« TVA non applicable » : la mention change sur tes factures au 1er janvier 2027
Si tu es en franchise de TVA, une phrase figure en bas de chacune de tes factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle va changer. Les règles de TVA sont transférées du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et la référence change avec elles. Voici la nouvelle mention, la date à retenir, et ce que tu dois modifier dans tes modèles d'ici la fin de l'année.
Ce qui change, et quand
| Période | Mention à utiliser |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| À partir du 1er janvier 2027 | « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » |
| Jusqu'au 30 juin 2028 | L'ancienne mention reste acceptée |
La date du 1er janvier 2027 vient de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, qui a repoussé le transfert des règles de TVA dans le CIBS, initialement prévu au 1er septembre 2026. Si tu lis encore « septembre 2026 » ailleurs, c'est l'ancien calendrier : un rescrit publié au BOFiP mentionnait cette date avant l'ordonnance, et l'ordonnance l'emporte.
Le fond ne bouge pas : la franchise en base, ses seuils et tes obligations restent les mêmes. Seul le numéro de l'article cité change.
Qui est concerné
Toute entreprise qui facture en franchise en base de TVA, donc sans facturer la TVA à ses clients :
- la plupart des micro-entrepreneurs ;
- les entrepreneurs individuels au réel qui restent sous les seuils de la franchise ;
- les sociétés qui bénéficient aussi de la franchise.
Si tu factures déjà la TVA, cette mention ne te concerne pas. En revanche, si tes factures citent un autre article du CGI sur la TVA, par exemple pour une exonération ou une autoliquidation, sa référence va aussi changer avec le transfert dans le CIBS : vérifie-la avec ton expert-comptable ou l'éditeur de ton logiciel.
Ce que tu dois faire avant le 1er janvier 2027
- Repère où la mention est écrite : modèle de facture, modèle de devis, conditions générales, mails types, factures récurrentes programmées.
- Si tu factures avec un logiciel, vérifie s'il change la mention tout seul au 1er janvier, ou s'il faut la modifier dans les paramètres. Les éditeurs de logiciels de facturation pour micro-entrepreneurs, comme Indy Facturation, Abby ou Freebe, communiquent en général sur ce type de changement : regarde leurs annonces.
- Si tu factures avec un tableur ou un traitement de texte, prépare un modèle 2027 dès maintenant, pour ne pas l'oublier en janvier.
- Le 1er janvier, bascule tes modèles. Une facture de 2026 émise en janvier garde sa date d'émission : c'est la date de la facture qui compte.
Rien ne presse au point de te faire refaire des factures : l'ancienne mention reste acceptée jusqu'au 30 juin 2028. Mais autant changer une fois pour toutes en janvier, au moment où tu prépares tes modèles de l'année.
Et avec la facturation électronique ?
Les deux réformes se croisent. Depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques, et à partir du 1er septembre 2027 tu devras émettre les tiennes par une plateforme agréée quand tu factures une entreprise. Ta plateforme reprendra la mention de franchise : vérifie avec elle qu'elle utilise la bonne référence. Les étapes sont détaillées dans le guide choisir ta plateforme agréée avant 2027.
Les erreurs fréquentes
- Changer trop tôt. En 2026, l'article L. 233-3 du CIBS ne s'applique pas encore : garde 293 B jusqu'au 31 décembre.
- Oublier les factures récurrentes programmées dans ton logiciel : elles gardent souvent l'ancien texte.
- Croire que la franchise disparaît. Seule la référence change ; tes seuils de chiffre d'affaires restent ceux de la franchise en base.
- Supprimer la mention. Elle reste obligatoire : sans elle, ton client peut croire que tu as oublié la TVA.
En résumé
- Jusqu'au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Dès le 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ».
- L'ancienne mention reste acceptée jusqu'au 30 juin 2028.
- Mets à jour tes modèles, tes devis et tes factures récurrentes en janvier.
Sources officielles
- Légifrance : ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (recherche par numéro)
- BOFiP : rescrit sur la mention de franchise en base
- service-public.fr : franchise en base de TVA
Dates d'après l'ordonnance du 27 juillet 2026, relayée par Legifiscal le 26 août 2026.