doit proposer au consommateur (source, 2025).

Monter ton dossier : les parties du formulaire

La saisine se fait en ligne, sur le site du ministère de l'Économie. Selon la page du service en ligne (vérifiée le 30 janvier 2026), le formulaire compte 6 parties. Voici celles qu'elle détaille, et ce qu'il vaut mieux avoir sous la main avant de commencer :

Le cadre de la saisine : commande publique ou non, démarche individuelle ou collective. Si plusieurs sous-traitants subissent le même donneur d'ordre, la démarche collective est une option à envisager.
Ton entreprise : identité, SIREN, interlocuteur joignable.
L'entreprise ou l'organisme en face : raison sociale exacte, SIREN, et si possible le nom d'un interlocuteur au-dessus de celui avec qui le conflit s'est envenimé.
L'objet du litige : une chronologie courte et datée, le montant en jeu, et surtout ce que tu demandes concrètement (paiement, échéancier, reprise des commandes, abandon de pénalités).
Les pièces jointes (Word, PDF…) : contrat ou conditions générales, bons de commande, factures, relances et mise en demeure, échanges d'e-mails qui montrent la durée et la régularité de la relation.

Il faut ensuite valider définitivement le dossier en cochant la case relative à la confidentialité ; un e-mail confirme l'enregistrement. Un médiateur te contacte dans les 7 jours pour confirmer sa compétence et définir un schéma d'action, puis il prend contact avec l'autre partie pour l'amener à accepter la médiation (source, 2024).

Les délais de recours pendant la médiation

Entrer en médiation ne te fait pas perdre ton droit d'agir en justice, mais l'effet n'est pas le même selon ton interlocuteur (source, 2024) :

Entre entreprises, les délais de recours sont suspendus : ils s'arrêtent pendant la médiation et reprennent ensuite là où ils en étaient. Le temps déjà écoulé n'est pas effacé.
Avec une personne publique, les délais de recours contentieux sont interrompus à partir du jour où les parties conviennent de la médiation (ou, sans écrit, de la première réunion) : un nouveau délai complet repart après.

Conséquence pratique : si ton délai pour agir est presque écoulé avant la médiation, il le sera encore presque à sa sortie. Note la date d'acceptation de la médiation et celle de la lettre de clôture que le médiateur adresse aux parties. Et si une procédure judiciaire est déjà engagée, le Médiateur peut quand même être saisi : tu peux demander au juge le renvoi de l'audience pour mener la médiation.

Après l'accord : le rendre exécutoire

La médiation se termine par une notification du médiateur, par la décision d'une partie, ou par un accord, souvent formalisé dans un protocole signé. Pour cet accord, les parties peuvent demander au tribunal compétent son homologation, qui lui donne force exécutoire (source, 2024).

Les règles générales de la médiation précisent comment ça marche (source, 2025) :

les parties présentent l'accord ensemble, ou l'une d'elles avec l'accord de l'autre ;
le tribunal compétent est celui qui pourrait juger le litige ;
le juge ne modifie pas l'accord : il vérifie que son objet est licite et ne porte pas atteinte à l'ordre public ; un refus doit être motivé et ne rend pas l'accord nul, il reste simplement sans force exécutoire ;
autre voie : faire contresigner l'accord par l'avocat de chaque partie, puis faire apposer la formule exécutoire par le greffe.

Si l'accord prévoit un paiement en plusieurs fois, l'homologation est ce qui te permettra de faire intervenir un commissaire de justice si une échéance n'est pas payée. Pendant les mois d'attente, intègre les échéances prévues dans ton suivi de trésorerie, par exemple avec Trou de trésorerie dans 30 jours : les leviers à actionner, dans l'ordre.

Exemple : une TPE face à un grand donneur d'ordre

Cas fictif, à titre d'illustration. Une SARL de maintenance industrielle de 6 salariés travaille depuis trois ans pour un groupe industriel, avec des bons de commande mensuels. Le groupe retient 18 000 € sur trois factures en invoquant des pénalités de retard que la SARL conteste, puis suspend les commandes.

La SARL relance, puis envoie une mise en demeure qui détaille les factures et conteste les pénalités par écrit.
Sans réponse, elle écarte l'injonction de payer : le groupe conteste la créance, et elle veut retrouver les commandes.
Elle saisit le Médiateur des entreprises : relation d'affaires régulière, montant au-dessus du seuil habituel, TPE face à une grande entreprise.
Dans son dossier : les bons de commande sur trois ans, les factures, la clause pénale des conditions du groupe, le planning d'intervention qui montre les causes des retards, la mise en demeure.
Si un accord est trouvé (par exemple le paiement d'une partie des retenues en deux échéances et la reprise des commandes), la SARL demande son homologation pour pouvoir le faire exécuter.

Les erreurs fréquentes

Saisir sans avoir relancé ni mis en demeure. Le dossier perd en force, et tu n'as aucune trace écrite de ta demande.
Attendre la fin d'un délai de recours. Entre entreprises, la médiation suspend le délai, elle ne le remet pas à zéro.
Décrire le conflit sans dire ce que tu veux. Le médiateur a besoin d'une demande claire pour la présenter à l'autre partie.
Oublier de vérifier la situation de l'autre entreprise. En procédure collective, la saisine directe n'est pas possible.
Signer un protocole sans le faire homologuer alors qu'il prévoit des paiements étalés : en cas de défaut, il faudra repartir devant le juge.
Compter sur ce qui a été dit en médiation pour un procès. Ces échanges sont confidentiels ; garde des preuves obtenues en dehors.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 19 octobre 2026.