Facture impayée : dans quel ordre relancer ton client ?
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Ta facture a dépassé son échéance et rien n'est arrivé sur ton compte. La loi ne t'impose aucune relance avant d'agir, mais l'ordre dans lequel tu relances change beaucoup : il décide si tu gardes ton client, si tu récupères aussi tes pénalités et si ton dossier tiendra devant un commissaire de justice ou un juge. Voici une séquence concrète, du lendemain de l'échéance jusqu'au choix de la procédure.
Avant la première relance : trois vérifications
- La date d'échéance est-elle vraiment passée ? Entre professionnels, le délai de principe est de 30 jours après la livraison ou la prestation ; il peut aller jusqu'à 45 jours fin de mois ou 60 jours après l'émission de la facture s'il est prévu au contrat ou dans tes CGV (Service Public Entreprendre, vérifié le 7 août 2026). Pour un client particulier, le paiement est en général exigible immédiatement (Service Public Entreprendre, vérifié le 27 novembre 2024). Relis ta facture : si l'échéance n'y figure pas, commence par là.
- Y a-t-il un désaccord ? Si le client conteste la prestation, la quantité ou le prix, l'administration indique qu'une relance ne sert à rien : il faut d'abord régler le litige (source). Passe directement à l'échange sur le fond, ou à la médiation.
- As-tu le bon interlocuteur ? Dans une entreprise cliente, la personne qui a commandé n'est pas celle qui paie. Récupère le contact de la comptabilité et vérifie que ta facture y est bien arrivée, avec le bon numéro de commande si le client en exige un.
Le faire en ligne avec le Lab : Pénalités, indemnité de 40 € et suivi des relances
Suivre mes factures impayées →Ce que ton client professionnel te doit déjà
Dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ni mise en demeure, un client professionnel doit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard (source, vérifiée le 7 août 2026). Ce qu'il faut savoir pour les réclamer :
- Le taux par défaut est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le 2e semestre 2026 ; ton contrat ne peut pas prévoir moins de 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % (source, 2026).
- L'indemnité de 40 € s'applique une seule fois par facture, même si le client a payé une partie ; elle ne concerne pas les baux commerciaux ni la location avec option d'achat. Pénalités et indemnité ne sont pas soumises à la TVA (source).
- Si tes frais réels de recouvrement dépassent 40 €, tu peux demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs (source).
Exemple : une facture de 3 000 € TTC réglée avec 20 jours de retard au 2e semestre 2026. Pénalités : 3 000 × 12,40 % × 20 / 365 = 20,38 €. Avec l'indemnité, ton client te doit 60,38 € en plus. Pour faire ce calcul facture par facture et garder la trace de chaque étape, le module Facture impayée du Lab chiffre ce que doit le client et suit tes relances.
Tu n'es pas obligé de réclamer ces sommes dès la première relance. Tu peux les garder comme argument : les chiffrer dans la mise en demeure, puis décider d'y renoncer en échange d'un paiement rapide.
L'ordre des relances, étape par étape
Les étapes amiables n'ont pas de délai légal, et ni la relance ni la mise en demeure ne sont obligatoires avant de saisir un juge (source). Le rythme ci-dessous est une proposition : resserre-le si le montant pèse sur ta trésorerie.
| Quand | Quoi | Par quel moyen |
|---|---|---|
| J+1 à J+3 | Rappel neutre : numéro de facture, montant, échéance, facture en pièce jointe, RIB | Courriel à la comptabilité, copie à ton contact |
| J+8 à J+10 | Appel : tu demandes une date de paiement précise, puis tu la confirmes par écrit le jour même | Téléphone, puis courriel récapitulatif |
| J+15 | Deuxième relance écrite, plus ferme : rappel de la date promise, mention des pénalités prévues à tes CGV | Courriel ou courrier simple |
| J+15 à J+20 | Décision commerciale : suspendre les nouvelles commandes ou exiger un paiement à la commande | Message à ton contact habituel |
| J+21 à J+30 | Mise en demeure : délai final de paiement, montant détaillé, suite envisagée | Lettre recommandée avec avis de réception, ou acte de commissaire de justice |
L'administration conseille d'ailleurs de prévenir ton service commercial pendant les relances, pour éviter de prendre de nouvelles commandes du même client (source). Si tu es seul, c'est une décision à prendre consciemment, pas par réflexe.
Ce que doit contenir chaque message
- Premier rappel : pars du principe de l'oubli. Pas de reproche, pas de menace, seulement de quoi payer en deux minutes.
- Appel : ton objectif est d'obtenir une date, pas une explication. Une promesse orale non confirmée par écrit ne te sert à rien plus tard.
- Deuxième relance : rappelle la date promise et ce qu'elle était. Cite tes CGV pour les pénalités, sans encore en réclamer le montant si tu veux préserver la relation.
- Mise en demeure : elle doit être rédigée en termes clairs et formels pour être reconnue comme telle (source). Indique le montant principal, les pénalités et l'indemnité, un délai précis (par exemple 8 jours) et la procédure que tu engageras ensuite.
Si le client propose de payer en plusieurs fois, accepte par écrit, avec des dates et des montants. Un échéancier signé te donne une base claire si une échéance saute ; garde-le avec la facture et tes échanges.
Après la mise en demeure : quelle suite choisir
Si le délai de la mise en demeure passe sans paiement, la suite dépend du montant, de ton client et de l'existence d'un désaccord.
| Ta situation | Suite possible |
|---|---|
| Créance de 5 000 € maximum, non contestée, hors facture entre deux commerçants | Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice, sans juge |
| Facture entre commerçants | Pas de procédure petites créances ; une procédure simplifiée dédiée aux créances commerciales arrive |
| Désaccord sur le fond avec une entreprise cliente | Médiateur des entreprises |
| Créance certaine, client silencieux | Injonction de payer devant le tribunal |
La procédure des petites créances s'ouvre en ligne sur la plateforme Crédicys ou directement chez un commissaire de justice. Le débiteur a 1 mois pour accepter ou refuser ; son silence vaut refus. Tu paies 14,92 € TTC de dépôt, 29,76 € TTC pour le titre exécutoire en cas d'accord, puis des émoluments prélevés sur les sommes recouvrées (Service Public Entreprendre, vérifié le 16 octobre 2026). Pour les créances commerciales entre commerçants, la nouvelle procédure simplifiée sera opérationnelle après la parution d'un arrêté, et au plus tard le 31 décembre 2026 (même source).
Pour la suite détaillée, lis Facture impayée : de la mise en demeure au commissaire de justice, Litige avec un client ou un fournisseur : passer par le Médiateur des entreprises et Injonction de payer : obtenir du tribunal le paiement d'une facture impayée. Si ton client est déjà en redressement ou en liquidation, les relances ne servent plus : lis Ton client est en redressement ou en liquidation : déclarer ta créance.
Pendant ce temps, protège ta trésorerie
Une facture impayée, c'est d'abord un trou dans tes encaissements. Dès la deuxième relance, retire-la de tes rentrées prévues du mois et regarde la semaine où ton compte descend le plus bas. Le plan de trésorerie semaine par semaine du Lab place chaque entrée et sortie à sa date et signale cette semaine-là. Si le trou arrive vite, lis aussi Trou de trésorerie dans 30 jours : les leviers à actionner, dans l'ordre.
Pour la prochaine fois, une partie du risque se règle avant la facture : délai de paiement court, acompte, mentions de pénalités sur tes CGV et tes factures. Le guide Délais de paiement clients t'aide à les choisir, et Logiciel de devis et facture : comment choisir en 2026 compare les outils qui envoient les factures et suivent leur échéance.
Les erreurs fréquentes
- Relancer pendant des mois. L'administration indique que si la relance ne fonctionne pas, il n'est pas utile d'en envoyer d'autres : il faut passer à la mise en demeure (source).
- Relancer un client qui conteste. Tant que le désaccord n'est pas traité, les relances usent la relation sans faire avancer le paiement.
- Tout faire par téléphone. Sans écrit, tu n'as rien à joindre à un dossier de petites créances ou d'injonction de payer.
- Oublier les mentions sur tes factures et CGV. Les pénalités et l'indemnité de 40 € doivent y figurer ; leur absence expose une société à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros, et une entreprise individuelle 75 000 € (source, 2026).
- Appliquer les pénalités B2B à un particulier. Le taux de 12,40 % et l'indemnité de 40 € relèvent des règles entre professionnels.
- Continuer à livrer. Chaque nouvelle commande non payée augmente ce que tu risques de perdre.
Sources officielles
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service Public Entreprendre)
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Service Public Entreprendre)
- Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (Service Public Entreprendre)
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer (Service Public Entreprendre)
- Code de commerce, article L441-10 (Légifrance)