Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : ta CA12 devient une CA3 trimestrielle

Si tu factures de la TVA et que tu déposes une seule déclaration par an, la CA12, ton calendrier change. Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) est supprimé à compter du 1er janvier 2027 et remplacé par le régime réel normal, avec des déclarations n° 3310-CA3 (impots.gouv.fr, actualité du 22/09/2026). Tu n'as aucune démarche à faire pour basculer. Il te reste quand même des choix à faire et un printemps 2027 à préparer.

Ce qui disparaît, et qui est concerné

La mesure vient de l'article 38 de la loi de finances pour 2025. Elle concerne toutes les entreprises qui relèvent aujourd'hui du RSI en matière de TVA, qu'elles soient en société ou en entreprise individuelle. Trois choses disparaissent avec elle :

• la déclaration annuelle CA12 (ou CA12E en exercice décalé) ;
• les acomptes semestriels de juillet et de décembre ;
• la régularisation annuelle : tu déclares et paies ta TVA au fil des trimestres ou des mois.

Deux cas ne sont pas concernés :

• Les exploitants agricoles au régime simplifié de l'agriculture (RSA) gardent leur déclaration annuelle (impots.gouv.fr, 2026).
• Les entreprises en franchise en base ne déposent pas de déclaration de TVA, et la réforme ne vise pas ce régime. Si tu approches du seuil, lis plutôt Franchise en base de TVA : que faire quand tu approches du seuil.

Trimestriel ou mensuel : la règle de 2027

Par défaut, tu déclares chaque trimestre si ton chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € pendant l'année civile précédente et 1 100 000 € pendant l'année en cours (impots.gouv.fr, seuils applicables à partir de 2027). Au-delà de l'un de ces seuils, tu relèves d'office du réel normal mensuel.

Pour la bascule, la DGFiP prend le chiffre d'affaires de ta dernière déclaration annuelle déposée. Sans déclaration, elle applique le trimestriel d'office.

Si tu dépasses le seuil en cours d'année, tu passes au mensuel dès le mois du dépassement. Ta première CA3 mensuelle doit alors reprendre toutes les opérations depuis le premier jour du trimestre civil en cours.

Le calendrier de la bascule

Tout dépend de la date de clôture de ton exercice. Ce tableau reprend les règles publiées par l'administration (impots.gouv.fr, 2026) :

En exercice civil, tu déposes donc ta dernière CA12 après avoir commencé tes premières CA3. Les deux régimes se chevauchent au printemps 2027.

Exemple chiffré : le printemps 2027

Ceci est une simulation, pas un cas réel. Hypothèses :

• une SARL en exercice civil, au RSI en 2026 ;
• une TVA nette due de 18 000 € pour 2026, dont 12 000 € déjà versés en acomptes pendant l'année ;
• une TVA nette de 4 500 € par trimestre en 2027, avec une activité stable ;
• un paiement de la CA3 du 1er trimestre 2027 en avril 2027 (vérifie la date exacte dans ton espace professionnel).

Dans cet exemple, 10 500 € sortent en quelques semaines au printemps. Le montant total de TVA ne change pas, mais le rythme des sorties si. Mets ces deux lignes dans ton plan de trésorerie sur 12 mois dès maintenant.

Trimestriel ou mensuel : comment choisir

Sous les seuils, tu peux opter pour le mensuel par une simple demande à ton service des impôts, via la messagerie sécurisée de ton espace professionnel. L'option prend effet au premier jour du trimestre civil suivant ta demande, ou d'un trimestre plus lointain que tu indiques (impots.gouv.fr, 2026). Pour choisir, regarde trois choses.

• Le temps que tu y passes. Le trimestriel, c'est quatre déclarations par an au lieu de douze. Si tu tiens ta comptabilité toi-même, c'est le rythme le plus léger.
• Ton e-reporting. À partir du 1er septembre 2027, la fréquence de transmission dépend de ton régime. En trimestriel, tu transmets tes données de transaction une fois par mois. En mensuel, tu les transmets par décade (tous les 10 jours). Dans les deux cas, les données de paiement partent une fois par mois (impots.gouv.fr, 2026).
• Tes crédits de TVA. Si tu déduis souvent plus de TVA que tu n'en collectes (investissements, ventes à l'étranger), ton rythme de déclaration fixe le moment où ce crédit apparaît. Avant de choisir, lis Crédit de TVA : demande son remboursement au lieu de le reporter.

Tu es déjà au réel normal mensuel et ton chiffre d'affaires 2026 ne dépasse pas 1 M€ ? Tu peux aussi demander à passer au trimestriel en 2027, par une simple demande à ton service des impôts.

Les 6 choses à faire avant mai 2027

1. Vérifie ton régime actuel dans ton espace professionnel impots.gouv.fr. Tu es concerné si tu y vois une CA12 et des acomptes.
2. Repère ton chiffre d'affaires de référence, celui de ta dernière déclaration annuelle. C'est lui qui fixe ta périodicité à la bascule.
3. Décide trimestriel ou mensuel. Si tu veux le mensuel, envoie ta demande par la messagerie sécurisée.
4. Indique ton nouveau régime à ta plateforme agréée. L'administration le demande expressément, pour que la plateforme applique la bonne fréquence d'e-reporting. Si tu n'as pas encore choisi ta plateforme, lis Plateforme agréée de facturation électronique : comment choisir la tienne avant 2027.
5. Change la périodicité de TVA dans ton logiciel de comptabilité ou de facturation, par exemple PennyLane, Tiime, Indy Facturation, EBP Comptabilité ou Sage 50. Si un expert-comptable dépose tes déclarations, vérifie avec lui qui dépose la première CA3. Pour faire le point sur ton organisation, lis Tiens ta comptabilité.
6. Bloque deux échéances dans ton agenda : ta première CA3 et ta dernière CA12. Prépare la CA12 avec ta clôture au 31 décembre.

Les erreurs fréquentes

• Croire que la CA12 2026 est supprimée. Elle reste due. C'est la dernière, à déposer au plus tard le 4 mai 2027 en exercice civil.
• Payer un acompte de décembre 2027. Aucun n'est dû, quel que soit ton exercice.
• Oublier l'acompte de juillet 2027 en exercice décalé. Si tu clôtures entre juillet et novembre 2027, il reste dû quand la TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 €.
• Penser basculer au 1er janvier 2027 en exercice décalé. Ta première CA3 porte sur le mois ou le trimestre qui suit la clôture de ton exercice 2026/2027.
• Confondre avec le régime simplifié des bénéfices. La mesure vise le régime simplifié en matière de TVA. Ton régime d'imposition des bénéfices n'est pas le sujet de cette réforme.
• Ne pas prévenir ta plateforme agréée. Elle risque d'appliquer une mauvaise fréquence de transmission dès septembre 2027.
• Ne pas suivre ton chiffre d'affaires en cours d'année. Au-delà de 1 100 000 €, tu passes au mensuel dès le mois du dépassement, avec une déclaration qui reprend tout le trimestre en cours.

Sources

• impots.gouv.fr : Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (publié le 22/09/2026, modifié le 23/09/2026)
• impots.gouv.fr : E-reporting, tableau des fréquences et délais de transmission