Facture impayée : de la mise en demeure au commissaire de justice

Avant le tribunal, plusieurs voies passent par un commissaire de justice, et la loi du 23 avril 2026 en ajoute une, réservée aux créances entre commerçants. Ce guide t'aide à choisir selon ton statut, celui de ton client et le montant, avec un calendrier type, deux modèles de courriers et le coût de chaque option. Pour prévenir les impayés, reporte-toi à la chaîne « Se faire payer ».

Avant tout : ta créance est-elle « certaine, liquide et exigible » ?

Toutes les procédures décrites ici demandent une créance certaine (fondée et justifiée), liquide (montant déterminé ou déterminable) et exigible (l'échéance est passée) (Service Public Entreprendre, procédure des petites créances). En pratique, vérifie trois points :

tu peux prouver la commande : devis signé, bon de commande, contrat ou échange écrit ;
la facture indique le délai de paiement, et ce délai est dépassé ;
le client ne conteste ni la prestation ni le montant. En cas de désaccord, règle-le d'abord : la fiche officielle sur le recouvrement amiable indique qu'une relance n'a pas de sens tant que le différend n'est pas résolu (Service Public Entreprendre, relance et mise en demeure).

Pour situer l'échéance : sans accord particulier, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours après la livraison ou la prestation. Il peut être porté à 45 jours fin de mois ou à 60 jours après l'émission de la facture s'il a été convenu (Service Public Entreprendre, délais de paiement, page vérifiée le 7 août 2026).

Ce que ton client professionnel te doit déjà

Dès le lendemain de l'échéance, sans relance ni mise en demeure, un client professionnel en retard doit (source, 2026) :

des pénalités de retard, au minimum trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 %. Le taux recommandé (taux de la BCE majoré de 10 points) est de 12,40 % pour le 2e semestre 2026 ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, une fois par facture, même en cas de paiement partiel. Elle n'est pas soumise à la TVA.

Ils doivent figurer dans tes conditions générales de vente, et l'indemnité aussi sur tes factures. Réclame-les dans tes courriers.

L'arbre de décision : quelle voie pour ta facture ?

Trois questions suffisent : le client conteste-t-il ? Êtes-vous tous les deux commerçants ? La somme dépasse-t-elle 5 000 € ?

Ta situation	Voie possible	Qui intervient
Le client conteste la facture	Résoudre le désaccord ; à défaut, juge (assignation en paiement ou référé-provision)	Le tribunal
Toi et ton client êtes commerçants, facture non contestée, quel que soit le montant	Nouvelle procédure des créances commerciales incontestées, une fois le décret publié ; en attendant, injonction de payer au tribunal de commerce	Commissaire de justice, puis greffier
Facture de 5 000 € au maximum, autres cas	Procédure simplifiée des petites créances, si le client accepte ; sinon injonction de payer	Commissaire de justice
Plus de 5 000 €, vous n'êtes pas tous deux commerçants	Injonction de payer au tribunal judiciaire	Le juge, sans audience

Si tu es commerçant

Face à un client lui aussi commerçant, tu auras accès à la nouvelle procédure sans juge dès la parution de son décret. Aujourd'hui, ta voie judiciaire est l'injonction de payer au tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques), compétent quand le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants (Service Public Entreprendre, injonction de payer, page vérifiée le 1er septembre 2026). Si ton client est un professionnel libéral ou un particulier, c'est le tribunal judiciaire.

Si tu es artisan

La page officielle réserve la nouvelle procédure aux factures « entre commerçants » et ne dit rien des artisans. Avant de l'engager, demande au commissaire de justice si ton activité entre dans son champ. La procédure des petites créances et l'injonction de payer te restent ouvertes.

Si tu exerces une profession libérale

Tu n'es pas commerçant : la nouvelle procédure ne te concerne pas. Jusqu'à 5 000 €, commence par les petites créances ; au-delà, ou si le client refuse, l'injonction de payer se dépose au tribunal judiciaire.

Le calendrier type, de l'échéance au titre exécutoire

Les étapes amiables n'ont pas de délai légal : ce rythme est une proposition.

Quand	Étape	Remarque
J (échéance)	La facture devient exigible	Les pénalités courent dès le lendemain
J+3 à J+7	Première relance par e-mail ou téléphone	Souvent un simple oubli
J+15	Relance écrite rappelant pénalités et indemnité de 40 €	Garde une trace écrite
J+30	Mise en demeure en recommandé avec accusé de réception	Laisse un délai court et précis, par exemple 8 jours
J+40 environ	Choix de la voie selon l'arbre ci-dessus	Rassemble tes pièces

Ensuite :

Petites créances : le client a un mois pour accepter de participer ; son silence vaut refus. S'il accepte et s'entend avec le commissaire de justice sur le montant et les modalités, celui-ci délivre un titre exécutoire (source).
Nouvelle procédure entre commerçants : le commissaire de justice adresse un commandement de payer sous un mois. Sans paiement ni contestation, il dresse un procès-verbal de non-contestation au moins 8 jours après la fin de ce mois, que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire ; tu as ensuite 6 mois pour le faire transmettre au client (source).
Injonction de payer : depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois, sinon elle devient caduque. Le client a un mois pour faire opposition ; sans avis d'opposition dans les 2 mois suivant la signification, tu peux passer à l'exécution forcée (source, 2026).

Deux modèles de courriers

Relance écrite (J+15)

Objet : facture n° [numéro] du [date], échue le [date]
Bonjour [prénom],
Sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro] d'un montant de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [date], reste impayée. Je te remercie de procéder au règlement dès réception de ce message, par [mode de paiement].
Je te rappelle que, conformément à mes conditions générales de vente, tout retard entraîne des pénalités au taux de [taux] % et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Bien cordialement, [nom]

Mise en demeure (J+30, en recommandé avec accusé de réception)

Pour valoir mise en demeure, le courrier doit être rédigé en termes clairs et formels (source) : écris le mot « mise en demeure », chiffre la somme et fixe un délai.

Objet : mise en demeure de payer, facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Malgré mes relances du [dates], la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, échue le [date], demeure impayée.
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler sous [8] jours à compter de la réception de ce courrier la somme de [montant] €, majorée des pénalités de retard au taux de [taux] % depuis le [date du lendemain de l'échéance] et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
À défaut de paiement dans ce délai, j'engagerai sans autre avis une procédure de recouvrement par l'intermédiaire d'un commissaire de justice ou devant le tribunal compétent.
[Lieu, date, nom, signature]

Le coût réel de chaque voie

Voie	Ce que tu avances	Ce que la page officielle précise
Relance et mise en demeure par courrier	Le prix d'un recommandé	La sommation par commissaire de justice est payante ; elle n'est pas toujours intéressante pour une petite créance (F38586)
Petites créances	14,92 € TTC de dépôt du dossier	29,76 € TTC pour le titre exécutoire si le client accepte, rien en cas d'échec ; émoluments prélevés sur les sommes encaissées, par exemple 22,49 € pour 200 € (F38307, page vérifiée le 16 juillet 2024)
Injonction de payer	33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce ; aucun au tribunal judiciaire	Frais de signification du commissaire de justice à ta charge ; avocat non obligatoire pour déposer la requête (F38156, 2026)
Nouvelle procédure entre commerçants	Non encore fixé	Frais à la charge du débiteur ; modalités renvoyées à un décret (A18889)

Si tes frais de recouvrement dépassent l'indemnité de 40 €, tu peux demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs (F23211). Après une opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire, l'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 € (F38156).

La procédure sans juge entre commerçants : où en est-on ?

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée cette procédure, mise en place depuis le 25 avril 2026. Selon la fiche officielle vérifiée le 1er septembre 2026, elle ne sera opérationnelle qu'à la parution de son décret (F38156). Vérifie ce point auprès d'un commissaire de justice.

Sa différence avec la procédure des petites créances tient au silence du client : dans les petites créances, ne pas répondre vaut refus et tout s'arrête ; dans la nouvelle procédure, ne pas payer ni contester mène au procès-verbal exécutoire. Elle n'a pas de plafond de montant. En revanche, elle prend fin dès que le client conteste la créance devant le juge (A18889).

Les outils qui t'aident à chaque étape

Un logiciel de facturation te donne d'un coup d'œil la facture, son échéance et l'historique des paiements, utiles pour chaque courrier. Exemples du catalogue : Qonto Facturation, Indy Facturation, PennyLane, Axonaut, Sellsy ou Zervant by Shine. Vérifie sur chaque fiche si les relances automatiques font partie de l'offre.

Les erreurs fréquentes

Relancer indéfiniment. Si la relance n'a pas fonctionné, la fiche officielle conseille de passer à la mise en demeure plutôt que de multiplier les rappels.
Oublier pénalités et indemnité. Elles sont dues sans mise en demeure.
Engager une procédure simplifiée sur une facture contestée. Règle d'abord le désaccord.
Laisser passer le délai de signification. Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance d'injonction de payer non signifiée sous 3 mois devient caduque.
Attendre la nouvelle procédure. Tant que son décret n'est pas paru, passe par l'injonction de payer.
Déposer au mauvais tribunal. Tribunal de commerce si vous êtes tous deux commerçants, tribunal judiciaire dans les autres cas.
Arriver sans pièces. Commande, facture et mise en demeure sont demandées pour une injonction de payer.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les règles et les montants évoluent : vérifie sur les sites officiels avant toute démarche. Dernière vérification : 5 octobre 2026.