Jusqu’à quand ton client a-t-il pour payer ta facture ?
Indique la date de la facture et le délai prévu : le calculateur donne la date limite de paiement entre professionnels, et te dit si le délai dépasse ce que la loi permet. Rien n’est enregistré.
Ton client doit payer au plus tard
Indique la date de la facture pour voir l’échéance.
Les règles entre professionnels
- Sans délai prévu au contrat ou dans tes conditions de vente : 30 jours après la réception des marchandises ou la fin de la prestation.
- Délai convenu : au plus 60 jours après la date d’émission de la facture, ou, si c’est prévu au contrat et sans abus, 45 jours fin de mois.
- 45 jours fin de mois se calcule de deux façons, toutes deux admises : 45 jours puis la fin du mois (facture du 1er mars : 30 avril), ou la fin du mois puis 45 jours (15 mai). Écris celle que tu appliques sur tes conditions de vente.
- Facture récapitulative (plusieurs livraisons du même mois) : 45 jours après son émission.
- Transport routier, location de véhicules, commission de transport : 30 jours après l’émission. D’autres secteurs ont leurs propres délais (denrées périssables, boissons alcooliques, articles de sport, jouets) : ce calculateur ne les couvre pas.
- Avec un client particulier, aucun plafond légal de ce type : c’est le délai que vous avez convenu.
Une fois l’échéance passée : calcule les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €.