Le Lab Entrepreneur

Guichet unique de l'INPI : mode d'emploi pour créer, modifier ou fermer ton entreprise

Publié en

PartagerLinkedInXWhatsApp

Créer ton entreprise, changer d'adresse, fermer ta micro-entreprise ou déposer tes comptes : depuis le 1er janvier 2023, toutes ces formalités passent par un seul site, le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. Il remplace les anciens centres de formalités (CCI, chambres de métiers, greffes, Urssaf). Voici comment préparer ton dossier, les étapes, les causes de rejet les plus fréquentes et quoi faire si le site bloque.

Ce qui passe par le guichet unique

Son usage est obligatoire pour toutes les entreprises qui exercent en France, quelle que soit leur forme. Le dossier est ensuite transmis automatiquement aux organismes concernés : l'Insee pour ton SIREN, les impôts et les organismes sociaux, et l'organisme qui valide la formalité, comme le greffe ou la chambre de métiers.

Avant de commencer

  1. Crée ton compte sur formalites.entreprises.gouv.fr. Tu peux aussi te connecter avec FranceConnect.
  2. Prépare ta signature. Une signature électronique simple suffit pour une création. Une modification ou une cessation demande une signature électronique qualifiée : elle peut être payante, ou gratuite avec FranceConnect+, par exemple avec l'identité numérique de La Poste. Active-la quelques jours avant : la vérification d'identité n'est pas instantanée.
  3. Rassemble tes pièces en PDF lisibles : pièce d'identité, justificatif de l'adresse de l'entreprise, déclaration de non-condamnation, et pour une société les statuts signés, l'attestation de dépôt du capital et l'attestation de parution de l'annonce légale.
  4. Vérifie la cohérence de tout ce que tu vas saisir : même adresse, même nom de dirigeant, même date d'effet partout, dans le formulaire et dans les pièces.

La liste des pièces selon ton statut est dans le guide créer une entreprise : les formalités, étape par étape.

Les étapes d'une formalité

  1. Choisis le type de formalité (créer, modifier, cesser, déposer des comptes) et ta forme juridique.
  2. Remplis le formulaire : identité, adresse, activité, options fiscales et sociales.
  3. Joins les pièces justificatives.
  4. Relis la synthèse : elle indique l'organisme qui va traiter ton dossier et le numéro de ta formalité.
  5. Signe électroniquement, puis paie les frais éventuels en ligne.
  6. Suis l'avancement dans ton tableau de bord : c'est là que l'organisme te demande une pièce ou une correction, et que tu la déposes.

Ce que ça coûte

  • Micro-entreprise : l'inscription est gratuite, artisans et commerçants compris, sauf pour un agent commercial, inscrit à un registre spécial payant.
  • Société : environ 53 € de frais de greffe en 2026 (33,83 € d'immatriculation et 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs), plus l'annonce légale, payée à part au journal.
  • Modification ou cessation : le montant dépend de la formalité, et il s'affiche avant le paiement.

Pourquoi un dossier est rejeté ou bloqué

La plupart des rejets viennent d'un petit nombre d'erreurs :

  • une pièce illisible, incomplète, périmée ou dans le mauvais format ;
  • une information différente entre le formulaire et les pièces : adresse du siège, nom du dirigeant, date d'effet ;
  • le mauvais type de formalité choisi au départ ;
  • des statuts qui ne correspondent pas à ce qui est déclaré, ou un objet social trop vague ;
  • une décision de modification prise par le mauvais organe, ou mal datée ;
  • les bénéficiaires effectifs mal renseignés ;
  • un paiement non finalisé.

Quand l'organisme demande une correction, lis précisément le motif dans ton tableau de bord, corrige uniquement ce point et redépose dans le même dossier. Recommencer une formalité à zéro crée souvent un doublon, qui sera lui aussi bloqué.

Si le site ne fonctionne pas

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de panne générale du guichet ou de blocage d'un type de formalité, l'INPI peut te remettre un récépissé le jour même de ta demande. Sa date fait foi auprès des administrations. Une fois le problème réglé, tu as 15 jours au plus pour déposer ta formalité avec ce récépissé (arrêté du 20 décembre 2024, pris pour l'article R. 123-15 du code de commerce). Ce récépissé ne valide pas ton dossier : il prouve seulement que tu as essayé à temps, ce qui compte pour un délai légal, comme le mois laissé pour déclarer un transfert de siège.

Se faire aider

  • INPI Direct, au 01 56 65 89 98, et l'aide en ligne du site : vidéos et bulles d'aide. Cette assistance porte sur la saisie, pas sur tes choix de statut ou d'options fiscales.
  • Ta CCI ou ta chambre de métiers peut t'accompagner pour remplir le dossier, parfois avec une prestation payante.
  • Un mandataire, comme un expert-comptable, un avocat ou un service juridique en ligne, peut faire la formalité à ta place, avec un mandat de ta part.

Les erreurs fréquentes

  • Attendre le dernier jour pour activer sa signature qualifiée ou son identité numérique.
  • Scanner les pièces de travers ou en photo floue.
  • Créer un deuxième dossier au lieu de répondre à la demande de correction dans le premier.
  • Oublier de suivre le tableau de bord : une demande de pièce sans réponse bloque le dossier.
  • Confondre l'assistance de l'INPI et un conseil : elle t'aide à remplir, pas à choisir.

Après la validation

Tu reçois ton numéro SIREN, et pour une société, ton extrait Kbis. Les numéros et documents qui en découlent sont expliqués dans le guide Kbis, SIREN, SIRET, code APE. Pour être guidé étape par étape, les chaînes ta micro-entreprise de A à Z et immatriculer ta société reprennent tout le parcours.

Sources officielles

Fonctionnement et assistance d'après Bpifrance Création (juin 2026) ; procédure de récépissé d'après Legifiscal (janvier 2025) ; frais repris du référentiel du Lab.

Utile ? Partage-le à quelqu’un qui en a besoin.

LinkedInXFacebookWhatsAppE-mail

Les tarifs et fonctionnalités mentionnés évoluent régulièrement. Vérifie sur les sites officiels avant de t'engager. Une erreur ? Signale-la.