Transfert de siège social : qui décide, les étapes et le coût en 2026
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Tu déménages tes bureaux, tu quittes une domiciliation ou tu ramènes le siège chez toi : changer l'adresse du siège social d'une société est une modification des statuts. Il faut une décision, une annonce légale et une déclaration sur le guichet unique dans le mois. Ce guide te dit qui décide selon ta forme de société, les étapes dans l'ordre, ce que ça coûte en 2026, et qui prévenir ensuite.
Si tu es entrepreneur individuel
Pour un micro-entrepreneur ou un entrepreneur individuel, changer d'adresse professionnelle est une simple modification à déclarer sur le guichet unique, sans annonce légale ni décision à rédiger. Le reste de ce guide concerne les sociétés.
Qui décide
| Forme | Qui peut décider | Ratification |
|---|---|---|
| SAS, SASU | Ce que prévoient les statuts : souvent le président, sinon les associés | Seulement si les statuts la prévoient |
| SARL, EURL | Le gérant, partout en France, sauf si les statuts l'excluent ; sinon les associés en assemblée extraordinaire | Par la prochaine assemblée ordinaire des associés si le gérant a décidé seul |
| SA | Le conseil d'administration ou de surveillance, partout en France | Par la prochaine assemblée ordinaire |
Lis d'abord l'article « Siège social » de tes statuts : c'est lui qui dit si le dirigeant peut décider seul. En SARL, si les associés refusent de ratifier, la décision tombe et il faut refaire les formalités pour revenir à l'ancienne adresse. Dans une EURL ou une SASU, l'associé unique décide seul : la question ne se pose pas.
Les étapes, dans l'ordre
- Avoir le nouveau local : bail signé, contrat de domiciliation, ou accord écrit si le siège va chez toi (voir plus bas). Le justificatif doit être signé à la date du dépôt.
- Prendre la décision : décision du président ou du gérant, ou procès-verbal d'assemblée, avec la nouvelle adresse et la date d'effet.
- Mettre à jour les statuts : l'article sur le siège, avec la mention « certifiés conformes » signée par le dirigeant.
- Publier l'annonce légale dans un journal habilité, dans le mois qui suit la décision. Si tu changes de tribunal de commerce, il en faut deux : une dans l'ancien département, une dans le nouveau.
- Déclarer la modification sur le guichet unique, dans le mois de la décision, avec la décision, les statuts mis à jour, le justificatif du local et l'attestation de parution de l'annonce.
- Recevoir le nouveau Kbis, en général deux à trois semaines après un dossier complet. La modification est publiée au BODACC.
Ton numéro SIREN ne change pas. Ton numéro SIRET, qui désigne l'adresse de l'établissement, change : c'est lui qu'il faudra mettre à jour sur tes factures.
Ce que ça coûte en 2026
| Poste | Même tribunal de commerce | Autre tribunal de commerce |
|---|---|---|
| Annonce légale (métropole) | 109 € HT | 2 × 109 € HT |
| Frais de greffe | autour de 190 € | autour de 220 € |
Le forfait de l'annonce légale est fixé par arrêté pour 2026. Les frais de greffe varient de quelques euros selon les sources : le montant exact s'affiche au paiement sur le guichet unique. Si tu passes par un service juridique en ligne ou un avocat, ses honoraires s'ajoutent.
Ramener le siège chez toi
Une société peut avoir son siège au domicile de son dirigeant. Si ton bail ou le règlement de copropriété l'interdit, c'est possible pour 5 ans au plus, à condition d'informer par écrit ton bailleur ou le syndic avant le dépôt. Aucune clientèle ni marchandise ne doit être reçue sur place dans ce cas.
Le local que tu quittes
- Bail commercial : tu ne peux en principe donner congé qu'à la fin d'une période de trois ans, avec 6 mois de préavis, sauf accord avec le bailleur ou clause contraire. Vérifie ton bail avant de signer le nouveau.
- Domiciliation : résilie le contrat selon son préavis, et garde l'adresse jusqu'au nouveau Kbis pour recevoir le courrier.
- CFE : elle est due pour l'année entière à l'adresse occupée au 1er janvier. Le nouveau local se déclare aux impôts, en principe avant le 31 décembre de l'année du transfert.
Qui prévenir ensuite
L'Urssaf, les impôts et l'Insee reçoivent la modification par le guichet unique. Le reste est à faire toi-même :
- ta banque, avec le nouveau Kbis ;
- tes clients et tes fournisseurs ;
- tes factures, devis, conditions générales et mentions légales du site, avec la nouvelle adresse et le nouveau SIRET ;
- ton assureur, surtout si tu changes de département ou de local ;
- ta plateforme de facturation électronique et ton expert-comptable ;
- ta fiche d'entreprise en ligne et tes réseaux sociaux ;
- les organismes qui t'ont accordé une aide ou un agrément liés à un territoire.
En résumé
- Le transfert de siège se décide selon tes statuts : souvent le président en SAS, le gérant en SARL sous réserve de ratification.
- Annonce légale et déclaration sur le guichet unique dans le mois de la décision.
- 109 € HT par annonce (deux si tu changes de tribunal), environ 190 à 220 € de frais de greffe.
- Le SIREN reste, le SIRET change : mets à jour tes factures.
Règles de décision et formalités d'après service-public.fr et Bpifrance Création (avril 2026) ; tarifs d'après le forfait 2026 des annonces légales et les barèmes des greffes relevés en 2026. Vérifie le montant affiché au paiement.