Ton client est en redressement ou en liquidation : déclarer ta créance dans les 2 mois

Ton client vient d'être placé en redressement ou en liquidation judiciaire et il te doit encore des factures. À partir du jugement, il n'a plus le droit de te les régler directement : pour espérer être payé, tu dois déclarer ta créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur, dans un délai court. Une créance non déclarée n'est pas prise en compte dans la procédure, et donc pas payée (Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 8 octobre 2026).

Ce guide te donne un calendrier daté à partir d'un exemple, un modèle de déclaration rempli avec son bordereau de pièces, la conduite à tenir pour les commandes en cours, et la façon de surveiller tes gros clients avant de livrer.

Ce qui change pour toi le jour du jugement

• Ton client ne peut plus payer les factures nées avant le jugement d'ouverture (Service Public Entreprendre, redressement judiciaire d'une société, fiche vérifiée le 1er janvier 2025).
• Tes poursuites s'arrêtent : un créancier qui n'avait pas engagé de poursuites avant le jugement ne peut plus le faire après (même fiche).
• Les intérêts et pénalités cessent de courir à la date du jugement, sauf pour les prêts d'une durée d'au moins 1 an (même fiche).
• Ce que tu livres après le jugement pour les besoins de la procédure, ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant cette période, est en principe payé à l'échéance et n'a pas à être déclaré (fiche F22359).

En pratique : toute facture correspondant à une livraison ou à une prestation faite avant le jugement se déclare, y compris celles dont l'échéance n'est pas encore arrivée. La déclaration doit d'ailleurs indiquer les sommes à payer avec la date de leurs échéances (fiche F22359).

Le calendrier, à partir d'une annonce Bodacc fictive

Exemple fictif : ta cliente, la société « Atelier Morel SAS », est placée en redressement judiciaire par un jugement du 3 novembre 2026. L'annonce paraît au Bodacc le 12 novembre 2026. Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc dans les 15 jours qui suivent (justice.fr, ministère de la Justice), et c'est cette annonce qui donne le nom du mandataire ou du liquidateur à qui écrire (fiche F22359).

Tous ces délais viennent de la fiche F22359 (vérifiée le 8 octobre 2026). Le délai de 4 mois s'applique aussi quand la procédure est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que tu n'y es pas installé. Si tu disposes d'une sûreté (gage, hypothèque) ou d'un contrat publié comme un crédit-bail, le mandataire t'avertit par lettre recommandée et tes 2 mois courent à partir de cette notification (même fiche).

Les dates du tableau sont calculées en ajoutant simplement les mois. Ne vise pas le dernier jour : dans l'exemple, un envoi avant la mi-décembre 2026 te laisse de la marge si une pièce manque.

Remplir la déclaration : un exemple complet

Il n'existe pas de portail pour déclarer en ligne. Un formulaire type est disponible : la déclaration de créances, cerfa 10021*01 (page vérifiée le 26 août 2026). Tu peux aussi faire un courrier libre, à condition qu'il contienne le montant dû au jour du jugement avec les échéances, le mode de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, la juridiction saisie s'il y a un litige, et la date de l'éventuel privilège ou de la sûreté (fiche F22359).

Voici le contenu à reporter, pour une créancière fictive, « Studio Exemple SASU », graphiste :

Joins les justificatifs de la créance avec un bordereau, c'est-à-dire une liste numérotée des pièces (fiche F22359). Dans l'exemple :

1. Devis signé ou bon de commande
2. Factures F-2026-087, F-2026-095 et F-2026-102
3. Preuves de livraison : bons de livraison, courriels de remise des fichiers, procès-verbal de réception
4. Relances et mise en demeure envoyées
5. Conditions générales de vente acceptées par le client
6. Copie de la requête en injonction de payer
7. Pouvoir du signataire, si ce n'est pas le dirigeant

Envoie le tout en lettre recommandée avec avis de réception : c'est ce qui évite une discussion sur le respect du délai (fiche F22359). Garde une copie complète et l'avis de réception. Si tu ne reçois pas l'accusé de réception du mandataire dans les 15 jours, relance-le par écrit.

Les commandes en cours : livrer ou pas ?

Un devis signé avant le jugement et pas encore exécuté est un « contrat en cours ». Ce que dit la fiche sur le sort des contrats en cours (vérifiée le 25 septembre 2026) :

• Le jugement ne met pas fin automatiquement au contrat, et une clause qui prévoit sa résolution en cas de procédure collective est interdite.
• Tu ne peux pas refuser de livrer au motif que les livraisons précédentes n'ont pas été payées.
• C'est l'administrateur judiciaire qui décide de poursuivre ou non (en liquidation, le liquidateur). Sans administrateur, c'est le dirigeant, avec l'accord du mandataire.
• Tu peux lui adresser une mise en demeure pour savoir si le contrat continue. Sans réponse dans 1 mois, ou en cas de réponse négative, le contrat est résilié de plein droit.
• Si le contrat continue, en redressement comme en liquidation, ce qui t'est dû se paie au comptant, sauf délai que tu acceptes. Cette règle ne s'applique pas en sauvegarde.

Concrètement : avant toute nouvelle livraison, envoie ta mise en demeure, demande une confirmation écrite de la poursuite et le règlement au comptant, et facture à part tout ce qui est fait après le jugement. Ces factures-là ne vont pas dans ta déclaration : elles se paient à l'échéance. Si l'une d'elles ne bénéficie pas du paiement prioritaire, elle doit à son tour être déclarée (fiche F22359).

Surveiller tes gros clients avant de livrer

La plupart des fournisseurs découvrent la procédure trop tard. Trois outils permettent de la voir arriver :

• Les alertes Bodacc. Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte Alerte : tu reçois chaque jour, vers 5 h, un courriel avec les nouvelles annonces qui correspondent à tes critères (justice.fr, fiche mise à jour le 10 octobre 2025). Crée une alerte par SIREN pour chacun de tes clients importants.
• L'Annuaire des entreprises. Ce service public gratuit indique si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, dans l'onglet « Annonces et observations » (justice.fr). Consulte-le avant de signer un devis important.
• Pappers. Son service de surveillance envoie des alertes par courriel sur les événements d'une entreprise, dont l'ouverture d'une procédure collective, avec une fréquence quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. L'offre Basic est gratuite pour 10 entreprises surveillées ; l'offre Starter couvre 300 entreprises pour 200 € par an (page Surveillance de Pappers, consultée en octobre 2026).

Une routine simple : chaque fois qu'un client dépasse le montant d'encours que tu te fixes, ajoute son SIREN à tes alertes, et vérifie sa fiche avant chaque nouvelle commande importante.

Les erreurs fréquentes

• Croire qu'une injonction de payer déjà lancée dispense de déclarer. Seules les créances salariales sont dispensées de déclaration (fiche F22359). Tu déclares, en indiquant la juridiction déjà saisie.
• Signer par un collaborateur sans joindre le pouvoir. Quand la déclaration n'est pas signée par le dirigeant, le pouvoir doit y être joint (fiche F22359).
• Attendre un courrier du mandataire. Seuls les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publiés sont avertis personnellement ; pour les autres, le délai court dès la publication au Bodacc.
• Oublier les factures non échues ou le travail livré mais pas encore facturé avant le jugement.
• Écrire à la mauvaise personne : le mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, le liquidateur en liquidation, pas l'administrateur ni le client.
• Compter sur le relevé de forclusion. Il n'est possible que si le retard n'est pas de ton fait, par exemple une hospitalisation ou un oubli de ton nom par le débiteur dans la liste des créanciers.

Sources officielles

• Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective (Service Public Entreprendre)
• Déclaration de créances, cerfa 10021*01 (Service Public Entreprendre)
• Redressement judiciaire d'une société (Service Public Entreprendre)
• Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ? (Service Public Entreprendre)
• Consulter le Bodacc et créer une alerte (justice.fr)
• Savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective (justice.fr)
• Code de commerce, article L622-24 (Légifrance)
• Code de commerce, articles R622-21 à R622-26 (Légifrance)